Décret présidentiel n° 92-449 du 6 décembre 1992 portant approbation 1838 de l'accord de prêt n° 3487 AL signé le 5 août 1992 à Washington DC entre la république algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet pilote de développement forestier et d'aménagement de bassins versants. 1838

Est approuvé et sera exécuté conformément aux lois et règlements en vigueur, l'accord de prêt n° 3487 AL signé le 5 août 1992 à Washington DC entre la 13 Décembre 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet pilote de développement forestier et d'aménagement de bassins versants.

Les interventions de la Banque algérienne de développement (BAD), de l'Agence nationale des forêts (ANF) et de l'Institut national de recherche forestière (INRF) sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions prévues en annexe 1 pour (l'ANF) et (I'INRF).

La Banque algérienne de développement, l'Agence nationale des forêts et l'Institut national de recherche forestière sont tenus de prendre toutes les dispositions légales, contractuelles et opérationnelles nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 décembre 1992.

Ali KAFI.

ANNEXE Ι

L'utilisation des moyens financiers empruntés par l'Etat est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables, notamment en matière de budget, de comptabilité, de plan et de contrôle.

L'intervention de la Banque algérienne de développement en matière de mobilisation du prêt susvisé a pour objet, en conformité avec les lois et règlements en vigueur applicables en matière de budget de comptabilité, de contrôle, de transferts et relations financières extérieures, de planification et de programmation des échanges extérieurs et de passation des marchés: 1°) - le traitement des dossiers relatifs à l'utilisation du prêt prévu par l'accord de prêt, en liaison avec l'Agence nationale des forêts et l'institut national de recherche forestière; 2°) là vérification de la conformité des dépenses prévues par l'accord de prêt lors de l'élaboration des demandes de décaissements du prêt; 3º) - la vérification de l'existence de la mention "service fait" lorsqu'elle est exigible sur les documents justificatifs présentés par l'Agence nationale des forêts et l'Institut national de recherche forestière pour paiement; 4°) - l'introduction auprès de la BIRD des demandes de décaissements du prêt.

Les crédits prévus dans le cadre de l'accord de prêt susvisé sont imputés par l'Agence nationale des forêts et l'Institut national de recherche forestière, dans la limite des crédits budgétaires à réaliser au titre du plan annuel, sur la base de contrats commerciaux régulièrement établis et exécutés par l'ordonnateur concerné.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N°88 1839

La Banque algérienne de développement est tenue: de prendre toutes les dispositions légales, contractuelles et opérationelles nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat en contrepartie des obligations contractées par lui, d'effectuer toutes opérations, tous bilans, contrôle et, le cas échéant, d'audit pour l'évaluation et le bilan de la mise en œuvre de l'accord de prêt.

Les opérations de développement du prêt soni assurées par la Banque algérienne de développement, conformément aux dispositions de l'accord de prêt sus-mentionnées, pour le financement des opérations programmées dans le cadre du plan pluriannuel de l'Agence nationale des forêts et de l'Institut national de recherche forestière.

Dans le cadre de l'exécution de l'accord de prêt susvisé, la Banque algérienne de développement doit veiller au respect des lois et règlements applicables en matière d'engagement et d'ordonnancement.

La Banque algérienne de développement est tenue de prendre toutes les dispositions matérielles et organisationnelles afin d'assurer la gestion comptable de l'accord de prêt ci-dessus mentionné.

Les opérations comptables reflètant l'intervention de la Banque algérienne de développement dans le cadre de l'objet du présent décret sont prises en charge pour ordre dans des comptes séparés soumis au contrôle légal et à la communication régulière aux services compétents du ministère de l'économie, mensuellement, trimestriellement et annuellement.

Les documents comptables et les pièces justificatives, doivent être disponibles à tout moment pour un contrôle sur place et sur pièce, par tout organe de contrôle et d'inspection.

La Banque algérienne de développement est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation par l'Agence nationale des forêts et l'Institut national de recherche forestière de leurs obligations financières, dans les délais de manière à sauvegarder les intérêts de l'Etat.

Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur, par les services compétents du ministère de l'économie, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus à l'accord de prêt et qui leur sont communiqués par la Banque algérienne de développement, l'Agence nationale des forêts et l'Institut national de recherche forestière.

Les services concernés du ministère de l'économie sont tenus de: prendre toutes les dispositions nécessaires pour l'ouverture d'une ligne sur le compte d'emprunt auprès de lAgence comptable centrale du Trésor aux fins de remboursement du prêt sur les moyens légalement prévus à cet effet; de procéder périodiquement à l'établissement du bilan de ce compte en ressources et en dépenses.

Les services compétents du ministère de l'économie ainsi que la Banque algérienne de développement sont tenus de prévoir les ressources financières nécessaires au remboursement des différentes échéances du prêt.

