Décret exécutif n° 94-63 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994 portant dissolution du centre de recherche et de développement (CRD) d'expertise et de conseil juridique

L'ensemble des biens, droits et obligations du centre dissous sont transférés aux services du délégué à la réforme économique auprès du chef du Gouvernement.

Le transfert des biens, droits et obligations donne lieu à l'établissement d'un inventaire quantitatif et estimatif dressé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L'inventaire prévu à l'alinéa précédent est établi par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre délégué au budget et par le délégué à la réforme économique auprès du chef du Gouvernement.

L'inventaire quantitatif et estimatif prévu à l'article précédent fera l'objet d'une approbation par un arrêté conjoint du ministre délégué au budget et du délégué à la réforme économique auprès du chef du gouvernement.

ou Les droits et obligations des personnels sont soumis aux dispositions légales statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date de la dissolution du centre de recherche et de développement d'expertise et de conseil juridique.

Les dispositions du décret exécutif n° 90-345 du 3 novembre 1990 portant création du centre de recherche et de développement (C.R.D) d'expertise et de conseil juridique sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994.

Rédha MALEK.

DECISIONS INDIVIDUELLES