Décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs

Les ressources du fonds sont constituées par: la contribution de la réserve légale de solidarité instituée par l'article 162 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983; une contribution des assurés fixée à 1% du montant des primes nettes au titre de toutes les opérations d'assurance, à l'exception de celles relatives à l'automobile, aux risques agricoles, aux risques de personnes et aux risques de crédit; une contribution des entreprises d'assurance et de réassurance fixée à 10% des résultats après impôt ; les produits des amendes infligées pour non respect des obligations légales d'assurance à l'exception de celles relatives à l'assurance automobile; toutes autres ressources, contributions ou subventions.

Les dépenses du fonds sont constituées par: les indemnités à verser aux victimes de calamités naturelles; les dépenses pour études de prévention de risques technologiques majeurs ; les frais de gestion du fonds et des dossiers sinistres ; les dépenses engagées par les services publics pour le secours d'urgence aux victimes des calamités naturelles.

Le compte d'affectation spéciale du Trésor n° 302-042 intitulé « fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs » est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des collectivités locales.

La contribution des assurés visée à l'article 2 ci-dessus doit être versée mensuellement, au profit du fonds, par les entreprises d'assurance et de réassurance.

La contribution des entreprises d'assurance et de réassurance visée également à l'article 2 ci-dessus doit être versée au compte du fonds, dans le mois qui suit la transmission du bilan et des comptes de résultats à l'administration fiscale.

Après constatation de l'état de calamité naturelle par les services et organismes compétents de la commune, de la wilaya et le cas échéant, de l'Etat, le wali concerné adresse un rapport circonstancié aux ministres chargés respectivement, des collectivités locales et des finances.

Les ministres chargés respectivement des finances et des collectivités locales, en concertation avec le ou les ministres concernés, apprécient les faits et déclarent éventuellement par arrêté conjoint le territoire concerné, zone sinistrée.

Il est institué des commissions d'étude et d'évaluation ayant notamment pour objet l'examen des dossiers d'indemnisation.

Attributions :

La commission nationale est chargée notamment : de fixer son règlement intérieur ainsi que ceux des commissions de wilaya et communale ; d'étudier les dossiers émanant des commissions de wilaya; de faire toute proposition relative aux conditions d'indemnisation notamment les taux, les franchises, les abattements et les majorations ; de proposer le montant des crédits affectés aux études de prévention des risques technologiques majeurs, sur la base de dossiers présentés par les départements ministériels concernés'; de statuer sur les recours introduits par les victimes; de donner tout avis concernant le fonctionnement du fonds.

Composition :

La commission nationale est composée : du représentant du ministre chargé des collectivités locales, président; du représentant du ministre chargé des finances; du représentant du ministre chargé des affaires sociales; du représentant du ministre chargé de l'habitat; du représentant du ministre de la santé ;

- du représentant du ministre chargé de l'environnement.

La commission peut, en tant que de besoin, être élargie aux représentants d'autres départements ministériels et de certains organismes publics.

Attributions : la commission de wilaya est chargée : de rassembler, d'étudier et d'émettre un avis sur les dossiers d'indemnisation présentés par la commission communale; de faire un rapport détaillé au président de la commission nationale;

- d'assister et d'orienter les travaux de la commission communale; de centraliser et d'émettre un avis sur les dossiers de recours.

Composition : la commission de wilaya est composée : du wali ou de son représentant, président; du contrôleur financier ; du directeur chargé de l'équipement; du directeur chargé des affaires sociales.

Attribution :

La commission communale est chargée de :

- réceptionner et vérifier les déclarations de sinistrés; faire recenser et évaluer par les services compétents, les dommages subis par les victimes; instruire les dossiers d'indemnisation.

Composition :

La commission communale est composée : du chef de daïra, président; du président de l'assemblée populaire communale; du chef de brigade de la gendarmerie nationale; du chef de service de l'équipement au niveau de la daïra; du président de la commission des affaires sociales de l'assemblée populaire communale ; du secrétaire général de la commune.

L'intervention du fonds est mise en œuvre dès la signature de l'arrêté visé à l'article 8 du présent décret.

Cependant, l'engagement des dépenses pour les secours d'urgence peut intervenir dès la survenance du sinistre.

L'intervention du fonds en matière d'indemnisation des dommages tant corporels que matériels s'effectue dans les limites de taux que propose la commission nationale.

Toutefois, dans le cas où la victime est assurée, la somme des indemnités cumulées ne peut excéder le montant du dommage subi.

La demande d'indemnisation est formulée par les victimes auprès de la commission communale dans les trente (30) jours qui suivent la date de survenance du sinistre.

La commission communale doit instruire et transmettre à la commission de la wilaya les dossiers d'indemnisation jugés recevables dans un délai maximal de quarante cinq (45) jours. ?

Tout rejet doit être signifié à l'intéressé dans les quarante cinq (45) jours qui suivent la date de demande d'indemnisation.

Les victimes dont les demandes d'indemnisation ont été rejetées peuvent exercer un recours auprès de la commission de wilaya dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de signification du rejet.

Le rejet est motivé.

La commission de wilaya : instruit et transmet à la commission nationale les dossiers d'indemnisation dans un délai maximal de trente (30) jours, à compter de leur réception ; émet un avis et transmet à la commission nationale les dossiers de recours dans un délai maximal de quinze (15) jours, à compter de la date de leur réception.

La commission nationale doit se prononcer sur tout dossier dans un délai maximal de soixante (60) jours à compter de sa réception.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 décembre 1990.

Mouloud HAMROUCHE.