Arrêté
Arrêté du 8 septembre 1992 portant délégation de signature au directeur de la gestion des moyens auprès du délégué à la réforme économique
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Brahim Ammar Aouchiche, directeur de la gestion des moyens auprès du délégué à la réforme économique, à l'effet de signer au nom du Chef du Gouvernement les décisions afférentes aux dépenses obligatoires.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 septembre 1992.
Bélaid ABDESSELAM.
MINISTERE DE L'ECONOMIE
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
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