Décret exécutif n° 20-311 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 relatif à l’exemption de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, des composants et matières premières, importés ou acquis localement par les sous-traitants, dans le cadre de leurs activités

En application des dispositions de l'article 55 de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de bénéfice de l'exemption de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, des composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants, dans le cadre de leurs activités ainsi que la promotion et le développement des activités de conception, de production de composants, de pièces et des parties destinés à la sous-traitance industrielle et à tous usages.

Au sens du présent décret, il est entendu par : la sous-traitance industrielle : est l'opération par laquelle une entreprise dite « donneur d'ordres » confie à une autre entreprise dite « receveur d'ordres » la réalisation d'une partie de sa production ou des composants nécessaires à sa production et/ou d'un service, selon des spécifications techniques et technologiques, préalablement définies. sous-traitants: producteurs concourant, dans le cadre de leurs activités, à la production d'ensembles et de sous-ensembles, destinés aux produits et équipements des industries mécaniques, électroniques et électriques ainsi qu'à la maintenance des équipements de production des différents secteurs d'activités et à la production de pièces de rechange et composants pour tous usages. tous usages: est la destination finale des produits, pièces de rechange ou composants non restreinte à un contrat de sous-traitance, mais étendue à la maintenance et à l'ingénierie industrielle des outils de production ainsi qu'aux besoins du grand public. producteur : est toute personne physique ou morale de droit algérien exerçant une activité industrielle ou de services liée aux études ou conception, concourant à la production de composants destinés à une intégration pour le compte d'un producteur ou à tous usages. produit d'origine locale : est tout produit issu de la transformation industrielle de matières premières et/ou d'intégration de composants, atteignant le taux d'intégration arrêté. l'intégration : est le processus industriel de fabrication d'un produit fini par incorporation de composants, pièces et parties réalisés localement ainsi que les prestations immatérielles, notamment génie logiciel et ingénierie liés, permettant une remontée progressive dans la chaîne de valeur et un accroissement de la valeur ajoutée.

Conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, sont exemptés des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants dans le cadre de leurs activités de production d'ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements des industries mécaniques, électroniques et électriques ainsi qu'à la maintenance des équipements de production des différents secteurs d'activités et à la production de pièces de rechange et composants pour tous usages.

L'exemption est accordée pour une période de deux (2) ans renouvelable.

Le bénéfice de l'exemption prévue à l'article 3 du présent décret, est subordonné à la souscription au cahier des charges joint en annexe 1 du présent décret et à l'obtention préalable d'une décision de bénéfice d'exemption délivrée par le ministre chargé de l'industrie, dont le modèle est joint en annexe 4 du présent décret.

Pour bénéficier de l'exemption citée à l'article 3 du présent décret, les composants et les matières premières destinés aux opérations de production d'ensembles et de sous-ensembles réalisées par le producteur, doivent subir une transformation industrielle, dans le cadre des activités de production.

L'obtention de la décision de bénéfice d'exemption, est conditionnée par la présentation, par le producteur, d'un dossier à introduire en deux (2) exemplaires auprès du secrétariat technique du comité prévu par l'article 11 ci-dessous, contre délivrance d'un récépissé de dépôt.

Le dossier doit comporter les pièces suivantes : une demande d'obtention de la décision d'exemption dûment renseignée, selon le modèle joint en annexe 2 du présent décret ; un cahier des charges dûment signé et paraphé ; une étude prévisionnelle détaillée, des besoins et des produits finis à produire au titre de l'exercice pour lequel est sollicitée la décision du bénéfice d'exemption ; un programme prévisionnel annuel d'importation des composants et matières premières, objet de la demande ; des fiches techniques descriptives de matières, composants et produits pour lesquels l'exemption est sollicitée; une copie du registre du commerce comportant les codes d'activités industrielles correspondant aux domaines cités à l'article 3 ci-dessus ; une copie de la carte d'identification fiscale; une liste des composants et matières premières à importer ou à acquérir localement, selon le point 2 du canevas joint en annexe 2 du présent décret ; une fiche d'engagement du postulant dûment renseignée, selon le modèle joint en annexe 3 du présent décret; des justificatifs des investissements réalisés par le postulant; une liste du personnel nécessaire à l'activité ; un certificat de conformité des produits issus de la transformation industrielle, conformément à la réglementation en vigueur.

La décision de bénéfice d'exemption est délivrée par le ministre chargé de l'industrie, dans un délai n'excédant pas les trente (30) jours, à compter de la date de délivrance du récépissé de dépôt du dossier. 15 novembre 2020 La liste des composants et matières premières citée à l'article 6 ci-dessus, doit être annexée à la décision du bénéfice d'exemption.

La décision de bénéfice d'exemption est établie en cinq (5) exemplaires originaux destinés : à l'intéressé; au ministère chargé du commerce ; au ministère chargé des finances : direction générale des douanes et direction générale des impôts ; au service concerné du ministère chargé de l'industrie.

Le renouvellement de la décision de bénéfice d'exemption se fait dans les mêmes conditions que celles énoncées dans l'article 6 ci-dessus.

L'obtention de la décision de bénéfice de l'exemption est subordonnée à la réalisation des visites des sites de production par les services déconcentrés du ministère chargé de l'industrie de la wilaya concernée, sur demande du président du comité cité à l'article 11 ci-dessous.

Cette visite technique est sanctionnée par un rapport de visite, dont l'objet porte sur la vérification de l'existence des installations, matériels et outillages, le personnel nécessaire à l'activité ainsi que leur conformité par rapport aux engagements pris par le producteur.

Le rapport de visite est transmis au président du comité technique pour l'examen du dossier du producteur.

Toute suite défavorable réservée à la demande du producteur pour le bénéfice de l'exemption doit être motivée et notifiée à l'intéressé, dans un délai n'excédant pas soixante (60) jours, à compter de la date de délivrance du récépissé de dépôt du dossier.

L'exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée est accordée, annuellement, à compter de la date d'obtention de la décision de bénéfice d'exemption, en fonction des besoins exprimés par le postulant.

Le bénéfice de l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée est subordonné à la présentation par le producteur aux services fiscaux, territorialement compétents, du cahier des charges et de la décision du bénéfice de l'exemption délivrée par le ministre chargé de l'industrie comportant la liste des matières, composants et produits ouvrant droit à l'exemption.

Pour la mise en œuvre de l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation des matières, composants et produits cités ci-dessus, le producteur est tenu de présenter aux services des douanes, en sus du programme d'importation prévisionnel annuel, l'attestation d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, délivrée à cet effet par les services fiscaux.

Il est créé un comité technique ministériel, ci-après dénommé le « comité ».

Le secrétariat technique du comité est assuré par les services du ministère chargé de l'industrie. 29 Rabie El Aouel 1442 15 novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE

Le comité technique est composé des membres ci-après : un (1) représentant du ministre chargé de l'industrie, président; trois (3) représentants du ministre chargé de l'industrie ; un (1) membre de l'agence de développement de la PME et de la promotion de l'innovation.

Les membres du comité technique sont nommés et déchargés de leur mission par décision du ministre chargé de l'industrie.

Le comité est chargé : d'étudier les demandes d'exemption introduites par les postulants au dispositif, objet du présent décret ; de demander aux directeurs de wilayas de l'industrie d'effectuer les visites préalables à l'obtention des décisions de bénéfice de l'exemption, et de transmettre des rapports de visite; de veiller au respect des engagements pris par les postulants et de leur notifier tout manquement constaté pour une régularisation ; d'émettre un avis à l'intention du ministre chargé de l'industrie sur les demandes d'exemption ; de soumettre au ministre chargé de l'industrie les avis de suspension de l'effet de la décision de bénéfice de l'exemption, jusqu'à la régularisation de la situation.

En cas de besoin, le comité peut faire appel à des experts ou organismes habilités, dans le cadre d'un accompagnement technique, susceptible de l'aider à mener à bien les missions qui lui sont assignées.

Le président convoque les membres en réunion deux (2) fois par mois, une le premier jour ouvrable du mois et la deuxième le premier jour ouvrable de la deuxième quinzaine du mois, sauf en cas d'absence de demandes.

Le comité ne peut se réunir valablement, que si les deux tiers (2/3), au moins, de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est tenue, dans un délai de huit (8) jours, quel que soit le nombre des membres présents.

Les conclusions des travaux du comité sont consignées sur un procès-verbal, signé séance tenante par les membres présents.

En cas d'avis défavorable, le postulant dispose d'un droit de recours devant la commission de recours, prévue à l'article 16 ci-dessous.

Il est institué une commission de recours auprès du ministre chargé de l'industrie, composée : de deux (2) représentants du ministre chargé de l'industrie, dont un président ; d'un (1) représentant du ministre des finances, membre ; d'un (1) représentant du ministre chargé du commerce, membre.

La commission de recours peut faire appel à toute personne pouvant l'aider dans ses missions.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 5 Le secrétariat technique de la commission de recours est assuré par le secrétariat technique du comité.

Les membres de la commission de recours sont désignés par décision du ministre chargé de l'industrie pour une période de deux (2) années renouvelable une (1) fois, sur proposition des ministres des secteurs dont ils relèvent.

La représentation des membres de la commission cesse, automatiquement, avec la cessation de leurs fonctions au sein de leur ministère au titre duquel ils ont été désignés.

La commission de recours fixe son règlement intérieur et détermine son fonctionnement et les modalités de sa saisine, dès sa première réunion. Le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l'industrie.

