Décret exécutif n° 02-64 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la participation et de la coordination des réformes

En application des dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, il est créé au sein du ministère de la participation et de la coordination des réformes, un organe permanent d'inspection, de contrôle et d'évaluation dénommé ci-après "inspection générale" placé sous l'autorité du ministre.

Dans le cadre de ses attributions, l'inspection générale est chargée de l'évaluation et du contrôle de la mise en œuvre du programme d'action du ministère.

A ce titre, elle est chargée notamment :

— d'assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions et orientations du ministre ;

— de proposer toute mesure susceptible d'améliorer et de renforcer l'action des institutions et établissements en relation avec le ministère ;

— d'établir les rapports et synthèses sur l'évolution générale de la situation des entreprises publiques économiques.

L'inspection générale peut être appelée à effectuer tout travail de réflexion et toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis entrant dans les attributions du ministre de la participation et de la ccordination des réformes.

L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection qu'elle établit et soumet à l'approbation du ministre.

Elle peut intervenir de manière inopinée à la demande du ministre.

Toute mission d'inspection est sanctionnée par un rapport de l'inspecteur général.

L'inspecteur général établit le bilan annuel d'activité des services de l'inspection.

Les inspecteurs sont munis d'un ordre de mission, ils sont habilités à demander toutes informations et documents dans ce cadre et sont tenus de préserver la confidentialité des informations et des documents dont ils ont la gestion, le suivi ou la connaissance.

L'inspection générale du ministère de la participation et de la coordination des réformes est dirigée par un inspecteur général assisté de trois (3) inspecteurs, chargés des missions ci-après :

— assurer le suivi de la mise en œuvre des programmes d'action en matière de participation, de coordination des réformes et d'investissement ;

— s'assurer du bon fonctionnement des institutions et établissements en relation avec le ministère ;

— recueillir les données et informations nécessaires à l'établissement des rapports d'évolution sur la situation des entreprises publiques économiques.

La répartition des tâches entre les inspecteurs est approuvée par le ministre, sur proposition de l'inspecteur général.

L'inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l'inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.

Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002.

Ali BENFLIS. 13 février 2002