Décret exécutif n° 90-114 du 21 avril 1990 portant création de l'agence nationale des forêts

L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé des forêts.

Le siège de l'agence est fixé par arrêté du ministre chargé des forêts.

En conformité avec les objectifs du plan national de développement économique et social, l'agence est l'instrument de mise en oeuvre des plans et programmes arrêtés en matière de développement et de promotion du fonds forestier national et du développement des zones de montagnes et de nappes alfatières sur les bases qui lui sont confiées par l'administration forestière.

Conformément aux dispositions édictées par la loi portant régime général des forêts, l'agence est chargée de : protéger et administrer le fonds forestier national.

A ce titre, elle peut déléguer tout ou une partie de ses attributions moyennant un cahier de charges à des institutions créées à cet effet. valoriser les terres à vocation forestière et lutte contre l'érosion et la désertification. promouvoir des activités au profit des populations riveraines des forêts.

En matière de protection, l'agence prend toutes mesures pour assurer la pérennité du patrimoine forestier et le garantir contre toute atteinte et dégradation. A ce titre, elle met en oeuvre les opérations d'infrastructure nécessaires.

En matière d'aménagement, de gestion d'exploitation forestière, l'agence est chargée : de réaliser l'inventaire et le cadastre forestier, d'initier les études d'aménagement.

En matière de préservation et de valorisation des terres à vocation forestière, elle est chargée : d'initier et d'élaborer les programmes de reboisement, de participer, en liaison avec les institutions concernées, aux programmes de lutte contre l'érosion et la désertification, de contribuer, en relation avec les structures concernées, au développement de l'agriculture de montagne.

En matière de promotion des activités au profit des populations riveraines des forêts, l'agence est chargée, en liaison avec les collectivités locales, de contribuer au développement d'activités productives complémentaires visant la stabilisation de ces populations.

En matière d'agro-sylvo-pastoralisme, elle promouvoit toutes actions destinées à exploiter au mieux les potentialités du milieu sans toutefois porter atteinte à la | consistance du patrimoine forestier.

L'agence est administrée par un conseil d'orientation et gérée par un directeur général.

Pour la réalisation des missions qui lui sont confiées, l'agence dispose : de structures centrales. et de services déconcentrés.

L'agence est dotée d'un conseil d'orientation chargé d'étudier et de proposer à l'autorité de tutelle toute mesure se rapportant à l'organisation et au fonctionnement de l'agence.

A cet effet, le conseil d'orientation délibère, notamment sur les question suivantes : l'organisation et le fonctionnement général de l'agence, les plans et programmes annuels, pluriannuels ainsi que les bilans d'activités de l'année, les programmes de travail annuel et pluriannel des investissements se rapportant à l'objet de l'agence ainsi que les modalités de leur financement, les conditions générales de passations des marchés, des accords et des conventions, le projet de budget de l'agence, le règlement comptable et financier, le projet de construction, d'acquisition, d'aliénation et d'échange d'immeubles,

- l'acceptation des redevances et des rétributions à percevoir à l'occasion d'études, de travaux et de prestations effectuées par l'agence au profit des administrations, des organisations, des entreprises, des collectivités locales ou des particuliers, les mesures à proposer à l'autorité de tutelle et susceptibles de promouvoir, de développer et d'orienter les différents domaines d'activité de l'agence, toutes mesures jugées nécessaires par le conseil et approuvées par l'autorité de tutelle.

Le conseil d'orientation comprend : le ministre chargé des forêts ou son représentant (président), le représentant du ministre de l'agriculture, le représentant du ministre de la défense nationale, le représentant du ministre de l'équipement, le représentant du ministre de l'intérieur, le représentant du Haut commissaire à la recherche, le représentant du délégué à la planification, le représentant du Haut commissaire pour le développement de la steppe.

Le directeur général et l'agent comptable de l'agence assistent aux réunions du conseil d'orientation à titre consultatif.

Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne jugée compétente pour des questions à débattre ou susceptible de l'éclairer dans ses délibérations.

Les fonctions de membre du conseil d'orientation sont gratuites; toutefois, les frais de déplacement et de séjour exposés par ses membres à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, leur sont remboursés conformément à la réglementation en vigueur.

