Décret exécutif n° 23-107 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 fixant les attributions du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises propose les éléments de la politique nationale dans les domaines de l’économie de la connaissance, des start-up, des micro-entreprises et du micro-crédit. Il veille à sa mise en œuvre, conformément aux lois et aux règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre, aux réunions du Gouvernement et aux Conseils des ministres, selon les formes et les échéances établies.

Le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, exerce ses attributions sur l’ensemble des activités liées aux domaines de l’économie de la connaissance, des start-up, des micro-entreprises et du micro-crédit.

A ce titre, il est chargé, en concertation avec les départements ministériels, les institutions, les organismes et le mouvement associatif concernés, notamment :

— d’élaborer la politique et la stratégie nationale dans les domaines de l’économie de la connaissance, des start-up, des micro-entreprises et d’assurer leur mise en œuvre ;

— de proposer le cadre législatif et réglementaire relatif à l’économie de la connaissance, aux start-up, aux micro-entreprises et au micro-crédit ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 13

— de promouvoir et de développer l’économie de la connaissance, les start-up et les micro-entreprises et les écosystèmes y afférents ;

— de promouvoir et de développer les structures d’appui et d’accompagnement aux start-up et aux micro-entreprises ;

— de proposer et de mettre en œuvre la politique nationale de promotion et de développement du micro-crédit ;

— de promouvoir et de développer les cyber-parcs, les technopôles, les pôles d’innovation et les pôles de compétitivité ;

— de proposer les mécanismes visant à améliorer la compétitivité des start-up et des micro-entreprises ;

— de soutenir le déploiement au niveau régional et international des opérateurs économiques nationaux activant dans le domaine de l'économie numérique et des start-up et d’œuvrer à la promotion de l’investissement étranger, dans les domaines intéressant le secteur ;

— de proposer, en concertation avec les secteurs concernés, les actions permettant le développement et la promotion de l’économie numérique ;

— d’élaborer les procédures et les mécanismes d’appui à l’innovation, le transfert technologique et la valorisation des produits de la recherche-développement ;

— d’assurer une veille permanente en matière d'économie de la connaissance, de start-up, de micro-entreprises et de micro-crédit.

En matière d’économie de la connaissance, le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises est chargé :

— de proposer toute action concourant à la promotion de l’innovation, de la recherche-développement, et à leur intégration dans le développement économique, social et culturel du pays ;

— de promouvoir et de développer l’économie de la connaissance, l’innovation et les technologies dans l’ensemble des secteurs d’activités, au service d’une économie durable, en concertation avec les secteurs concernés ;

— de mettre en place, en concertation avec les secteurs concernés, les mécanismes de financement dédiés au développement de l’innovation, de la recherche-développement et des technologies en rapport avec les missions du secteur ;

— de mettre en place des mécanismes pour soutenir le dépôt des brevets d’invention aux niveaux national et international, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur ;

— de proposer les mesures visant à encourager la création d'écosystèmes favorisant l’innovation au sein des acteurs socio-économiques et la valorisation des résultats de la recherche-développement ;

— de veiller, en collaboration avec les secteurs concernés, à la création de pôles d’innovation et de pôles de compétitivité, notamment les cyber-parcs, les technopôles et les parcs technologiques ;

— d’encourager les programmes transversaux d’innovation pour développer et consolider les synergies entre les différents secteurs socio-économiques ;

— d’encourager l'émergence de l’expertise en vue de la capitalisation des métiers, des expériences et du savoir-faire ;

— d'élaborer, en concertation avec les secteurs concernés, la cartographie de l’innovation nationale ;

— de contribuer, en concertation avec les secteurs concernés, à l’élaboration de la stratégie nationale pour l’économie numérique et de veiller à sa mise en œuvre ;

— de contribuer, en concertation avec les secteurs concernés, à la mise en place d’écosystèmes favorables au développement de l’économie numérique ;

— de contribuer, avec divers acteurs à l’établissement et à la mise en œuvre de programmes de coopération, de partenariat et de transfert technologique dans le domaine de l’économie numérique ;

— de mettre en place, en concertation avec les départements ministériels, des mécanismes de financement dédiés au développement et à la promotion de l’économie numérique ;

— de mettre en place, en concertation avec les secteurs concernés, une cartographie d’actions sectorielle dans le domaine de l’économie numérique et d’en assurer le suivi ;

— de proposer, en coordination avec les secteurs concernés, la stratégie liée aux entreprises activant dans le secteur de l’économie numérique et d’en assurer sa cohésion ;

— d’œuvrer, en coordination avec les secteurs concernés, à l’intégration de la notion d’innovation dans les différents cycles d’enseignement ;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’économie de la connaissance.

