DECRETS

Décret présidentiel n° 23-115 du 21 Chaâbane 1444 Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel correspondant au 14 mars 2023 portant transfert de la République algérienne démocratique et populaire. de crédits au titre du budget de l’Etat. ———— Fait à Alger, le 21 Chaâbane 1444 correspondant au 14 mars 2023. Le Président de la République, Abdelmadjid TEBBOUNE. Sur le rapport conjoint du ministre des finances, du ———————— ministre de l’éducation nationale et du ministre des travaux publics, de l’hydraulique et des infrastructures de base, ETAT ANNEXE

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 Crédits budgétaires ouverts (alinéa 1er);

Titre 3 : Dépenses d’investissement

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Unité : DA Vu la loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances Intitulé du portefeuille de Autorisation pour 2023;

programmes, programmes et sous-programmes d’engagement (AE)

Portefeuille de programme du ministère de l’éducation nationale 300.000.000 Programme : Enseignement de base 267.506.933 Sous-programme : Enseignement préparatoire et primaire 249.006.360 Sous-programme : Enseignement moyen normal et spécifique 18.500.573 Programme : Enseignement secondaire 32.493.067 Sous-programme : Enseignement secondaire normal, spécifique et spécialisé 32.493.067 Portefeuille de programme du ministère des travaux publics, de l’hydraulique et des infrastructures de base 5.253.700.000 Programme : Infrastructures routières et autoroutières 4.443.700.000 Sous-programme : Entretien routier 4.443.700.000 Programme : Assainissement et protection du milieu naturel 810.000.000 Sous-programme : Protection des villes contre les inondations 810.000.000

Vu le décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 23-16 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre de l’éducation nationale;

Vu le décret exécutif n° 23-29 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre des travaux publics, de l’hydraulique et des infrastructures de base;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de cinq milliards cinq cent cinquante-trois millions sept cent mille dinars (5.553.700.000 DA), en autorisation d’engagement applicable à la dotation « montant non assigné », imputable au titre 7 « Dépenses imprévues », gérés par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2023, un montant de cinq milliards cinq cent cinquante-trois millions sept cent mille dinars (5.553.700.000 DA), en autorisation d’engagement Total des crédits ouverts 5.553.700.000 applicable aux portefeuilles de programmes des ministères, répartis conformément à l’état annexé au présent décret.

22 Chaâbane 1444 15 mars 2023

Décret présidentiel n° 23-116 du 21 Chaâbane 1444 correspondant au 14 mars 2023 portant transfert

de crédits au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition de la Présidence de la République.

————

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023;

Vu le décret présidentiel n° 23-01 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition de la Présidence de la République;

Vu le décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, mis la disposition du ministre des finances;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de cent vingt millions de dinars (120.000.000 DA), en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, applicables à la dotation « montant non assigné », imputable au titre 7 « Dépenses imprévues », gérés par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2023, un montant de cent vingt millions de dinars (120.000.000 DA), en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, applicables au portefeuille de programmes de la Présidence de la République, répartis conformément au tableau annexé à l’original du présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Chaâbane 1444 correspondant au 14 mars 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel n° 23-117 du 21 Chaâbane 1444 correspondant au 14 mars 2023 portant transfert

de crédits au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre des affaires étrangères et de

la communauté nationale à l’étranger.

————

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023;

Vu le décret présidentiel n° 23-02 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger;

Vu le décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, mis la disposition du ministre des finances;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, un montant de six milliards six cent quatre-vingt-dix-sept millions huit cent mille dinars (6.697.800.000 DA), en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, applicables à la dotation « montant non assigné », imputable au titre 7 « Dépenses imprévues », gérés par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2023, un montant de six milliards six cent quatre-vingt-dix-sept millions huit cent mille dinars (6.697.800.000 DA), en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, applicables au portefeuille de programmes du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Chaâbane 1444 correspondant au 14 mars 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

ouverts

6.697.800.000 6.697.800.000 6.178.800.000 6.178.800.000 519.000.000 519.000.000 Total des crédits

6.165.000.000 6.165.000.000 6.165.000.000 6.165.000.000 — —

6.165.000.000 6.165.000.000 6.165.000.000 6.165.000.000 — — 13.800.000 13.800.000 13.800.000 13.800.000 — — 519.000.000 519.000.000 — — 519.000.000 532.800.000 532.800.000 13.800.000 13.800.000 519.000.000 de paiement d’engagement de paiement Autorisations Crédits d’engagement de paiement Autorisations Crédits

Soutien administratif

Administration générale

à l’étranger

communauté nationale

Affaires consulaires et

extérieurs

519.000.000 Diplomatie et relations 519.000.000 et consulaire Activité diplomatique

d’engagement Crédits Autorisations et sous-programmes programmes Intitulés des Total Titre 4 : Dépenses de transfert Titre 3 : Dépenses d’investissement 22 Chaâbane 1444

15 mars 2023

En DA

TABLEAU ANNEXE

22 Chaâbane 1444 15 mars 2023

Décret présidentiel n° 23-118 du 21 Chaâbane 1444 correspondant au 14 mars 2023 portant transfert

de crédits au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de l’habitat, de l’urbanisme

et de la ville.

Le Président de la République,

Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023;

Vu le décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 23-26 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de quatre milliards huit cent quarante-cinq millions de dinars (4.845.000.000 DA), en autorisation d’engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation « montant non assigné », imputable au titre 7 « Dépenses imprévues », gérés par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2023, un montant de quatre milliards huit cent quarante-cinq millions de dinars (4.845.000.000 DA), en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, applicables au portefeuille de programmes de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, programme « équipements publics », sous-programme « autres équipements » et au titre 3 : dépenses d’investissement.

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Chaâbane 1444 correspondant au 14 mars 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret exécutif n° 23-103 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 portant création,

organisation et fonctionnement de l’agence nationale de dessalement de l’eau.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre chargé de l’hydraulique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce;

Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques, notamment son TITRE III;

Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail;

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique;

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale;

Vu la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, relative à l’eau;

Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007, modifiée, portant système comptable financier;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 96-431 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 relatif aux modalités de désignation des commissaires aux comptes dans les établissements publics à caractère industriel et commercial, centres de recherche et de développement, organismes des assurances sociales, offices publics à caractère commercial et entreprises publiques non autonomes;

Décrète :

CHAPITRE 1er

DENOMINATION-OBJET-SIEGE

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de créer une agence nationale de dessalement de l’eau et de fixer ses missions, son organisation et son fonctionnement.

Art. 2. — L’agence nationale de dessalement de l’eau, ci-après désignée 1’« agence», par abréviation 1’« ANDE », est un établissement public à caractère industriel et commercial, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

L’agence est régie par les règles applicables à l’administration dans ses relations avec l’Etat, et est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.

Art. 3. — L’agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l’hydraulique.

Art. 4. — Le siège de l’agence est fixé à Alger.

CHAPITRE 2

MISSIONS

Art. 5. — L’agence est un instrument de mise en œuvre de la politique nationale en matière de dessalement de l’eau. Son action vise le renforcement des capacités nationales de production d’eau en vue d’assurer la sécurité hydrique.

