Décret exécutif nº 01-100 du 24 Moharram 1422 correspondant au 18 avril 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs

En application des dispositions des articles 89 et 93 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990, susvisé.

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990 susvisé sont modifiées et complétées comme suit :

"Art. 3. Les dépenses du fonds sont constituées par: les indemnités à verser aux victimes de calamités naturelles; les dépenses pour études de risques technologiques majeurs; les frais de gestion du fonds et des dossiers sinistres ; les frais engagés par les services publics pour les secours d'urgence aux victimes de calamités naturelles; le versement au profit du croissant rouge algérien, des dépenses exécutées dans le cadre des aides humanitaires décidées par le Gouvernement au profit d'Etats étrangers victimes de catastrophes".

Un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé des finances déterminera la nomenclature des recettes et dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-042 intitulé "fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs". 18 avril 2001

Les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-042 intitulé "fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs" seront précisées, par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Moharram 1422 correspondant au 18 avril 2001.

Ali BENFLIS. ---