Décret exécutif n° 2000-322 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 fixant les attributions du ministre de la participation et de la coordination des réformes

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement, le ministre de la participation et de la coordination des réformes propose, dans les limites de ses attributions, les éléments de la politique nationale dans le domaine de la participation et de la coordination des réformes.

Il suit et contrôle, en relation avec les secteurs ministériels concernés, la mise en œuvre de cette politique nationale, conformément aux lois et règlements en vigueur. Il rend compte de son activité au Chef du Gouvernement, au conseil du Gouvernement et au conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.

En relation avec les autres départements ministériels, le ministre de la participation et de la coordination des réformes exerce ses attributions dans les domaines du partenariat, de la participation, de la privatisation, de la promotion de l'investissement, de la coordination et de la mise en œuvre des réformes.

A ce titre, le ministre de la participation et de la coordination des réformes a pour mission, dans le cadre et les limites de la législation en vigueur : de veiller à l'application des dispositions prises par le Gouvernement concernant la privatisation des entreprises et établissements publics, en prenant toute disposition nécessaire à cet effet; de prendre les mesures nécessaires pour assurer la meilleure mobilisation de l'investissement et de veiller à leur application; d'exercer, dans le cadre de la législation en vigueur, les tâches et prérogatives liées aux participations de l'Etat ; de promouvoir et de participer à des programmes de partenariat industriel, financier ou commercial avec toute personne physique ou morale, dans l'objectif d'assurer le développement et la relance des activités économiques.

En matière d'organisation du partenariat économique et de gestion des capitaux marchands de l'Etat, le ministre de la participation et de la coordination des réformes: assure la préparation des travaux du conseil national des participations de l'Etat et le suivi de la mise en œuvre de ses recommandations, en vue de soumettre les rapports y afférents au président du CNPE; veille à la réalisation périodique de rapports d'évaluation de la situation économique et financière des entreprises publiques économiques, à communiquer aux membres du CNPE; propose les mécanismes et les modalités d'ouverture du capital social des entreprises publiques économiques au capital privé.

En matière de privatisation des entreprises publiques économiques, le ministre de la participation et de la coordination des réformes, assure dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'élaboration des programmes de privatisation, le suivi de leur exécution ainsi que leur évaluation.

A cet effet: il coordonne les activités liées à la préparation du programme de privatisation; il soumet au Gouvernement, pour adoption, le projet de programme de privatisation et en assure le suivi, une fois ce programme adopté ; il propose et met en place les procédures et mécanismes appropriés devant garantir la transparence dans la conduite du processus de privatisation et de participation; il élabore et met en œuvre une stratégie de communication à l'endroit des investisseurs, sur les politiques de privatisation et sur les opportunités de participation au capital social des entreprises publiques économiques; il participe à la préparation des programmes et à la définition des moyens adéquats en vue d'une prise en charge appropriée des effets sociaux des réformes.

En matière d'expertise et d'ingénierie d'appui, le ministre de la participation et de la coordination des réformes:

- s' assure, en matière de privatisation, de partenariat et d'investissement, d'appuis techniques et d'expertise professionnelle conformes aux standards internationaux ; propose les cadres méthodologiques opérationnels qui, une fois adoptés par le CNPE, serviront de référence aux travaux techniques de privatisation; propose, de concert avec les départements ministériels concernés, toute mesure susceptible d'assurer le développement d'outils et de techniques modernes de gestion; contribue, dans les limites de ses prérogatives et en concertation avec les départements ministériels concernés, à la mise en place et au développement d'un réseau d'institutions de formation et de recherche de performance dans les disciplines du management stratégique.

En matière d'investissement, notamment dans le cadre des programmes de privatisation, d'ouverture de capital et de partenariat concernant les entreprises publiques, le ministre de la participation et de la coordination des réformes, en liaison avec les départements ministériels et organismes concernés : définit les actions susceptibles de promouvoir les avantages économiques des différents secteurs et régions du pays; propose les mécanismes permettant de soutenir et d'encadrer les opérations de promotion de l'investissement et veille à leur mise en œuvre ; propose le support institutionnel devant faciliter la mobilisation de l'investissement; définit le cadre adéquat pour assister les investisseurs ; favorise au plan national et international, l'organisation de rencontres de gestionnaires, d'industriels, d'hommes d'affaires et de professionnels de différentes branches d'activité.

En matière de coordination des réformes, le ministre de la participation et de la coordination des réformes est chargé, en relation avec les départements ministériels et organismes concernés : de proposer au Gouvernement une stratégie des réformes et d'en assurer le suivi d'exécution, après son adoption; de proposer les actions à entreprendre pour développer les mécanismes de la régulation économique par le marché ; 25 octobre 2000 de proposer, en conformité avec le programme du Gouvernement, toute mesure tendant à l'adaptation des lois et des règlements concernant l'organisation et le fonctionnement de l'économie nationale; de contribuer à la mise en place d'un fichier des entreprises publiques économiques et d'une banque de données relative à leur situation économique, financière et sociale; de contribuer au développement d'une base de données relative aux partenaires potentiels.

En matière de coopération bilatérale et multilatérale, le ministre de la participation et de la coordination des réformes : participe, dans le cadre de la politique de gestion de la dette extérieure définie par le ministre des finances et arrêtée par le Gouvernement, à l'élaboration des mécanismes de conversion de la dette publique extérieure en participations ou en investissements; contribue, dans son domaine d'attributions, à l'élaboration ainsi qu'au suivi d'exécution de tout acte, convention et accord avec les Gouvernements étrangers, les organismes de coopération et les institutions financières régionales et internationales, notamment en vue de mobiliser les ressources financières et les capacités d'appui nécessaires à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de l'économie et de la mise en œuvre des réformes; contribue à la préparation des accords d'adhésion à l'organisation mondiale du commerce, aux accords d'association avec l'union européenne et participe à l'évaluation des incidences de la mise en œuvre de ces accords sur le fonctionnement des différentes branches de l'économie nationale et sur les mécanismes de sa régulation.

Le ministre de la participation et de la coordination des réformes assure le bon fonctionnement des structures centrales et de tout établissement ou institution placés sous sa tutelle.

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de la participation et de la coordination des réformes propose la création de toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000.

Ali BENFLIS.