Décret exécutif n° 96-211 du 23 Moharram 1417 correspondant au 10 juin 1996 portant dissolution du centre de recherche et de développement (CRD) "audit et management"

Le centre de recherche et de développement (CRD) << audit et management » créé par le décret exécutif n° 90-346 du 3 novembre 1990 susvisé, est dissous à compter du 30 juin 1996.

Art. 2, L'ensemble des biens, droits et obligations du centre dissous sont transférés aux services du Chef du Gouvernement;

Le transfert des biens, droits et obligations donne lieu à l'établissement d'un inventaire quantitatif et estimatif dressé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L'inventaire prévu à l'alinéa précédent est établi par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre délégué au budget et par le délégué à la réforme économique auprès du Chef du Gouvernement.

L'inventaire quantitatif et estimatif prévu à l'article précédent fera l'objet d'une approbation par un arrêté conjoint du ministre délégué au budget et du délégué à la réforme économique auprès du Chef du Gouvernement.

Les droits et obligations des personnels sont soumis aux dispositions légales statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date de la dissolution du centre de recherche et de développement << audit et management ».

Les dispositions du décret exécutif n° 90-346 du 3 novembre 1990 portant création du centre de recherche et de développement (CRD) "audit et management" sont abrogées à compter du 30 juin 1996.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Moharram 1417 correspondant au 10 juin 1996.

Ahmed OUYAHIA. 25 Moharram 1417 JOURNAL OFFICIEL 12 juin 1996 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 7 DECISIONS INDIVIDUELLES