ج.ر عدد 17 لسنة 2025

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale…………………………….. 1090,00 D.A Edition originale et sa traduction…. 2180,00 D.A ETRANGER DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicié : IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE 2675,00 D.A Tél : 023.41.18.89 à 92 Fax : 023.41.18.76 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 Clé 68 Alger BADR : Rib 00 300 060000201930048 (Frais d’expédition en sus) Edition originale, le numéro : 14,00 dinars. Edition ETRANGER : (Compte devises) BADR : 003 00 060000014720242 originale et sa traduction, le numéro : 28,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

12 Ramadhan 1446 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 12 mars 2025 SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n° 25-95 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre des sports………………. 3 Décret exécutif n° 25-96 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 portant organisation de l’administration centrale du ministère des sports……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 4 Décret exécutif n° 25-97 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations…………………………………………………………………………………………………………………. 13 Décret exécutif n° 25-98 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations…………………………………………………………………………….. 14 Décret exécutif n° 25-99 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national……………………………………………………………………………………………………………… 22 Décret exécutif n° 25-100 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national………………………………………………………………………. 23 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville…………………………………………………………………………………………………………………………… 32 Décrets exécutifs du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction dans certaines wilayas………………………………………………………………………………………………… 32 Décrets exécutifs du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025 mettant fin aux fonctions de directeurs des équipements publics dans certaines wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 32 Décrets exécutifs du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025 mettant fin aux fonctions de directeurs du logement dans certaines wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 32 Décret exécutif du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière de la wilaya de Tindouf……………………………………………………………………………………………. 33 Décret exécutif du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025 mettant fin aux fonctions d’un directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière…………………………………………………………………………………………………………………………… 33 Décret exécutif du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à l’ex-ministère des travaux publics……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 33 Décret exécutif du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025 portant nomination au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville….. 33 Décret exécutif du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025 portant nomination de directeurs des équipements publics aux wilayas…. 33 Décrets exécutifs du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025 portant nomination de directeurs du logement aux wilayas……. 33 Décret exécutif du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025 portant nomination au ministère des travaux publics et des infrastructures de base……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 33 Décret exécutif du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025 portant nomination du directeur des travaux publics à la wilaya de Timimoun…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 33 ARRETES, DECISIONS ET AVIS CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE Arrêté interministériel du 12 Chaâbane 1446 correspondant au 11 février 2025 modifiant l’arrêté interministériel du 27 Rabie Ethani 1443 correspondant au 2 décembre 2021 fixant le nombre des effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre du Conseil Supérieur de la Magistrature……………………………………. 34 MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 28 Chaâbane 1446 correspondant au 27 février 2025 portant délégation de signature au directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 35

12 Ramadhan 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 12 mars 2025 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 3 DECRETS Décret exécutif n° 25-95 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre des sports.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des sports, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 16-84 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 fixant les attributions du ministre de la jeunesse et des sports ; Décrète : Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, approuvés conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre des sports élabore et propose les éléments de la politique nationale du sport et en assure la mise en œuvre, le suivi et le contrôle, conformément aux lois et aux règlements en vigueur. Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas, au Gouvernement et au Conseil des ministres, selon les formes, modalités et échéances établies. Art. 2. — Le ministre des sports est compétent pour l’ensemble des activités liées aux sports. A ce titre, il est chargé, notamment : — de promouvoir et de généraliser les activités physiques et sportives en relation avec les secteurs concernés, notamment en milieux éducatifs, de formation et de l’enseignement professionnels, de l’enseignement supérieur, de rééducation et de prévention ; — de définir et de mettre en œuvre une stratégie de développement et de prise en charge du sport d’élite et de haut niveau, des équipes nationales et du sport de compétition ainsi que les autres activités physiques et sportives ; — de développer des dispositifs de détection, d’orientation et de formation des jeunes talents sportifs ; — de promouvoir le sport professionnel ; — de promouvoir le sport pour tous, le sport féminin, les jeux et sports traditionnels et le sport pour les personnes ayant des besoins spécifiques ; — d’organiser, de coordonner, de développer et de contrôler les établissements, structures, organes et activités en matière d’activités physiques et sportives ; — d’orienter, de réguler et de contrôler le mouvement associatif sportif et ses structures ; — de définir des mesures tendant à promouvoir l’éthique sportive et l’esprit sportif ; — de déterminer les mesures visant la prévention et la lutte contre la violence dans les infrastructures sportives, en coordination avec les secteurs et institutions concernés ; — de mettre en place et de développer le contrôle médico-sportif et les moyens de lutte contre le dopage ; — d’initier et de proposer toutes études, recherches, enquêtes et sondages en matière de sport. Art. 3. — En matière de formation de l’encadrement, le ministre des sports est chargé : — d’œuvrer au développement d’un système de formation d’un encadrement spécialisé et qualifié pour la prise en charge des activités physiques et sportives et d’en assurer le suivi et le contrôle ; — de valoriser l’encadrement sportif par la formation continue et le perfectionnement. Art. 4. — En matière d’infrastructures et des équipements sportifs, le ministre des sports est chargé : — de proposer les plans de développement des infrastructures sportives et de veiller à l’articulation des processus de conception et de réalisation des projets d’investissement y afférents ; — d’œuvrer à la mise en place, à la normalisation et à l’homologation d’un réseau d’infrastructures et d’équipements sportifs à travers le territoire national ; — de veiller à la maintenance des infrastructures et équipements sportifs relevant du secteur des sports et à leur entretien ; — d’initier tout dispositif concourant à la réalisation d’infrastructures sportives ; — d’assurer la réalisation et la normalisation d’infrastructures destinées à la prise en charge spécifique de l’élite sportive, des jeunes talents sportifs et des pôles de développement sportif ; — de définir les conditions de création, d’exploitation et de gestion de toutes les infrastructures et les établissements opérant dans son domaine de compétence ; — de fixer et de mettre à jour la carte nationale de développement sportif. Art. 5. — En matière de contrôle et d’évaluation, le ministre des sports est chargé : — de mettre en place les systèmes de contrôle et d’évaluation des programmes et activités des structures, des organismes et des établissements opérant dans les activités relevant de sa compétence ; — de définir les règles et les procédures visant le contrôle des aides de l’Etat aux structures d’organisation et d’animation sportives.

12 Ramadhan 1446 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 Art. 6. — En matière de coopération et de relations internationales, le ministre des sports est chargé : — de participer et d’apporter son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales, liées aux activités relevant de sa compétence ; — de veiller à l’application des conventions et accords internationaux dans le domaine de sa compétence ; — de définir la stratégie nationale en matière de relations avec les instances internationales des sports et de mettre en œuvre toute mesure visant la représentativité nationale à l’étranger et la valorisation des compétences et des talents issus de la communauté algérienne résidant à l’étranger ; — de soutenir les instances sportives régionales, continentales et internationales, notamment celles siégeant sur le territoire national. Art. 7. — Le ministre des sports propose la mise en place de tous dispositifs de coordination et de prise en charge de l’organisation de grands évènements et / ou manifestations sportifs internationaux. Art. 8. — Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre des sports propose l’organisation de l’administration centrale et veille au fonctionnement des structures déconcentrées et établissements publics placés sous son autorité, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. A ce titre, il est chargé : — d’apporter son concours à la promotion et au développement des ressources humaines qualifiées nécessaires aux activités du secteur ; — d’initier, de proposer et d’apporter son concours dans la mise en œuvre du programme du Gouvernement dans ce domaine, notamment dans le cadre de la formation et du perfectionnement du personnel ; — d’initier tout cadre de concertation interministériel en relation avec ses missions ; — d’évaluer les besoins en moyens humains, financiers et matériels nécessaires et de prendre les mesures appropriées pour les satisfaire, dans le cadre des lois et règlements en vigueur ; — d’élaborer, d’étudier et de proposer, dans un cadre concerté, les mesures à caractère législatif et réglementaire régissant les activités du secteur ; — de mettre en place tout mécanisme visant à développer et à promouvoir, au niveau local, les activités physiques et sportives. Art. 9. — Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles relatives aux sports prévues au décret exécutif n° 16-84 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 fixant les attributions du ministre de la jeunesse et des sports. Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025. Mohamed Ennadir LARBAOUI. 12 mars 2025 Décret exécutif n° 25-96 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 portant organisation de l’administration centrale du ministère des sports.

12 Ramadhan 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 12 mars 2025 — du suivi et de l’évaluation des activités des établissements sous tutelle et des structures déconcentrées, ainsi que de l’établissement des bilans d’activités du ministère ; — de l’étude et du suivi des activités de formation du secteur dans le domaine des activités physiques et sportives, des métiers et qualifications associées et du suivi de l’exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation relevant du ministère des sports ; — de l’étude et du suivi des grands projets d’infrastructures et de la mise en œuvre de la politique de promotion et de développement de l’activité en matière du sport ; — du suivi des plaintes et des requêtes. 3- l’inspection générale dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif. 4- les structures suivantes : — la direction des jeunes talents sportifs, du sport d’élite et de haut niveau et du sport en milieux d’éducation, d’enseignement supérieur et de formation et d’enseignement professionnels ; — la direction des compétitions et de la promotion de la performance et des pratiques sportives ; — la direction du suivi des établissements, de la vie associative, de l’éthique et de la médecine du sport ; — la direction des infrastructures, des équipements et des études prospectives et des moyens ; — la direction des ressources humaines, des finances et des systèmes informatiques ; — la direction des affaires juridiques et de la coopération internationale. Art. 2. — La direction des jeunes talents sportifs, du sport d’élite et de haut niveau et du sport en milieux d’éducation, d’enseignement supérieur et de formation et d’enseignement professionnels, est chargée, notamment : — de mettre en place un système national de détection, d’orientation, de formation et de suivi des jeunes talents sportifs ; — de définir, de mettre en œuvre et de suivre les plans et programmes de développement des écoles de sport et des centres de formation des talents sportifs ; — de définir les objectifs nationaux, internationaux et olympiques pour les structures d’organisation et d’animation sportives ; — d’élaborer, de mettre en œuvre et de suivre les plans de préparation et de compétitions des sélections nationales, en relation avec les fédérations sportives concernées ; — d’initier et de mettre en œuvre, en relation avec les acteurs concernés, les mécanismes opérationnels relatifs à la préparation des sélections nationales ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 5 — de coordonner, d’évaluer et de contrôler toutes les actions visant la promotion des sélections nationales et de leur encadrement ; — de définir, en relation avec les fédérations sportives nationales, les objectifs, plans et programmes de développement du sport d’élite et de haut niveau ; — de proposer des mesures appropriées à une participation efficace des sélections nationales et des sportifs d’élite et de haut niveau aux grandes compétitions sportives de référence, et de veiller à leur mise en œuvre ; — d’initier toutes mesures relatives à l’insertion et à la protection socioprofessionnelles des sportifs d’élite et de haut niveau et de leur encadrement, et de veiller à leur application ; — de promouvoir, de coordonner et d’assurer le suivi des activités des structures du sport d’élite et de haut niveau ; — de mettre en place un système national de détection et de promotion des sportifs d’élite et de haut niveau ; — de proposer et d’assurer la mise en place des pôles de développement sportif et d’en assurer le suivi et l’évaluation ; — de définir et d’élaborer, en relation avec les secteurs et les structures concernés, les objectifs, les plans d’action et les programmes de développement et de généralisation du sport en milieux d’éducation, d’enseignement supérieur et de formation et d’enseignement professionnels, et d’en assurer la mise œuvre, le suivi et l’évaluation ; — de participer au développement et à la promotion des activités physiques et sportives en milieux éducatifs, d’enseignement supérieur et de formation et d’enseignement professionnels, et de proposer des stratégies et des programmes dans ce domaine, en relation avec les secteurs et les institutions concernés ; — de contribuer à la détermination des besoins en matière d’encadrement, d’infrastructures et d’équipements sportifs en milieux d’éducation, d’enseignement supérieur et de formation et d’enseignement professionnels, en relation avec les secteurs et institutions concernés ; — de préparer le rapport annuel d’évaluation des politiques et des programmes engagés dans son domaine de compétence. Elle comprend trois (3) sous-directions : a- La sous-direction des jeunes talents sportifs et des pôles de développement sportif, chargée, notamment : — de mettre en place un système national de détection, d’orientation, de formation et de suivi des jeunes talents sportifs ; — de définir et de mettre en œuvre les critères et les filières d’accès des jeunes talents sportifs au sport d’élite et de haut niveau ;

12 Ramadhan 1446 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 — d’œuvrer à la réalisation du programme national de développement des écoles de sport et des centres de formation des jeunes talents sportifs et d’en suivre la mise en œuvre, en relation avec les secteurs et les structures concernés ; — de veiller au bon fonctionnement des écoles de sport et des centres de formation des jeunes talents sportifs et à la réalisation des objectifs du secteur dans ce domaine ; — d’identifier les besoins et moyens nécessaires au développement des écoles de sport et des centres de formation des jeunes talents sportifs et de procéder à l’évaluation régulière de leur fonctionnement ; — de mettre en place des moyens et des supports didactiques et techniques de soutien à la formation des jeunes talents sportifs ; — d’œuvrer à l’encadrement pédagogique et technique nécessaire au fonctionnement des écoles de sport, des centres de formation et des clubs assurant la formation des jeunes talents sportifs ; — d’établir une banque de données concernant les jeunes talents sportifs ; — d’établir et de mettre à jour la carte nationale de développement sportif ; — de proposer et de mettre en œuvre, en relation avec les fédérations sportives nationales, toutes les mesures concourant à l’identification et à la mise en place des pôles de développement sportif et à l’élaboration des cartes de développement de chaque discipline sportive. b- La sous-direction des sélections nationales et du sport d’élite et de haut niveau, chargée, notamment : — de définir, en relation avec les acteurs concernés, les critères et les mécanismes pratiques de programmation, de suivi, d’évaluation et d’analyse de la préparation et de la participation des sélections nationales aux compétitions ; — d’assurer l’évaluation et le suivi méthodologique des plans d’entraînement des sélections nationales ; — d’étudier, d’analyser et d’évaluer les programmes et les contrats d’objectifs des sélections nationales ; — d’assurer le traitement et le suivi des dossiers des déplacements des sélections nationales à l’étranger ; — de participer à l’élaboration des programmes de formation et de perfectionnement de l’encadrement technique des sélections nationales ; — d’établir une banque de données concernant les sélections nationales ; 12 mars 2025 — de définir, en relation avec les acteurs concernés, les critères et les mécanismes pratiques de programmation, de suivi, d’évaluation et d’analyse de la préparation et de la participation aux compétitions des sportifs d’élite et de haut niveau ; — d’assurer le suivi méthodologique des plans d’entraînement des sportifs d’élite et de haut niveau et d’en assurer l’évaluation ; — de concevoir et de mettre en place un système unifié de classification des sportifs d’élite et de haut niveau, ainsi qu’une assistance sociale et professionnelle et de veiller à sa mise en œuvre, en relation avec les structures et les organes concernés ; — de participer à l’élaboration des programmes de formation et de perfectionnement de l’encadrement technique des sportifs d’élite et de haut niveau ; — d’étudier, d’analyser et d’évaluer les programmes et les contrats d’objectifs des sportifs d’élite et de haut niveau ; — d’assurer le traitement et le suivi des dossiers des déplacements des sportifs d’élite et de haut niveau à l’étranger ; — de participer à la définition et au contrôle des normes techniques de création, d’exploitation et d’utilisation des infrastructures sportives, des équipements et matériels sportifs spécifiques à la pratique du sport d’élite et de haut niveau ; — d’élaborer une banque de données concernant les sportifs d’élite et de haut niveau. c- La sous-direction du sport en milieux d’éducation, d’enseignement supérieur et de formation et d’enseignement professionnels, chargée, notamment : — de proposer les mesures de promotion de l’éducation physique et sportive, du sport scolaire et du sport universitaire ainsi que dans les établissements de formation et d’enseignement professionnels, de soutenir toute initiative, mesure ou action concourant à la réalisation de cet objectif et d’en assurer l’évaluation ; — d’assister les structures concernées par le développement du sport scolaire et du sport universitaire et dans les établissements de formation et d’enseignement professionnels ; — de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des programmes de développement du sport scolaire et du sport universitaire et dans les établissements de formation et d’enseignement professionnels ; — d’identifier les besoins, en relation avec les secteurs et les structures concernés, et de participer à la mobilisation des ressources et des moyens nécessaires au développement du sport scolaire, du sport universitaire et dans les établissements de formation et d’enseignement professionnels.