Les membres du conseil d'orientation sont nommés pour une durée de (03) ans par arrêté du ministre chargé des forêts sur proposition de l'autorité dont ils dépendent.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

En cas de vacance d'un poste, il est procédé à son remplacement au plus tard un (1) mois aprés la constatation de vacance.

Le conseil d'orientation se réunit sur convocation de son président en session ordinaire au moins une fois par an.

Il peut, en outre, être convoqué en session extraordinaire, à la demande soit du président, soit du tiers de ses membres.

Le président établit l'ordre du jour sur proposition du directeur général de l'agence.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (08) jours.

Le directeur général de l'agence est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé des forêts. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Il est assisté par un directeur général adjoint nommé par arrêté du ministre chargé des forêts; il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général : exécute les décisions du conseil d'orientation; il est responsable du fonctionnement général de l'agence; il agit au nom de l'agence et la représente dans tous les actes de la vie civile ; il accomplit toutes opérations dans le cadre des attributions de l'agence ci-dessus définies ; il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'agence et nomme à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu.

Le directeur général est ordonnateur du budget général de l'agence, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

A ce titre: il établit le projet du budget, engage et ordonne les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'agence, il passe tous les marchés, accords et conventions en rapport avec le programme d'activité sauf ceux pour lesquels une approbation de l'autorité de tutelle est nécessaire, notamment les études d'aménagement forestier, il peut déléguer sa signature à ses principaux adjoints dans les limites de ses attributions.

Les responsables de services déconcentrés sont nommés par arrêté du ministre chargé des forêts sur proposition du directeur général.

L'organisation interne de l'agence est fixée par arrêté interministériel signé conjointement par le ministre chargé des forêts, l'autorité chargée de la fonction publique et le ministre chargé des finances.

Les comptes de l'agence sont tenus conformément aux régles de la comptabilité publique et au plan comptable adapté aux établissements publics à caractère administratif.

La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé par le ministre chargé des finances et exerçant ses fonctions conformément aux dispositions des décrets nº 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965 susvisés.

L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat, conformément à la réglementation en vigueur.

Les comptes administratifs et de gestion clos et établis respectivement par l'ordonnateur et l'agent comptable de l'agence, sont soumis par le directeur général à l'approbation et l'adoption par le 507 | conseil d'orientation à la fin du premier trimestre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent, accompagnés du rapport contenant les développements et les précisions sur la gestion administrative et financière de l'agence.

Les comptes administratifs et de gestion sont déposés auprès des autorités concernées et au greffe de la Cour des comptes dans les conditions réglementaires.

Le budget de l'agence, subdivisé en chapitres et articles, fait l'objet d'une subvention de fonctionnement.

La subvention d'équipement de l'agence figure au budget général au titre du budget de l'équipement public.

Les ressources de l'agence sont constituées par: les subventions de fonctionnement et d'équipement allouées dans le cadre des lois en vigueur ; les emprunts contractés par l'agence dans le cadre de la réglementation en vigueur ; le produit des redevances prévues par la loi ; les dons, les legs et les dévolutions autorisées ; le produit des redevances ou des rétributions versées à l'occasion de travaux ou de prestations effectués par l'agence au profit des tiers.

Les dépenses de l'agence comprennent :

Les dépenses de fonctionnement.

Les dépenses d'équipement.

Pour atteindre ses objectifs et dans le cadre des activités qui lui sont assignées, l'agence est dotée par l'Etat, des moyens humains, matériels et infrastructurels nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

A ce titre, sont affectés à l'agence : les biens et moyens matériels attachés à ses missions; les personnels liés à la gestion et au fonctionnement de ces missions.

Le transfert prévu à l'article ci-dessus comporte l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur. 1 A cet effet, le ministre chargé des forêts arrête les modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation.

Le transfert des personnels prévus s'effectue conformément aux procédures légales et réglementaires en vigueur, notamment les dispositions du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

Les personnels transférés des différentes catégories continuent d'être régis par les dispositions statutaires et réglementaires qui leur sont applicables jusqu'à ce qu'aient été définies, le cas échéant, les conditions de leur intégration dans le cadre des statuts des personnels de l'agence.

Le présent décret exécutif sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 avril 1990.

Mouloud HAMROUCHE.