Arrêté interministériel du 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril 2022 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale du Trésor n° 302-042 intitulé « Fonds de calamités naturelles et de risques majeurs »

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l'arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale du Trésor n° 302-042 intitulé « Fonds de calamités naturelles et de risques majeurs ».

L'article 3 de l'arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 3. — Les dépenses du compte prévu à l'article 1er ci-dessus, sont constituées :

— des aides pour la reconstitution du mobilier endommagé ;

— des aides au loyer à verser aux sinistrés, pour une durée maximale de douze (12) mois ;

— des aides à verser aux sinistrés pour la réhabilitation des habitations endommagées ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 23

— des aides à verser aux sinistrés pour la reconstruction des habitations effondrées ou ayant subi des dommages irréparables ;

— des aides à verser pour l'autoconstruction d'habitation dans les lotissements affectés aux sinistrés ;

— des dépenses pour études de risques majeurs proposées par les départements ministériels concernés ou par la délégation nationale aux risques majeurs ;

— des frais inhérents aux prestations d'études géotechniques d'urbanisme ;

— des frais inhérents à l'étude, au suivi et au contrôle pour la réhabilitation des habitations endommagées ;

— des frais de gestion du fonds et des dossiers des sinistrés ;

— des frais engagés par les services publics pour les secours d'urgence aux victimes de calamités naturelles et de risques majeurs, comprenant :

• la fourniture de produits alimentaires ;

• l'alimentation en eau potable ;

• l'achat de médicaments ;

• l'achat de tentes ;

• l'achat de literie ;

• la location ou l'acquisition d'outils ou d'équipements nécessaires aux secours d'urgence, en cas de catastrophe ;

• l'acquisition de carburants nécessaires au fonctionnement des équipements acquis ou réquisitionnés pour les secours d'urgence, en cas de catastrophe ;

• l'achat de sacs mortuaires ;

• les frais d'hébergement et de restauration des intervenants dans les secours d'urgence, en cas de catastrophe.

— du versement au profit du croissant rouge algérien, des dépenses exécutées dans le cadre des aides humanitaires décidées par le Gouvernement au profit d'Etats étrangers victimes de catastrophes.

La consistance et les montants des aides, sont fixés par la commission nationale créée par le décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990 susvisé ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril 2022.

Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l’aménagement du territoire Abderrahmane Kamal BELDJOUD RAOUYA MINISTERE DE LA JUSTICE