12 Ramadhan 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 12 mars 2025 Art. 3. — La direction des compétitions et de la promotion de la performance et des pratiques sportives, est chargée, notamment : — d’élaborer et d’organiser, en relation avec les acteurs concernés, la stratégie de participation aux grandes compétitions sportives de référence ; — de suivre les systèmes de compétitions sportives ; — d’élaborer la stratégie et de proposer les plans et les programmes de développement de la performance sportive et du sport professionnel, et d’assurer leur développement et leur promotion ; — de définir et d’élaborer, en relation avec les secteurs et les structures concernés, les objectifs, les plans d’action, les programmes de développement et de généralisation du sport pour tous, des activités physiques et sportives en milieux spécialisés et des pratiques sportives de proximité, récréatives et de loisirs, et d’en assurer leur mise œuvre, leur suivi et leur évaluation ; — de participer au développement et à la promotion des activités physiques et sportives en milieu de travail et en milieux spécialisés, et de proposer des stratégies et des programmes dans ce domaine, en relation avec les secteurs et les institutions concernés ; — de définir, de mettre en œuvre et de suivre les plans et les programmes de développement du sport pour tous, du sport féminin, du sport pour personnes ayant des besoins spécifiques et des jeux et sports traditionnels ; — d’étudier et de proposer les mesures incitatives pour le développement et la promotion des pratiques sportives de proximité, notamment dans les communes et les quartiers ; — d’élaborer et de mettre en œuvre les plans et les programmes de développement du sport en milieu de travail ; — de participer à la définition des conditions de création et d’exploitation des infrastructures sportives destinées à la promotion des pratiques sportives pour tous et de remise en forme ; — de participer à l’élaboration des programmes d’infrastructures et d’équipements nécessaires au développement du sport pour tous, du sport en milieux spécialisés, du sport pour personnes ayant des besoins spécifiques et du sport féminin ; — de promouvoir et de développer le sport pour tous, de définir les stratégies et d’élaborer les programmes dans ce domaine, en coordination avec les secteurs et les institutions concernés ; — de préparer le rapport annuel d’évaluation des politiques et des programmes engagés dans son domaine de compétence. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 7 Elle comprend trois (3) sous-directions : a- La sous-direction des systèmes de compétitions et de manifestations sportives internationales, chargée, notamment : — d’initier, en relation avec les fédérations et les ligues sportives, toute action tendant à favoriser le développement des systèmes de compétition et de manifestations sportives ; — de veiller à la mise en cohérence du planning de participation aux grandes compétitions sportives de référence avec les objectifs prioritaires des sélections nationales et des sportifs d’élite et de haut niveau ; — de proposer toute mesure et action visant la promotion et le développement du sport de compétition ; — d’assurer le suivi des systèmes nationaux de compétition et des manifestations sportives internationales ; — d’étudier et de proposer les normes techniques et de classification des infrastructures et des équipements sportifs spécialisés, et de veiller à leur mise en œuvre. b- La sous-direction de la promotion du sport professionnel, chargée, notamment : — d’élaborer une stratégie et de proposer des plans et programmes de développement du sport professionnel dans les disciplines entrant dans les priorités du secteur, et d’en évaluer l’application ; — d’adapter le dispositif applicable aux clubs sportifs professionnels avec les spécificités de chaque discipline sportive, et de veiller à sa mise en œuvre ; — de contribuer au suivi de la mise en œuvre du sport professionnel dans toutes ses formes ainsi qu’au contrôle de l’utilisation des moyens publics qui lui sont dédiés ; — de contribuer au soutien du sport professionnel et d’assurer la mise en œuvre des mesures d’accompagnement y afférentes ; — de proposer toute mesure liée au contrôle et à l’organisation des clubs et ligues sportifs professionnels ; — d’accompagner les établissements nationaux propriétaires et/ou actionnaires des clubs professionnels. c- La sous-direction du sport pour tous, pour les personnes ayant des besoins spécifiques, en milieu du travail et en milieux spécialisés, chargée, notamment : — d’élaborer, de mettre en œuvre et de suivre les programmes de développement et de généralisation des activités physiques et sportives de proximité, récréatives et de loisirs et des jeux et sports traditionnels ; — de proposer les mesures visant la préservation et la promotion des jeux et sports traditionnels ; — de proposer et de mettre en œuvre les mesures incitatives au développement et à la promotion des pratiques sportives de proximité, notamment dans les communes et les quartiers ;

12 Ramadhan 1446 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 — d’initier et d’organiser, en relation avec les instances concernées, les manifestations sportives, notamment les festivals, tournois sportifs et marathons ; — de déterminer les conditions et les critères de création et d’exploitation des infrastructures sportives, destinées à la promotion des pratiques sportives pour tous et de remise en forme, et de veiller à leur application ; — d’assurer le suivi et le contrôle régulier du programme de développement de l’éducation physique et des pratiques sportives de proximité, du sport pour tous et des jeux et sports traditionnels ; — d’élaborer, de mettre en œuvre et de suivre les programmes de promotion et de développement du sport pour personnes ayant des besoins spécifiques, du sport féminin, du sport en milieux spécialisés, notamment dans les établissements de rééducation et de protection ainsi que dans les établissements pénitentiaires, à tous les niveaux, et de soutenir toute initiative, mesure et action concourant à la réalisation de ces objectifs, et d’en assurer l’analyse et l’évaluation ; — d’élaborer, de mettre en œuvre et de suivre les plans et les programmes de développement du sport en milieu du travail, en relation avec les structures concernées, et d’en assurer l’analyse et l’évaluation ; — de participer à l’élaboration des programmes annuels des festivités commémoratives, des fêtes nationales et locales et des journées historiques, en relation avec les structures et les secteurs concernés, et d’en assurer le suivi et l’évaluation. Art. 4. — La direction du suivi des établissements, de la vie associative, de l’éthique et de la médecine du sport, est chargée, notamment : — de définir et de normaliser les procédures et les règles de fonctionnement et d’utilisation des infrastructures et des équipements sportifs, et d’en assurer l’évaluation ; — de veiller à l’orientation, au développement, au bon fonctionnement et à l’évaluation des structures de support des activités physiques et sportives ; — de promouvoir la participation des établissements sous-tutelle et des structures d’organisation et d’animation sportives nationales à la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement des activités physiques et sportives ; — de proposer et de soutenir les programmes et les actions y afférents des structures et des organes des activités physiques et sportives ; — d’assister le mouvement associatif sportif dans la prise en charge des objectifs de la stratégie nationale en matière d’activités physiques et sportives et de veiller au développement des formules de partenariat dans ce domaine ; — de participer à la définition des mesures et des critères de soutien de l’Etat aux structures d’organisation et d’animation sportives ; 12 mars 2025 — de proposer et de mettre en œuvre les formules de partenariat destinées à renforcer la participation des structures d’organisation et d’animation sportives à la réalisation des objectifs du développement sportif ; — d’initier les mesures et les mécanismes permettant un meilleur usage de l’aide de l’Etat aux structures d’organisation et d’animation sportives ; — de coordonner, d’évaluer et de contrôler toutes les actions visant le suivi médico-sportif des sportifs et de leur encadrement ; — de promouvoir, en coordination avec les structures concernées, la lutte contre le dopage dans les pratiques sportives et à tous les niveaux de compétition ; — de proposer les mesures de renforcement des dispositifs de la médecine du sport et de la lutte contre le dopage ; — de promouvoir l’éthique sportive et le fair-play ; — d’élaborer, de proposer et de mettre en œuvre, en coordination avec les secteurs et les institutions concernées, les plans et les programmes de lutte contre la violence à tous les niveaux ; — de préparer le rapport annuel d’évaluation des politiques et des programmes engagés dans son domaine de compétence. Elle comprend trois (3) sous-directions : a- La sous-direction des structures déconcentrées et des établissements sportifs, chargée, notamment : — d’établir, en relation avec les institutions concernées, les normes d’organisation et de fonctionnement des établissements sous-tutelle ; — de définir et de normaliser les procédures et les règles de fonctionnement et d’utilisation des infrastructures et des équipements sportifs, et d’en assurer l’évaluation ; — d’assister, de soutenir et d’évaluer les activités et les plans d’action des structures de support des activités physiques et sportives ; — de coordonner et de suivre les activités et les programmes des services déconcentrés, en matière d’activités physiques et sportives ; — de contribuer à l’élaboration de la carte nationale du développement sportif. b - La sous-direction du suivi de la vie associative sportive, chargée, notamment : — de définir les formules de partenariat avec les structures d’organisation et d’animation sportives ; — de définir les mesures et les critères d’aide en direction du mouvement associatif sportif ; — de veiller à une meilleure répartition de l’aide de l’Etat et de procéder à des évaluations régulières de la conformité de l’utilisation de cette aide avec les prescriptions contractuelles et les objectifs convenus ;

12 Ramadhan 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 12 mars 2025 — de suivre la préparation des documents budgétaires, en relation avec les structures concernées ; — d’établir, en relation avec les institutions concernées, les normes d’organisation et de fonctionnement des structures d’organisation et d’animation sportives ; — d’assurer le suivi du fonctionnement des structures d’organisation et d’animation sportives ; — d’élaborer et de mettre en œuvre les contrats programmes, les conventions d’objectifs et les cahiers des charges en relation avec le mouvement associatif, et d’en assurer l’évaluation ; — de proposer, en relation avec les structures concernées, les mesures déterminant les conditions d’accueil et d’implantation des sièges des instances sportives régionales, continentales et/ou internationales sur le territoire national. c- La sous-direction de l’éthique, de la médecine du sport et de la lutte antidopage, chargée, notamment : — de mettre en œuvre, de suivre et d’évaluer les programmes de développement de la médecine du sport ; — d’assurer la mise en place d’un dispositif de suivi médico-sportif des sportifs ; — de participer, en relation avec les structures concernées, à la mise en œuvre et à l’évaluation des programmes de contrôle médico-sportif ; — d’initier et de mettre en œuvre, en relation avec les structures concernées, les dispositifs et les actions concourant au renforcement de la lutte contre le dopage et de proposer toute mesure dans ce domaine ; — de veiller à l’application des mesures antidopage ; — d’élaborer et de proposer les mesures et les dispositifs de développement de l’éthique sportive, du fair-play et de la lutte contre la violence dans les infrastructures sportives ; — de participer, en relation avec les structures concernées, à la mise en œuvre et à l’évaluation des programmes de lutte contre la violence dans les infrastructures sportives ; — de proposer toute mesure incitative à la promotion de la lutte contre la violence et de soutenir toute initiative dans ce domaine ; — de suivre et d’évaluer les mesures prises pour le développement de l’éthique sportive, du fair-play et de la lutte contre la violence dans les infrastructures sportives. Art. 5. — La direction des infrastructures, des équipements et des études prospectives et des moyens, est chargée, notamment : — de contribuer à la définition de la politique de développement du secteur du sport en matière d’infrastructures et d’équipements sportifs à court, moyen et long termes ; — d’élaborer toute étude prospective devant conduire au développement de nouvelles visions en matière de soutien et d’accompagnement du sport ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 9 — d’étudier et d’élaborer les plans annuels et pluriannuels de développement des infrastructures et des équipements du secteur et d’en assurer la mise en œuvre, en relation avec les structures et les secteurs concernés ; — de contribuer, en relation avec les structures concernées, à l’élaboration des programmes de valorisation fonctionnelle du parc des infrastructures sportives et de sa maintenance ; — d’élaborer les études de normalisation des équipements du secteur et de proposer une typologie adaptée aux besoins du sport ; — d’étudier, de concevoir et de mettre en forme les dossiers relatifs aux projets d’investissement, en vue de leur inscription et d’assurer leur évaluation et leur réalisation ; — d’impulser et de coordonner les activités d’études et de planification du secteur des sports ; — de veiller à la maintenance des infrastructures et des équipements du sport ; — d’adopter l’approche intégrée et multisectorielle englobant les infrastructures et les équipements sportifs, en collaboration et en partenariat avec les structures et les institutions concernées, en matière de programmation des infrastructures et des équipements ; — de gérer les moyens de l’administration centrale ; — d’assurer la gestion et la préservation des biens mobiliers et immobiliers du ministère ; — de préparer le rapport annuel d’évaluation des politiques et des programmes engagés dans son domaine de compétence. Elle comprend quatre (4) sous-directions : a- La sous-direction des études prospectives et du suivi de la consistance, chargée, notamment : — de mener, de réaliser et d’analyser les études de conjonctures, de prospective et de prévision en matière de sport ; — de participer à l’élaboration des rapports de synthèse et des bilans d’activités périodiques et annuels concernant le secteur ; — d’entreprendre toutes les démarches pour l’affiliation organique aux différents établissements sous tutelle du patrimoine relevant du secteur du sport ; — d’élaborer et de tenir à jour le fichier de la consistance des établissements sous tutelle ; — d’arrêter la consistance physique et d’identifier la nature des infrastructures et des équipements relevant du secteur du sport devant être projetés au niveau du territoire national.

