Décret exécutif n° 23-323 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 modifiant le décret exécutif n° 21-170 du 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'octroi des avantages fiscaux accordés aux entreprises disposant du label « start-up » ou du label « incubateur »

Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret exécutif n° 21-170 du 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'octroi des avantages fiscaux accordés aux entreprises disposant du label « start-up » ou du label « incubateur ».

Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du décret exécutif n° 21-170 du 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021 susvisé, sont modifiées comme suit :

« Article 1er. — En application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019, modifié et complété, portant loi de finances pour 2020 et de l’article 87 de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'octroi des avantages fiscaux accordés aux entreprises disposant du label « start-up » ou du label « incubateur ».

« Art. 3. — La liste des équipements acquis par les entreprises disposant du label « start-up », éligibles à ces avantages, doit être validée par le comité national de labellisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs », créé par le décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 susvisé. ···························(le reste sans changement).................... ».

« Art. 4. — La liste des équipements acquis par les entreprises disposant du label « incubateur », éligibles à ces avantages, doit être validée par le comité national de labellisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs », prévu à l'article 3 ci-dessus. ···························(le reste sans changement).................... ».

La dénomination « conseil scientifique et technique » est remplacée par celle de « comité national de labellisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs » dans les annexes I et II jointes au décret exécutif n° 21-170 du 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021 susvisé, ainsi qu'aux dispositifs pertinents.

Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment les dispositions du décret exécutif n° 20-356 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 portant création de l’établissement de promotion et gestion des structures d’appui aux start-up et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

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