A ce titre, l’agence a pour missions :

— de réaliser, d’exploiter et d’assurer la maintenance des stations de dessalement de l’eau et des infrastructures et équipements y afférents, en menant toutes actions et opérations concourant à cet effet;

— de mener toutes études et analyses se rapportant au dessalement de l’eau;

— de mettre l’eau produite au niveau des stations de dessalement de l’eau à la disposition des organismes chargés de la distribution de l’eau;

— de contribuer à l’élaboration de la stratégie nationale en matière de dessalement de l’eau;

— de tenir à jour l’état des volumes de l’eau produite et de veiller au respect de sa qualité;

— de veiller au respect des règles et normes techniques, de conception, de construction, d’aménagement et d’exploitation des infrastructures de dessalement de l’eau et des équipements y afférents;

— d’encourager, en coordination avec les institutions et organismes concernés, la recherche scientifique et l’intégration industrielle de la filière du dessalement dans le cadre de la réalisation et de l’exploitation des stations de dessalement de l’eau;

— de promouvoir le recours à la production nationale et à l’outil de conception et de production nationale, dans le cadre de la réalisation, l’exploitation et la maintenance des stations de dessalement d’eau et des infrastructures et équipements y afférents;

— de créer et de déployer une activité de recherche/développement et d’assurer l’exploitation et le dépôt de tout brevet se rapportant à son objet;

— de fournir aux tiers des prestations, des expertises et des consultations dans son domaine d’intervention;

— de recueillir, de traiter, de conserver et de diffuser les données, informations et documents à caractère statistique, scientifique, technique et économique se rapportant à son objet;

22 Chaâbane 1444 15 mars 2023

— de coordonner, avec les administrations et les organismes concernés, l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation et au suivi des projets de dessalement de l’eau et des infrastructures et équipements y afférents;

— de mener toutes autres missions liées à la mise en œuvre du programme national de dessalement de l’eau.

Art. 6. — Pour accomplir ses missions, l’agence est habilitée à :

— passer tout marché, contrat, convention ou accord liés à son objet;

— effectuer toutes opérations industrielles, commerciales et financières inhérentes à ses activités;

— créer des filiales et prendre des participations dans toute entreprise;

— développer les échanges avec des institutions et organismes étrangers dans son domaine d’activité, conformément aux procédures et règlements en vigueur.

Art. 7. — L’agence assure des sujétions de service public conformément aux prescriptions du cahier des charges, annexé au présent décret.

CHAPITRE 3

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Art. 8. — L’agence est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur général.

Art. 9. — L’organisation interne de l’agence est approuvée par arrêté du ministre chargé de l’hydraulique, après délibération du conseil d’administration.

Section 1

Le conseil d’administration

Art. 10. — Le conseil d’administration est composé :

— d’un représentant du ministre chargé de l’hydraulique, président;

— d’un représentant du ministère de la défense nationale;

— d’un représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales;

— d’un représentant du ministre chargé des finances;

— d’un représentant du ministre chargé de l’énergie;

— d’un représentant du ministre chargé de l’industrie;

— d’un représentant du ministre chargé de l’agriculture;

— d’un représentant du ministre chargé de la santé;

— d’un représentant du ministre chargé de l’environnement.

22 Chaâbane 1444 15 mars 2023

Le directeur général de l’agence assiste aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence, peut l’éclairer dans ses travaux.

Art. 11. — Les membres du conseil d’administration sont désignés parmi les titulaires de fonctions supérieures.

Ils sont nommés pour un mandat de trois (3) ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l’hydraulique, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

En cas d’interruption du mandat d’un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à expiration de ce mandat.

Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec la cessation de celles-ci.

Art. 12. — Le conseil d’administration délibère sur :

— l’organisation interne et le fonctionnement général de l’agence;

— les programmes d’activités et les plans d’action annuels et pluriannuels de l’agence;

— les projets de programmes d’investissement, d’aménagement, d’équipement et d’extension de l’agence;

— le projet de budget de l’agence;

— le projet de règlement intérieur de l’agence;

— les bilans et comptes de résultats;

— les emprunts;

— les plans de recrutement et de formation des personnels;

— les conditions générales de passation des marchés, accords, contrats et conventions;

— la désignation du ou des commissaire (s) aux comptes;

— le rapport d’activité de l’année écoulée;

— l’acceptation des dons et legs;

— le projet de la convention collective de l’agence;

— les projets d’échange et de partenariat avec les institutions et organismes étrangers;

— la création de filiales et prise de participation dans toute entreprise;

— toutes autres questions en relation avec les objectifs de l’agence qui lui sont soumises par le directeur général.

Art. 13. — Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président, en session ordinaire deux (2) fois par an.

Il peut se réunir, en sessions extraordinaires à la demande :

— de son président; ou

— du directeur général de l’agence; ou

— des deux tiers (2/3) de ses membres.

L’ordre du jour des réunions est arrêté par le président du conseil d’administration, sur proposition du directeur général de l’agence.

Art. 14. — Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour des réunions et des documents y afférents, sont adressées aux membres du conseil d’administration, au moins, quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans qu’il ne soit inférieur à huit (8) jours.

Art. 15. — Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement qu’en présence d’au moins deux tiers (2/3) de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu dans un délai de huit (8) jours qui suivent, et le conseil d’administration délibère valablement, dans ce cas, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 16. — Les délibérations du conseil d’administration sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre coté et paraphé par le président du conseil d’administration.

Les procès-verbaux des délibérations sont transmis à l’autorité de tutelle pour approbation, dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la réunion. Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires trente (30) jours après leur transmission, sauf opposition expresse notifiée dans ce délai.

Section 2

Directeur général

Art. 17. — Le directeur général de l’agence est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l’hydraulique.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Art. 18. — Le directeur général dirige l’agence et en assure le bon fonctionnement dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— de mettre en œuvre les décisions du conseil d’administration;

22 Chaâbane 1444

15 mars 2023

— de préparer les réunions du conseil d’administration;

— de représenter l’agence en justice et dans tous les actes de la vie civile;

— de préparer les projets d’organisation interne et du règlement intérieur de l’agence;

— d’élaborer les programmes d’activités et les plans d’action de l’agence;

— de préparer le projet de budget et les comptes de l’agence;

— de passer tout marché, contrat, convention ou accord, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

— de nommer aux emplois pour lesquels aucun autre mode de nomination n’est prévu;

— d’exercer le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble des personnels de l’agence;

— de préparer le rapport annuel d’activités de l’agence qu’il transmet à l’autorité de tutelle après son adoption par le conseil d’administration.

Le directeur général est l’ordonnateur du budget de l’agence. Il peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature à ses collaborateurs.

CHAPITRE 4

DISPOSITIONS FINANCIERES

Art. 19. — L’agence bénéficie d’une dotation initiale octroyée par l’Etat, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’hydraulique.

Art. 20. — L’exercice financier de l’agence est ouvert le ler janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

La comptabilité de l’agence est tenue en la forme commerciale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L’agence applique les règles de la comptabilité publique pour l’inscription et l’utilisation des fonds mis à sa disposition par l’Etat.

Art. 21. — Le budget de l’agence comprend :

En recettes :

— la dotation initiale octroyée par l’Etat;

— les produits de la vente de l’eau produite au niveau des stations de dessalement;

— les produits des prestations effectuées liées à son objet;

— les rémunérations des sujétions de service public mises à la charge de l’agence par l’Etat, conformément aux prescriptions du cahier des charges;

— les contributions et les aides éventuelles des collectivités locales;

— les dons et legs;

— les emprunts;

— les aides éventuelles provenant des organismes nationaux et internationaux, conformément aux procédures et règlements en vigueur;

— les produits des placements des fonds de l’agence;

— toutes autres ressources en rapport avec l’activité de l’agence.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement; — les dépenses d’équipement; — toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de ses missions.

Art. 22. — L’agence est soumise aux contrôles prévus par la législation et la règlementation en vigueur.

Art. 23. — La vérification et la certification des comptes de l’agence sont effectuées par un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes désigné(s), conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 24. — Les bilans, comptes de résultats et décisions d’affectation des résultats et le rapport annuel d’activités, accompagnés du rapport du ou des commissaires aux comptes, sont adressés par le directeur général de l’agence au ministre chargé des finances et au ministre chargé de l’hydraulique après adoption du conseil d’administration.

