Décret exécutif n° 25-198 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant la composition, les missions et le fonctionnement de l’organisme de médiation, de l’éthique et de la déontologie de l’activité cinématographique

En application des dispositions de l’article 62 de la loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 relative à l’industrie cinématographique, le présent décret a pour objet de fixer la composition, les missions et le fonctionnement de l’organisme de médiation, de l’éthique et de la déontologie de l’activité cinématographique. 3 Safar 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 28 juillet 2025

L’organisme de médiation, de l’éthique et de la déontologie de l’activité cinématographique est un organisme administratif placé auprès du ministre chargé de la culture, désigné ci-après l’« organisme ».

L’organisme est composé de treize (13) membres, comme suit :

— trois (3) membres y compris le président, choisis par le ministre chargé de la culture, parmi les professionnels de l’industrie cinématographique, les experts et les personnalités en raison de leur compétence dans le domaine de la cinématographie ;

— un représentant de l’office national des droits d’auteur et des droits voisins ;

— un représentant du conseil national des arts et des lettres, dans la spécialité du cinéma ;

— deux (2) membres de la commission d’étude des demandes de délivrance de la carte professionnelle du cinéma ;

— deux (2) producteurs cinématographiques, élus par leurs pairs ;

— deux (2) représentants élus par leurs pairs, parmi les associations des professionnels de l’industrie cinématographique ;

— deux (2) inspecteurs du cinéma.

Dans le cadre de ses missions, l’organisme peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, est susceptible de l’aider dans ses travaux.

La liste nominative des membres de l’organisme est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois (3) années, non renouvelable.

En cas d'interruption du mandat d'un membre de l’organisme, il est procédé à son remplacement selon les mêmes conditions et formes pour la période restante du mandat.

Les membres de l’organisme choisis par le ministre chargé de la culture ainsi que les producteurs cinématographiques et les représentants des associations des professionnels de l’industrie cinématographique, doivent satisfaire aux conditions suivantes :

— jouir de la nationalité algérienne ;

— jouir des droits civils ;

— une expérience de dix (10) ans, au moins, dans le domaine de l’industrie cinématographique ;

— ne pas avoir fait l'objet de condamnation définitive pour des affaires de corruption ou pour des faits infamants ;

— ne pas avoir fait l'objet de sanction disciplinaire pour avoir commis des infractions aux règles du code de l'éthique et de la déontologie de l’activité cinématographique.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 13

Les membres de l’organisme exercent leurs missions en toute neutralité et indépendance.

Ils sont tenus d'assister personnellement aux délibérations de l’organisme et de ne pas déléguer leur droit de vote à un autre membre.

Les membres de l’organisme sont astreints à l'obligation de réserve et au secret des délibérations et de vote. Ils doivent s'abstenir de prendre toute position ou avoir un comportement incompatible avec les missions qui leur sont dévolues.

En cas de manquement d'un membre de l’organisme à ses obligations prévues par les articles 6 et 7 ci-dessus, et en cas d'absence sans motif valable à trois (3) réunions consécutives, le président de l’organisme peut proposer le retrait de sa qualité de membre, selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l’organisme.

La qualité de membre de l’organisme se perd dans les cas suivants :

— l'expiration du mandat ;

— la démission ;

— le décès ;

— la perte du membre de la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ;

— la condamnation définitive du membre pour avoir commis des faits infamants ou pour les infractions de corruption ;

— une sanction disciplinaire à l’égard du membre pour des infractions graves aux règles du code de l'éthique et de la déontologie de l’activité cinématographique ;

— le retrait de la qualité de membre, conformément à l'article 8 ci-dessus.

Dans le cadre de l’exercice de ses missions, le président de l’organisme, est chargé :

— de présider les réunions de l’organisme et d'arrêter l'ordre du jour ;

— de présenter, à l'adoption de l’organisme, les avis, les recommandations, les programmes et les rapports d'évaluation ainsi que le rapport annuel d'activités ;

— de veiller à l'exécution des délibérations de l’organisme ;

— de veiller au respect du règlement intérieur ;

— de représenter l’organisme devant la justice, par délégation du ministre chargé de la culture.

L’organisme est chargé d’élaborer et d’adopter le code de l'éthique et de la déontologie de l’activité cinématographique, de veiller à son respect et à la médiation entre les professionnels de l’industrie cinématographique au sujet des différends découlant de l’exercice de leurs activités cinématographiques.

A ce titre, il est chargé :

— de veiller à l'application du code de l'éthique et de la déontologie de l’activité cinématographique dans le cadre du respect des dispositions prévues par la loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 susvisée, notamment son article 4 ;

— de fixer les sanctions disciplinaires en cas de manquement aux règles du code de l'éthique et de la déontologie de l’activité cinématographique et les modalités de recours ;

— d’émettre des avis consultatifs sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l’industrie cinématographique et de proposer les mesures susceptibles d'améliorer le cadre normatif y afférent ;

— d’organiser des cycles de formation et des journées d'études dans le domaine de l'éthique et de la déontologie de l’activité cinématographique au profit des professionnels de l’industrie cinématographique ;

— d’établir des relations de coopération avec les organismes nationaux et internationaux ayant les mêmes objectifs, en vue d'échanger les expertises et les expériences conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sur instruction du ministre chargé de la culture.

Toute personne physique ou morale de droit algérien, exerçant une activité relative à l’industrie cinématographique, est tenu de respecter le code de l'éthique et de la déontologie de l’activité cinématographique.

L’organisme assure la médiation entre les professionnels de l’industrie cinématographique au sujet des différends découlant de l’exercice de leurs activités cinématographiques, sur demande ou plainte émanant de l’un d’eux.

L’organisme statue sur les questions disciplinaires se rapportant au manquement au code de l'éthique et de la déontologie de l’activité cinématographique d'office ou sur demande des services concernés sous tutelle du ministère chargé de la culture, ou sur plainte émanant de tout organisme ou personne physique ou morale de droit algérien.

Les décisions disciplinaires de l’organisme sont contraignantes pour les professionnels de l’industrie cinématographique.

L’organisme élabore un rapport annuel de ses activités et un rapport d'évaluation sur les questions de l'éthique et de la déontologie de l’activité cinématographique qu'il adresse au ministre chargé de la culture, accompagnés de ses recommandations. 28 juillet 2025

L’organisme se réunit en session ordinaire quatre (4) fois par an, sur convocation de son président et peut se réunir en sessions extraordinaires, sur demande de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont transmises à chacun des membres de l’organisme quinze (15) jours, au moins, avant la date de la tenue de ses sessions.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans, toutefois, être inférieur à huit (8) jours.

L’organisme ne peut se réunir valablement qu'en présence des deux tiers (2/3) de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, il se réunit à nouveau après une deuxième convocation de son président, dans les huit (8) jours qui suivent la date prévue de la réunion reportée, et délibère dans ce cas valablement quel que soit le nombre des membres présents.

L’organisme prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations de l’organisme font l'objet de procès-verbaux signés par le président et tous les membres présents, et consignés sur un registre, coté et paraphé par le président de l’organisme.

L’organisme élabore et adopte son règlement intérieur, lors de sa première réunion et le transmet au ministre chargé de la culture pour approbation et le publie sur son site officiel.

Le secrétariat de l’organisme est assuré par le centre national du cinéma.

Les crédits nécessaires au fonctionnement de l’organisme sont inscrits au portefeuille de programmes du ministère chargé de la culture.

Les membres de l’organisme bénéficient d'indemnités en contrepartie de leur présence et de leur participation aux travaux de l’organisme, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la culture.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. 3 Safar 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 28 juillet 2025