Arrêté interministériel du 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026 portant création du bulletin officiel du ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises

En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 relatif à la création des bulletins officiels des institutions et administrations publiques, il est créé un bulletin officiel du ministère de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises.

Le bulletin officiel prévu à l'article 1er ci-dessus, est commun à l’ensemble des structures de l'administration centrale et des établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises.

Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 susvisé, le bulletin officiel doit comporter, notamment :

— les références et, le cas échéant, le contenu de l’ensemble des textes à caractère législatif ou réglementaire ainsi que les circulaires et les instructions concernant le ministère de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises ; 23 août 2026

— les décisions individuelles se rapportant à la gestion de la carrière des fonctionnaires et des agents publics de l'Etat relevant de l’administration centrale du ministère de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, ainsi que celles relatives aux catégories de personnels dont la publication ne relève pas du Journal officiel.

Le bulletin officiel fait l'objet d'une publication annuelle en langue arabe avec sa traduction en langue française.

Le bulletin officiel du ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises revêt la forme d’un recueil, dont le format et les caractéristiques techniques sont précisés par décision du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises.

Un exemplaire du bulletin officiel est transmis, obligatoirement, aux services centraux de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les crédits nécessaires à l’édition du bulletin officiel prévu à l’article 1er ci-dessus, sont imputés au portefeuille de programmes du ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026.

Le ministre de l'économie de Le ministre la connaissance, des start-up des finances et des micro-entreprises Noureddine OUADAH Abdelkrim BOUZRED Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Mohamed CHERNOUN ————H————