12 Ramadhan 1446 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 b- La sous-direction des programmes d’investissement et de l’évaluation, chargée, notamment : — d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes d’investissement du secteur, notamment en matière d’infrastructures et d’équipements socio-éducatifs du sport ; — d’assurer la coordination et l’évaluation des programmes de réalisation et d’implantation des infrastructures et des équipements du sport ; — d’établir et d’analyser les bilans des programmes d’investissement et de proposer les correctifs nécessaires ; — de veiller au respect des procédures régissant les études et la réalisation des projets ; — de procéder, en relation avec les structures concernées, à l’inscription des opérations d’investissement ; — de veiller à la disponibilité et au suivi des crédits inhérents aux projets en cours de réalisation ainsi que leur réévaluation ; — d’assurer la coordination et l’évaluation physique des programmes déconcentrés relatifs à la réalisation des infrastructures et des équipements sportifs. c- La sous-direction de la normalisation et de la maintenance des infrastructures et des équipements sportifs, chargée, notamment : — d’élaborer des études de normalisation des infrastructures du secteur ; — de veiller à la maintenance des infrastructures sportives et de proposer toutes mesures et actions tendant à leur développement ; — d’examiner, en relation avec les fédérations et les acteurs concernés, les études liées à la conception des infrastructures et d’assurer le suivi technique du programme centralisé et de réceptionner les travaux ; — d’élaborer, de concert avec les structures concernées, les cahiers des charges relatifs aux projets des équipements et des acteurs concernés ; — d’élaborer des normes et des règlements techniques de réalisation et de maintenance des infrastructures et des équipements de sports ; — de définir la typologie des infrastructures et des équipements du secteur et de fixer la nomenclature des équipements correspondants, et de veiller à leur actualisation. d- La sous-direction des moyens généraux, chargée, notamment : — d’arrêter les besoins de l’administration centrale en matériel, mobilier et fournitures, et d’en assurer l’acquisition ; — d’assurer la gestion et l’entretien des biens meubles et immeubles et du parc automobile de l’administration centrale ; — d’assurer l’organisation matérielle des manifestations et déplacements en relation avec les missions du ministère ; 12 mars 2025 — de tenir et de mettre à jour l’inventaire des biens meubles et immeubles de l’administration centrale ; — de veiller à la mise en œuvre des mesures et des moyens nécessaires à la sauvegarde, à la maintenance et à la sécurité du patrimoine du secteur ; — de veiller à la mise en place d’un dispositif efficace d’hygiène et de sécurité. Art. 6. — La direction des ressources humaines, des finances et des systèmes d’information, est chargée, notamment : — d’élaborer les plans et les programmes en matière de gestion, de recrutement, de formation et de valorisation des ressources humaines et d’en assurer la mise en œuvre, le suivi et le contrôle ; — d’assurer la gestion des personnels ; — de promouvoir et de développer les activités ayant trait aux formations et aux qualifications dans les domaines des activités physiques et sportives ; — d’œuvrer au développement des ressources humaines ; — d’exécuter, en relation avec les structures concernées, le plan de formation des personnels du secteur et de participer à l’organisation des examens et concours et aux sanctions des formations en rapport avec ses missions ; — de définir, en relation avec les secteurs concernés, les procédures et les normes de délivrance des titres et diplômes sanctionnant les formations relevant du secteur ; — d’élaborer et de mettre en œuvre les dispositions statutaires régissant les personnels du secteur ; — de promouvoir le dialogue social et de contribuer au traitement des conflits de travail ; — de préparer et d’exécuter les opérations budgétaires de l’administration centrale ; — de notifier les crédits aux services déconcentrés et aux établissements sous tutelle ; — de normaliser les systèmes d’information statistique et d’organiser la collecte des données sur les activités physiques et sportives ; — de constituer une banque de données relatives au secteur des sports et de veiller à sa mise à jour et à son développement ; — de concevoir et de réaliser les actions de communication institutionnelle du ministère en veillant, notamment à la vulgarisation des programmes de développement et d’équipement du secteur ; — de concevoir et de réaliser les publications du secteur ; — de préparer le rapport annuel d’évaluation des politiques et des programmes engagés dans son domaine de compétence.

12 Ramadhan 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 12 mars 2025 Elle comprend quatre (4) sous-directions : a- La sous-direction des ressources humaines et de l’action sociale, chargée, notamment : — de recruter et de gérer les ressources humaines de l’administration centrale ; — d’élaborer le plan de gestion des ressources humaines, en relation avec les structures concernées, et de veiller à sa mise en œuvre ; — d’orienter et d’assister les services déconcentrés et les établissements sous tutelle dans la gestion de leurs personnels ; — de proposer les mesures et les programmes tendant au développement et à la valorisation des ressources humaines ; — de proposer les mesures et les actions relatives à la formation continue et au perfectionnement au profit des personnels du secteur ; — de participer à l’élaboration des dispositions statutaires régissant les personnels du secteur ; — de promouvoir le dialogue social ainsi que toute action susceptible de consacrer la sérénité dans les relations de travail ; — d’étudier et de proposer les mesures nécessaires à l’amélioration du cadre et des conditions de travail des personnels ; — de suivre et de contrôler le fonctionnement des œuvres sociales. b- La sous-direction de la formation, chargée, notamment : — d’élaborer les programmes de formation dans les domaines des activités physiques et sportives et des métiers et qualifications y afférents ; — de procéder à la définition et à l’élaboration, en relation avec les structures et les organes concernés, des plans et des programmes de formation et de perfectionnement des personnels des activités physiques et sportives ; — d’assurer le suivi et l’évaluation des actions entreprises dans les domaines de formation liées au sport et aux métiers y afférents ; — de définir, en relation avec les partenaires concernés, les règles et les procédures relatives à la sanction des formations dans le domaine des activités physiques et sportives ; — d’élaborer les normes liées à l’organisation des actions de formation dans le domaine des activités physiques et sportives ; — de délivrer les titres et les attestations sanctionnant toutes les opérations de formation dans le domaine des sports, conformément à la réglementation en vigueur ; — d’assurer le suivi, la coordination et l’évaluation des établissements et des structures de formation de l’encadrement des activités physiques et sportives ; — d’œuvrer, en relation avec les autres secteurs formateurs, à la mise en cohérence des programmes de formation dédiés aux activités physiques et sportives. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 11 c- La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée, notamment : — d’assurer l’élaboration et l’exécution du budget du secteur, en coordination avec les structures concernées ; — d’élaborer et d’exécuter le budget des programmes du secteur, en relation avec les structures compétentes ; — d’évaluer et de proposer les besoins financiers du secteur ; — d’assurer l’élaboration et le suivi des marchés publics du secteur, en coordination avec les structures concernées ; — d’organiser et de gérer la comptabilité de l’administration centrale ; — de mettre en place les crédits nécessaires au fonctionnement de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements et organes relevant du secteur ; — d’établir les statistiques financières et de procéder aux analyses y afférentes ; — d’assurer le suivi et l’évaluation de l’utilisation des aides et des contributions accordées par l’Etat aux structures du mouvement associatif sportif, d’en contrôler l’affectation et la conformité avec la législation et la réglementation en vigueur ; — de proposer et de mettre en œuvre toute mesure liée au contrôle de gestion des services déconcentrés, des institutions et des structures sous tutelle et de la bonne utilisation des aides et des contributions de l’Etat aux structures du mouvement associatif sportif ; — de proposer, en relation avec les structures concernées, toute mesure liée à la normalisation de la gestion des ressources des fonds de wilayas et du fonds national de promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives, et de veiller à leur mise en œuvre. d- La sous-direction des systèmes d’information, des réseaux informatiques et de la numérisation, chargée, notamment : — de normaliser les systèmes d’information et d’organiser la collecte des données sur les sports ; — de constituer une banque de données relatives au secteur des sports ; — de promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans le secteur des sports ; — d’élaborer et de gérer les projets de développement du réseau informatique du secteur des sports ; — d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes et les actions de maintenance du matériel et des équipements informatiques ; — de concevoir des logiciels et des réseaux d’information et de communication au profit du secteur des sports ; — de veiller à la mise en place, à l’exécution et au suivi des mécanismes de numérisation du secteur ; — d’établir les statistiques concernant le secteur.

12 Ramadhan 1446 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 Art. 7. — La direction des affaires juridiques et de la coopération internationale, est chargée, notamment : — de préparer les projets de textes législatifs et réglementaires entrant dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’action du secteur et de suivre les procédures de leur adoption ; — de donner un avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires proposés par les structures concernées ; — d’assurer la participation du secteur à l’action législative et réglementaire du Gouvernement ; — de traiter et de suivre les affaires contentieuses pendantes devant les juridictions compétentes dans lesquelles l’administration centrale est partie ; — d’assurer la veille juridique, la recherche et la collecte de l’information juridique ; — de faire toute étude juridique et tout travail de recherche en relation avec les activités du secteur ; — de concevoir et de promouvoir les programmes de coopération internationale et de veiller à l’application des conventions, des accords, des protocoles et des programmes dans le domaine des sports ; — de veiller, en concertation avec les structures, les secteurs et les institutions concernés, au développement et à la mise en œuvre de la coopération internationale dans le domaine des activités physiques et sportives et de renforcer les liens avec les instances sportives internationales ; — de soutenir les représentants de l’Algérie dans les instances sportives internationales ; — de préparer le rapport annuel d’évaluation des politiques et des programmes engagés dans son domaine de compétence. Elle comprend deux (2) sous-directions : a- La sous-direction des affaires juridiques, chargée, notamment : — de proposer et d’actualiser, en coordination avec les structures concernées relevant du secteur, les projets de textes législatifs et réglementaires régissant le secteur ; — d’élaborer les projets de textes régissant l’organisation et le fonctionnement des établissements sous tutelle ; — d’actualiser, de collecter et de codifier les textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités du secteur ; — de proposer toute mesure ayant pour objet l’amélioration de l’action de l’administration centrale et le bon fonctionnement des établissements sous tutelle ; — d’assurer la cohérence des avant-projets et des propositions des textes élaborés par les structures de l’administration centrale et de veiller à leur conformité aux lois aux règlements en vigueur ; — de traiter et de suivre les affaires contentieuses pendantes devant les juridictions compétentes dans lesquelles l’administration centrale est partie ; — de suivre les affaires contentieuses dans lesquelles les établissements sous tutelle font partie ; — d’élaborer une étude d’analyse sur les affaires contentieuses ; — d’assurer la participation du secteur à l’action législative et réglementaire du Gouvernement par l’étude, l’examen et la formulation d’avis sur les textes présentés ; 12 mars 2025 — de faire tout travail de recherche et d’études dans le domaine de l’administration et de la loi ; — de participer aux études liées aux réformes du secteur, notamment dans leurs aspects juridiques ; — d’étudier, d’exploiter et d’évaluer le cadre législatif et réglementaire ayant un impact direct sur les activités du secteur. b- La sous-direction des programmes et des actions de coopération, chargée, notamment : — de développer, de mettre en œuvre, de suivre et d’évaluer les programmes et les actions de coopération internationale dans le domaine des activités physiques et sportives ; — de proposer toute mesure et action visant la promotion de la coopération internationale dans le domaine des activités physiques et sportives ; — de soutenir la participation algérienne aux grands évènements sportifs ; — de développer tout dispositif de soutien des compétences nationales pour leur accès aux instances sportives internationales ; — de participer à la détection des jeunes talents sportifs résidant à l’étranger ; — de mettre en place une base de données et un fichier sur les compétences nationales, notamment celles siégeant au sein des instances sportives internationales ; — d’œuvrer à l’identification des cadres algériens établis à l’étranger dans les domaines des sports dans le but de leur intégration au plan national. Art. 8. — Les structures de l’administration centrale du ministère des sports exercent, chacune en ce qui la concerne, sur les organismes et les établissements du secteur, la tutelle dans le cadre des prérogatives et les missions qui leur sont confiées, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Art. 9. — L’organisation de l’administration centrale en bureaux, est fixée par arrêté conjoint du ministre des sports, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction. Art.10. — Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 16-85 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports. Art. 11. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025. Mohamed Ennadir LARBAOUI.

12 Ramadhan 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 12 mars 2025 Décret exécutif n° 25-97 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Décrète : Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son plan d’action adoptés conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations exerce ses attributions sur l’ensemble des activités liées au commerce extérieur et à la promotion des exportations. Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas, en réunions du Gouvernement et en Conseil des ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies. Art. 2. — Le ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations propose, dans les limites de ses attributions, la politique nationale en matière du commerce extérieur et de la promotion des exportations et veille à sa mise en œuvre, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Art. 3. — Le ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations est chargé, dans les limites de ses attributions, d’examiner et de prendre les mesures nécessaires à l’effet d’organiser et de développer le commerce extérieur et de promouvoir les exportations, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Art. 4. — En matière d’encadrement du commerce extérieur, le ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations est chargé, dans la limite de ses attributions, notamment : — de proposer et de mettre en œuvre les mesures d’ordre législatif ou réglementaire visant à exécuter la politique nationale du commerce extérieur et de la promotion des exportations ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 13 — d’élaborer, en coordination avec les secteurs concernés, les stratégies de promotion du commerce extérieur et de veiller à leur mise en œuvre. — de préparer les négociations des accords commerciaux internationaux, en coordination avec les secteurs et organismes concernés, et d’assurer leur mise en œuvre et leur suivi ; — de renforcer les relations commerciales bilatérales, régionales et multilatérales, en coordination avec les secteurs concernés ; — d’encadrer et de suivre toute mesure relative aux opérations d’exportation et d’importation ; — d’encadrer et de suivre la mise en œuvre des mesures relatives aux défenses commerciales, conformément aux accords commerciaux internationaux ; — de contribuer aux processus de discussion et de négociation dans le cadre du règlement des différends liés au commerce international, en coordination avec les secteurs concernés ; — d’initier des études prospectives relatives aux échanges commerciaux internationaux ; — de contribuer au règlement des différends liés au commerce international ; — d’encourager et de faciliter la mise en place des conseils d’hommes d’affaires algériens avec leurs homologues étrangers et la création des chambres de commerce mixtes ; — d’organiser et d’animer les forums d’affaires entre opérateurs économiques algériens et leurs homologues étrangers dans le cadre de la coopération commerciale internationale. Art. 5. — En matière de promotion des exportations, le ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations, est chargé, notamment : — d’élaborer toute stratégie de promotion des exportations ; — de proposer et de mettre en œuvre toute mesure visant à améliorer la compétitivité de la production nationale destinée à l’exportation, en coordination avec les secteurs concernés ; — de proposer, d’examiner et d’évaluer les mesures d’appui à la promotion des exportations et d’assurer leur exécution, en coordination avec les secteurs concernés ; — de faciliter et d’encourager la participation des opérateurs économiques aux manifestations économiques, organisées tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger, dédiées à la promotion des exportations et d’en assurer leur accompagnement, en coordination avec les secteurs concernés ; — de contribuer à l’animation et à l’organisation des activités commerciales à l’étranger, en coordination avec les autorités compétentes et les représentations diplomatiques de l’Algérie ;

12 Ramadhan 1446 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 — de mettre en place un système de veille et d’intelligence commerciale dans le domaine de la promotion des exportations ; — de contribuer à la mise en place des zones économiques spéciales destinées à l’exportation ; — d’encourager la création et l’exploitation des laboratoires d’analyses ayant un lien avec le commerce extérieur et la promotion des exportations et assurer leur suivi, en coordination avec les secteurs concernés. Art. 6. — Le ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations est chargé, en coordination avec les secteurs concernés, d’élaborer les politiques appropriées en vue de protéger le produit national. Art. 7. — Le ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations veille au bon fonctionnement des structures centrales et des services déconcentrés ainsi que des établissements relevant de son secteur. Art. 8. — Le ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations propose tout cadre institutionnel de coordination et de concertation intersectorielle et/ou tout autre organe ou structure approprié de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées. Art. 9. — Au titre de la prise en charge de ses attributions, le ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations met en place le cadre organisationnel ainsi que les moyens humains, financiers et matériels nécessaires à la concrétisation des objectifs et missions qui lui sont assignés. Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025. Mohamed Ennadir LARBAOUI.

Décret exécutif n° 25-98 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2) ; 12 mars 2025 Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-188 du Aouel Dhou El Hidja 1410 correspondant au 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères ; Vu le décret exécutif n° 02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce ; Vu le décret exécutif n° 25-97 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations ; Décrète : Article 1er. — L’administration centrale du ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations, sous l’autorité du ministre, comprend ce qui suit : Le secrétaire général, assisté de deux (2) directeurs d’études, auquel sont rattachés le bureau ministériel de la sûreté interne et le bureau d’ordre général. Le chef de cabinet, assisté de six (6) chargés d’études et de synthèse, chargés, notamment : — de préparer et d’organiser la participation du ministre aux activités gouvernementales ; — de préparer et d’organiser les relations du ministre avec les organes d’information ; — de préparer et d’organiser les activités du ministre dans le domaine des relations internationales, de la coopération et du partenariat ; — de coordonner les relations avec le Parlement, les secteurs et les institutions nationales ; — de préparer et d’organiser les activités du ministre liées aux déplacements, visites de travail et d’inspection ; — de consolider et de suivre les plans d’action et les bilans des activités du ministère, et des évolutions liées au commerce extérieur et de la promotion des exportations ; — de préparer et d’organiser les activités du ministre dans le domaine des relations publiques ; — de suivre les relations du ministre avec les associations professionnelles et patronales, ainsi que les requêtes des opérateurs économiques. Et de quatre (4) attachés de cabinet.

12 Ramadhan 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 12 mars 2025 L’inspection générale, dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif. Les structures suivantes : — la direction générale de la promotion des exportations ; — la direction générale de la coopération, des accords et des relations commerciales internationales ; — la direction des études stratégiques et sectorielles ; — la direction des systèmes d’information et des statistiques ; — la direction des ressources humaines, des finances et des moyens généraux ; — la direction de la réglementation et des affaires juridiques. Art. 2. — La direction générale de la promotion des exportations, est chargée, notamment : — de proposer toutes mesures d’ordre législatif et réglementaire liées à la promotion des exportations ; — de mettre en œuvre et de suivre les politiques et les stratégies visant la promotion des exportations, en coordination avec les secteurs concernés ; — d’élaborer les programmes et plans d’action liés à la promotion des exportations ; — de proposer toute mesure visant à améliorer la compétitivité de la production nationale destinée à l’exportation, en coordination avec les secteurs concernés ; — d’identifier et de promouvoir les filières de biens et de services destinés à l’exportation ; — d’accompagner les exportateurs et de leur apporter le soutien technique dans le domaine de la promotion des exportations ; — d’encadrer les dispositifs d’appui aux exportations ; — d’élaborer les programmes annuels d’expositions et de manifestations économiques, en coordination avec les secteurs et organismes concernés ; — de coordonner avec les autorités compétentes et les représentations diplomatiques concernant les aspects liés à la promotion des exportations ; — de proposer la création de zones économiques spéciales et de bases logistiques pour la promotion des exportations, ainsi que leurs modalités de gestion ; — de suivre la mise en place des zones économiques spéciales, des zones franches et des bases logistiques pour la promotion des exportations ; — d’encourager les entreprises algériennes à enregistrer leur marque au niveau national ainsi que l’extension de leur protection à l’échelle internationale, au titre des aides allouées à la création de labels pour les produits destinés à l’exportation. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 15 Elle comprend quatre (4) directions : 1- La direction de l’exportation vers l’Afrique et le Moyen-Orient ; 2- La direction de l’exportation vers l’Europe ; 3- La direction de l’exportation vers l’Amérique, l’Asie et l’Océanie. Ces trois (3) directions sont chargées, chacune dans son domaine de compétence, notamment : — de proposer toutes mesures d’ordre législatif et réglementaire nécessaires à la promotion des exportations vers les pays des zones concernées ; — de mettre en œuvre et de suivre toute mesure identifiée dans les stratégies nationale et sectorielle, en coordination avec les secteurs concernés ; — de mettre en œuvre et de suivre les activités et les actions liées à la promotion des exportations vers les pays des zones concernées, en coordination avec les secteurs concernés ; — d’encourager les entreprises algériennes à exporter vers les pays des zones concernées ; — d’assurer l’accompagnement des opérateurs économiques dans leurs opérations d’exportation vers les pays des zones concernées, en coordination avec les secteurs concernés. Chacune d’elles comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction de la promotion des exportations vers les pays des zones concernées, chargée, notamment : — de proposer les différentes mesures nécessaires pour encourager les exportations vers les pays des zones concernées ; — de contribuer à la mise en place des mécanismes visant la promotion et la diversification des exportations ; — de mettre en œuvre et de suivre les activités et les actions identifiées par le secteur visant la promotion des exportations vers les pays des zones concernées. b) La sous-direction d’accompagnement des exportateurs vers les pays des zones concernées, chargée, notamment : — de suivre et de mettre en œuvre les mesures d’accompagnement des opérateurs économiques dans leurs opérations d’exportation vers les pays des zones concernées, en coordination avec les secteurs concernés ; — d’identifier les contraintes liées aux opérations d’exportation et d’œuvrer à leur levée. 4- La direction des dispositifs d’appui aux exportations, est chargée, notamment : — de proposer tout dispositif visant à promouvoir les exportations ;

12 Ramadhan 1446 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 — de suivre le fonctionnement des différents dispositifs d’appui aux exportations, en coordination avec les secteurs concernés ; — d’élaborer et / ou de contribuer à l’élaboration du programme officiel annuel des manifestations économiques et des expositions, organisées tant à l’échelle nationale qu’à l’étranger, dédiées à la promotion des exportations, en coordination avec les secteurs concernés ; — d’organiser et de participer aux manifestations économiques, qu’elles soient nationales ou internationales, dédiées à la promotion des exportations, notamment les salons spécialisés à l’étranger et les forums techniques internationaux ; — de proposer la création de zones économiques spéciales et de bases logistiques pour la promotion des exportations, ainsi que leurs modalités de gestion, en coordination avec les secteurs concernés, et de suivre leurs mise en place ; — de proposer toute mesure visant à améliorer les performances des zones économiques spéciales, des zones franches et des bases logistiques pour la promotion des exportations. Elle comprend quatre (4) sous-directions : a) La sous-direction des instruments d’appui aux exportations, chargée, notamment : — de mettre en œuvre et de suivre les instruments d’appui destinés aux exportateurs ; — de veiller à la prise en charge des incitations offertes par l’Etat en matière de promotion des exportations dans divers secteurs ; — d’organiser les cérémonies d’attribution des prix et les distinctions aux meilleurs opérateurs économiques activant dans le domaine de l’exportation. b) La sous-direction des manifestations économiques, chargée, notamment : — de superviser et de mettre en œuvre le programme officiel annuel des manifestations économiques et des expositions, organisées tant à l’échelle nationale qu’à l’étranger, dédiées à la promotion des exportations, en coordination avec les secteurs concernés ; — d’encourager et de promouvoir les produits nationaux destinés à l’exportation, à travers l’organisation des manifestations économiques à l’intérieur et à l’extérieur du pays ; — d’organiser et de contribuer, en coordination avec les secteurs concernés, à la mise en œuvre des expositions permanentes à l’étranger ; — de suivre et d’évaluer les manifestations économiques et les expositions permanentes à l’étranger ; — de suivre et d’évaluer la participation individuelle des entreprises algériennes aux manifestations économiques à l’étranger. 12 mars 2025 c) La sous-direction des zones économiques spéciales, chargée, notamment : — de suivre la mise en place des zones économiques spéciales, des zones franches et des bases logistiques pour la promotion des exportations, ainsi que les activités des opérateurs économiques au sein de ces zones ; — de contribuer à la mise en œuvre de toute mesure visant à améliorer les performances des zones économiques spéciales, des zones franches et des bases logistiques pour la promotion des exportations ; — d’élaborer des rapports périodiques sur l’activité des zones économiques spéciales, des zones franches et des bases logistiques pour la promotion des exportations. d) La sous-direction des espaces intermédiaires, chargée, notamment : — d’encadrer, de suivre et d’évaluer les programmes et les activités des conseils d’hommes d’affaires, en coordination avec les secteurs concernés ; — d’encadrer, de suivre et d’évaluer les activités des chambres de commerce mixtes, en coordination avec les secteurs concernés ; — de collaborer avec les associations professionnelles et patronales dans le domaine de la promotion des exportations. Art. 3. — La direction générale de la coopération, des accords et des relations commerciales internationales, est chargée, notamment : — de proposer toutes mesures d’ordre législatif et réglementaire liées aux échanges commerciaux, en coordination avec les secteurs concernés ; — de mettre en œuvre et de suivre toutes les mesures relatives à la coopération internationale, aux accords et aux défenses commerciaux ; — de préparer et de suivre la mise en œuvre des accords commerciaux régionaux, bilatéraux et multilatéraux et/ou de contribuer à leur élaboration et à leur négociation, en coordination avec les secteurs concernés, et d’en assurer leur évaluation ; — de prendre et de suivre toute mesure visant à protéger la production nationale à travers les défenses commerciales, en coordination avec les secteurs concernés ; — de suivre les consultations et les négociations dans le cadre du règlement des différends commerciaux, en coordination avec les secteurs concernés ; — de proposer et de suivre toute mesure liée aux opérations d’importation et d’assurer leur mise en œuvre. Elle comprend quatre (4) directions : 1- La direction du suivi des accords commerciaux régionaux et de la coopération, est chargée, notamment : — de participer aux négociations des accords commerciaux régionaux, en coordination avec les autorités et secteurs concernés ;

12 Ramadhan 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 12 mars 2025 — de suivre et de mettre en œuvre les accords commerciaux régionaux au niveau national, en coordination avec les secteurs concernés ; — de suivre les relations commerciales et économiques liées aux instances régionales en charge des accords de zones de libre-échange ; — d’organiser, de coordonner et de suivre les relations commerciales de l’Algérie avec les organisations internationales multilatérales et les institutions spécialisées. Elle comprend quatre (4) sous-directions : a) La sous-direction de la Zone de libre-échange continentale africaine et l’Union africaine, chargée, notamment : — de suivre les relations commerciales avec l’Union africaine ; — de suivre la mise en œuvre de l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine « ZLECAf » ; — de gérer l’unité de gestion et de suivi des négociations de la ZLECAf ; — d’assurer le secrétariat technique du suivi de la mise en œuvre de la ZLECAf. b) La sous-direction de l’Union européenne et de l’Union pour la Méditerranée, chargée, notamment : — de suivre, de mettre en œuvre et d’évaluer l’accord d’association entre l’Algérie et l’Union européenne ; — de suivre et d’évaluer la mise en œuvre des programmes de coopération technique et financier avec l’Union européenne ; — de suivre la mise en œuvre des projets Euro-Medcommerce ; — de participer aux travaux de l’Union pour la Méditerranée sur le commerce et l’investissement et d’en assurer le suivi. c) La sous-direction de la grande zone arabe de libre-échange et du conseil économique et social de la Ligue des Etats arabes, chargée, notamment : — de suivre les travaux du conseil économique et social de la Ligue des Etats arabes ; — de suivre la mise en œuvre de la convention de la grande zone arabe de libre échange ; — d’assurer le secrétariat technique du suivi de la mise en œuvre de la grande zone arabe de libre échange. d) La sous-direction des relations avec les organisations multilatérales, chargée, notamment : — d’organiser, de coordonner et de suivre les relations commerciales de l’Algérie avec les organisations internationales multilatérales et les institutions spécialisées ; — de préparer les travaux des différents organes des organisations multilatérales et des institutions spécialisées et d’y participer, en coordination avec les autorités compétentes ; — de mettre en place et de gérer les programmes d’assistance technique et de coopération avec les organisations multilatérales et les institutions spécialisées. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 17 2- La direction des relations commerciales bilatérales, est chargée, notamment : — de participer aux négociations des conventions et accords commerciaux bilatéraux et des accords de coopération économique globale ou sectorielle, et d’assurer leur suivi et leur évaluation ; — de proposer des mesures visant à remédier à tout déséquilibre résultant de la mise en œuvre des accords commerciaux bilatéraux ; — de préparer les travaux des commissions mixtes intergouvernementales de coopération, d’y participer et de suivre la mise en œuvre des conclusions et recommandations ; — de promouvoir les relations commerciales bilatérales ; — d’assurer le suivi et l’évaluation de la balance commerciale avec les différents pays. Elle comprend trois (3) sous-directions : a) La sous-direction des relations commerciales avec les pays d’Afrique et du Moyen-Orient ; b) La sous-direction des relations commerciales avec les pays d’Europe ; c) La sous-direction des relations commerciales avec les pays d’Amérique, d’Asie et d’Océanie. Ces trois (3) sous-directions sont chargées, chacune dans son domaine, notamment : — de contribuer et de participer à la préparation et à la négociation des accords bilatéraux et suivre leur mise en œuvre ; — de contribuer à la promotion des relations commerciales bilatérales ; — de préparer les travaux des commissions mixtes et d’y participer ; — de suivre l’évolution de la balance commerciale bilatérale. 3- La direction des défenses commerciales, est chargée, notamment : — de proposer toutes mesures d’ordre législatif et réglementaire en relation avec les défenses commerciales ; — de mener des enquêtes liées aux questions de défenses commerciales ; — de proposer toutes mesures de défenses commerciales, conformément aux accords commerciaux internationaux ; — de coordonner avec les organismes nationaux et internationaux concernés par les questions liées aux défenses commerciales ; — de suivre les différends commerciaux internationaux.