Art. 25. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ———— ————

ANNEXE

Cahier des charges relatif aux sujetions de service public de l’agence nationale de dessalement de l’eau

Article 1er. — Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les sujetions de service public mises à la charge de l’agence ainsi que les conditions et les modalités de leur financement par l’Etat. Art. 2. — L’agence assure, au titre des sujetions de service public mises à sa charge par l’Etat, ce qui suit : — contribuer à l’élaboration de la stratégie nationale en matière de dessalement de l’eau; — mener toutes études et analyses se rapportant au dessalement de l’eau; — encourager, en coordination avec les institutions et organismes concernés, la recherche scientifique et l’intégration industrielle de la filière du dessalement dans le cadre de la réalisation et de l’exploitation des stations de dessalement de l’eau;

22 Chaâbane 1444 15 mars 2023

— recueillir, traiter, conserver et diffuser les données, informations et documentation à caractère statistique, scientifique, technique et économique se rapportant à son objet.

Art. 3. — L’agence reçoit de l’Etat, pour chaque exercice budgétaire, une rémunération en contrepartie des sujétions de service public mises à sa charge par le présent cahier des charges.

Art. 4. — L’agence adresse au ministre chargé de l’hydraulique, avant le 30 avril de chaque année, l’évaluation des montants qui devront lui être alloués pour la couverture des charges induites par les sujétions de service public qui lui sont fixées par le présent cahier des charges.

Art. 5. — Les dotations de crédits sont arrêtées conformément à la réglementation en vigueur. Elles sont inscrites au budget du ministère de tutelle et sont versées à l’agence, conformément aux procédures établies en la matière.

Art. 6. — Un bilan d’utilisation des dotations, accompagné du rapport d’activité et du rapport du commissaire aux comptes, doit être transmis par l’agence au ministre des finances et au ministre de tutelle à la fin de chaque exercice budgétaire. ————H————

Décret exécutif n° 23-104 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 modifiant le décret

exécutif n° 05-256 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005 portant création

de l’agence nationale d’études et de suivi de la réalisation des investissements ferroviaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre chargé des transports et du ministre chargé des travaux publics et des infrastructures de base,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 05-256 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005, modifié et complété, portant création de l’agence nationale d’études et de suivi de la réalisation des investissements ferroviaires;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret exécutif n° 05-256 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005, modifié et complété, portant création de l’agence nationale d’études et de suivi de la réalisation des investissements ferroviaires.

Art. 2. — Les dispositions des articles 2, 8 et 11 du décret exécutif n° 05-256 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — L’agence est placée sous la tutelle du ministre chargé des travaux publics et des infrastructures de base ».

« Art. 8. — L’agence est chargée de procéder à la réception, selon les normes et les règles de l’art, des ouvrages et infrastructures ferroviaires et de les transférer à la société nationale des transports ferroviaires (SNTF), chargée de leur gestion selon les conditions et les modalités définies par arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre chargé des travaux publics et des infrastructures de base.

« Art. 11. — Le conseil d’administration se compose :

— d’un représentant du ministre chargé des travaux publics et des infrastructures de base, président;

— d’un représentant du ministère de la défense nationale;

— d’un représentant du ministre chargé de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

— d’un représentant du ministre chargé des finances;

— d’un représentant du ministre chargé des transports;

— d’un représentant du ministre chargé de l’agriculture;

— d’un représentant de la ministre chargé de l’environnement;

— d’un représentant du ministre chargé de l’énergie et des mines;

— d’un représentant du ministre chargé de la poste et des télécommunications;

— d’un représentant du ministre chargé de l’industrie;

— du directeur chargé des infrastructures ferroviaires au ministère des travaux publics et des infrastructures de base;

— du directeur chargé de la planification au ministère des travaux publics et des infrastructures de base;

— de deux (2) représentants des travailleurs de l’agence.

Le directeur général de l’agence assiste aux réunions du conseil avec voix consultative.

Le conseil peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence, est susceptible de l’éclairer dans ses délibérations sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Le secrétariat du conseil est assuré par l’agence.

Les membres du conseil sont désignés pour une durée de trois (3) années par arrêté du ministre chargé des travaux publics et des infrastructures de base, sur proposition des ministres dont ils relèvent.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la période restante du mandat ».

Art. 3. — La dénomination « transports » est remplacée par celle de « travaux publics et des infrastructures de base », dans les dispositions des articles 15, 16, 18 et 20 du décret exécutif n° 05-256 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005 susvisé, et dans celles de l’article 5 du cahier des charges de sujétion de service public qui lui est annexé.

Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023.

Décret exécutif n° 23-105 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 modifiant et

complétant le décret exécutif n° 20-326 du 6 Rabie

Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 portant missions, composition, organisation et

fonctionnement du comité économique intersectoriel des médicaments.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre chargé de l’industrie pharmaceutique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé, notamment son article 234;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019, modifié et complété, fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale des produits pharmaceutiques;

Vu le décret exécutif n° 20-271 du 11 Safar 1442 correspondant au 29 septembre 2020 fixant les attributions du ministre de l’industrie pharmaceutique;

22 Chaâbane 1444 15 mars 2023

Vu le décret exécutif n° 20-326 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 portant missions, composition, organisation et fonctionnement du comité économique intersectoriel des médicaments;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions des articles 3, 6 et 13 du décret exécutif n° 20-326 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 portant missions, composition, organisation et fonctionnement du comité économique intersectoriel des médicaments, comme suit :

« Art. 3. — Le comité est composé :

— ……………………. (sans changement) ……………………….;

— ……………………. (sans changement) ……………………….;

— de deux (2) représentants du ministre chargé des finances (direction générale des douanes et direction générale des impôts);

…………………. (le reste sans changement) …………………. ».

« Art. 6. —……………….. (sans changement) ……………….

Les membres du comité et les experts auxquels fait appel le comité sont tenus, à cet effet, de signer et de remettre chaque année, un engagement écrit portant déclaration de tout conflit d’intérêt, et chaque fois qu’ils se trouvent dans une situation de conflit d’intérêt au courant de l’année d’exercice, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ».

« Art. 13. —……………….. (sans changement) ……………….

Les décisions du comité sont notifiées à l’établissement pharmaceutique demandeur par les services compétents de l’agence nationale des produits pharmaceutiques dans un délai de huit (8) jours, en version papier ainsi que par voie électronique sécurisée à distance selon les procédures définies par les services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique.

L’établissement pharmaceutique demandeur peut introduire un recours dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de la notification de la décision du comité.

En cas de maintien de la décision par le comité, l’établissement pharmaceutique est tenu de s’y conformer dans un délai de trente (30) jours ».

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars

2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

22 Chaâbane 1444 15 mars 2023

Décret exécutif n° 23-107 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 fixant les

attributions du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 20-290 du 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre 2020 fixant les attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise;

Vu le décret exécutif n° 20-306 du 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre 2020 fixant les attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l’économie de la connaissance et des start-up;

Décrète :

Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro- entreprises propose les éléments de la politique nationale dans les domaines de l’économie de la connaissance, des start-up, des micro-entreprises et du micro-crédit. Il veille à sa mise en œuvre, conformément aux lois et aux règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre, aux réunions du Gouvernement et aux Conseils des ministres, selon les formes et les échéances établies.

Art. 2. — Le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, exerce ses attributions sur l’ensemble des activités liées aux domaines de l’économie de la connaissance, des start-up, des micro-entreprises et du micro-crédit.

