Décret exécutif n° 25-197 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de la commission de visionnage des films

En application des dispositions de l’article 35 de la loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 relative à l’industrie cinématographique, le présent décret a pour objet de fixer la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de la commission de visionnage des films, dénommée ci-après la « commission ». 3 Safar 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 28 juillet 2025

La commission est composée de neuf (9) membres, comme suit :

— sept (7) membres, dont le président, choisis par le ministre chargé de la culture parmi les professionnels de l’industrie cinématographique, les experts et les personnalités reconnus pour leur compétence dans le domaine de la cinématographie, de l’histoire, des arts et des lettres ;

— un représentant de la direction centrale chargée du cinéma au ministère chargé de la culture ;

— un représentant du centre national du cinéma.

Le comité peut faire appel ou associer à ses travaux, toute personne compétente susceptible de l'assister dans l'accomplissement de ses missions.

La liste nominative des membres de la commission ainsi que son président est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.

Les membres de la commission sont désignés pour un mandat de trois (3) années, renouvelable une seule fois.

En cas d’interruption du mandat d’un des membres de la commission, il est procédé à son remplacement selon les mêmes conditions et formes pour la période restante du mandat.

Les membres de la commission choisis par le ministre chargé de la culture, doivent remplir les conditions suivantes :

— jouir de la nationalité algérienne ;

— jouir des droits civils ;

— jouir d’une expérience de dix (10) ans, au moins, dans le domaine de leur spécialité ;

— ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou délit incompatible avec la nature de l’activité.

Les membres de la commission exercent leurs missions en toute neutralité et indépendance. Ils sont tenus de préserver le secret de leurs délibérations et ne doivent, en aucun cas, avoir de lien organique ni d'intérêts directs ou indirects avec le distributeur du film, objet du visionnage.

La qualité de membre de la commission se perd notamment, dans les cas suivants :

— l’expiration du mandat ;

— la démission ;

— le décès ;

— la perte du membre de la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ;

— la condamnation définitive pour crime ou délit incompatible avec la nature de l’activité ;

— le non-respect du règlement intérieur de la commission.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 11

La commission est chargée :

— d’émettre son avis concernant l’attribution du visa d’exploitation cinématographique de tout film destiné à l’exploitation cinématographique en Algérie, quels qu’en soient le mode et le support utilisés pour sa présentation et sa diffusion publique ou destiné à l’usage privé du public ;

— d’émettre son avis concernant l’attribution du visa culturel pour la projection des films dans les festivals et les manifestations cinématographiques organisés en Algérie, ou ceux proposés par les représentations diplomatiques étrangères et les centres culturels étrangers accrédités ;

— de classer les films cinématographiques, notamment selon la durée, le genre, le sujet et les catégories du public auquelles ils sont destinés.

Le président de la commission assure la coordination de ses activités et, à ce titre, il est chargé, notamment :

— de présider les sessions de la commission et d’arrêter l’ordre du jour ;

— de présenter les films cinématographiques aux membres de la commission pour le visionnage ;

— de présenter, à la commission, les avis, les recommandations, les programmes et les rapports d’évaluation ainsi que le rapport annuel des activités de la commission, pour adoption ;

— de veiller au respect du règlement intérieur de la commission ;

— de représenter la commission devant les juridictions, par délégation du ministre chargé de la culture.

La commission élabore un rapport annuel et un rapport d’évaluation de ses activités, qu’elle adresse au ministre chargé de la culture, accompagnés de ses recommandations.

La commission élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion, qu’elle soumet pour approbation au ministre chargé de la culture.

Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national du cinéma.

Le secrétariat de la commission est chargé d’assurer l’enregistrement des demandes d’obtention du visa d’exploitation cinématographique et/ou du visa culturel, selon l’ordre chronologique de leur dépôt.

Le secrétariat de la commission soumet les demandes d’attribution du visa d’exploitation cinématographique et/ou du visa culturel à l’examen de la commission, selon l’ordre chronologique de leur dépôt.

Il met également le registre de réception des demandes à la disposition de la commission qui peut le consulter à tout moment.

La commission étudie les demandes d’attribution du visa d’exploitation cinématographique et/ou du visa culturel, en tenant compte des dispositions des articles 4 et 5 de la loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 susvisée.

La commission émet son avis, d’accord ou de rejet motivé, dans un délai n’excédant pas dix (10) jours, à compter de la date du dépôt de la demande d’attribution du visa d’exploitation cinématographique et/ou du visa culturel, selon le cas, sur la base d’un procès-verbal de délibération approuvé par le président de la commission.

Le procès-verbal des délibérations de la commission est transcrit sur un registre spécial coté et paraphé. Ce registre ne doit comporter ni rature ni surcharge.

Le procès-verbal des délibérations de la commission est adressé au centre national du cinéma par son président.

Les membres de la commission bénéficient d’indemnités versées sur la base des procès-verbaux de délibérations, selon le barème suivant :

— quatre mille dinars (4000 DA) pour le visionnage d’un film de long métrage, d’une durée de plus d’une (1) heure ;

— deux mille dinars (2000 DA) pour le visionnage d’un film de court métrage, d’une durée de moins d’une (1) heure.

Le président de la commission bénéficie, en outre, d’une indemnité forfaitaire de mille dinars (1000 DA) par film visionné.

Les modalités d’octroi de ces indemnités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la culture.

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 13-277 du 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013 fixant la composition, les missions et le fonctionnement de la commission de visionnage des films.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. 28 juillet 2025