Arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale du Trésor n° 302-042 intitulé “Fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs”

En application des dispositions du décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale du Trésor n° 302-042 intitulé “Fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs”.

Le wali territorialement compétent réunit au terme de chaque exercice la commission de wilaya, pour établir un rapport détaillé de l’utilisation des crédits affectés au titre de ce fonds, auquel est annexée une situation financière.

Ce rapport est adressé au président de la commission nationale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011.

Le ministre de l’intérieur Le ministre des finances et des collectivités locales Dahou OULD KABLIA Karim DJOUDI ALGERIENNE N° 21 29 Rabie Ethani 1432 3 avril 2011 MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS