Décret exécutif n° 20-393 du 8 Joumada El Oula 1442 correspondant au 23 décembre 2020 fixant les attributions du ministre de l’industrie

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement, le ministre de l’industrie propose les éléments de la politique nationale dans les domaines du développement industriel, de la compétitivité industrielle, et le suivi de la gestion des participations de l’Etat dans le secteur public industriel, de la promotion de l’investissement, de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie. Il suit et contrôle leur mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.

A ce titre, il propose, en conformité avec le programme du Gouvernement, les éléments de definition de la politique de croissance et de développement industriel.

Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre et au Conseil des ministres, selon les formes, les modalites et échéances établies.

Le ministre de l’industrie exerce ses attributions, en relation avec les institutions, organes de l’Etat et ministères concernés et en concertation avec les partenaires économiques et sociaux.

A ce titre, il a notamment pour attributions :

— d’élaborer et de proposer les politiques de promotion et de développement de l’entreprise économique industrielle, de la production industrielle nationale, des filières industrielles et de les mettre en œuvre, de veiller à leur application et d’en assurer le suivi ;

— de développer et de consolider le tissu industriel national ;

— de favoriser la compétitivité industrielle par la mise en place, en relation avec les secteurs et organismes concernés, d’un système national d’innovation, d’un programme national de développement et de modernisation des entreprises visant la qualification des ressources humaines et de l’accès à la technologie et au savoir-faire ;

— de favoriser le développement de la normalisation, de la proprieté industrielle, de la métrologie, de l’accréditation et de la sécurité industrielle ;

— d’élaborer et de proposer, en relation avec les parties concernées, la politique de suivi de la gestion des participations de l’Etat dans le secteur public industriel et de veiller à sa mise en œuvre ;

— de prendre toutes mesures de nature à promouvoir l’investissement productif, le déploiement spatial industriel et de veiller à leur application ;

— d’encourager et d’assurer la liberté et la facilitation dans la réalisation des investissements ;

— de promouvoir le partenariat industriel, financier et commercial et de contribuer à toute action en vue d’améliorer l’efficience économique et la croissance ;

— d’organiser le cadre de la prospective et de la promotion de la veille technologique dans le domaine de l’industrie ;

— d’encourager l’émergence d’un environnement économique, technique, scientifique et juridique favorable au développement de l’entreprise économique industrielle ;

— de mettre en place les conditions nécessaires à l’émergence de nouvelles petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries et de faciliter leur adaptation aux nouvelles technologies ;

— d’améliorer et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries à des financements adaptés ;

— de veiller à la gestion des fonds et mécanismes financiers d’appui et de soutien accordés en vue du développement du secteur de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise, la petite et moyenne industrie et de l’investissement ;

— de soutenir et d’encourager les programmes destinés à assurer la promotion de la production nationale et son développement.

Au titre des politiques industrielles, le ministre :

— élabore et met en œuvre, en relation avec les parties concernées, la politique industrielle par filière, en évalue les impacts et propose les ajustements nécessaires ;

— veille au renforcement des capacités productives des entreprises industrielles ;

— encourage les programmes d’intégration intra et intersectoriels ;

— favorise le partenariat industriel et encourage l’émergence des activités de la sous-traitance ;

— prend toute mesure permettant la réalisation des objectifs fixés dans la politique industrielle par filière.

Au titre du développement industriel, le ministre :

— veille à la mise en œuvre des programmes de développement des filières et des produits industriels ; 13 Joumada El Oula 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 28 décembre 2020

— œuvre à la mise en place de tout dispositif de nature à développer et promouvoir les activités industrielles ;

— veille à la promotion des centres techniques industriels et à la consolidation de leurs capacités de recherche et de développement ;

— propose toute mesure et action destinées à assurer le développement de l’intégration et de la sous-traitance ;

— encourage le développement, la promotion des industries naissantes et émergeantes et les nouvelles technologies industrielles.

Au titre de la compétitivité industrielle, le ministre :

— propose, élabore et veille à la mise en œuvre de la politique nationale de normalisation, de proprieté industrielle et de métrologie ;

— propose et suit l’application de la législation et de la réglementation relatives à la normalisation, à la proprieté industrielle et à la métrologie ;

— veille à l’organisation, au plan national, de l’accréditation et soutient les actions de promotion de l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité ;

— veille à la promotion de la certification de conformité, de la qualité et de toute action concourant à l’amélioration de la productivité et de la compétitivité industrielle ;

— arrête les règlements techniques de la qualité des produits, en relation avec les secteurs concernés ;

— definit les mécanismes nécessaires à la promotion de l’innovation dans le secteur industriel et encourage l’accès et l’utilisation des nouvelles technologies ;

— contribue aux actions visant la protection de l’environnement et participe à l’élaboration des normes environnementales avec les secteurs et organismes concernés ;

— propose toutes actions visant le développement des capacités de formation et de management, notamment dans le domaine des métiers de l’industrie et veille à leur mise en œuvre.

Au titre de la sécurité industrielle, le ministre :

— veille à la definition et à l’application des règlements de la sécurité industrielle et du contrôle technique des installations et équipements industriels ;

— participe à l’élaboration des normes de sécurité industrielle ;

— évalue et veille à l’actualisation des normes de sécurité industrielle en vigueur ;

— propose, en relation avec les secteurs concernés, toute mesure destinée à prevenir les risques industriels.

