Arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale du Trésor n° 302-042 intitulé “Fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs”

En application des dispositions du décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale du Trésor n° 302-042 intitulé “Fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs”.

Les recettes de ce fonds sont constituées de : l - une dotation du budget de l'Etat ;

2 - la contribution de réserve légale de solidarité instituée par l'article 162 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 ;

3 - les produits des amendes infligées pour non-respect des obligations légales d'assurances à l'exception de celles relatives à l'assurance automobile ;

4 - toutes autres ressources, contributions ou subventions.

Les dépenses de ce fonds sont constituées : l - des indemnités à verser aux victimes de calamités naturelles comprenant les aides pour la reconstitution du mobilier endommagé dont la consistance et les montants sont fixés par les différentes commissions créées par le décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990, susvisé ;

2 - des frais engagés par les services publics pour les secours d'urgence aux victimes de calamités naturelles, comprenant :

— la fourniture de produits alimentaires ;

— l'alimentation en eau potable ;

— l'achat de médicaments ;

— l’achat de tentes ;

— l'achat de literies et couvertures.

3 - du versement, au profit du Croissant rouge algérien, des dépenses exécutées dans le cadre des aides humanitaires décidées par le Gouvernement, au profit d'Etats étrangers, victimes de catastrophes ;

4 - des dépenses pour études de risques technologiques majeurs ;

5 - des frais de gestion du fonds et des dossiers sinistres.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011.

Le ministre de l’intérieur Le ministre des finances et des collectivités locales Dahou OULD KABLIA Karim DJOUDI 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE