Décret exécutif n° 13-134

Décret exécutif n° 13-134 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme

منشور في ج.ر عدد 20 لسنة 2013
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Article 1er

فتح المادة

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme propose les éléments de la politique nationale en matière de solidarité nationale, de la famille, de la condition de la femme et de développement social, en relation avec les départements ministériels concernés et en assure le suivi et le contrôle de sa mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre, au Gouvernement et au conseil des ministres, selon les formes, modalités et échéances établies.

Article 2

فتح المادة

Le ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme est compétent pour l’ensemble des activités liées à la solidarité nationale, à la famille, de la condition de la femme et au développement social.

A ce titre, il est chargé, dans la limite de ses attributions, et le cas échéant, en relation avec les autres départements ministériels, notamment :

— d’initier des études prospectives et des réflexions de nature à déterminer les choix du Gouvernement en matière de solidarité nationale, de la famille, de la condition de la femme et du développement social,

— de proposer la stratégie nationale de protection et de promotion des personnes handicapées, dans un cadre intersectoriel,

— de concevoir et de mettre en œuvre la politique et la stratégie nationale de protection et de promotion de la famille, dans un cadre intersectoriel, ALGERIENNE N° 20 10 Joumada Ethania 1434 21 avril 2013

— de soutenir toute action tendant à la prise en charge, à la protection et à la promotion des catégories vulnérables et à l’amélioration de leurs conditions de vie,

— d’élaborer et de mettre en œuvre la stratégie nationale de protection et de promotion de la femme et du renforcement de sa participation au développement national,

— de concevoir les programmes de développement social et de coordonner leur mise en œuvre,

— de proposer et de mettre en œuvre, en relation avec les secteurs concernés, des programmes d’action visant à protéger et à promouvoir la famille, la femme, la personne âgée, l’enfant et l’adolescent, notamment ceux qui sont démunis ou socialement en difficulté, ainsi que les programmes de solidarité envers les jeunes,

— de proposer, de mettre en œuvre et de contrôler la mise en place des mécanismes et des instruments visant la lutte contre la pauvreté, l’exclusion et la marginalisation et la réduction de la précarité sociale, favorisant ainsi la préservation et la consolidation de la cohésion sociale,

— d’identifier et de mettre en œuvre, en relation avec les institutions de l’Etat, les secteurs concernés et le mouvement associatif, des programmes spécifiquement destinés aux catégories sociales en difficulté ou en situation de vulnérabilité,

— d’initier, de mettre en œuvre et de contrôler les programmes de développement communautaire et les dispositifs d’aide et d’action sociale de l’Etat, y compris l’action sociale et la solidarité de proximité,

— de développer, dans le cadre des mécanismes et des programmes d’aide et de solidarité des activités pouvant générer des ressources visant à lutter contre la pauvreté et à concourir à l’intégration sociale et professionnelle des segments de population en situation de difficulté sociale,

— d’élaborer une stratégie de communication et de sensibilisation dans le domaine de la solidarité, de la famille, de la condition de la femme et du développement social,

— d’encourager la promotion et le développement du mouvement associatif à caractère humanitaire et social,

— de contribuer à la mise en œuvre d’actions à caractère humanitaire et social initiées dans les situations de catastrophes et de calamités naturelles et d’urgence sociale,

— de proposer et de mettre en œuvre toutes mesures appropriées tendant à la promotion et à l’amélioration de la condition de la femme.

Article 3

فتح المادة

Le ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme propose, dans la limite de ses attributions, la mise en place de tout mécanisme de coordination intersectorielle ou de tout organe de consultation et de concertation en mesure d’assurer une meilleure prise en charge des missions qui lui sont dévolues. 10 Joumada Ethania 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 21 avril 2013

Article 4

فتح المادة

Le ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme initie et met en place le système d’information et de communication relatif aux activités relevant de son domaine de compétence.

Il en fixe les objectifs et établit les stratégies y afférentes.

Article 5

فتح المادة

Le ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, en relation avec les départements ministériels concernés :

— contribue aux négociations internationales bilatérales ou multilatérales liées aux activités de la solidarité nationale, de la famille, de la condition de la femme et du développement social,

— veille à la mise en œuvre des conventions et accords internationaux qui engagent le secteur dont il a la charge,

— assure la représentation du secteur aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans le domaine de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme et du développement social.

Article 6

فتح المادة

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme propose l’organisation de l’administration centrale et veille au fonctionnement des structures déconcentrées et des établissements publics placés sous son autorité, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Le ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme apporte son concours à la formation et au développement des ressources humaines qualifiées nécessaires à la réalisation des activités du secteur.

Il veille à l’élaboration des dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur.

Il initie, propose et participe à la mise en œuvre de l’action de l’Etat, notamment dans les domaines de la formation, du perfectionnement et du recyclage des personnels du secteur.

Il évalue les besoins en moyens humains, financiers et matériels et prend les mesures appropriées pour les satisfaire, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Il évalue les actions entreprises dans le cadre de ses attributions et développe toute action de nature à améliorer les résultats obtenus.

Article 7

فتح المادة

Les dispositions du décret exécutif n° 10-294 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010, susvisé, sont abrogées.

Article 8

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013.

Abdelmalek SELLAL.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 13

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2013 النشر JO 2013 n° 20 JO 2013 n° 20

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  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 portant création d'une annexe du centre psychopédagogique pour enfants handicapés mentaux de Ténès, à la commune de Béni Haoua, wilaya de Chlef

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 7 Chaoual 1447 correspondant au 26 mars 2026 portant création d'une annexe du centre psycho-pédagogique pour enfants handicapés mentaux de M'Sila, à la commune de M'Sila, wilaya de M'Sila

  • Décret exécutif n° 26-82

    Décret exécutif n° 26-82 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 portant création, organisation et fonctionnement des centres spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme

  • Décret exécutif n° 26-147

    Décret exécutif n° 26-147 du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026 relatif à la commission de wilaya de l'éducation spéciale et de l'orientation professionnelle

  • Décret présidentiel n° 26-09

    Décret présidentiel n° 26-09 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant création, missions, organisation et fonctionnement du centre national de l’autisme

  • Décret exécutif n° 26-80

    Décret exécutif n° 26-80 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 fixant les modalités du bénéfice des personnes ayant des besoins spécifiques de la gratuité du transport et de la réduction de ses tarifs

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Safar 1448 correspondant au 28 juillet 2026 fixant l'organisation interne du centre national de l'autisme

  • Décret exécutif n° 26-146

    Décret exécutif n° 26-146 du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026 relatif à la commission médicale spécialisée de wilaya et à la commission nationale de recours

  • Décret exécutif n° 26-83

    Décret exécutif n° 26-83 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 fixant la composition, les missions, l'organisation et le fonctionnement du conseil national des personnes ayant des besoins spécifiques

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 portant création d'une annexe du centre psycho-pédagogique pour enfants handicapés mentaux de Mohammadia, à la commune de Mohammadia, wilaya de Mascara

  • Décret exécutif n° 26-207

    Décret exécutif n° 26-207 du 8 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 25 mai 2026 portant statut-type des établissements d’éducation et d’enseignement spécialisés pour enfants ayant des besoins spécifiques

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Ramadhan 1447 correspondant au 3 mars 2026 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 18 Safar 1436 correspondant au 11 décembre 2014 portant organisation de la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya en bureaux

  • Arrêté

    Arrêté du 15 Chaâbane 1447 correspondant au 3 février 2026 fixant la liste des lieux affectés à l'accueil et à l'hébergement des victimes de la traite des personnes dans les établissements relevant du secteur chargé de la solidarité nationale

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Joumada Ethania 1446 correspondant au 22 décembre 2024 portant délégation de signature au sous-directeur du budget et de la comptabilité

  • Décret exécutif n° 25-153

    Décret exécutif n° 25-153 du 6 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 2 juin 2025 portant création d'un centre psychopédagogique pour enfants handicapés mentaux dans la commune de M'Chedallah, wilaya de Bouira

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 16 juin 2025 portant abrogation de l'arrêté du 20 Joumada Ethania 1446 correspondant au 22 décembre 2024 portant délégation de signature au sous-directeur du budget et de la comptabilité

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission chargée d'étudier les demandes du bénéfice des médicaments par les démunis non-assurés sociaux

  • Décret exécutif n° 25-236

    Décret exécutif n° 25-236 du 16 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 9 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de bénéfice du programme de la famille productive

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 18 Safar 1447 correspondant au 12 août 2025 fixant les conditions et les modalités d’organisation de la formation spécialisée pour l’accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de la solidarité nationale

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Joumada Ethania 1446 correspondant au 22 décembre 2024 portant abrogation de l'arrêté du 26 Joumada El Oula 1446 correspondant au 28 novembre 2024 portant délégation de signature au directeur des finances et des moyens

  • Arrêté

    Arrêté du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025 portant délégation de signature au directeur des finances et des moyens

  • Décret exécutif n° 25-307

    Décret exécutif n° 25-307 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 modifiant et complétant le décret exécutif n° 24-325 du 27 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 1er octobre 2024 fixant les catégories des bénéficiaires de l'allocation forfaitaire de solidarité ainsi que les conditions et les modalités du bénéfice de cette allocation

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant la liste des médicaments dont bénéficient les démunis non-assurés sociaux

  • Décret exécutif n° 25-308

    Décret exécutif n° 25-308 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 fixant les conditions et les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de protection de l’enfance

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1447 correspondant au 13 octobre 2025 portant création d'une annexe du centre psychopédagogique pour enfants handicapés mentaux de Telagh, à la commune de Ras El Ma, wilaya de Sidi Bel Abbès

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 16 juin 2025 portant délégation de signature au directeur des finances et des moyens

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 Joumada El Oula 1447 correspondant au 26 octobre 2025 modifiant l'arrêté interministériel du 11 Rabie Ethani 1434 correspondant au 21 février 2013 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la solidarité nationale, au titre des services déconcentrés et des établissements spécialisés du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 Joumada El Oula 1447 correspondant au 28 octobre 2025 portant création des annexes des centres psycho-pédagogiques pour enfants handicapés mentaux

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 30 Rajab 1446 correspondant au 30 janvier 2025 portant création de deux annexes du centre psycho-pédagogique pour enfants handicapés mentaux de Djelfa

  • Décret exécutif n° 25-88

    Décret exécutif n° 25-88 du 25 Chaâbane 1446 correspondant au 24 février 2025 modifiant et complétant le décret exécutif n° 19-253 du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 fixant les conditions de création, l'organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements d'accueil de la petite enfance

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