Arrêté interministériel du 5 Chaâbane 1445 correspondant au 15 février 2024 fixant la classification de l’agence nationale de l’auto-entrepreneur et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l’agence nationale de l’auto-entrepreneur et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

L’agence nationale de l’auto-entrepreneur est classée à la catégorie « A » section 3.

Les bonifications indiciaires des postes supérieurs de l’agence nationale de l’auto-entrepreneur ainsi que les conditions d’accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau annexé ci-après : ——————————— ANNEXE Etablissement Postes Classification Conditions d’accès Mode public supérieurs Catégorie Section Niveau Bonification aux postes de hiérarchique indiciaire supérieurs nomination Directeur A 3 général Directeur A 3 Agence des systèmes nationale d’information de l’auto-entrepreneur N 937 — Décret N-1 395 Ingénieur principal en Arrêté informatique, au du ministre moins, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d’Etat en informatique, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE (suite) Etablissement Postes Classification public supérieurs Catégorie Section Niveau 10 Ramadhan 1445 ALGERIENNE N° 20 20 mars 2024 Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de hiérarchique indiciaire supérieurs nomination Directeur A 3 N-1 de l’accompagnement et du contrôle Agence nationale de l’auto-entrepreneur Directeur de A 3 N-1 l’administration générale et des moyens 395 Ingénieur principal en Arrêté informatique, au moins, du ministre justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur principal en statistiques, au moins, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur principal, au moins, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d’Etat en informatique, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d’Etat en statistiques, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur analyste ou administrateur justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 395 Administrateur principal, Arrêté au moins, ou grade du ministre équivalent, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

ANNEXE (suite) Etablissement Postes Classification public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Chef de service A 3 N-2 au niveau de la direction des systèmes d’information Chef de service A 3 N-2 au niveau de la direction de Agence l’accompagnement nationale et du contrôle de l’auto-entrepreneur Chef de service A 3 N-2 au niveau de la direction de l’administration générale et des moyens Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de indiciaire supérieurs nomination 273 Ingénieur principal en Décision informatique, au moins, du justifiant de trois (3) directeur années d’ancienneté en général de qualité de fonctionnaire. l’agence Ingénieur d’Etat en informatique, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 273 Ingénieur principal en Décision informatique, au moins, du justifiant de trois (3) directeur années d’ancienneté en général de qualité de fonctionnaire. l’agence Ingénieur principal en statistiques, au moins, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur principal, au moins, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d’Etat en informatique, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d’Etat en statistiques, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur analyste ou administrateur, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 273 Administrateur principal, Décision au moins, ou grade du équivalent, justifiant directeur de trois (3) années général de d’ancienneté en qualité l’agence de fonctionnaire.

Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1445 correspondant au 15 février 2024.

Le ministre de l’économie Le ministre de la connaissance, des start-up des finances et des micro-entreprises Yacine El Mahdi OUALID Laziz FAID Pour le Premier ministre et par délégation, le chargé de la gestion de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative Abdelouahab LAOUICI ————H ————