La Banque algérienne de développement est tenue d'adresser mensuellement, trimestriellement et annuellement au ministère de l'économie et par son intermédiaire au Conseil national de planification, au ministère des affaires étrangères, au ministère de l'agriculture, à l'Agence nationale des forêts et à l'institut national de recherche forestière, une évaluation de l'utilisation du prêt ainsi que tous les éléments ayant un impact sur les relations avec là BIRD et leur évolution.

La Banque algréienne de développement réalise à chaque phase une évaluation comptable de la mise en œuvre de l'accord de prêt et établit un rapport final d'éxécution dudit accord dans l'ensemble de ses aspects qui sera transmis aux autorités prévues à l'article 13 ci-dessus et pour les besoins de la coordination des études et de l'information s'y rapportant, au secrétariat général du Gouvernement.

Les opérations de gestion comptable de l'accord de prêt susvisé assurées par la Banque algérienne de développement sont soumises aux lois et règlements applicables en matière d'inspection par les services de l'inspection générale des finances (IGF) et des services compétents relèvant du ministère de l'économie qui doivent prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de contrôle.

ΑΝΝΕΧΕ II

Les opérations d'exécution du projet financé par l'accord de prêt conclu entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationalė pour la reconstruction et le développement sont effectuées par l'Agence nationale des forêts et l'Institut national de recherche forestière en coordination avec les autorités concernées et conformément aux lois et règlements en vigueur et aux modalités fixées ci-après.

L'Agence nationale des forêts et l'Institut national de recherche forestière sont chargés, dans la limite de leurs attributions et en coordination avec le ministère de l'agriculture et les autres autorités compétentes concernées, conformément aux lois et règlements en vigueur, de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation du projet et notamment les opérations ci-après: 1°) - la prise en charge du processus de passation des marchés y compris les aspects administratifs, financiers et techniques jusqu'à la présélection des fournisseurs ; 2°) - la préparation des dossiers relatifs à la passation des marchés, notamment les appels d'offres sur la base du dossier technique et du cahier des charges du projet préalablement définis et approuvés par eux (l'Agence nationale des forêts et l'Institut national de recherche forestière); 3°) - la présentation des dossiers d'appel d'offres devant les commissions internes compétentes, régulièrement constituées et mises en œuvre pour la réalisation de la concurrence dans la transparence et pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat, à l'égard de tous autres co-contractants; 4°) - la conclusion des contrats afférents à l'acquisition des fournitures, aux travaux, services, à la formation et à l'assistance technique, conformément aux lois et règlements en vigueur; 5°) le dédouanement et l'enlèvement des fournitures objet des contrats dans le cadre de de l'exécution du projet; 6°) - la réception des fournitures et équipements ainsi que les opérations de contrôle technique et de vérification de ces équipements, fournitures et travaux en conformité avec les prescriptions contractuelles, les lois, normes et règlements en vigueur et aux spécifications définies dans le cahier des charges du projet; 7°) - la gestion des garanties contractuelles et légales (de bonne exécution et de restitution d'avance) et tout contentieux éventuel à l'égard du fournisseur.

L'Agence nationale des forêts et l'Institut national de recherche forestière assurent, dans la limite de leurs attributions, en coordination avec les autorités concernées, en conformité avec les objetifs du projet et avec les normes, lois et règlements en vigueur, l'exécution des opérations ayant pour objet: l'identification des études et thèmes-de recherche nécessitant une expertise ou une consultatione le choix technique des experts ou bureaux d'études soumissionnaires; l'élaboration du cahier des charges relatif aux études à entreprendre au titre de l'exécution du projet; le programme de réalisation et de contrôle des opérations d'études et d'assistance technique, en coordination avec les autorités légalement concernées.

L'élaboration du plan à moyen terme d'aménagement de deux bassins versants de Bouguedfine (Wilaya de Chlef) et Bayad (Wilaya de Tissemsilt) est destinée, à la fin de l'exécution du projet pilote, à permettre la définition du projet de stratégie nationale en 13 Décembre 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA matière d'aménagement de bassins versants.

Ce projet de stratègie sera soumis, conformément aux procédures en la matière, à l'examen du Conseil du Gouvernement et de toutes autorités compétentes avant toute mise en œuvre et engagements.

L'Agence nationale des forêts et l'Institut national de recherche forestière prennent conformément aux lois et règlements en vigueur des mesures administratives nécessaires à la mise en œuvre des actions de formation par le co-contractant en Algérie qu'à l'étranger pour la réalisation du projet.

