Décret exécutif n° 03-45 du 17 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 19 janvier 2003 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées.

Une allocation financière de 3.000 DA est octroyée mensuellement à toute personne handicapée ayant un taux d’invalidité de 100 %, âgée de 18 ans au moins et ne disposant d’aucune ressource.

On entend par personne handicapée, telle que prévue à l’article 2 ci-dessus, toute personne :

— présentant une invalidité congénitale ou acquise, ou une pathologie chronique grave invalidante, évaluées à 100 % et entraînant une incapacité totale de travail ; 20 Dhou El Kaada 1423 22 janvier 2003 JOURNAL OFFICIEL

— se trouvant dans une situation de totale dépendance pour l’accomplissement des actes courants de la vie, suite à l’atteinte de ses fonctions mentales, motrices ou organiques-sensorielles, tels que les personnes grabataires, celles ayant perdu l’utilisation des quatre membres, les polyhandicapés sensoriels (surdité et cécité totale en même temps) ainsi que les arriérés mentaux profonds avec troubles associés.

L’allocation financière prévue à l’article 2 ci-dessus est perçue, dans le cas où la personne handicapée se trouve dans l’incapacité de se déplacer ou d’effectuer les actes courants de la vie, par la personne qui assure directement et totalement sa prise en charge.

Une allocation financière de 1.000 DA est octroyée mensuellement :

— aux infirmes et incurables âgés de 18 ans au moins atteints d’une maladie chronique et invalidante ou titulaires d’une carte d’handicapé, ne disposant d’aucune ressource ;

— aux familles ayant à charge une ou plusieurs personnes handicapées ne disposant d’aucune ressource et en possession d’une carte d’handicapé.

L’allocation est versée pour chaque personne handicapée à charge.

— aux personnes atteintes de cécité et âgées de plus de 18 ans.

L’allocation financière prévue aux articles 2 et 5 ci-dessus est attribuée aux personnes handicapées, infirmes et incurables titulaires d’une carte délivrée par les services compétents de la direction de wilaya chargée de l’action sociale.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 15

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 19 janvier 2003.

Ali BENFLIS. ————#————