Arrêté interministériel du 23 Ramadhan 1443 correspondant au 24 avril 2022 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale du Trésor n° 302-042 intitulé « Fonds de calamités naturelles et de risques majeurs »

En application des dispositions du décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale du Trésor n° 302-042 intitulé « Fonds de calamités naturelles et de risques majeurs ».

Les services compétents au niveau de la wilaya, établissent l’inventaire et assurent le suivi des équipements, matériels et fournitures acquis par les services publics par le biais du fonds, conformément à la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale.

Le wali territorialement compétent réunit, au terme de chaque exercice budgétaire, la commission de wilaya instituée par les dispositions du décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990, modifié et complété, susvisé, pour établir un rapport détaillé de l’utilisation des crédits affectés au titre de ce fonds, auquel est annexée une situation financière et physique ainsi qu’un inventaire des équipements, matériels et fournitures.

Ce rapport est adressé au président de la commission nationale instituée par les dispositions du décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990 susvisé, ainsi qu’au délégué national aux risques majeurs.

Le président de la commission nationale élabore un rapport annuel financier et physique détaillé relatif à l’utilisation des crédits alloués au titre du Fonds de calamités naturelles et de risques majeurs.

Ce rapport est adressé par le ministre chargé de l’intérieur au ministre des finances.

Les dispositions de l’arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011, modifié et complété, fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale du Trésor n° 302-042 intitulé « Fonds de calamités naturelles et de risques majeurs », sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Ramadhan 1443 correspondant au 24 avril 2022.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l'aménagement du territoire Kamal BELDJOUD Abderrahmane RAOUYA 29 juin 2022