Au titre du suivi des participations de l’Etat dans le secteur public industriel, le ministre :

— veille au développement des entreprises publiques économiques industrielles et à l’optimisation des participations de l’Etat dans le secteur public industriel ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 5

— supervise les entreprises publiques économiques industrielles et veille à la préservation des interêts de l’Etat conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— favorise et consolide le partenariat entre les entreprises publiques économiques industrielles et les entreprises privées nationales ou etrangères et veille à sa promotion ;

— propose le programme de partenariat des entreprises publiques industrielles et veille à sa mise en œuvre ;

— propose le programme de redéploiement, d’ouverture du capital et de privatisation des entreprises publiques économiques industrielles et d’en assurer le suivi de la mise en œuvre ;

— assure le secretariat du conseil des participations de l’Etat et le suivi de l’application de ses résolutions en relation avec les secteurs concernés ;

— organise, coordonne et participe, en relation avec les parties concerenées, au traitement des dossiers d’assainissement financier des entreprises publiques économiques industrielles ;

— assure le suivi des litiges issus des opérations de partenariat et de privatisation ;

— assure la représentation de l’Etat actionnaire dans les organes sociaux des entreprises publiques économiques du secteur industriel.

Au titre de la promotion de l’investissement, le ministre :

— propose la politique nationale de la promotion de l’investissement et l’amélioration du climat des affaires ;

— veille à la cohérence de l’ensemble des mesures et des dispositifs incitatifs en matière de promotion de l’investissement et propose les améliorations nécessaires ;

— propose toute action ou mesure visant la mise en place des instruments de financement adaptés à l’investissement et leur développement ;

— assure le suivi des grands projets d’investissement ;

— veille à la mise en place et au bon fonctionnement des institutions et organismes d’intermediation et de régulation du marché foncier ;

— élabore le programme relatif à la création de nouvelles zones industrielles et zones d’activités pour favoriser, notamment, le développement de l’industrie et des petites et moyennes entreprises ;

— participe à l’amélioration des conditions d’accès au foncier destiné à l’investissement et à l’activité industrielle et veille à la rationalisation de sa gestion ;

— met en œuvre un programme d’assainissement, de réhabilitation, de promotion et de gestion des zones industrielles et zones d’activités ;

— facilite et améliore l’environnement de l’investissement, de l’entreprenariat et de la création d’entreprises ;

— assure le secretariat du conseil national de l’investissement et le suivi de l’application de ses résolutions, en relation avec les parties concernées.

Au titre de la promotion et du développement de la petite et moyenne entreprise et la petite et moyenne industrie, le ministre :

— encourage la création de nouvelles petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries et œuvre à leur pérennité et leur rentabilite ;

— élabore, en relation avec les parties concernées, la politique d’appui à l’innovation et facilite l’accès des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries aux résultats de la recherche ;

— veille à la mise en place du cadre et des dispositifs règlementaires relatifs à l’accompagnement du développement de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie ;

— encourage les petites et moyennes entreprises et les petites et moyennes industries à s’organiser en réseaux à travers les systèmes productifs locaux ;

— élabore le programme d’appui et de modernisation des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries et s’assure de sa mise en œuvre ;

— veille à la bonne affectation des fonds d’appui, de soutien et de garantie en vue de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries à des financements adaptés ;

— propose toute mesure de nature à favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises et à des petites et moyennes industries aux marchés publics ;

— met en place un cadre de concertation avec le mouvement associatif et les organisations patronales des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries.

Au titre de la veille stratégique, le ministre :

— veille au suivi de l’évolution des tendances du marché industriel national, regional et mondial et prend les mesures appropriées pour assurer l’équilibre et le développement du marché national ;

— veille à la constitution d’une banque de données et à l’élaboration de rapports sur l’évolution du secteur industriel ;

— assure l’établissement de situations périodiques et conjoncturelles et veille à la promotion et la diffusion de l’information relative au secteur ;

— assure la mise en place de tout dispositif de veille technologique dans le domaine des activités industrielles ;

— veille, en relation avec les organismes concernés, à l’élaboration d’un système d’information industriel ;

— veille au renforcement et au développement des capacités nationales dans le domaine des études économiques et des recherches liées au secteur industriel. 28 décembre 2020

En matière de coopération bilatérale et multilatérale et en conformité avec les règles et procédures en matière de relations internationales, le ministre :

— représente l’Algerie, auprès des organisations internationales et regionales dont les activités sont liées à celles du secteur et veille, dans le cadre de ses attributions, au respect des engagements, accords et conventions internationaux, conclus ;

— participe à l’élaboration des accords bilatéraux en rapport avec ses missions, notamment les accords relatifs à la protection et à la garantie reciproques des investissements ;

— contribue à l’élaboration et au suivi de l’exécution de tout accord de coopération internationale et œuvre à mobiliser le soutien des organisations internationales aux actions visant l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement du secteur industriel national ;

— assure l’organisation des activités et événements relatifs au secteur à l’echelle nationale et internationale.

En matière des affaires juridiques, le ministre de l’industrie :

— initie tout texte à caractère législatif et réglementaire régissant le secteur ;

— assure le suivi des affaires contentieuses ;

— veille au suivi et à la prise en charge du contentieux international et des affaires arbitrales devant les juridictions specialisées.

Le ministre de l’industrie s’assure du bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que de tout établissement ou institution placé sous sa tutelle.

Le ministre de l’industrie propose la création de toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 14-241 du Aouel Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 27 août 2014 fixant les attributions du ministre de l’industrie et des mines.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada El Oula 1442 correspondant au 23 décembre 2020.

Abdelaziz DJERAD. 13 Joumada El Oula 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 28 décembre 2020