A ce titre, il est chargé, en concertation avec les départements ministériels, les institutions, les organismes et le mouvement associatif concernés, notamment :

— d’élaborer la politique et la stratégie nationale dans les domaines de l’économie de la connaissance, des start-up, des micro-entreprises et d’assurer leur mise en œuvre;

— de proposer le cadre législatif et réglementaire relatif à l’économie de la connaissance, aux start-up, aux micro-entreprises et au micro-crédit;

— de promouvoir et de développer l’économie de la connaissance, les start-up et les micro-entreprises et les écosystèmes y afférents;

— de promouvoir et de développer les structures d’appui et d’accompagnement aux start-up et aux micro-entreprises;

— de proposer et de mettre en œuvre la politique nationale de promotion et de développement du micro-crédit;

— de promouvoir et de développer les cyber-parcs, les technopôles, les pôles d’innovation et les pôles de compétitivité;

— de proposer les mécanismes visant à améliorer la compétitivité des start-up et des micro-entreprises;

— de soutenir le déploiement au niveau régional et international des opérateurs économiques nationaux activant dans le domaine de l’économie numérique et des start-up et d’œuvrer à la promotion de l’investissement étranger, dans les domaines intéressant le secteur;

— de proposer, en concertation avec les secteurs concernés, les actions permettant le développement et la promotion de l’économie numérique;

— d’élaborer les procédures et les mécanismes d’appui à l’innovation, le transfert technologique et la valorisation des produits de la recherche-développement;

— d’assurer une veille permanente en matière d’économie de la connaissance, de start-up, de micro-entreprises et de micro-crédit.

Art. 3. — En matière d’économie de la connaissance, le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises est chargé :

— de proposer toute action concourant à la promotion de l’innovation, de la recherche-développement, et à leur intégration dans le développement économique, social et culturel du pays;

— de promouvoir et de développer l’économie de la connaissance, l’innovation et les technologies dans l’ensemble des secteurs d’activités, au service d’une économie durable, en concertation avec les secteurs concernés;

— de mettre en place, en concertation avec les secteurs concernés, les mécanismes de financement dédiés au développement de l’innovation, de la recherche- développement et des technologies en rapport avec les missions du secteur;

— de mettre en place des mécanismes pour soutenir le dépôt des brevets d’invention aux niveaux national et international, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur;

— de proposer les mesures visant à encourager la création d’écosystèmes favorisant l’innovation au sein des acteurs socio-économiques et la valorisation des résultats de la recherche-développement;

— de veiller, en collaboration avec les secteurs concernés, à la création de pôles d’innovation et de pôles de compétitivité, notamment les cyber-parcs, les technopôles et les parcs technologiques;

— d’encourager les programmes transversaux d’innovation pour développer et consolider les synergies entre les différents secteurs socio-économiques;

— d’encourager l’émergence de l’expertise en vue de la capitalisation des métiers, des expériences et du savoir-faire;

— d’élaborer, en concertation avec les secteurs concernés, la cartographie de l’innovation nationale;

— de contribuer, en concertation avec les secteurs concernés, à l’élaboration de la stratégie nationale pour l’économie numérique et de veiller à sa mise en œuvre;

— de contribuer, en concertation avec les secteurs concernés, à la mise en place d’écosystèmes favorables au développement de l’économie numérique;

— de contribuer, avec divers acteurs à l’établissement et à la mise en œuvre de programmes de coopération, de partenariat et de transfert technologique dans le domaine de l’économie numérique;

— de mettre en place, en concertation avec les départements ministériels, des mécanismes de financement dédiés au développement et à la promotion de l’économie numérique;

— de mettre en place, en concertation avec les secteurs concernés, une cartographie d’actions sectorielle dans le domaine de l’économie numérique et d’en assurer le suivi;

— de proposer, en coordination avec les secteurs concernés, la stratégie liée aux entreprises activant dans le secteur de l’économie numérique et d’en assurer sa cohésion;

— d’œuvrer, en coordination avec les secteurs concernés, à l’intégration de la notion d’innovation dans les différents cycles d’enseignement;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’économie de la connaissance.

Art. 4. — En matière de start-up, le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, est chargé :

— d’élaborer et de mettre en œuvre la politique et la stratégie de promotion et de développement des start-up et d’en assurer le suivi;

— de proposer toute action ou mesure favorisant la création et la promotion des start-up;

— de proposer toute mesure visant à soutenir la compétitivité et la pérennité des start-up;

— de mettre en place des structures d’appui pour l’accompagnement des porteurs de projets;

22 Chaâbane 1444 15 mars 2023

— de mettre en place, en concertation avec les secteurs concernés, des mécanismes de financement adaptés aux start-up et d’en faciliter l’accès;

— de proposer toute action, mesure ou initiative de formation en faveur des start-up;

— de veiller à la collecte et à l’exploitation des informations relatives aux start-up pour élaborer la cartographie d’activités y afférente;

— de renforcer et de promouvoir la concertation, la coopération et le partenariat avec les différents acteurs et partenaires en vue du développement des start-up;

— d’élaborer une stratégie de communication et de sensibilisation dans le domaine des start-up;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux start-up.

Art. 5. — En matière de promotion et de développement des micro-entreprises, le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, est chargé :

— d’élaborer et de proposer la politique nationale et la stratégie de promotion et de développement des micro- entreprises et de l’entrepreneuriat, de les mettre en œuvre et d’en assurer le suivi;

— de veiller, avec les secteurs concernés, à la mise en place du dispositif relatif à l’accompagnement et au développement des micro-entreprises;

— de proposer toute mesure visant à améliorer la compétitivité des micro-entreprises, et à soutenir son développement et sa pérennité;

— de veiller, en concertation avec les secteurs concernés, à la mise en place de mécanismes de financement des micro- entreprises, au développement des écosystèmes adaptés et d’en faciliter l’accès;

— de promouvoir la concertation entre les acteurs et les partenaires économiques pour le développement des micro- entreprises;

— de veiller à la collecte et à l’exploitation des informations relatives aux micro-entreprises pour élaborer la cartographie d’activités y afférente;

— d’œuvrer, en coordination avec les secteurs concernés, à l’intégration de la notion d’entrepreneuriat dans les différents cycles d’enseignement et de formation;

— d’élaborer une stratégie de communication et de sensibilisation dans le domaine des micro-entreprises et de l’entrepreneuriat;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux micro-entreprises et à l’entrepreneuriat.

Art. 6. — En matière de micro-crédit, le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro- entreprises, est chargé :

— de proposer toute mesure appropriée visant le renforcement et la promotion du micro-crédit;

22 Chaâbane 1444 15 mars 2023

— de veiller à l’adaptation du dispositif du micro-crédit aux normes et exigences du marché national;

— de favoriser les synergies entre les acteurs et les partenaires en matière de développement du micro-crédit;

— de veiller à la collecte et à l’exploitation des informations relatives au micro-crédit;

— de proposer, en concertation avec les secteurs concernés, les dispositifs d’appui ayant pour but le soutien du micro-crédit;

— de veiller, en concertation avec les secteurs concernés, à la mise en place des mécanismes de financement du micro- crédit et d’en faciliter l’accès;

— de proposer, toute action permettant le développement du partenariat dans le domaine de la formation des porteurs de projets, en concertation avec les secteurs concernés;

— d’élaborer une stratégie de communication et de sensibilisation dans le domaine du micro-crédit;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs au micro-crédit.

Art. 7. — En matière de structures d’appui et d’accompagnement, le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, est chargé :

— d’élaborer et de mettre en œuvre la politique nationale et la stratégie de promotion et de développement des structures d’appui et d’accompagnement, notamment les incubateurs, les accélérateurs et les pépinières et d’en assurer le suivi dans le cadre de ses attributions, conformément à la législation et la réglementation en vigueur;

— de proposer et d’encourager toute action et mesure favorisant la mise en place et le développement des structures d’appui et d’accompagnement;

— de proposer toute action et mesure permettant la mutualisation des moyens pour une meilleure synergie entre les différentes structures d’appui et d’accompagnement à l’entrepreneuriat;

— de promouvoir et de développer les centres de prototypage;

— d’intégrer les nouvelles technologies, notamment les technologies numériques, au sein des structures d’appui et d’accompagnement;

— de promouvoir la mise en place d’incubateurs dans les différents domaines d’activités;

— de proposer en concertation avec les secteurs concernés, des mécanismes de financement pour le développement des structures d’appui et d’accompagnement;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux structures d’appui et d’accompagnement.

Art. 8. — Dans le cadre de ses attributions, le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro- entreprises, veille à l’organisation et à la promotion des manifestations scientifiques et techniques en rapport avec ses missions.

Art. 9. — Dans le cadre de ses attributions, le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro- entreprises, initie tout texte à caractère législatif ou réglementaire relatif au secteur.

Art. 10. — Pour assurer la mise en œuvre de ses missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro- entreprises, propose l’organisation de l’administration centrale, des structures relevant de son autorité et des établissements placés sous sa tutelle et veille à leur bon fonctionnement, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Art. 11. — Le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, propose la création de toute structure de concertation et/ou de coordination sectorielle ou interministérielle et de tout organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Art. 12. — Le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, établit dans les domaines de ses attributions des relations de coopération, à l’échelle régionale et internationale, conformément aux règles et procédures en vigueur.

Art. 13. — Le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, œuvre à la mise en place d’un système d’information, d’évaluation et de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence.

Art. 14. — Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 20-290 du 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre 2020 fixant les attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise et le décret exécutif n° 20-306 du 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre 2020 fixant les attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l’économie de la connaissance et des start-up.

Art. 15. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

Décret exécutif n° 23-108 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 portant organisation

de l’administration centrale du ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des

micro-entreprises. ————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5 et 141 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères;

Vu le décret exécutif n° 20-291 du 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre 2020 portant organisation des services du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise;

Vu le décret exécutif n° 20-307 du 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre 2020 portant organisation des services du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l’économie de la connaissance et des start-up;

Vu le décret exécutif n° 23-107 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 fixant les attributions du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises;

Décrète :

Article 1er. — Sous l’autorité du ministre, l’administration centrale du ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises comprend :

Le secrétaire général, assisté de deux (2) directeurs d’études, auquel sont rattachés le bureau du courrier et le bureau ministériel de la sûreté interne du ministère.

Le chef de cabinet, assisté de huit (8) chargés d’études et de synthèse, chargés :

— de la préparation et de l’organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales et à celles liées aux relations avec le Parlement;

— de la préparation et de l’organisation des relations du ministre avec les organes d’information;

— de la préparation et de l’organisation des activités du ministre dans le domaine des relations internationales et des relations publiques;

22 Chaâbane 1444 15 mars 2023

— de la préparation et de l’organisation des relations du ministre avec les différents organismes, le mouvement associatif et les partenaires socio-économiques;

— du suivi des réformes et des dossiers prioritaires relatifs au secteur;

— de l’analyse et du suivi des programmes de développement du secteur;

— du suivi et de la consolidation des bilans d’activités du secteur;

— du suivi des doléances et des requêtes.

L’inspection générale, dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif.

Les structures suivantes :

— la direction de l’économie de la connaissance;

— la direction des start-up et des structures d’appui;

— la direction des micro-entreprises;

— la direction des systèmes d’information;

— la direction de la coopération et de la communication;

— la direction de l’administration générale.

Art. 2. — La direction de l’économie de la connaissance est chargée, notamment :

— d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre de la stratégie nationale de l’économie de la connaissance et de l’innovation et d’en assurer le suivi;

— de proposer toute mesure visant à développer l’économie numérique et l’entrepreneuriat innovant, en collaboration avec les secteurs concernés;

— de veiller à la mise en place des mécanismes pour promouvoir l’innovation et la recherche-développement, en coordination avec les secteurs concernés;

— de proposer une stratégie pour encourager le dépôt de brevets d’invention au niveau national et international, en coordination avec les secteurs concernés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

— de proposer et de mettre en place, en concertation avec les secteurs concernés, les mécanismes de financement et de soutien de l’innovation et de l’économie de la connaissance;

— de proposer et d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l’économie de la connaissance et à l’innovation.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A- La sous-direction de l’innovation, chargée notamment :

— d’élaborer des plans, des programmes et des projets dans le domaine de l’innovation et de veiller à leur cohérence;

22 Chaâbane 1444 15 mars 2023

— de contribuer à la mise en place des mécanismes et des mesures incitatives pour promouvoir et développer l’innovation et les nouvelles technologies dans différents domaines d’activités;

— de contribuer à la mise en place des mécanismes de financement dédiés au développement et à la promotion de l’innovation et des nouvelles technologies, en concertation avec les secteurs concernés;

— de suivre les programmes transversaux d’innovation des différentes activités, en coordination avec les secteurs concernés;

— de proposer et de mettre en œuvre toute mesure visant à encourager le dépôt de brevets d’invention au niveau national et international, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

— d’assurer la veille dans le domaine de l’innovation et des nouvelles technologies;

— d’élaborer la cartographie sectorielle de l’innovation et d’en assurer le suivi;

— de veiller au développement et à la promotion de l’entrepreneuriat innovant.

B- La sous-direction de la promotion de l’économie

numérique, chargée notamment :

— de participer à la préparation et à l’élaboration des plans, des programmes et des projets dans le domaine de l’économie numérique et de veiller à leur cohérence;

— de mettre en place des mécanismes pour inciter et encourager les opérateurs économiques en matière d’exportation des services numériques;

— de veiller à la mise en œuvre des mécanismes de financement dédiés au développement de l’économie numérique;

— d’assurer la coordination entre les différentes activités et les initiatives pour le développement de l’économie numérique;

— de suivre les dossiers relatifs au partenariat dans le domaine de l’économie numérique.

C- La sous-direction de la recherche et du

développement, chargée notamment :

— de contribuer au suivi de la mise en œuvre des mécanismes et des procédures d’encouragement de l’utilisation de la recherche-développement dans le secteur économique;

— de mettre en place des mécanismes de coordination entre les différents opérateurs dans la recherche- développement pour promouvoir l’innovation dans le secteur économique, en collaboration avec les secteurs concernés;

— de veiller à la mise en œuvre des mesures incitatives en faveur de l’externalisation de la recherche-développement et la promotion de l’innovation ouverte;

— de contribuer à la mise en œuvre de la politique nationale en matière de financement de la recherche- développement en entreprises;

— d’initier toutes études et expertises permettant le renforcement de la recherche-développement en entreprises.

