Décret exécutif nº 01-354 du 24 Chaâbane 1422 correspondant 10 novembre 2001 fixant la composition, les attributions et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle des opérations de privatisation

Arrête interministériel du 4 Rajab 1432 correspondant au 6 juin 2011 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre de la commission de contrôle des opérations de privatisation

Décret présidentiel n° 06-187 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 modifiant le décret exécutif n° 01-354 du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 fixant la composition, les attributions et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle des opérations de privatisation

Décret exécutif n° 02-446 du 13 Chaoual 1423 correspondant au 17 décembre 2002 portant nomination des membres de la commission de contrôle des opérations de privatisation