Décret exécutif n° 93-188 du 27 juillet 1993 portant dissolution de l'institut national de formation en hydraulique de Bouchegouf et transfert de ses biens, droits, collectivités locales (direction générale de la obligations et personnels au ministère de l'intérieur et des sûreté nationale)

L'Institut national de formation en hydraulique de Bouchegouf, régi par le décret exécutif n° 74-53 du 31 janvier 1974 et le décret n° 90-200 du 30 juin 1990 susvisés, est dissout.

La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert au ministère de l'intérieur et des collectivités locales (direction générale de la sûreté nationale) de l'ensemble des biens, droits, obligations et personnels à l'exception du personnel enseignant et des équipements technico-pédagogiques spécifiques aux filières de formation relevant du ministère de l'équipement. Ces derniers seront transférés, suivant les modalités qui seront LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 25 arrêtées par le ministre de l'équipement aux instituts de formation de même vocation.

En application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu :

a) à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et réglements en vigueur par la commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de l'équipement et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du ministre de l'intérieur et des collectivités locales.

2) d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l'institut dissout ou détenu par lui;

b) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus. . A cet effet, le ministre de l'équipement édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur destination.

A l'exception des enseignants, les personnels liés au fonctionnement et à la gestions de l'ensemble des structures et moyens de l'institut sont transférés au ministère de l'intérieur et des collectivités locales (direction générale de la sûreté nationale) conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.

Les étudiants en cours de formation au sein de l'établissement seront transférés à compter de la rentrée universitaire 1993-1994 vers d'autres instituts de formation placés sous la tutelle du ministère de l'équipement.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 90-200 du 30 juin 1990 susvisé et relatives à l'institut de Bouchegouf, ainsi que les disposition en vigueur du décret n° 74-53 du 31 janvier 1974 susvisé se rapportant audit institut.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 juillet 1993.

Bélaïd ABDESSELAM.