Art. 3. — La direction des start-up et des structures d’appui, est chargée, notamment :

— de mettre en œuvre et de suivre la stratégie de promotion et de développement des start-up;

— de promouvoir et de développer les structures d’appui, d’accompagnement et d’accélération des start-up au profit des porteurs de projets innovants;

— d’élaborer la stratégie de promotion et de développement des structures d’appui et d’accompagnement, notamment les incubateurs, les accélérateurs et les pépinières et d’en assurer le suivi dans le cadre de ses attributions, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

— de proposer, en concertation avec les secteurs concernés, des mécanismes de financement pour le développement des structures d’appui et d’accompagnement;

— de promouvoir l’innovation et d’intégrer les nouvelles technologies au sein des structures d’appui et d’accompagnement;

— de promouvoir et d’améliorer les services des structures d’appui et d’accompagnement, de créer des incubateurs par domaine d’activité et de promouvoir et de développer les incubateurs universitaires, en coordination avec les secteurs concernés;

— d’élaborer des programmes pour la promotion de la coopération et du partenariat étranger pour développer les structures d’appui et d’accompagnement;

— de proposer des mécanismes adaptés pour financer les prototypes au niveau des structures d’appui et d’accompagnement;

— de créer des centres de prototypage au profit des porteurs de projets innovants;

— de proposer et d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux start-up et aux structures d’appui et d’accompagnement.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A- La sous-direction du développement et de la

promotion des start-up, chargée notamment :

— de mettre en œuvre et de suivre la politique nationale et la stratégie de promotion et de développement des start- up et de leurs écosystèmes;

— de proposer des actions et des mesures d’accompagnement au profit des porteurs de projets innovants des start-up;

— de mettre en place et de suivre les mécanismes de financement adaptés aux start-up et leur écosystème et d’en faciliter l’accès en coordination avec les secteurs concernés;

— de proposer des mesures incitatives au profit des fonds d’investissements et de faciliter l’accès des start-up à ces fonds;

— d’assurer l’exploitation des statistiques et d’élaborer le fichier national des start-up et de veiller à leur mise à jour;

— d’assurer le secrétariat du comité national de labélisation des « start-up », « projet innovant » et « incubateur »;

— de dynamiser l’écosystème national et local des start-up à travers les manifestations qui leur sont dédiées;

— de suivre les programmes de coopération et de partenariat avec les écosystèmes étrangers pour le développement des start-up.

B- La sous-direction de développement des

incubateurs, des accélérateurs et des pépinières, chargée, dans le cadre de ses attributions conformément à la législation et la réglementation en vigueur, notamment :

— de mettre en œuvre la stratégie de développement des incubateurs, des accélérateurs et des pépinières et d’en assurer le suivi;

— de mettre en place les mécanismes d’évaluation et de suivi pour la mise à niveau et l’amélioration des incubateurs, des accélérateurs et des pépinières;

— de mettre en place des programmes de formation en matière d’incubateurs, d’accélérateurs et de pépinières;

— de suivre et d’évaluer les programmes et les mécanismes incitatifs de développement des incubateurs, des accélérateurs et des pépinières;

— de promouvoir le rôle des incubateurs, des accélérateurs et des pépinières au sein des écosystèmes.

C- La sous-direction de l’appui au prototypage,

chargée, notamment :

— de suivre la mise en œuvre de la stratégie nationale de promotion des centres de prototypage;

— de mettre en place les mécanismes de collaboration et de mutualisation des moyens technologiques dédiés au prototypage;

— de faciliter l’accès des start-up aux infrastructures technologiques à l’échelle locale et nationale;

— de suivre les mécanismes de financement des travaux de prototypage au profit des projets innovants et des start-up;

22 Chaâbane 1444 15 mars 2023

— de coordonner avec les secteurs concernés pour promouvoir et développer les centres de prototypages universitaires en concertation avec les secteurs concernés;

— d’élaborer des programmes de promotion, de coopération et de partenariat étrangers pour développer le prototypage;

— de mettre en place des mécanismes adaptés au financement des prototypes au profit des start-up.

Art. 4. — La direction des micro-entreprises est chargée, notamment :

— d’élaborer et de proposer la stratégie de promotion et de développement des micro-entreprises, de les mettre en œuvre et d’en assurer le suivi;

— d’assurer la promotion et le développement du dispositif relatif aux micro-entreprises;

— d’encourager la création et le développement des micro-entreprises à travers des mesures incitatives et d’améliorer son environnement en liaison avec les secteurs concernés;

— de veiller à la mise en place, en concertation avec les secteurs concernés, des mécanismes de financement adaptés aux micro-entreprises et à leur écosystème;

— de proposer les mesures et les dispositifs d’aide et de soutien visant le renforcement et la promotion des micro-entreprises;

— d’initier toute mesure visant à améliorer la compétitivité des micro-entreprises et à soutenir son développement et sa pérennité;

— de favoriser les synergies entre les différents acteurs pour le développement des micro-entreprises, notamment en ce qui concerne la sous-traitance;

— de veiller à la collecte et à l’exploitation des informations relatives aux micro-entreprises pour élaborer la cartographie des activités y afférentes;

— de mettre en place des mécanismes et des mesures permettant l’évaluation et le suivi des micro-entreprises;

— de proposer et d’élaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux micro-entreprises.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A- La sous-direction du développement et de la

promotion des micro-entreprises, chargée, notamment :

— de suivre la mise en œuvre des mesures visant la promotion et le renforcement des micro-entreprises et d’améliorer leur environnement;

— de suivre les mécanismes de financement dédiés aux micro-entreprises, et d’en faciliter l’accès en concertation avec les secteurs concernés;

22 Chaâbane 1444 15 mars 2023

— de mettre en place la cartographie d’activités des micro- entreprises par région;

— d’adapter l’activité des micro-entreprises aux exigences des marchés internes et externes et de faciliter leur accès à ces marchés;

— d’accompagner les micro-entreprises et de renforcer leurs capacités concurrentielles;

— de suivre la mise en œuvre des programmes de formation dédiés aux structures d’accompagnement des micro-entreprises;

— de mettre en place des plans de renforcement de la culture entrepreneuriale dans les micro-entreprises;

— de suivre la mise en œuvre des mesures facilitant l’accès des micro-entreprises à la sous-traitance et aux marchés publics.

B- La sous-direction de la promotion du micro-crédit,

chargée, notamment :

— d’élaborer et de proposer la politique et la stratégie de promotion et de développement du micro-crédit et d’en assurer leur mise en œuvre et leur suivi;

— de constituer et de mettre à jour une base de données relative au micro-crédit, en coordination avec les établissements sous tutelle;

— de proposer et de mettre en place des mécanismes et des outils visant à encourager la création d’activités dans le cadre du micro-crédit;

— de soutenir toute mesure visant à optimiser le micro- crédit;

— d’assurer le développement des mécanismes de financement du micro-crédit, en coordination avec les secteurs concernés;

— de renforcer et de développer la coopération dans le domaine du micro-crédit;

— de contribuer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au micro-crédit et de veiller à leur mise en œuvre.

C- La sous-direction du suivi et d’évaluation des structures et des dispositifs de soutien à la création

d’activités, chargée, notamment :

— de réaliser des analyses, des synthèses et des études prospectives liées aux micro-entreprises et au micro-crédit;

— d’assurer le suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation des activités et des projets des micro-entreprises et du micro-crédit;

— de suivre les évolutions et les indicateurs relatifs aux activités des projets des micro-entreprises et du micro-crédit;

— d’initier toute action ou mesure visant à adapter les projets des micro-entreprises et du micro-crédit aux exigences du marché national;

— de proposer les mesures visant à optimiser les mécanismes de financement relatifs aux projets des micro- entreprises et du micro-crédit, en coordination avec les secteurs concernés;

— de participer aux négociations sur les programmes et les mécanismes de financement relatifs aux projets des micro-entreprises et du micro-crédit;

— de suivre et d’actualiser la base de données relative aux micro-entreprises et au micro-crédit;

— de contribuer par toute action ou mesure favorisant l’amélioration et la mise à niveau des structures d’accompagnement des micro-entreprises et du micro-crédit.