Les objectifs du programme de formation consistent à former le personnel existant et nouveau de l'Agence nationale des forêts et l'Institut national de recherche forestière pour améliorer les capacités du personnel notamment dans les domaines: de l'application des plans d'aménagement, des techniques de plantation et de lutte contre l'érosion, de la conservation de la nature, de la recherche forestière.

L'élaboration des programmes de formation en question est faite par l'Agence nationale des forêts et l'Institut national de recherche forestière en collaboration avec le co-contractant.

L'agence national des forêts et l'Institut national de recherche forestière prendront toutes les dispositions nécessaires au niveau des structures, activités, organes, relations institutionnelles et contractuelles pour s'assurer la prise en charge dans leurs plans pluriannuels établis conformément aux lois et règlements en vigueur, des voies et moyens nécessaires à la réalisation des objetifs qui leur sont assignés par les textes qui les régissent.

L'Agence nationale des forêts et l'Institut national de recherche forestière prendront toutes les dispositions administratives pour l'étude, la présentation et l'établissement de leurs projets de plans pluriannuels conformément aux lois et règlements applicables et selon les échéances à cet effet.

L'Agence nationale des forêts et l'Institut national de recherche forestière établissent conformément aux lois et règlements en vigueur, et en coordination avec le ministère de l'agriculture et les autres autorités compétentes concernées, les prévisions budgétaires, annuelles et pluriannuelles nécessaires à la réalisation des composantes du projet financées par le prêt, dans le cadre des lois de finances et des plans d'équipements.

L'Agence nationale des forêts et l'Institut national de recherche forrestière effectuent conformément REPUBLIQUE ALGERIENNE N°88 1841 aux lois et règlements en vigueur, les engagements et ordonnancements nécessaires aux dépenses afférentes aux contrats de travaux, de fournitures, de contrôle et de suivi, conclus dans le cadre de la réalisation du projet financé par l'accord de prêt et dans la limite des crédits de paiement annuels en concours définitifs octroyés conformément aux autorisations de programmes prévues.

L'Agence nationale des forêts et l'Institut national de recherche forrestière transmettent à la Banque algérienne de développement les dossiers relatifs à ces opérations (documents et pièces justificatives,, factures, contrats et tous autres documents exigés pour paiement à effectuer)tant pour le versement de l'accompte que pour le paiement intégral de chaque opération en vue à l'introduction auprés de la BIRD des demandes de décaissements.

L'Agence national des forêts et l'Institut national de recherche forestière sont tenus d'assurer conformément aux lois et règlements en vigueur:

a) la comptabilité relative à toutes les opérations de règlement effectuées dans le cadre de la réalisation du projet financé par l'accord de prêt,

b) - l'établissement des bilans comptables,

c) - la conservation et l'archivage de tous les documents administratifs, budgétaires, comptables et financiers relatifs à l'exécution du projet.

L'Agence nationale des forêts dresse trimestriellement en relation avec l'Institut national de recherche forestière, le bilan des opérations budgétaires de toute nature notamment physiques, financières, commerciales, budgétaires, économiques et comptables relatives à l'exécution du projet qu'elle transmet au ministère de l'économie, au ministère de l'agriculture, au Conseil national de la planification et au ministère des affaires étrangères, et une évaluation de l'utilisation du prêt ainsi que tous les élements ayant un impact sur les relations avec la BIRD.

L'Agence nationale des forêts établit annuellement en relation avec l'Institut national de recherche forestière un rapport d'évaluation de l'exécution de l'accord de prêt d'une part, et du projet d'autre part qu'elle transmet aux autorités mentionnées à l'article 14 ci-dessus ainsi qu'un rapport final d'exécution qu'elle transmet dans les mêmes conditions.

L'Agence nationale des forêts prend en charge les procédures de coordination et d'information avec la BIRD en matière de passation des marchés publics et porte tout litige éventuel, à la connaissance des autorités concernées.

L'Agence nationale des forêts informe le ministère de l'économie des suites réservées par la BIRD aux dossiers administratifs, techniques, financiers et commerciaux.

Outre le suivi et le contrôle assurés par le ministère de l'agriculture pour la réalisation du projet, l'Agence nationale des forêtset l'Institut national de recherche forestière veillent dans la limite de leurs attributions et conformément aux lois et règlements en vigueur, à la réalisation des opérations de suivi économique, administratif, technique, financier, commercial, budgétaire et comptable sur la base du planning de réalisation du projet en liaison avec leurs plans annuels et pluriannuels.

Les opérations effectuées par l'Agence' nationale des forêts et l'institut national de recherche forestière, dans le cadre de l'exécution du projet sont soumises conformément aux lois et règlements en vigueur, au contrôle des services d'inspection du ministère de l'agriculture et de l'inspection générale des finances (IGF) qui doivent prendre toutes les dipositions nécessaires à la réalisation des opérations de contrôle et d'inspection.