12 Ramadhan 1446 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 Elle comprend quatre (4) sous-directions : a) La sous-direction du suivi des affaires de dumping ; b) La sous-direction du suivi des mesures compensatoires ; c) La sous-direction du suivi des mesures de sauvegarde. Ces trois (3) sous-directions sont chargées, chacune dans son domaine de compétence, notamment : — d’examiner les requêtes des opérateurs économiques, conformément aux accords internationaux ; — de conduire les enquêtes nécessaires et de proposer les mesures appropriées ; — de mener les consultations avec les pays et les autorités concernés ; — d’élaborer les rapports et d’assurer leur suivi auprès des parties concernées, en coordination avec les autorités compétentes. d) La sous-direction du règlement des différends, chargée, notamment : — de suivre les différends commerciaux internationaux, en coordination avec les secteurs concernés ; — de participer aux processus de discussion et de négociation relatifs aux différends commerciaux ; — d’émettre des avis techniques concernant les dispositions des accords commerciaux internationaux, sur demande des autorités compétentes ; — de proposer des recommandations concernant le règlement des différends. 4- La direction des importations, est chargée, notamment : — de suivre et d’évaluer les opérations d’importation par branche, filière et produit ; — d’encadrer et de proposer toute mesure liée aux opérations d’importation, en coordination avec les secteurs concernés ; — d’évaluer le dispositif normatif relatif aux opérations d’importation ; — d’assurer le secrétariat du haut conseil de la régulation des importations ; — d’exploiter les données statistiques liées à la production nationale pour le suivi des importations. Elle comprend deux (2) sous-directions : a- La sous-direction du suivi des importations, chargée, notamment : — d’évaluer le dispositif normatif relatif aux opérations d’importation ; — de veiller à la mise en place de toutes mesures et actions visant le suivi des importations, en coordination avec les secteurs concernés ; — de suivre et d’évaluer les opérations d’importation ; — d’élaborer des rapports périodiques sur le flux des importations. 12 mars 2025 b) La sous-direction de l’encadrement des importations, chargée, notamment : — de veiller à l’application des mesures liées à l’encadrement technique et juridique relatif aux opérations d’importation ; — de collaborer avec les associations professionnelles et patronales dans le domaine de l’encadrement des importations. Art. 4. — La direction des études stratégiques et sectorielles, est chargée, notamment : — de contribuer à la mise en place des programmes d’appui au commerce extérieur et à la promotion des exportations, en coordination avec les organes d’appui ; — de contribuer à l’élaboration de la stratégie sectorielle dans le domaine du commerce extérieur et de la promotion des exportations, d’assurer son actualisation et d’évaluer sa mise en œuvre ; — de réaliser des études approfondies sur les opportunités et les défis du secteur dans le domaine du commerce extérieur et de la promotion des exportations, en coordination avec les secteurs concernés ; — d’analyser les tendances des marchés internationaux et les accords commerciaux ; — de réaliser des analyses comparatives des politiques commerciales internationales et de proposer toutes recommandations stratégiques pour renforcer la compétitivité des exportateurs ; — de participer à l’élaboration de la stratégie nationale pour la promotion des exportations ; — d’analyser toutes études et rapports économiques nationaux et internationaux relatifs au commerce extérieur et à la promotion des exportations ; — de mettre en place des systèmes de veille et de l’intelligence commerciale, en coordination avec les secteurs concernés ; — de créer des réseaux d’intelligence commerciale et stratégique en fonction du besoin du secteur, en coordination avec les secteurs concernés ; — de recueillir les données économiques, commerciales et sectorielles provenant de sources nationales et internationales ; — de réaliser des évaluations périodiques des données liées à la balance commerciale, notamment en ce qui concerne les importations, en coordination avec les secteurs concernés. Elle comprend quatre (4) sous-directions : a) La sous-direction des études et de la prospective, chargée, notamment : — d’analyser toutes les études, rapports et notes de conjoncture sur le commerce extérieur et la promotion des exportations ;

12 Ramadhan 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 12 mars 2025 — de suivre les projets et les programmes d’études de soutien au commerce extérieur et à la promotion des exportations, en coordination avec les secteurs, organismes d’appui et de programmes de coopération ; — de préparer toute analyse prospective en fonction des besoins du secteur, notamment celles relatives aux stratégies sectorielles ; — d’élaborer des guides pratiques sur les marchés cibles, les exigences réglementaires et les stratégies d’accès aux marchés extérieurs. b) La sous-direction des stratégies et d’évaluation, chargée, notamment : — de suivre la mise en œuvre des stratégies dans le domaine du commerce extérieur et de la promotion des exportations et de contribuer à son évaluation ; — de suivre et d’évaluer les programmes d’études d’appui au commerce extérieur et de la promotion des exportations, en coordination avec les institutions des programmes de coopération. c) La sous-direction des systèmes de veille commerciale, chargée, notamment : — de suivre la mise en place du système de veille et de l’intelligence commerciale selon les besoins du secteur, en coordination avec les secteurs concernés ; — de suivre les réseaux d’intelligence commerciale pour la diffusion des informations, en fonction des systèmes de veille et d’intelligence commerciale mis en place ; — de sensibiliser les acteurs du secteur sur l’importance de la veille commerciale ; — de proposer les mécanismes de veille et d’intelligence commerciale et toute initiative visant à les promouvoir ; — de contribuer à l’élaboration des rapports périodiques sur les travaux des réseaux de veille et d’intelligence commerciale. d) La sous-direction de l’intelligence stratégique et des marchés, chargée, notamment : — d’assurer une veille continue sur les évolutions réglementaires, tarifaires et concurrentielles au niveau des marchés extérieurs cibles ; — d’identifier les barrières commerciales et les risques économiques et commerciaux ; — de notifier aux secteurs concernés les alertes stratégiques sur les évolutions du cadre juridique et des tendances économiques ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 19 — de diffuser l’information aux différents acteurs en lien avec le commerce extérieur et la promotion des exportations ; — de contribuer à l’élaboration des rapports périodiques sur l’efficacité des mécanismes et des mesures appropriées, dédiés à la diffusion des informations et les données disponibles aux différents acteurs en lien avec le commerce extérieur et la promotion des exportations. Art. 5. — La direction des systèmes d’information et des statistiques, est chargée, notamment : — de mettre en place un système d’information et d’en assurer le suivi et le développement ; — d’élaborer la stratégie de la numérisation du secteur et d’assurer sa mise en œuvre ; — d’élaborer et de suivre les projets et les plans de numérisation du secteur ; — de développer et d’assurer l’interopérabilité et l’interconnectivité des systèmes d’information du secteur ; — d’assurer la coordination avec l’autorité chargée de la numérisation ; — d’évaluer la performance de la numérisation du secteur ; — d’assurer la veille technologique ; — de renforcer l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans le secteur ; — de constituer et d’actualiser des bases de données statistiques et d’un dispositif d’échanges de l’information, dédié au commerce extérieur et à la promotion des exportations, en coordination avec les secteurs concernés ; — de collecter les données et statistiques relatives au commerce extérieur et à la promotion des exportations ; — de conclure des conventions pour l’échange de données statistiques avec les différents acteurs institutionnels ; — de contribuer au renforcement d’un dispositif statistique national cohérent et intégré. Elle comprend quatre (4) sous-directions : a) la sous-direction de la conception et du développement des systèmes d’information, chargée, notamment : — de déterminer les besoins du secteur en matière de systèmes d’information ; — de concevoir l’architecture des systèmes d’information et ses applications ; — de concevoir et de développer des sites web au profit de l’administration centrale et des services extérieurs ; — de développer les systèmes d’information conformément aux conceptions fournies.

12 Ramadhan 1446 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 b) La sous-direction du suivi des systèmes d’information et de veille technologique, chargée, notamment : — de mettre en œuvre la stratégie de la numérisation du secteur ; — d’assurer le suivi des projets et des plans de numérisation du secteur ; — d’assurer la coordination avec l’autorité chargée de la numérisation ; — d’évaluer la performance de la numérisation du secteur ; — d’assurer la mise en œuvre, l’exploitation et l’évaluation des performances des systèmes d’information ; — d’assurer la veille stratégique à travers la mise à jour des systèmes d’information ; — de participer à la mise en œuvre des règles d’interopérabilité dans le cadre des procédures de numérisation ; — d’assurer l’organisation et la gestion des données des systèmes d’information. c) La sous-direction des réseaux et de la maintenance, chargée, notamment : — d’étudier, de réaliser et de gérer les réseaux informatiques du secteur ; — de garantir la connectivité entre l’administration centrale et les services extérieurs ; — d’identifier les besoins spécifiques en matériel informatique, réseaux, logiciels et applications pour l’administration centrale et les services extérieurs ; — d’identifier et de mettre à jour les spécifications techniques du matériel informatique et des logiciels ; — d’assurer la maintenance du matériel informatique et des logiciels. d) La sous-direction des données et des investigations statistiques, chargée, notamment : — de mettre en place et d’actualiser une base de données et le dispositif d’information statistique dédiés au commerce extérieur et à la promotion des exportations, en coordination avec les secteurs concernés ; — de collecter les données et les statistiques relatives au commerce extérieur et à la promotion des exportations ; — d’élaborer des rapports statistiques périodiques sur la situation et l’évolution du secteur du commerce extérieur et de la promotion des exportations ; — de produire les statistiques relatives au commerce extérieur et à la promotion des exportations ; — de créer et d’actualiser les fiches produits et le répertoire des opérateurs économiques activant dans le domaine du commerce extérieur et de la promotion des exportations ; — d’élaborer des rapports économiques détaillés sur les pays du monde ; — de veiller à la conformité et à la fiabilité des données collectées relatives au commerce extérieur et à la promotion des exportations. 12 mars 2025 Art. 6. — La direction des ressources humaines, des finances et des moyens généraux, est chargée, notamment : — d’évaluer les besoins en moyens humains ; — de planifier et d’exécuter le recrutement des personnels du secteur ; — d’assurer la gestion active des carrières des personnels du secteur ; — d’organiser et de suivre la formation, le recyclage et le perfectionnement des personnels du secteur ; — d’élaborer et d’assurer l’application du plan annuel de gestion des ressources humaines ; — d’élaborer et de gérer les projets et les programmes de coopération et d’assistance technique dans le domaine de la formation ; — de préparer et d’élaborer le budget programmes, en coordination avec les responsables des programmes ; — de préparer et d’exécuter les opérations comptables relatives au budget programmes de l’administration centrale ; — d’évaluer les besoins en matériels et en équipements de l’administration centrale et d’assurer leur gestion ; — d’assurer la gestion, la maintenance et la sécurité des biens meubles et immeubles et moyens matériels des structures de l’administration centrale ; — d’assurer le secrétariat de la commission sectorielle des marchés publics du ministère ; — d’assurer l’organisation matérielle des conférences et séminaires et la prise en charge du séjour des délégations ; — d’assurer l’organisation et la gestion de la documentation et des archives. Elle comprend quatre (4) sous-directions : a) La sous-direction des personnels, chargée, notamment : — d’élaborer le plan annuel de gestion des ressources humaines, en coordination avec les structures centrales ; — de définir et de fixer les prévisions des postes budgétaires de l’administration centrale ; — d’assurer la mise en place des organes consultatifs en matière de gestion des personnels et d’assurer l’exécution des décisions prises ; — de gérer et d’actualiser tous les dossiers relatifs à la gestion des carrières des personnels. b) La sous-direction de la formation, chargée, notamment : — d’élaborer les plans et programmes annuels et/ou pluriannuels de formation, de recyclage et de perfectionnement en fonction des besoins du secteur ;

12 Ramadhan 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 12 mars 2025 — de mettre en œuvre et de suivre les plans et programmes de formation et d’en évaluer les résultats ; — de gérer les programmes de coopération et d’assistance technique dans le domaine de la formation ; — de contribuer à l’organisation périodique des examens professionnels, concours et tests ; — de mettre en œuvre les procédures relatives à la formation et au perfectionnement, en coordination avec les institutions et établissements concernés. c) La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée, notamment : — de préparer et d’élaborer le budget programmes du ministère, en coordination avec les responsables des programmes ; — de déterminer et d’évaluer les besoins du ministère, en coordination avec les responsables des programmes ; — de notifier les crédits alloués et de suivre leur exécution ; — de préparer, de traiter et d’exécuter toutes les opérations comptables relatives au budget programmes de l’administration centrale ; — de tenir la gestion financière et comptable des comptes spéciaux et d’assurer leur suivi. d) La sous-direction des moyens généraux et des marchés publics, chargée, notamment : — de déterminer et d’évaluer les besoins annuels des opérations d’acquisition des équipements et des fournitures en coordination avec les responsables d’actions ; — d’assurer les opérations d’entretien des immeubles et du parc-automobile ; — de tenir les listes d’inventaire des biens meubles et immeubles ; — d’assurer la mise en œuvre du plan de surveillance et de sécurité et de veiller à l’hygiène du site ; — d’assurer l’organisation matérielle des conférences et séminaires et la prise en charge du séjour des délégations ; — d’exécuter les opérations d’équipement du secteur, conformément à la réglementation en vigueur ; — d’élaborer les cahiers des charges et de suivre les procédures d’exécution des marchés publics ; — d’assurer le secrétariat et de veiller au bon fonctionnement de la commission des marchés publics du ministère ; — d’assurer la conservation, l’organisation et la gestion des archives du secteur, en coordination avec les autorités en charge des archives nationales ; — de contribuer à la numérisation des archives et de l’utilisation des nouvelles technologies. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 21 Art. 7. — La direction de la réglementation et des affaires juridiques, est chargée, notamment : — d’élaborer et de mettre en cohérence les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au commerce extérieur et à la promotion des exportations ; — d’examiner et d’évaluer les réglementations liées au commerce extérieur et à la promotion des exportations ; — d’examiner les projets de textes législatifs et réglementaires initiés par les différents secteurs ; — de suivre le contentieux de l’administration centrale. Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction de la réglementation, chargée, notamment : — d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au commerce extérieur et à la promotion des exportations ; — d’évaluer et de mettre en cohérence le dispositif normatif. b) La sous-direction des études juridiques et du contentieux, chargée, notamment : — de contribuer à la mise en place d’instruments juridiques relatifs à la politique du commerce extérieur et de la promotion des exportations ; — d’examiner les projets de textes législatifs et réglementaires initiés par les différents secteurs ; — d’examiner les projets d’accords commerciaux internationaux ; — de traiter et de suivre les dossiers du contentieux. Art. 8. — L’organisation de l’administration centrale du ministère en bureaux, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce extérieur et de la promotion des exportations, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction. Art. 9. — Les structures de l’administration centrale du ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations exercent sur les établissements et les organismes du secteur, chacune en ce qui la concerne, les prérogatives et les missions qui leur sont confiées dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025. Mohamed Ennadir LARBAOUI.

12 Ramadhan 1446 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 Décret exécutif n° 25-99 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce ; Décrète : Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son plan d’action, le ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national propose les éléments de la politique nationale en matière de commerce intérieur et de la régulation du marché national. Il suit et contrôle, également, sa mise en œuvre, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur. Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas, aux réunions du Gouvernement et au Conseil des ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies. Art. 2. — Le ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national exerce ses attributions en relation avec les départements ministériels et organismes concernés, dans les domaines du commerce intérieur et de la régulation du marché national et de son approvisionnement, de la promotion de la concurrence, du commerce électronique, de l’organisation des activités commerciales, de la conformité des produits et des services, de la protection du consommateur, du contrôle économique et de la répression des fraudes. Art. 3. — En matière de commerce intérieur et de régulation du marché national et de son approvisionnement, de la promotion de la concurrence et du commerce électronique, le ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national, est chargé : — d’initier tous projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la régulation et à l’approvisionnement du marché national, à la promotion de la concurrence, au commerce électronique et au développement des réseaux de distribution ; — d’évaluer le marché national en matière d’approvisionnement, notamment en produits alimentaires et agricoles de large consommation ; — de contribuer, en coordination avec les secteurs et organismes concernés, à la détermination, à la mise en place et au suivi de la stratégie nationale des stocks ; 12 mars 2025 — de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de la sécurité alimentaire ; — de veiller et d’assurer l’approvisionnement régulier du marché national et de proposer les mesures nécessaires à cet effet ; — de veiller à la préservation du pouvoir d’achat des citoyens à travers la mise en œuvre de la politique des prix des produits et des services ; — de proposer toute mesure de nature à renforcer les règles et les conditions d’exercice d’une concurrence saine et loyale sur le marché national ; — de contribuer à l’assainissement de la sphère commerciale en coordination avec les secteurs concernés ; — d’élaborer le plan sectoriel des infrastructures commerciales en concertation avec les secteurs concernés, dans le cadre du schéma national d’aménagement du territoire ; — d’encadrer et de suivre le commerce du troc. Art. 4. — En matière d’encadrement des activités commerciales, le ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national, est chargé : — de proposer toutes mesures relatives aux conditions et aux modalités d’exercice des activités commerciales et de veiller à leur mise en œuvre avec les secteurs concernés ; — de proposer toutes mesures relatives à la création et à l’implantation des espaces commerciaux ; — d’organiser les manifestations économiques visant la promotion du produit national et la diversification du tissu économique ; — de contribuer à l’amélioration du climat des affaires ; — de prendre toutes mesures relatives à la création, au développement et au fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie. Art. 5. — En matière de conformité, et de sécurité des produits et des services et de la protection du consommateur, le ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national, est chargé : — de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de conformité, de sécurité des produits et des services ainsi que de la protection du consommateur ; — de proposer tous projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la conformité, à la sécurité des produits et des services ainsi qu’à la protection du consommateur ; — de déterminer, en concertation avec les secteurs et les organismes concernés, les conditions de mise des produits et des services à la consommation ; — de proposer toutes mesures d’encouragement relatives à la création de distinctions nationales pour les meilleurs produits et services, en coordination avec les secteurs concernés ; — d’encourager l’utilisation de signes distinctifs en collaboration avec les secteurs concernés.

12 Ramadhan 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 12 mars 2025 Art. 6. — En matière de contrôle économique et de la répression des fraudes, le ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national, est chargé : — de déterminer la politique nationale en matière de contrôle économique dans les domaines de la conformité des produits et des services, de la répression des fraudes, des pratiques commerciales et pratiques anticoncurrentielles ; — de contribuer, avec les secteurs et organismes concernés, à la lutte contre la contrefaçon et la spéculation illicite ; — de créer et d’exploiter les laboratoires de la répression des fraudes relevant du secteur ; — d’organiser, d’orienter et de mettre en œuvre les opérations de contrôle en matière de protection du consommateur, de la répression des fraudes et de la lutte contre les pratiques commerciales illicites et anticoncurrentielles ; — de réaliser toute enquête en matière de contrôle économique, de protection du consommateur et de la répression des fraudes. Art. 7. — Le ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national met en place un système de numérisation du secteur et initie des études prospectives et des analyses statistiques relatives au marché national. Art. 8. — Au titre de l’exercice de ses attributions, le ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national participe aux activités des organismes régionaux et internationaux. Il met en place le cadre organisationnel ainsi que les moyens humains, financiers et matériels nécessaires à la concrétisation des objectifs et missions qui lui sont assignés. Il peut proposer tout cadre institutionnel, de concertation et de coordination intersectorielles et/ou toute autre structure ou organe approprié de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont assignées. Art. 9. — Le ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national veille au bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées, des établissements et des organismes relevant de son département ministériel. Art. 10. — Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce. Art. 11. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025. Mohamed Ennadir LARBAOUI. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 23 Décret exécutif n° 25-100 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national.

12 Ramadhan 1446 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 — de la préparation et de l’organisation des activités du ministre, dans le domaine des relations publiques, ainsi que de la préparation et de l’organisation des relations du ministre avec les associations professionnelles et patronales, ainsi que le suivi des requêtes et des préoccupations des opérateurs économiques ; — de la préparation et de l’organisation des relations du ministre avec les organes d’information. Et de quatre (4) attachés de cabinet. L’inspection générale, dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif. Les structures suivantes : — la direction générale de la régulation et de l’approvisionnement du marché national ; — la direction générale du contrôle économique et de la répression des fraudes ; — la direction des systèmes d’information et des statistiques ; — la direction des ressources humaines, des finances et des moyens généraux ; — la direction de la réglementation, des études juridiques et du contentieux. Art. 2. — La direction générale de la régulation et de l’approvisionnement du marché national, est chargée, notamment : — de définir la stratégie nationale relative à la régulation et à l’approvisionnement du marché national et de veiller à sa mise en œuvre ; — de participer à la détermination de la stratégie nationale des stocks, notamment des produits alimentaires et des produits agricoles de large consommation ; — de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de la sécurité alimentaire ; — de participer à la détermination de la stratégie nationale relative à la sécurité et à la conformité des produits et des services, de la protection du consommateur et à sa mise en œuvre en coordination avec les secteurs concernés ; — de proposer toutes mesures législatives et réglementaires relatives à la régulation et à l’approvisionnement du marché national, à la promotion de la concurrence, à l’encadrement des réseaux de distribution, à l’organisation des activités commerciales, à l’encadrement et à la promotion du commerce électronique ainsi qu’à la sécurité et à la conformité des produits et des services ; — de contribuer à l’assainissement de la sphère commerciale en coordination avec les secteurs concernés ; — d’élaborer le plan sectoriel des infrastructures commerciales en concertation avec les secteurs concernés, dans le cadre du schéma national d’aménagement du territoire ; — de proposer toutes mesures relatives à la régulation du marché national, notamment en matière de réglementation des prix et des marges bénéficiaires ; 12 mars 2025 — de suivre et d’évaluer les réseaux de distribution ; — de déterminer les besoins du marché national en produits de consommation, en coordination avec les secteurs et les organismes concernés ; — de mettre en place des dispositifs de veille et d’observation du marché national ; — d’encadrer et de suivre le commerce du troc ; — de proposer toutes mesures visant la promotion du produit national et la diversification du tissu économique ; — de participer à l’amélioration du climat des affaires, notamment à travers les établissements sous tutelle ; — de proposer toutes mesures visant l’encadrement et l’organisation des activités commerciales ; — d’animer les activités des établissements relevant du secteur du commerce intérieur et de la régulation du marché national ; — de renforcer la coordination avec les associations professionnelles, patronales et les associations de protection du consommateur sur les aspects relatifs à la régulation du marché national et à la protection du consommateur. Elle comprend quatre (4) directions : 1- La direction de la régulation du marché national, est chargée, notamment : — de proposer toutes mesures législatives et réglementaires relatives à la promotion de la concurrence et aux dispositifs de compensation ; — de proposer la fixation et le plafonnement des prix et les marges bénéficiaires des produits et services en collaboration avec les secteurs concernés ; — de prendre en charge les dispositifs de compensation et d’assurer leur suivi et leur évaluation ; — de mettre en place des dispositifs de veille et d’observation du marché national. Elle comprend trois (3) sous-directions : a) La sous-direction de la concurrence, chargée, notamment : — de coordonner avec le conseil de la concurrence sur toutes questions relatives à la promotion de la concurrence ; — de suivre, en coordination avec le conseil de la concurrence, les affaires liées aux pratiques anticoncurrentielles ; — de renforcer la coopération avec les organismes nationaux et internationaux en matière de concurrence.

12 Ramadhan 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 12 mars 2025 b) La sous-direction du suivi des dispositifs de compensation, chargée, notamment : — de prendre en charge la compensation des prix des produits subventionnés ainsi que la compensation des coûts de transport routier des marchandises ; — d’évaluer les dispositifs de compensation. c) La sous-direction de l’observation du marché national, chargée, notamment : — de proposer toutes mesures visant la fixation et le plafonnement des prix et des marges bénéficiaires des produits et des services notamment en collaboration avec les secteurs concernés ; — de suivre les flux des produits de large consommation et des produits agricoles ; — de mettre en place des dispositifs de veille et d’observation du marché national ; — d’observer l’évolution des prix des produits dans le marché national ; — de suivre le développement du tissu commercial, en coordination avec le centre national du registre du commerce. 2- La direction du suivi de l’approvisionnement et de la distribution, est chargée, notamment : — de participer à la stratégie nationale des stocks des produits de consommation, en coordination avec les secteurs et les organismes concernés ; — de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie nationale des stocks stratégiques ; — de proposer toutes mesures législatives et réglementaires visant l’encadrement de l’approvisionnement du marché national et des réseaux de distribution ; — d’encadrer et de suivre les activités des marchés de gros ; — de suivre l’approvisionnement du marché national en produits de consommation ainsi que le suivi de la commercialisation des produits de large consommation et des produits agricoles ; — de déterminer les besoins du marché national en produits de consommation, en coordination avec les secteurs et les organismes concernés ; — de coordonner avec les secteurs concernés en matière de régulation, d’approvisionnement et de distribution ; — d’encadrer et de suivre les activités des espaces commerciaux en coordination avec les secteurs concernés ; — de participer à la mise en place d’un plan d’urbanisme commercial et d’en assurer sa mise en œuvre. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 25 Elle comprend trois (3) sous-directions : a) La sous-direction du suivi de l’approvisionnement du marché national, chargée, notamment : — de suivre et d’évaluer la situation d’approvisionnement du marché national ; — de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’approvisionnement régulier du marché national ; — d’élaborer des plans spéciaux relatifs à l’approvisionnement du marché national en produits de première nécessité, en prévision de cas exceptionnels ; — d’encadrer et de suivre le commerce du troc. b) La sous-direction du suivi de la distribution, chargée, notamment : — d’élaborer un plan de mise en exploitation des infrastructures commerciales, en collaboration avec les secteurs concernés ; — d’encadrer et de suivre les activités de l’entreprise chargée de la réalisation et de la gestion des marchés de gros liées à la régulation et à l’approvisionnement du marché national ; — de suivre et d’évaluer les réseaux de distribution des produits de consommation ; — de participer à la mise en place d’un plan d’urbanisme commercial et d’assurer sa mise en œuvre. c) La sous-direction du suivi des stocks des produits de consommation, chargée, notamment : — de participer à l’identification des produits de consommation concernés par les stocks et d’en déterminer leurs niveaux, notamment en matière des stocks stratégiques ; — de suivre les stocks des produits de consommation, en coordination avec les secteurs et les organismes concernés ; — de suivre le renouvellement périodique des stocks des produits de consommation. 3- La direction de l’organisation des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce, est chargée, notamment : — de proposer toutes mesures législatives et réglementaires relatives aux procédures d’inscription au registre du commerce et aux conditions et aux modalités d’exercice des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce ; — de contribuer à l’élaboration de tous projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la promotion du commerce électronique ; — d’encadrer et de suivre la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce, en concertation avec les secteurs concernés ;