Art. 5. — La direction des systèmes d’information est chargée, notamment :

— de veiller à la mise en place et à la gestion des systèmes d’information du secteur;

— de mettre en place, de développer et de gérer les systèmes et les réseaux informatiques, la plateforme numérique et la messagerie électronique du secteur;

— de veiller à la sécurité des équipements et des systèmes informatiques du secteur;

— de proposer les éléments de la stratégie de développement du système statistique relatif au secteur;

— d’assurer la collecte, l’organisation et la conservation des données statistiques relatives au secteur;

— de réaliser des études statistiques liées aux évolutions du secteur dans les différents domaines.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A- La sous-direction du développement des systèmes

d’information, chargée, notamment :

— de veiller au développement et à la gestion des bases de données du secteur;

— de développer des systèmes d’information dédiés au suivi de la politique du secteur dans le domaine informatique;

— d’assurer la mise à jour et la maintenance des systèmes d’information du secteur;

— de mettre en place des plateformes d’échange des informations et de coopération du secteur;

— de mener des travaux de conception des systèmes d’information du secteur et d’en assurer leur développement et leur mise en œuvre.

B- La sous-direction des réseaux et des systèmes

informatiques, chargée, notamment :

— d’administrer le réseau informatique du secteur et d’en assurer la sécurité;

— de maintenir les équipements et les logiciels informatiques opérationnels;

— d’identifier et de mettre à jour les besoins du secteur en équipements et logiciels informatiques;

— d’assurer la mutualisation et l’utilisation rationnelle des ressources informatiques;

— d’administrer la messagerie électronique et les applications informatiques de gestion électronique des documents;

— d’assurer le service d’assistance informatique.

C- La sous-direction des statistiques, chargée, notamment :

— d’organiser la collecte, le traitement et l’analyse des données relatives au secteur;

— d’élaborer les études statistiques relatives au secteur;

— de traiter les données statistiques du secteur et d’en assurer la gestion, l’analyse et la mise à jour;

— d’élaborer des publications périodiques des résultats d’analyse des données statistiques relatives au secteur;

— d’élaborer des études prospectives relatives au développement du secteur.

Art. 6. — La direction de la coopération et de la communication est chargée, notamment :

— de contribuer, en collaboration avec les secteurs concernés, au suivi des relations de coopération relatives au secteur;

— de préparer la participation du secteur aux activités internationales;

— de contribuer au développement de la coopération internationale en matière d’investissement et de partenariat dans les domaines en rapport avec les missions du secteur;

— de suivre la mise en œuvre des conventions, accords et protocoles internationaux intéressant le secteur;

— de concevoir et de proposer une stratégie de communication liée au secteur et d’en évaluer les résultats et les impacts;

— d’initier toute action ou projet de communication relatif aux objectifs du secteur et d’en assurer la mise en œuvre.

22 Chaâbane 1444 15 mars 2023

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A- La sous-direction de la coopération, chargée, notamment :

— d’identifier les domaines de coopération qui intéressent le secteur;

— de participer à l’élaboration des conventions, des accords et des programmes relatifs au secteur et d’en assurer le suivi;

— de suivre et d’évaluer les actions, les projets et les programmes de coopération du secteur;

— d’identifier les opportunités du financement extérieur des projets et des programmes relatifs au secteur;

— de préparer la participation du secteur aux rencontres internationales.

B- La sous-direction de la communication, chargée, notamment :

— d’élaborer une stratégie de communication liée aux objectifs du secteur;

— d’assurer la veille dans le domaine de la communication et de créer le contenu éditorial pour les supports de communication du secteur;

— d’assurer la couverture audiovisuelle des activités du secteur;

— de proposer toute action ou projet de communication relatif aux objectifs du secteur.

Art. 7. — La direction de l’administration générale est chargée, notamment :

— d’élaborer et de mettre en œuvre la politique de valorisation des ressources humaines du secteur;

— de définir et de mettre en œuvre la politique du secteur en matière de formation;

— de gérer les carrières des personnels du secteur;

— de préparer et d’exécuter le budget du secteur;

— d’assurer la satisfaction des besoins du ministère en moyens nécessaires à son fonctionnement;

— de veiller à la bonne gestion et à la préservation du patrimoine mobilier et immobilier du ministère;

— d’assurer l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités du secteur et d’en assurer le suivi;

— de traiter et de suivre les affaires juridiques et contentieuses liées aux activités du secteur;

— de formuler des avis sur les projets de conventions, d’accords et de contrats intéressant le secteur;

— de formuler des avis et des observations sur les projets de textes juridiques initiés par les autres secteurs;

— de gérer et de développer le fonds documentaire et d’assurer la préservation des archives du secteur.

22 Chaâbane 1444 15 mars 2023

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

A- La sous-direction des ressources humaines, chargée, notamment :

— d’élaborer et d’exécuter les plans de gestion des ressources humaines et de formation des différentes catégories des personnels;

— de mettre en œuvre les procédures de sélection et de recrutement des personnels;

— de gérer la carrière des personnels du ministère;

— de veiller à la formation, au perfectionnement et au recyclage des personnels du ministère;

— de participer à l’élaboration des textes réglementaires relatifs aux personnels et de suivre leur application et leur évolution.

B- La sous-direction du budget et de la comptabilité,

chargée, notamment :

— d’élaborer, en liaison avec les structures concernées, le budget du secteur et d’en assurer l’exécution;

— de suivre les engagements des dépenses et la tenue de la comptabilité;

— d’assurer le suivi de l’utilisation des crédits et d’analyser l’évolution de leur consommation;

— d’assurer le suivi des rapports émanant des organes de contrôle et d’en assurer l’exploitation.

C- La sous-direction de la réglementation et des études

juridiques, chargée notamment :

— d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires du secteur, d’en assurer le suivi des procédures y afférentes et de veiller à leur diffusion et à leur vulgarisation;

— d’étudier, d’analyser et de formaliser l’avis du secteur concernant les projets de textes initiés par les autres secteurs;

— d’examiner les projets de conventions, d’accords et de contrats qui intéressent le secteur;

— d’effectuer toute étude juridique liée aux activités du secteur;

— de traiter les affaires contentieuses impliquant le secteur et d’en assurer le suivi;

— de gérer le fonds documentaire et d’assurer la conservation des archives du secteur;

— d’élaborer et de diffuser le bulletin officiel du secteur.

D- La sous-direction des moyens généraux, chargée, notamment :

— d’identifier les besoins de l’administration centrale en moyens et équipements nécessaires à son fonctionnement et d’en assurer l’acquisition;

— d’assurer l’organisation matérielle des manifestations, des visites et des déplacements;

— d’assurer la préservation des biens mobiliers et immobiliers du ministère et de veiller à leur maintenance;

— de maintenir les équipements du ministère en état de fonctionnement et d’assurer leur maintenance et leur sécurisation;

— d’établir et de suivre l’inventaire des biens mobiliers et immobiliers du ministère;

— d’assurer le secrétariat de la commission sectorielle des marchés publics;

— d’assurer la gestion du parc automobile de l’administration centrale.

Art. 8. — L’organisation de l’administration centrale du ministère en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro- entreprises, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre

(4) bureaux par sous-direction. Art. 9. — Les structures de l’administration centrale du ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises exercent sur les organismes relevant du secteur, chacune en ce qui la concerne, les prérogatives et les missions qui leur sont confiées dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Art. 10. — Toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 20-291 du 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre 2020 portant organisation des services du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise, et le décret exécutif n° 20-307 du 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre 2020 portant organisation des services du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l’économie de la connaissance et des start-up, sont abrogées. Art. 11. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

22 Chaâbane 1444

15 mars 2023

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret exécutif du 8 Chaâbane 1444 correspondant au

1er mars 2023 mettant fin aux fonctions d’inspecteurs régionaux des domaines et de la

conservation foncière. ————

Par décret exécutif du 8 Chaâbane 1444 correspondant au 1er mars 2023, il est mis fin aux fonctions d’inspecteurs régionaux des domaines et de la conservation foncière, exercées par MM. :

— Slimane Makhloufi, à Béchar;

— Benaïssa Benelhadj-Djelloul, à Oran;

pour suppression de structure. ————H————

Décret exécutif du 8 Chaâbane 1444 correspondant au

1er mars 2023 mettant fin aux fonctions du directeur des domaines de la wilaya de Tébessa.