La commission de recours émet un avis conforme motivé sur les recours introduits, dans un délai maximal de trente (30) jours, à compter de la date de réception du recours.

L'avis de la commission de recours est soumis au ministre chargé de l'industrie pour statuer en conséquence et notifier au requérant la décision définitive.

Les services des administrations concernés par les dispositions du présent décret, sont chargés, dans le cadre de leurs attributions et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, de veiller au respect des engagements souscrits par le producteur ayant bénéficié des avantages inscrits dans la décision d'exemption.

Pour les besoins du suivi et d'évaluation du dispositif, le bénéficiaire de la décision du bénéfice d'exemption est tenu de fournir aux services concernés toute information statistique demandée.

Les services concernés du ministère des finances (administrations douanière et fiscale) et du ministère de l'industrie, procèdent à l'évaluation de l'impact économique de ce dispositif et à l'établissement des rapports bilanciels semestriels, adressés au Premier ministre.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020.

Abdelaziz DJERAD.

ANNEXE 1 CAHIER DES CHARGES

Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions et les modalités auxquelles doit souscrire le producteur pour bénéficier des avantages relatifs à l'exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 55 de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020.

Est éligible aux avantages prévus par l'article 55 de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, le producteur qui respecte les conditions énoncées dans le présent cahier des charges.

Le producteur est tenu : de justifier d'un investissement conforme à la nature de l'activité déclarée, en infrastructures et équipements et en adéquation avec les prévisions de production; de lister les matières premières et les composants importés ou acquis localement nécessaires à la production ; de présenter un détail des évolutions et des modalités d'intégration, tel que prévu à l'article 4 du présent cahier des charges, en chiffres en fonction des quantités prévisionnelles pour chaque produit, dans le cadre du présent dispositif ; de tenir une comptabilité analytique des coûts de revient et le calcul de l'intégralité de flux des intrants et produits ainsi qu'un détail des stocks en temps réel, pouvant être, à tout moment sur simple demande, présentée aux différents organes de contrôle ; de tenir au courant les services concernés du ministère de l'industrie de tout changement intervenu après l'obtention de la décision de bénéfice des exemptions, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours, à dater de son intervention.

Le taux d'intégration est calculé, selon la formule ci-après, en tenant compte du coût de production unitaire (hors taxe) :

CPU HT - (CPMIC + CSIC HT) VA locale = -x 100 CPU HT CPU = Coût de production unitaire HT CPMIC = Coût unitaire des produits et matières importés consommées HT CSIC = Coût unitaire des services importés consommés HT Coût de production unitaire (CPU) : valeur des produits, matières et services locaux et importés et les charges de production;

Coût unitaire des produits et matières importés consommées (CPMIC) : valeur des matières et produits importés ;

Coût unitaire des services importés consommés (CSIC): valeur des services importés.

Toutefois, en cas d'indisponibilité des matières premières importées sur le marché national, en tant que matières locales, ces matières seront exclues du facteur CPMIC qui devient CPIC, et ne prenant en compte que les produits semi-ouvrés et composants importés.

Services importés : tout service, étude et droits, y compris ceux acquis localement quand ils sont frappés d'une franchise ou d'un règlement extérieur en devise, auprès de sous-traitant faisant l'objet d'un paiement réparti sur les quantités par période comme élément de la structure de prix.

Les producteurs sont tenus de fournir une fiche détaillée, pour chaque produit et composant, précisant le taux d'intégration partiel, selon les mêmes modalités que pour le producteur de produits finis.

Le bénéficiaire des avantages doit avoir atteint, au préalable, un taux d'intégration minimum de 40% pour l'obtention de la décision de bénéfice d'exemption prévue dans le présent dispositif.

Le renouvellement de la décision du bénéfice d'exemption est subordonné à l'atteinte d'un taux d'intégration minimum de 60%. 15 novembre 2020

Le producteur est tenu de disposer d'un personnel ayant les qualifications requises et/ou une expérience professionnelle suffisante dans le domaine.

Dans le cadre de la recherche développement, tout brevet déposé localement ou définitivement acquis par le producteur, même si le composant est produit ailleurs qu'en Algérie, participe à la bonification du taux d'intégration à hauteur de 25% du taux initial du composant ou de l'ensemble des dispositifs ou équipements, objet du brevet.

Les produits finaux issus de l'application du présent dispositif, doivent faire l'objet de certification aux normes de sécurité, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le producteur bénéficiaire des avantages inscrits dans la décision du bénéfice d'exemption, est tenu d'informer les services concernés du ministère chargé de l'industrie, de toute modification des informations fournies dans son dossier d'évaluation technique, dans un délai n'excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de ladite modification.

Les modifications sont communiquées par les services du ministère chargé de l'industrie au ministère du commerce et au ministère des finances (directions générales des impôts et des douanes).