12 Ramadhan 1446 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 — d’harmoniser les textes relatifs aux activités économiques soumises à inscription au registre du commerce, en concertation avec les secteurs concernés ; — d’orienter, de suivre et d’accompagner la chambre algérienne de commerce et d’industrie et les chambres de wilayas ; — d’encadrer et d’organiser les manifestations et expositions commerciales locales, régionales et nationales ; — d’encadrer et d’organiser les bureaux de liaison ; — de suivre et d’évaluer le commerce électronique et de proposer toutes mesures visant le développement et la promotion des transactions commerciales électroniques. Elle comprend trois (3) sous-directions : a) La sous-direction de l’encadrement des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce, chargée, notamment : — de veiller au respect des conditions et des modalités d’inscription et d’exercice des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce ; — d’élaborer et de suivre la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce ; — de contribuer à l’harmonisation des textes relatifs aux activités économiques soumises à inscription au registre du commerce, en concertation avec les secteurs concernés. b) La sous-direction de l’animation du commerce intérieur, chargée, notamment : — d’orienter, de suivre et d’accompagner les activités de la chambre algérienne de commerce et d’industrie et les chambres de wilayas ; — d’encadrer les manifestations et les expositions commerciales locales, régionales et nationales ; — d’encadrer et d’organiser les activités des bureaux de liaison. c) La sous-direction de la promotion du commerce électronique, chargée, notamment : — d’évaluer le commerce électronique et de proposer toutes mesures relatives à son encadrement et à sa promotion ; — de contribuer à l’encadrement et à la promotion du paiement électronique. 4- La direction de la qualité et de la protection du consommateur, est chargée, notamment : — de proposer tous projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la conformité et à la sécurité des produits et des services et à la protection du consommateur, en concertation avec les secteurs concernés ; 12 mars 2025 — de proposer toutes mesures d’encouragement relatives à la création de distinctions nationales pour les meilleurs produits et services, en concertation avec les secteurs concernés ; — d’encourager l’utilisation de signes distinctifs, en collaboration avec les secteurs concernés ; — de participer aux travaux de normalisation des produits et services au niveau national ; — d’élaborer des programmes d’information et de sensibilisation au profit des professionnels et des consommateurs dans le domaine de la protection du consommateur et de suivre leur mise en œuvre ; — de suivre et d’évaluer le cadre réglementaire relatif à la conformité et à la sécurité des produits et des services ; — de participer aux travaux des organisations nationales, régionales et internationales relatifs à la conformité et à la sécurité des produits ; — de coordonner avec les secteurs et organismes concernés en matière de protection du consommateur dans le domaine des services ; — de suivre et d’assurer la coordination des travaux de la commission du codex alimentarius et ses comités techniques ; — de prendre en charge la contribution financière des associations de protection du consommateur. Elle comprend quatre (4) sous-directions : a) La sous-direction de la sécurité des produits alimentaires, chargée, notamment : — d’évaluer la réglementation liée à la conformité et à la sécurité des produits alimentaires et d’œuvrer à son harmonisation ; — d’assurer le suivi et la coordination avec les secteurs et les organismes concernés dans le domaine de la conformité et de la sécurité des produits alimentaires ; — de suivre et de coordonner les procédures préalables liées à la conformité des produits alimentaires concernés avant la mise sur le marché ; — de suivre et d’assurer la coordination des travaux de la Commission du Codex Alimentarius et ses comités techniques ; — de participer aux travaux des comités techniques nationaux de normalisation. b) La sous-direction de la sécurité des produits non alimentaires, chargée, notamment : — d’évaluer la réglementation liée à la conformité et à la sécurité des produits non-alimentaires et d’œuvrer à son harmonisation ;

12 Ramadhan 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 12 mars 2025 — d’assurer le suivi et la coordination avec les secteurs et les organismes concernés dans le domaine de la conformité et de la sécurité des produits non alimentaires ; — de suivre et de coordonner les procédures préalables liées à la conformité des produits non alimentaires concernés avant la mise sur le marché ; — de participer aux travaux des comités techniques nationaux de normalisation. c) La sous-direction de la protection du consommateur dans le domaine des services, chargée, notamment : — d’évaluer la réglementation relative à la protection du consommateur dans le domaine des services et d’œuvrer à son harmonisation ; — de participer aux travaux des comités techniques nationaux de normalisation ; — de coordonner et de coopérer avec les secteurs et les organismes concernés en matière de protection du consommateur dans le domaine des services. d) La sous-direction de la sensibilisation et des relations avec les associations de protection du consommateur, chargée, notamment : — d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes d’information et de sensibilisation au profit des professionnels et des consommateurs dans le domaine de la protection du consommateur ; — de proposer toutes mesures d’encouragement relatives à la création de distinctions nationales pour les meilleurs produits et services, en concertation avec les secteurs concernés ; — d’encourager l’utilisation de signes distinctifs, en collaboration avec les secteurs concernés ; — de coordonner et de coopérer avec les associations de protection du consommateur et de participer à l’animation de leurs travaux ; — de prendre en charge la contribution financière des associations de protection du consommateur. Art. 3. — La direction générale du contrôle économique et de la répression des fraudes, est chargée, notamment : — de définir la stratégie du contrôle économique et de la répression des fraudes ; — d’élaborer, de suivre et d’évaluer le programme sectoriel dans les domaines du contrôle de la conformité des produits et des services et de la répression des fraudes, du commerce électronique, des pratiques commerciales et des pratiques anticoncurrentielles, ainsi que la lutte contre la spéculation illicite ; — de veiller à l’application de la législation et de la réglementation liées au contrôle de conformité et de la répression des fraudes, aux conditions d’exercice des activités commerciales, aux règles applicables en matière de pratiques commerciales, aux pratiques anticoncurrentielles et à la lutte contre la spéculation illicite ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 27 — de proposer toutes mesures visant le renforcement et la modernisation de l’outil et de la fonction de contrôle ; — d’orienter, de coordonner et d’évaluer les activités de contrôle économique et de la répression des fraudes effectuées par les services extérieurs relevant du secteur ; — de développer la coordination intersectorielle dans le domaine du contrôle économique et de la répression des fraudes ; — d’évaluer les activités des laboratoires relevant du secteur ; — de coordonner et d’évaluer les activités du réseau de laboratoires d’essais et d’analyse de la conformité des produits ; — d’encadrer, de suivre et de contrôler les activités des laboratoires d’essais et d’analyses de la qualité, prestataires de services ; — d’engager des enquêtes d’intérêt national pour la protection de l’économie nationale et du consommateur ; — de contribuer à la lutte contre la contrefaçon en coordination avec les secteurs concernés. Elle comprend quatre (4) directions : 1- La direction du contrôle de la conformité des produits et services et de la répression des fraudes, est chargée, notamment : — de veiller à l’application de la législation et de la réglementation liées au contrôle de la conformité et de la répression des fraudes ; — d’organiser et de programmer les actions liées au contrôle de la conformité, de la répression des fraudes et du commerce électronique ; — de coordonner les actions de contrôle de la conformité, de la répression des fraudes et du commerce électronique, avec les secteurs concernés ; — de proposer toutes mesures visant à améliorer les procédures et les actions de contrôle de la conformité des produits, des services et du commerce électronique. Elle comprend quatre (4) sous-directions : a) La sous-direction du contrôle des produits alimentaires, chargée, notamment : — de définir et d’orienter les programmes de contrôle de la conformité et de la répression des fraudes des produits alimentaires ; — de proposer toutes mesures visant à améliorer et à moderniser les procédures de contrôle de la conformité et de la répression des fraudes des produits alimentaires.

12 Ramadhan 1446 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 b) La sous-direction du contrôle des produits non alimentaires et des services, chargée, notamment : — de définir et d’orienter les programmes de contrôle de la conformité et de la répression des fraudes des produits non alimentaires et des services ; — de proposer toutes mesures visant à améliorer et à moderniser les procédures de contrôle de la conformité et de la répression des fraudes des produits non alimentaires et des services. c) La sous-direction du contrôle aux frontières, chargée, notamment : — de définir et d’orienter les programmes de contrôle de la conformité et de la répression des fraudes au niveau des frontières ; — de proposer toutes mesures visant à améliorer et à moderniser les procédures de contrôle de la conformité et de la répression des fraudes au niveau des frontières. d) La sous-direction du contrôle du commerce électronique, chargée, notamment : — de définir et d’orienter les programmes de contrôle du commerce électronique ; — de proposer toutes mesures visant à améliorer et à moderniser les procédures de contrôle du commerce électronique. 2- La direction du contrôle des pratiques commerciales et des enquêtes économiques, est chargée, notamment : — de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives aux conditions d’exercice des activités commerciales, aux règles applicables en matière de pratiques commerciales, aux pratiques anticoncurrentielles et à la lutte contre la spéculation illicite ; — de contribuer aux actions menées dans le cadre de la lutte contre les infractions à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger ; — d’organiser et de programmer les activités de contrôle des pratiques commerciales et des pratiques anticoncurrentielles et de la lutte contre la spéculation illicite ; — de participer aux actions en matière de lutte contre les activités commerciales informelles ; — de contribuer à l’organisation et à la coordination des activités de contrôle avec les secteurs concernés ; — d’effectuer des enquêtes économiques directement ou en coordination avec les secteurs concernés. 12 mars 2025 Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction du contrôle des pratiques commerciales, chargée, notamment : — de définir, d’orienter et de suivre les programmes de contrôle en matière de pratiques commerciales ; — de proposer toutes mesures visant à améliorer et à moderniser les procédures de contrôle des pratiques commerciales ; — de contribuer à l’organisation des activités de contrôle des pratiques commerciales dans le cadre de la coordination intersectorielle. b) La sous-direction du contrôle des pratiques anticoncurrentielles et des enquêtes économiques, chargée, notamment : — de définir, d’orienter et de suivre les programmes liés au contrôle des pratiques anticoncurrentielles et aux enquêtes économiques ; — de proposer toutes mesures visant à améliorer et à moderniser les procédures de contrôle dans le cadre des pratiques anticoncurrentielles et des enquêtes économiques ; — de contribuer à la lutte contre les infractions à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger ; — de contribuer à l’organisation des actions de contrôle des pratiques anticoncurrentielles et des enquêtes économiques dans le cadre de la coordination intersectorielle ; — de gérer l’inscription des opérateurs économiques au fichier national des auteurs d’infractions frauduleuses, liées au secteur et leurs retraits. 3- La direction du développement et du suivi des laboratoires, est chargée, notamment : — de suivre et d’évaluer les activités des laboratoires relevant du secteur ; — d’encadrer, de contrôler et de suivre les activités des laboratoires d’essais et d’analyses de la qualité, prestataires de services ; — de veiller au respect des procédures et méthodes officielles d’analyses ; — d’évaluer les capacités d’expertise nationale en matière de contrôle analytique ; — de contribuer à l’accompagnement des laboratoires relevant du secteur dans la démarche d’accréditation ; — de proposer toutes mesures visant à améliorer le fonctionnement et le développement des laboratoires relevant du secteur ; — de coordonner et d’évaluer les activités du réseau de laboratoires d’essais et d’analyse de la conformité des produits.

12 Ramadhan 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 12 mars 2025 Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction du développement et du suivi des activités des laboratoires, chargée, notamment : — de suivre et d’évaluer les activités des laboratoires relevant du secteur ; — d’encadrer les procédures d’autorisation d’exploitation des laboratoires d’essais et d’analyses de la qualité, prestataires de services ; — d’arrêter des programmes de contrôle des laboratoires d’essais, d’analyses de la qualité, prestataires de services et de suivre leurs activités ; — de proposer toutes mesures visant à améliorer le fonctionnement et le développement des laboratoires relevant du secteur. b) La sous-direction des procédures et méthodes officielles d’analyses et d’essais, chargée, notamment : — de proposer tous projets de textes réglementaires relatifs aux méthodes et aux procédures d’essais et d’analyses de la conformité, en coordination avec les secteurs concernés et d’assurer leur mise à jour ; — d’évaluer l’efficience des méthodes et des procédures officielles d’analyses et de proposer toutes mesures visant leur amélioration ; — d’évaluer les activités du réseau des laboratoires d’essais et d’analyses de la conformité des produits. 4- La direction des enquêtes spécifiques et de l’évaluation du contrôle, chargée, notamment : — d’effectuer des enquêtes spécifiques directes ou en coordination avec les secteurs concernés sur les dysfonctionnements affectant le marché national et ayant un impact sur la protection du consommateur ; — d’évaluer et de suivre l’exécution des actions du contrôle économique et de la répression des fraudes effectuées par les services extérieurs relevant du secteur ; — d’analyser et de suivre les procédures liées au contrôle économique et de la répression des fraudes. Elle comprend trois (3) sous-directions : a) La sous-direction des enquêtes spécifiques, chargée, notamment : — d’effectuer ou de faire effectuer des enquêtes spécifiques en matière de protection du consommateur et des pratiques commerciales ; — d’assurer la coordination et le suivi des enquêtes spécifiques avec les services extérieurs relevant du secteur. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 29 b) La sous-direction d’évaluation des activités de contrôle, chargée, notamment : — d’évaluer et d’analyser les résultats liés aux activités de contrôle économique, de la répression des fraudes et du commerce électronique ; — d’évaluer les actions de contrôle réalisées dans le cadre de la coordination intersectorielle. c) La sous-direction de l’analyse et du suivi des procédures liées au contrôle, chargée, notamment : — d’évaluer et de suivre les procédures relatives aux infractions constatées en matière de contrôle économique et de la répression des fraudes ; — d’assurer une veille juridique en matière de contrôle économique et de la répression des fraudes ; — de proposer toutes mesures destinées à harmoniser les procédures relatives aux infractions constatées en matière de contrôle économique et de la répression des fraudes. Art. 4. — La direction des systèmes d’information et des statistiques, est chargée, notamment : — d’élaborer la stratégie de la numérisation du secteur et d’assurer sa mise en œuvre ; — d’élaborer et de suivre les projets et les plans de numérisation du secteur ; — de développer et d’assurer l’interopérabilité et l’interconnectivité des systèmes d’information du secteur ; — d’assurer la veille technologique ; — de renforcer l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans le secteur ; — d’élaborer un système statistique relatif au marché national. Elle comprend trois (4) sous-directions : a) La sous-direction de la conception et du développement des systèmes d’information, chargée, notamment : — de déterminer les besoins du secteur en matière des systèmes d’information ; — de concevoir l’architecture des systèmes d’information et ses applications ; — de concevoir et de développer des sites web au profit de l’administration centrale et des services extérieurs ; — de développer les systèmes d’information conformément aux conceptions fournies.