Par décret exécutif du 8 Chaâbane 1444 correspondant au 1er mars 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur des domaines de la wilaya de Tébessa, exercées par

M. Mohamed Salah Ghechir, admis à la retraite.

Décret exécutif du 8 Chaâbane 1444 correspondant au

1er mars 2023 mettant fin aux fonctions de directeurs de la conservation foncière de wilayas.

Par décret exécutif du 8 Chaâbane 1444 correspondant au 1er mars 2023, il est mis fin aux fonctions de directeurs de la conservation foncière des wilayas suivantes, exercées par MM. :

— Karim Sharif Boughris, à la wilaya de Blida;

— Hocine Chalabi, à wilaya de Mila;

pour suppression de structure. ————H————

Décret exécutif du 8 Chaâbane 1444 correspondant au

1er mars 2023 mettant fin aux fonctions de directeurs de la programmation et suivi budgétaires

de wilayas. ————

Par décret exécutif du 8 Chaâbane 1444 correspondant au 1er mars 2023, il est mis fin aux fonctions de directeurs de la programmation et suivi budgétaires des wilayas suivantes, exercées par MM. :

— Saïd Kohil, à la wilaya d’Adrar;

— Hamid Bouazza Mankour, à wilaya de Saïda;

admis à la retraite.

Décret exécutif du 8 Chaâbane 1444 correspondant au

1er mars 2023 mettant fin aux fonctions du directeur de l’emploi de la wilaya d’Alger.

Par décret exécutif du 8 Chaâbane 1444 correspondant au 1er mars 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’emploi de la wilaya d’Alger, exercées par M. Abderrachid Brahimi, admis à la retraite. ————H————

Décret exécutif du 8 Chaâbane 1444 correspondant au

1er mars 2023 portant nomination de directeurs régionaux du domaine national.

Par décret exécutif du 8 Chaâbane 1444 correspondant au 1er mars 2023, sont nommés directeurs régionaux du domaine national, MM. :

— Zineddine Kedari, à Biskra;

— Mourad Yakhlef, à Béchar;

— Youcef Kaizani, à Blida;

— Lakhdar Bendjeried, à Tamenghasset;

— Abdelkrim Bennad, à Ouargla. ————H————

Décret exécutif du 8 Chaâbane 1444 correspondant au

1er mars 2023 portant nomination de directeurs des domaines aux wilayas.

Par décret exécutif du 8 Chaâbane 1444 correspondant au 1er mars 2023, sont nommés directeurs des domaines aux wilayas suivantes, MM. :

— Othman Benzita, à la wilaya de Timimoun;

— Salim Hammadi, à la wilaya d’El Meghaier. ————H————

Décret exécutif du 8 Chaâbane 1444 correspondant au

1er mars 2023 portant nomination de directeurs du cadastre et de la conservation foncière dans

certaines wilayas. ————

Par décret exécutif du 8 Chaâbane 1444 correspondant au 1er mars 2023, sont nommés directeurs du cadastre et de la conservation foncière aux wilayas suivantes, MM. :

— Mohamed Adnane Charna, Est de la wilaya d’Alger;

— Ahmed Tafraout, à la wilaya de M’Sila;

— Boudkhil Dehini, à la wilaya de Béni Abbès;

— Ahmed Kebeche, à la wilaya de Djanet.

22 Chaâbane 1444

15 mars 2023

Décret exécutif du 8 Chaâbane 1444 correspondant au

Décret exécutif du 8 Chaâbane 1444 correspondant au

1er mars 2023 portant nomination du directeur de

1er mars 2023 portant nomination du directeur des l’urbanisme, de l’architecture et de la construction

équipements publics à la wilaya de Médéa.

à la wilaya d’El Tarf.

Par décret exécutif du 8 Chaâbane 1444 correspondant au 1er mars 2023, M. Nabil Bennacer est nommé directeur de Par décret exécutif du 8 Chaâbane 1444 correspondant au l’urbanisme, de l’architecture et de la construction à la 1er mars 2023, M. Redouane Haoues est nommé directeur wilaya d’El Tarf. des équipements publics à la wilaya de Médéa.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 10 Rajab 1444 correspondant au 1er février 2023 modifiant l’arrêté du 24 Moharram 1444

correspondant au 22 août 2022 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’école

nationale des ingénieurs de la ville « E.N.I.V ».

Par arrêté du 10 Rajab 1444 correspondant au 1er février 2023, l’arrêté du 24 Moharram 1444 correspondant au 22 août 2022 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’école nationale des ingénieurs de la ville « E.N.I.V », est modifié comme suit :

« ………………………………………… (sans changement jusqu’à)

— Mme. Rafika Belhadj, directrice de l’environnement de la wilaya de Tlemcen, représentante du ministre chargé de l’environnement, membre;

— ……………………………………… (sans changement jusqu’à)

— M. Belkheir Benamar, directeur des transports de la wilaya de Tlemcen, représentant du ministre chargé des transports, membre;

— ………………………. (sans changement) ………………………..

— M. Amine Boudefla, directeur de la culture de la wilaya de Tlemcen, représentant du ministre chargé de la culture, membre;

— ……………………. (sans changement) ………………………….

— M. Mourad Cherigui, directeur de la formation et de l’enseignement professionnels de la wilaya de Tlemcen, représentant du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels, membre;

— M. Yahia Otmani, chef d’inspection de la fonction publique de la wilaya de Tlemcen, représentant de l’autorité chargée de la fonction publique, membre;

— ……………………. (sans changement) ………………………….

— M. Abdelatif Medjahdaoui, président de l’assemblée populaire de la commune de Chetouane, membre;

— M. Mohamed Benslimane, professeur, président du conseil scientifique et pédagogique de l’école, membre ».

MINISTERE DE LA NUMERISATION ET DES STATISTIQUES

Arrêtés du 14 Rajab 1444 correspondant au 5 février

2023 portant délégation de signature à des sous-directeurs.

Le ministre de la numérisation et des statistiques,

Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 20-363 du 19 Rabie Ethani 1442 correspondant au 5 décembre 2020 fixant les attributions du ministre de la numérisation et des statistiques;

Vu le décret exécutif n° 20-364 du 19 Rabie Ethani 1442 correspondant au 5 décembre 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la numérisation et des statistiques;

Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret exécutif du 25 Joumada Ethania 1444 correspondant au 18 janvier 2023 portant nomination de Mme. Assia Amina Belbahi, sous-directrice des ressources humaines au ministère de la numérisation et des statistiques;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Assia Amina Belbahi, sous-directrice des ressources humaines, à l’effet de si gner, au nom du ministre de la numérisation et des statistiques, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rajab 1444 correspondant au 5 février

2023. Hocine CHERHABIL. ————————

Le ministre de la numérisation et des statistiques,

Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 20-363 du 19 Rabie Ethani 1442 correspondant au 5 décembre 2020 fixant les attributions du ministre de la numérisation et des statistiques;

Vu le décret exécutif n° 20-364 du 19 Rabie Ethani 1442 correspondant au 5 décembre 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la numérisation et des statistiques;

22 Chaâbane 1444 15 mars 2023

Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret exécutif du 25 Joumada Ethania 1444 correspondant au 18 janvier 2023 portant nomination de

M. Mohamed Hadj Amar, sous-directeur des moyens généraux au ministère de la numérisation et des statistiques;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Hadj Amar, sous-directeur des moyens généraux, à l’effet de si gner, au nom du ministre de la numérisation et des statistiques, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rajab 1444 correspondant au 5 février 2023.

Hocine CHERHABIL.

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE