Arrêté interministériel du 27 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 23 juin 2025 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 24 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 10 novembre 2020 portant adoption du règlement technique fixant les exigences de sécurité des appareils électriques de détection de monoxyde de carbone à usage domestique

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l'arrêté interministériel du 24 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 10 novembre 2020 portant adoption du règlement technique fixant les exigences de sécurité des appareils électriques de détection de monoxyde de carbone à usage domestique.

Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté interministériel du 24 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 10 novembre 2020 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — Les détecteurs de monoxyde de carbone doivent être commercialisés, au consommateur, comme un dispositif accompagnant les appareils à gaz combustibles à usage domestique. ...................... (le reste sans changement) ..................... ».

Les dispositions des articles 9, 16 et 22 de l'arrêté interministériel du 24 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 10 novembre 2020 susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 9. — L'indicateur de fin de vie doit être activé.....(le reste sans changement)......

L'indicateur de fin de vie doit utiliser ........ (le reste sans changement) ......

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 23 Le fabricant et/ou l'importateur doit soumettre aux laboratoires relevant de la société algérienne de l'électricité et du gaz, au laboratoire national d'essais, aux laboratoires de la répression des fraudes et aux laboratoires agréés conformément à la réglementation en vigueur dans ce domaine, notamment la méthodologie et tous les calculs sous-jacents qui démontrent le fonctionnement de l'essai automatique d'arrivée en fin de validité du dispositif, et en conserver une preuve. ».

« Art. 16. — Les batteries doivent avoir une capacité suffisante ...... (le reste sans changement) ......

Le fabricant et/ou l'importateur du détecteur de monoxyde de carbone doit remettre aux laboratoires relevant de la société algérienne de l'électricité et du gaz, au laboratoire national d'essais, aux laboratoires de la répression des fraudes et aux laboratoires agréés conformément à la réglementation en vigueur dans ce domaine, notamment les courbes de décharge correspondant au courant de veille du détecteur, ainsi que les courants de décharge accélérée correspondant aux batteries concernées. ...................... (le reste sans changement) ..................... ».

« Art. 22. — Le fabricant et/ou l'importateur est tenu de fournir aux services de contrôle habilités, un certificat de conformité du détecteur de monoxyde de carbone, délivré par les laboratoires relevant de la société algérienne de l'électricité et du gaz, le laboratoire national d'essais, les laboratoires de la répression des fraudes ou les laboratoires agréés, conformément à la réglementation en vigueur dans ce domaine. ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 23 juin 2025.

Le ministre du commerce Le ministre délégué auprès intérieur et de la régulation du ministre de la défense du marché national nationale Chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire Tayeb ZITOUNI Said CHANEGRIHA Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales de l’industrie et de l’aménagement du territoire Brahim MERAD Sifi GHERIEB Le ministre d’Etat, Le ministre ministre de l’énergie, de la santé des mines et des énergies renouvelables Mohamed ARKAB Abdelhak SAIHI Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE