Décret exécutif n° 26-66 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 modifiant le décret exécutif n° 24-115 du 21 Ramadhan 1445 correspondant au 31 mars 2024 fixant les modalités de gestion du dispositif de compensation dans le cadre de la contribution à la compensation des frais de transport

Les expressions « le ministre chargé du commerce » et « le ministère du commerce et de la promotion des exportations », sont remplacées dans l'ensemble des dispositions du décret exécutif n° 24-115 du 21 Ramadhan 1445 correspondant au 31 mars 2024 susvisé, par les expressions « le ministre chargé de la régulation du marché national » et « le ministère chargé de la régulation du marché national ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026.

Sifi GHRIEB.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 13