12 Ramadhan 1446 30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 b) La sous-direction du suivi des systèmes d’information et de la veille technologique, chargée, notamment : — d’assurer la mise en œuvre, l’exploitation et l’évaluation des performances des systèmes d’information ; — d’assurer la veille technologique à travers l’actualisation des systèmes d’information ; — de participer à la mise en œuvre des règles d’interopérabilité dans le cadre des procédures de numérisation ; — d’assurer l’organisation et la gestion des données des systèmes d’information. c) La sous-direction des réseaux et de la maintenance, chargée, notamment : — d’étudier, de réaliser et de gérer les réseaux informatiques du secteur ; — de garantir la connectivité pour l’administration centrale et les services extérieurs ; — d’identifier les besoins spécifiques en matériel informatique, réseaux, logiciels et applications pour l’administration centrale et les services extérieurs ; — d’identifier et de mettre à jour les spécifications techniques du matériel informatique et des logiciels acquis ; — d’assurer la maintenance du matériel informatique et des logiciels. d) La sous-direction des statistiques, chargée, notamment : — de contribuer à la mise en place d’un système statistique national, en coordination avec les secteurs et organismes concernés ; — de créer une banque de données statistiques et de mettre en place un système de collecte de l’information statistique économique et commerciale ; — d’élaborer les indicateurs relatifs au marché national ; — de diffuser les informations statistiques, économiques et commerciales. Art. 5. — La direction des ressources humaines, des finances et des moyens généraux, est chargée, notamment : — d’évaluer les besoins en ressources humaines ; — de planifier et d’exécuter le recrutement du personnel du secteur ; — d’assurer la gestion de la carrière du personnel du secteur ; — d’organiser et de suivre la formation, le recyclage et le perfectionnement du personnel du secteur ; — d’élaborer et d’assurer l’application du plan annuel de gestion des ressources humaines ; 12 mars 2025 — de préparer et d’élaborer le budget programme, en coordination avec les responsables des programmes ; — de préparer et d’exécuter les opérations comptables relatives au budget programmes de l’administration centrale ; — d’évaluer les besoins en matériels et en équipements de l’administration centrale et des services extérieurs et d’en assurer leur gestion ; — d’assurer la gestion, la maintenance et la sécurité des biens meubles et immeubles ; — d’assurer le secrétariat de la commission sectorielle des marchés publics et de veiller à son fonctionnement ; — d’assurer l’organisation et la gestion de la documentation et des archives. Elle comprend quatre (4) sous-directions : a) La sous-direction du personnel et de la formation, chargée, notamment : — d’élaborer le plan annuel de gestion des ressources humaines, en concertation avec les structures centrales ; — de définir et de fixer les prévisions des postes budgétaires de l’administration centrale ; — d’établir les prévisions ainsi que la répartition des postes budgétaires ouverts au profit des services extérieurs ; — d’assurer la gestion des carrières des cadres occupant des fonctions et des postes supérieurs au niveau de l’administration centrale, des services extérieurs et des établissements sous tutelle ; — d’élaborer les plans et les programmes annuels et/ou pluriannuels de formation, de recyclage et de perfectionnement, en fonction des besoins du secteur ; — de mettre en œuvre et de suivre les plans et les programmes de formation et d’en évaluer les résultats ; — de contribuer à l’organisation périodique des examens professionnels, concours et tests. b) La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée, notamment : — d’élaborer et de préparer le budget programme, en coordination avec les responsables des programmes ; — de déterminer et d’évaluer les besoins des différentes structures, en concertation avec les responsables des programmes ; — de notifier et de suivre la mise en œuvre des budgets alloués aux différentes structures ; — de vérifier l’exécution des règles de gestion budgétaire ; — de préparer, de traiter et de mettre en œuvre les opérations comptables relatives au budget programmes de l’administration centrale.

12 Ramadhan 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 12 mars 2025 c) La sous-direction des équipements et des marchés publics, chargée, notamment : — de mettre en œuvre les opérations d’investissement inscrites à l’indicatif du secteur ; — d’assurer le secrétariat de la commission sectorielle des marchés publics et de veiller à son fonctionnement ; — de suivre et d’encadrer les études et la réalisation des projets d’investissements et d’équipements des services centraux et des services extérieurs ; — de suivre la réalisation des opérations d’équipement du secteur ; — de coordonner la participation du secteur aux différents travaux des commissions des marchés publics. d) La sous-direction des moyens généraux, du patrimoine et des archives, chargée, notamment : — de déterminer les besoins annuels des opérations d’acquisition des équipements et des fournitures en coordination avec les responsables d’actions et d’en assurer leur évaluation ; — d’assurer l’entretien des immeubles et du parc-automobile ; — de tenir les listes d’inventaires des biens meubles et immeubles ; — d’assurer la mise en œuvre du plan de surveillance et de sécurité et de veiller à l’hygiène du site ; — d’identifier et de recenser le patrimoine mobilier et immobilier du secteur ; — d’assurer la conservation, l’organisation et la gestion des archives du secteur, en coordination avec les structures centrales et les autorités chargées des archives nationales ; — d’élaborer le bulletin officiel du ministère ; — d’unifier les procédures relatives à la conservation des archives au niveau des services extérieurs et des établissements sous-tutelle. Art. 6. — La direction de la réglementation, des études juridiques et du contentieux, est chargée, notamment : — d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur ; — d’étudier et d’analyser les projets de textes initiés par les secteurs ministériels ; — d’émettre un avis sur toutes les questions juridiques qui lui sont soumises ; — d’évaluer les textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur ; — de suivre le contentieux de l’administration centrale. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 31 Elle comprend trois (3) sous-directions : a) La sous-direction de la réglementation, chargée, notamment : — d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux attributions du secteur ; — d’évaluer les textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur en s’assurant de leur harmonisation. b) La sous-direction des études juridiques, chargée, notamment : — d’étudier et d’analyser les projets de textes législatifs et réglementaires initiés par les autres secteurs ministériels, en coordination avec les services du ministère ; — d’émettre un avis sur toutes les questions juridiques qui lui sont soumises. c) La sous-direction du contentieux, chargée, notamment : — de suivre le contentieux de l’administration centrale ; — d’assister les organismes sous tutelle dans toute affaire contentieuse ; — de créer et de mettre à jour la base de données relatives aux affaires contentieuses de l’administration centrale. Art. 7. — L’organisation de l’administration centrale du ministère en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction. Art. 8. — Les structures de l’administration centrale du ministère exercent chacune en ce qui la concerne, sur les établissements du secteur, les prérogatives et les missions qui leur sont confiées dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur. Art. 9. — Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce. Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025. Mohamed Ennadir LARBAOUI.

12 Ramadhan 1446 32 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 12 mars 2025 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville.

Par décret exécutif du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du suivi des réalisations à la direction du logement promotionnel au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, exercées par M. Sid Ahmed Talbi.

Décrets exécutifs du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction dans certaines wilayas.

Par décret exécutif du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025, il est mis fin aux fonctions de directeurs de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction des wilayas suivantes, exercées par MM. : — Mourad Mansouri, à la wilaya de Tlemcen, admis à la retraite ; — Abdelghani Bacha, à la wilaya de Sétif ; — Mohamed Ramdani, à la wilaya d’Illizi, admis à la retraite ; — Mohamed Boucherit, à la wilaya de Relizane.

Par décret exécutif du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025, il est mis fin aux fonctions de directrice de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction de la wilaya d’El Meghaier, exercées par Mme. Oum-Kelthoum Boumessaoud, appelée à exercer une autre fonction.

Décrets exécutifs du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025 mettant fin aux fonctions de directeurs des équipements publics dans certaines wilayas.

Par décret exécutif du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025, il est mis fin aux fonctions de directeurs des équipements publics des wilayas suivantes, exercées par Mme. et MM. : — Ali Mouhoubi, à la wilaya de Guelma, sur sa demande ; — Mahfoud Bouriah, à la wilaya de Mascara ; — Samira Abid, à la wilaya d’Oran ; — Youcef Benmesbah, wilaya de Aïn Témouchent, admis à la retraite ; — Mousaab Hadj-Mohamed, à la wilaya de Ghardaïa.

Par décret exécutif du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025, il est mis fin aux fonctions de directeurs des équipements publics des wilayas suivantes, exercées par MM. : — Mohamed Tanca, à la wilaya de Constantine ; — Mokhtar Djamai, à la wilaya de Touggourt ; appelés à exercer d’autres fonctions.

Par décret exécutif du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025, il est mis fin aux fonctions de directeur des équipements publics de la wilaya de Bordj Badji Mokhtar, exercées par M. Mohamed Redha Oukrif, appelé à exercer une autre fonction.

Décrets exécutifs du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025 mettant fin aux fonctions de directeurs du logement dans certaines wilayas.

Par décret exécutif du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025, il est mis fin aux fonctions de directeurs du logement des wilayas suivantes, exercées par MM. : — Brahim Azouz, à la wilaya d’Adrar ; — Belhadj Belaid, à la wilaya de Ouled Djellal ; appelés à exercer d’autres fonctions.

Par décret exécutif du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025, il est mis fin aux fonctions de directeurs du logement des wilayas suivantes, exercées par MM. : — Abdelmadjid Guellil, à la wilaya de Mascara ; — Djilani Kebbas, à la wilaya de Souk Ahras ; appelés à exercer d’autres fonctions.

12 Ramadhan 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 12 mars 2025 Décret exécutif du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière de la wilaya de Tindouf.

Par décret exécutif du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière de la wilaya de Tindouf, exercées par M. Abderrahmane Aïssaoui, admis à la retraite.

Décret exécutif du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025 mettant fin aux fonctions d’un directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière.

Par décret exécutif du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière, exercées par M. Mohammed Tayeb Abdelouahad.

Décret exécutif du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à l’ex-ministère des travaux publics.

Par décret exécutif du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025, il est mis fin aux fonctions de sous-directeurs à l’ex-ministère des travaux publics, exercées par MM. : — Mourad Senadjki, sous-directeur de la normalisation et de la documentation ; — Walid Mebarek, sous-directeur du budget et de la comptabilité ; appelés à exercer d’autres fonctions.

Décret exécutif du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025 portant nomination au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville.

Par décret exécutif du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025, sont nommés au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, Mme. et MM. : — Brahim Ouzane, directeur d’études à la direction générale de la ville ; — Mohamed Redha Oukrif, directeur du suivi de la réalisation des programmes des équipements socio-culturels et autres ; — Oum-Kelthoum Boumessaoud, sous-directrice du suivi et contrôle des actes d’urbanisme. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 33 Décret exécutif du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025 portant nomination de directeurs des équipements publics aux wilayas.

Par décret exécutif du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025, sont nommés directeurs des équipements publics aux wilayas suivantes, MM. : — Mohamed Tanca, à la wilaya de Laghouat ; — Mokhtar Djamai, à la wilaya de Blida.

Décrets exécutifs du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025 portant nomination de directeurs du logement aux wilayas.

Par décret exécutif du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025, sont nommés directeurs du logement aux wilayas suivantes, MM. : — Belhadj Belaid, à la wilaya d’Adrar ; — Brahim Azouz, à la wilaya de Ouled Djellal.

Par décret exécutif du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025, M. Djilani Kebbas est nommé directeur du logement à la wilaya de Mascara.

Décret exécutif du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025 portant nomination au ministère des travaux publics et des infrastructures de base.

Par décret exécutif du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025, sont nommés au ministère des travaux publics et des infrastructures de base, MM. : — Abdelghani Lamri Daher, inspecteur ; — Mourad Senadjki, sous-directeur de la normalisation ; — Walid Mebarek, sous-directeur de la gestion du patrimoine.

Décret exécutif du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025 portant nomination du directeur des travaux publics à la wilaya de Timimoun.

Par décret exécutif du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025, M. Ahmed Rahmani est nommé directeur des travaux publics à la wilaya de Timimoun.

12 Ramadhan 1446 34 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 12 mars 2025 ARRETES, DECISIONS ET AVIS CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE Arrêté interministériel du 12 Chaâbane 1446 correspondant au 11 février 2025 modifiant l’arrêté interministériel du 27 Rabie Ethani 1443 correspondant au 2 décembre 2021 fixant le nombre des effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le Premier ministre, Le ministre des finances, et Le premier président de la Cour suprême, vice-président du Conseil Supérieur de la Magistrature, Vu la loi organique n° 22-12 du 27 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 27 juin 2022 fixant les modalités d’élection des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature et ses règles d’organisation et de fonctionnement ; Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié et complété, fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8 ; Vu le décret présidentiel n° 23-288 du 16 Moharram 1445 correspondant au 3 août 2023 fixant les structures administratives relevant du Conseil Supérieur de la Magistrature et leurs missions ; Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel du 24 Moharram 1443 correspondant au 2 septembre 2021 portant nomination du premier président de la Cour suprême ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative ; Vu l’arrêté interministériel du 27 Rabie Ethani 1443 correspondant au 2 décembre 2021 fixant le nombre des effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre du Conseil Supérieur de la Magistrature ; Arrêtent : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier le tableau prévu à l’article 1er de l’arrêté interministériel du 27 Rabie Ethani 1443 correspondant au 2 décembre 2021 susvisé, conformément au tableau ci-après : « EFFECTIFS SELON LA NATURE CLASSIFICATION DU CONTRAT EMPLOIS Contrat à durée indéterminée (1) à temps à temps plein partiel Ouvrier professionnel de niveau 1 2 2 Agent de service de niveau 1 5 — Conducteur d’automobile de niveau 1 5 — Agent de prévention de niveau 1 2 — Total général 14 2 Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de DE TRAVAIL Contrat à durée EFFECTIFS déterminée (2) (1+2) Catégorie Indice à temps à temps plein partiel — — 4 1 400 — — 5 — — 5 2 419 — — 2 5 488 — — 16 » la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1446 correspondant au 11 février 2025. Le ministre Le premier président de la Cour Pour le Premier ministre et par délégation, des finances suprême, vice-président du Conseil Supérieur de la Magistrature Abdelkrim BOUZRED Tahar MAMOUNI le chargé de la gestion de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative Abdelouahab LAOUICI

12 Ramadhan 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 12 mars 2025 MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 28 Chaâbane 1446 correspondant au 27 février 2025 portant délégation de signature au directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques.

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 35 Vu le décret exécutif n° 23-405 du 29 Rabie Ethani 1445 correspondant au 13 novembre 2023 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février 2025 portant nomination de M. Karim Rekkam en qualité de directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Karim Rekkam, directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Chaâbane 1446 correspondant au 27 février 2025. Brahim MERAD. Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE