Décret exécutif nº 01-352 du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 fixant les conditions et modalités d'exercice de l'action spécifique

En application des dispositions de l'article 19 de l'ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d'exercice des droits attachés à l'action spécifique.

L'action spécifique désigne une action du capital social de la société résultant de la privatisation d'une entreprise publique économique que l'Etat conserve provisoirement et par laquelle il se réserve le droit d'intervenir pour des raisons d'intérêt national.

L'opportunité de prévoir une action spécifique au profit du cédant est décidée par le Chef du Gouvernement, après approbation du Conseil des participations de l'Etat, sur rapport du ministre chargé des participations.

L'action spécifique est inaliénable. Elle produit ses effets de plein droit dès son institution dans le cahier des charges et son insertion dans les statuts de la nouvelle entreprise résultant de la privatisation.

L'action spécifique comporte pour son bénéficiaire les droits définis ci-après : la nomination d'un ou deux représentants de l'Etat dans le conseil d'administration ou conseil de surveillance selon le cas et dans les assemblées générales de l'entreprise sans voix délibérative; le pouvoir de s'opposer à toute décision portant sur : * le changement de la nature de l'activité de l'entreprise; * la liquidation volontaire; * la réduction des effectifs.

L'action spécifique peut être transformée en une action ordinaire sur décision du Chef du Gouvernement, le Conseil des participations de l'Etat entendu. Elle ne peut excéder trois (3) années.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001.

Ali BENFLIS.