Le manquement constaté à l'obligation de fournir les informations, objet des modifications, conduit à la suspension de l'effet de la décision du bénéfice d'exemption, jusqu'à la levée des réserves et la régularisation de la situation.

Le bénéficiaire défaillant par rapport au respect de ses engagements, est mis en demeure, par le service concerné de l'administration chargée de l'industrie, afin d'y remédier dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date de la notification de la mise en demeure.

Si à l'issue de cette période, il demeure défaillant, la décision du bénéfice d'exemption y afférente est annulée, avec restitution des avantages consommés au titre de ladite décision.

En cas de détournement de l'avantage consenti, sans préjudices des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, les sanctions suivantes sont appliquées : suspension des avantages fiscaux octroyés prévus par l'article 55 de la loi de finances complémentaire pour 2020, pour une durée qui ne peut être inférieure à un (1) an et pour une valeur qui ne peut être inférieure à celle importée durant le ou les exercice(s) incriminé(s) ; restitution des avantages consentis pour les quantités importées, objet du détournement ; application des pénalités fiscales et douanières prévues en matière d'infractions douanières et fiscales.

Ampliation est faite aux services des ministères du commerce et des finances concernés par la mise en œuvre du présent dispositif.

Fait à le Lu et approuvé 29 Rabie El Aouel 1442 ANNEXE 2 République algérienne démocratique et populaire Ministère de l'industrie (Article 55 de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire DEMANDE DE LA

1. BENEFICIAIRE Raison sociale :

Statut juridique :

Numéro d'identification fiscale :

Numéro du registre du commerce :

Adresse du siège social :

Adresse de l'unité de production :

Téléphone :

Email :

Domaines d'activités : pour 2020) DECISION DU BENEFICE D'EXEMPTION Wilaya:

Wilaya:

Fax:

2. LISTE DES MATIERES ET COMPOSANTS A IMPORTER OU A ACQUERIR LOCALEMENT :

Désignation intrant S/Position tarifaire Unité de mesure Quantité Local Importé Fait à le Signature (Qualité du signataire dûment habilité) ANNEXE 3 FICHE D'ENGAGEMENT Je soussigné agissant en ma qualité de : pour le compte de la société :

Forme juridique :

Numéro du registre du commerce :

Numéro d'identification fiscale :

Adresse du siège social : Wilaya:

Déclare:

Avoir pris connaissance de la législation et de la réglementation en vigueur ;

Avoir pris connaissance de la nature des exigences requises pour le bénéfice des exemptions prévues à l'article 55 de la loi de finances complémentaire pour 2020.

Atteste:

Que tous les renseignements contenus dans ma demande d'exemption sont exacts.

Que je suis informé que toute fausse déclaration entraînera des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Etre d'accord avec l'ensemble des conditions et modalités du bénéfice des exemptions, objet de ma demande.

M'engage à : veiller au respect des dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur ; utiliser les composants et matières premières objets d'exemption exclusivement pour la production d'ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements des industries mécaniques, électroniques et électriques, ainsi qu'à la maintenance des équipements de production des différents secteurs d'activités, et à la production de pièces de rechange et composants pour tous usages ; informer, dans les délais impartis, les services concernés du ministère chargé de l'industrie de toute modification des renseignements contenus dans le dossier de la demande de bénéfice des exemptions.

En foi de quoi, le représentant habilité a signé la présente fiche d'engagement.

A le Signature (Qualité du signataire dûment habilité) 29 Rabie El Aouel 1442 ANNEXE 4 DECISION DE BENEFICE D'EXEMPTION Décision n° du Le ministre de l'industrie, En application des dispositions de la loi n° 20-07 du 12 Choual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, notamment son article 55;

En application des dispositions du décret exécutif n° 20-311 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 relatif à l'exemption de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, des composants et matières premières, importés ou acquis localement par les sous-traitants, dans le cadre de leurs activités ;

Vu les conclusions de l'étude de la demande de la décision du bénéfice d'exemption introduite le par: fonction: agissant pour le compte de l'entreprise :

Forme juridique : N° du registre du commerce :

Numéro d'identification fiscale : Adresse du siège social de l'entreprise.

Wilaya :

Décide :

Que les composants et matières premières importés ou acquis localement par l'entreprise suscitée, dont la liste est jointe en annexe de la présente décision, sont éligibles aux exemptions fiscales et douanières prévues par l'article 55 de la loi de finances complémentaire pour 2020, susvisée.

L'exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, objet de la présente décision, est accordée pour une période de (2) ans, à partir de la date de signature de cette décision ;

La décision du bénéfice d'exemption est établie en cinq (5) exemplaires originaux, destinés : à l'intéressé; au ministère chargé des finances (direction générale des douanes et direction générale des impôts) ; au ministère chargé du commerce ; au service concerné du ministère chargé de l'industrie.

Alger, le Signature du ministre chargé de l'industrie