En matière de start-up, le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, est chargé :

— d’élaborer et de mettre en œuvre la politique et la stratégie de promotion et de développement des start-up et d’en assurer le suivi ;

— de proposer toute action ou mesure favorisant la création et la promotion des start-up ;

— de proposer toute mesure visant à soutenir la compétitivité et la pérennité des start-up ;

— de mettre en place des structures d’appui pour l’accompagnement des porteurs de projets ; 15 mars 2023

— de mettre en place, en concertation avec les secteurs concernés, des mécanismes de financement adaptés aux start-up et d’en faciliter l’accès ;

— de proposer toute action, mesure ou initiative de formation en faveur des start-up ;

— de veiller à la collecte et à l’exploitation des informations relatives aux start-up pour élaborer la cartographie d’activités y afférente ;

— de renforcer et de promouvoir la concertation, la coopération et le partenariat avec les différents acteurs et partenaires en vue du développement des start-up ;

— d’élaborer une stratégie de communication et de sensibilisation dans le domaine des start-up ;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux start-up.

En matière de promotion et de développement des micro-entreprises, le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, est chargé :

— d’élaborer et de proposer la politique nationale et la stratégie de promotion et de développement des micro-entreprises et de l’entrepreneuriat, de les mettre en œuvre et d’en assurer le suivi ;

— de veiller, avec les secteurs concernés, à la mise en place du dispositif relatif à l’accompagnement et au développement des micro-entreprises ;

— de proposer toute mesure visant à améliorer la compétitivité des micro-entreprises, et à soutenir son développement et sa pérennité ;

— de veiller, en concertation avec les secteurs concernés, à la mise en place de mécanismes de financement des micro-entreprises, au développement des écosystèmes adaptés et d’en faciliter l’accès ;

— de promouvoir la concertation entre les acteurs et les partenaires économiques pour le développement des micro-entreprises ;

— de veiller à la collecte et à l’exploitation des informations relatives aux micro-entreprises pour élaborer la cartographie d’activités y afférente ;

— d’œuvrer, en coordination avec les secteurs concernés, à l’intégration de la notion d’entrepreneuriat dans les différents cycles d’enseignement et de formation ;

— d’élaborer une stratégie de communication et de sensibilisation dans le domaine des micro-entreprises et de l’entrepreneuriat ;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux micro-entreprises et à l’entrepreneuriat.

En matière de micro-crédit, le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, est chargé :

— de proposer toute mesure appropriée visant le renforcement et la promotion du micro-crédit ; 22 Chaâbane 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 15 mars 2023

— de veiller à l’adaptation du dispositif du micro-crédit aux normes et exigences du marché national ;

— de favoriser les synergies entre les acteurs et les partenaires en matière de développement du micro-crédit ;

— de veiller à la collecte et à l’exploitation des informations relatives au micro-crédit ;

— de proposer, en concertation avec les secteurs concernés, les dispositifs d’appui ayant pour but le soutien du micro-crédit ;

— de veiller, en concertation avec les secteurs concernés, à la mise en place des mécanismes de financement du micro-crédit et d’en faciliter l’accès ;

— de proposer, toute action permettant le développement du partenariat dans le domaine de la formation des porteurs de projets, en concertation avec les secteurs concernés ;

— d’élaborer une stratégie de communication et de sensibilisation dans le domaine du micro-crédit ;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs au micro-crédit.

En matière de structures d’appui et d’accompagnement, le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, est chargé :

— d’élaborer et de mettre en œuvre la politique nationale et la stratégie de promotion et de développement des structures d’appui et d’accompagnement, notamment les incubateurs, les accélérateurs et les pépinières et d’en assurer le suivi dans le cadre de ses attributions, conformément à la législation et la réglementation en vigueur ;

— de proposer et d’encourager toute action et mesure favorisant la mise en place et le développement des structures d’appui et d’accompagnement ;

— de proposer toute action et mesure permettant la mutualisation des moyens pour une meilleure synergie entre les différentes structures d’appui et d’accompagnement à l’entrepreneuriat ;

— de promouvoir et de développer les centres de prototypage ;

— d’intégrer les nouvelles technologies, notamment les technologies numériques, au sein des structures d’appui et d’accompagnement ;

— de promouvoir la mise en place d’incubateurs dans les différents domaines d’activités ;

— de proposer en concertation avec les secteurs concernés, des mécanismes de financement pour le développement des structures d’appui et d’accompagnement ;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux structures d’appui et d’accompagnement.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 15

Dans le cadre de ses attributions, le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, veille à l’organisation et à la promotion des manifestations scientifiques et techniques en rapport avec ses missions.

Dans le cadre de ses attributions, le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, initie tout texte à caractère législatif ou réglementaire relatif au secteur.

Pour assurer la mise en œuvre de ses missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, propose l’organisation de l’administration centrale, des structures relevant de son autorité et des établissements placés sous sa tutelle et veille à leur bon fonctionnement, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, propose la création de toute structure de concertation et/ou de coordination sectorielle ou interministérielle et de tout organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, établit dans les domaines de ses attributions des relations de coopération, à l’échelle régionale et internationale, conformément aux règles et procédures en vigueur.

Le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, œuvre à la mise en place d’un système d’information, d’évaluation et de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence.

Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 20-290 du 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre 2020 fixant les attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise et le décret exécutif n° 20-306 du 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre 2020 fixant les attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l’économie de la connaissance et des start-up.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE.