Décret exécutif n° 2000-323 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 du ministère de la participation et de la coordination des réformes. portant organisation de l'administration centrale

Sous l'autorité du ministre, l'administration centrale du ministère de la participation et de la coordination des réformes comprend :

Le secrétaire général, assisté de deux (2) directeurs d'études, auquel est rattaché le bureau du courrier et de la communication.

Le chef de cabinet, assisté de : sept (7) chargés d'études et de synthèse (C.E.S.) respectivement chargés des missions suivantes : * la préparation et l'organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales; * la liaison avec les institutions publiques et les associations; * la préparation et l'organisation des activités du ministre dans le domaine des relations publiques nationales; * la préparation et la mise en œuvre du programme de communication publique du secteur; * l'établissement de bilans d'activité pour l'ensemble du ministère ; * la préparation des visites des délégations économiques étrangères; * la préparation des dossiers relatifs aux déplacements du ministre à l'intérieur et à l'extérieur du pays. et cinq (5) attachés de cabinet.

L'inspection générale dont la création, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif.

Les structures suivantes : * la division de la programmation et du suivi des opérations de privatisation; * la division de la coordination des réformes et des activités de régulation; * la division de la gestion des participations de l'Etat ; * la division des entreprises publiques à caractère local; * la division de la promotion de l'investissement et de la coopération économique.

La direction de l'administration générale.

La division de la programmation et du suivi des opérations de privatisation est chargée, en relation avec les opérateurs économiques, les partenaires sociaux et les départements ministériels concernés : de l'élaboration des programmes de privatisation ; du contrôle et du suivi de leur exécution effective et de leur évaluation.

Elle est dirigée par un chef de division assisté de deux

(2) chefs d'études.

Elle comprend trois (3) directions d'études :

La direction d'études des politiques, des méthodes et de l'évaluation, chargée : de mettre en place les éléments méthodologiques servant de cadre de référence aux travaux de privatisation.

Elle est dirigée par un directeur d'études assisté de deux

(2) chefs d'études :

Le chef d'études des politiques et des méthodes, chargé : * d'étudier et de développer les mécanismes et procédures devant garantir l'efficience, la diligence et la transparence des opérations de privatisation.

Le chef d'études de l'évaluation des entreprises, chargé : * de la normalisation et de la vérification de la mise en œuvre des modalités techniques d'évaluation des entreprises.

La direction d'études de l'identification et de la programmation, chargée : de mettre en place les banques de données relatives aux entreprises à privatiser, aux acquéreurs, aux investisseurs potentiels et aux intervenants susceptibles de faciliter l'établissement de relations d'affaires visant la privatisation des entreprises; d'évaluer, sur la base de ces données, les programmes de privatisation proposés.

Elle est dirigée par un directeur d'études assisté de deux

(2) chefs d'études :

Le chef d'études de l'identification des entreprises, chargé, en relation avec les départements ministériels concernés : * d'identifier l'ensemble des entreprises à privatiser à travers des banques de données comptables, financières, technologiques et autres ; * de faciliter, à travers une stratégie de communication concertée, la diffusion de ces informations auprès des investisseurs potentiels; * d'identifier, à travers des banques de données, les principaux partenaires potentiels nationaux ou étrangers.

Le chef d'études de la programmation, chargé : * de formaliser le choix des entreprises à privatiser ; * d'examiner la forme juridique et financière des montages retenus; * de procéder à l'établissement des programmes périodiques de privatisation; * de recenser les banques d'affaires, bureaux d'ingénierie et d'expertise financière, bureaux d'ingénieurs-conseils, nationaux ou étrangers, intervenant en ce domaine; * de définir les formes contractuelles de recours aux services de ces intervenants.

La direction d'études du suivi des programmes et des plans d'accompagnement, chargée : d'assurer le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des programmes de privatisation et des plans sociaux d'accompagnement y afférents.

Elle est dirigée par un directeur d'études assisté de deux

(2) chefs d'études.

- Le chef d'études du suivi des programmes, chargé : * de la préparation des dossiers de privatisation à présenter au conseil national des participations de l'Etat.

Le chef d'études des plans d'accompagnement, chargé : * du suivi et de l'évaluation des plans sociaux d'accompagnement des opérations de privatisation.

La division de la coordination des réformes et des activités de régulation est chargée, en relation avec les départements ministériels et les institutions concernés : d'élaborer une stratégie concertée de mise en place des réformes économiques; 25 octobre 2000 d'en assurer la cohérence de mise en œuvre ; de proposer les mesures de développement des mécanismes de régulation économique.

Elle est dirigée par un chef de division assisté de deux

(2) chefs d'études.

Elle comprend deux (2) directions d'études :

La direction d'études de la coordination des réformes, chargée : des dossiers de la coordination des réformes économiques.

Elle est dirigée par un directeur d'études assisté de deux

(2) chefs d'études :

Le chef d'études du dispositif juridique, chargé: * d'évaluer les textes en vigueur en matière de réformes économiques; * de formuler les propositions de refonte et d'adaptation des instruments législatifs et réglementaires.

Le chef d'études de la coordination, chargé, en relation avec les départements ministériels et les organismes concernés : * de veiller à la cohérence du cadre juridique sectoriel de mise en œuvre des réformes économiques.

La direction d'études de la régulation, chargée : de proposer des mesures de régulation économique.

Elle est dirigée par un directeur d'études assisté de deux

(2) chefs d'études :

Le chef d'études des systèmes de régulation, chargé : * de formuler des propositions d'enrichissement et d'adaptation du cadre de régulation économique.

Le chef d'études du suivi de la régulation, chargé : * du suivi de mise en œuvre des mécanismes et des outils de régulation économique.

La division de la gestion des participations de l'Etat est chargée, en relation avec les départements ministériels et les organes sociaux concernés : d'élaborer le rapport périodique relatif à la situation des entreprises publiques; de proposer les conditions et modalités d'ouverture de leur capital social.

Elle est dirigée par un chef de division assisté de deux

(2) chefs d'études.

Elle comprend trois (3) directions d'études :

La direction d'études du secteur industriel, chargée, en relation avec les organes sociaux des entreprises : des missions dévolues à la division, pour ce qui concerne les entreprises du secteur industriel.

Elle est dirigée par un directeur d'études assisté de deux

(2) chefs d'études :

Le chef d'études de l'évaluation des performances des entreprises du secteur industriel, chargé : * de suivre, périodiquement, la situation des entreprises publiques économiques du secteur.

- Le chef d'études du suivi du portefeuille du secteur industriel, chargé : * de proposer les conditions et modalités d'ouverture du capital social des entreprises du secteur.

La direction d'études du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, chargée : des missions dévolues à la division, pour ce qui concerne le secteur du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique.

Elle est dirigée par un directeur d'études assisté de deux

(2) chefs d'études :

Le chef d'études de l'évaluation des performances des entreprises du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, chargé : * de suivre, périodiquement, la situation des entreprises publiques économiques du secteur.

Le chef d'études du suivi du portefeuille du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, chargé : * de proposer les conditions et modalités d'ouverture du capital social des entreprises du secteur.

La direction d'études du secteur des services, chargée des missions dévolues à la division, pour ce qui concerne le secteur des services.

Elle est dirigée par un directeur d'études assisté de deux

(2) chefs d'études :

- Le chef d'études de l'évaluation des performances des entreprises du secteur des services, chargé : * de suivre, périodiquement, la situation des entreprises publiques économiques du secteur.

Le chef d'études du suivi du portefeuille du secteur des services, chargé : * de proposer les conditions et modalités d'ouverture du capital social des entreprises du secteur.

La division des entreprises publiques à caractère local est chargée : d'élaborer le rapport périodique relatif à la situation des entreprises publiques à caractère local; de proposer les modalités et conditions d'ouverture du capital et de privatisation totale de ces entreprises.

Elle est dirigée par un chef de division assisté de deux

(2) chefs d'études.

Elle comprend trois (3) directions d'études :

La direction d'études des entreprises publiques à caractère local "zone Centre", chargée des missions dévolues à la division, en ce qui concerne la zone Centre.

Elle est dirigée par un directeur d'études assisté de deux

(2) chefs d'études :

Le chef d'études des actions d'appui "zone Centre", chargé : * du suivi et de la mise en œuvre des actions d'appui en direction des entreprises publiques à caractère local, de sa zone de compétence.

Le chef d'études de l'ouverture du capital des entreprises publiques à caractère local "zone Centre", chargé : * de suivre, périodiquement, la situation des entreprises publiques à caractère local; * de proposer les modalités d'ouverture du capital et de privatisation totale de ces entreprises.

La direction d'études des entreprises publiques à caractère local "zone Ouest", chargée des missions dévolues à la division, en ce qui concerne la zone Ouest.

Elle est dirigée par un directeur d'études assisté de deux

(2) chefs d'études :

Le chef d'études des actions d'appui "zone Ouest", chargé : * du suivi et de la mise en œuvre des actions d'appui en direction des entreprises publiques à caractère local, de sa zone de compétence.

Le chef d'études de l'ouverture du capital des entreprises publiques à caractère local "zone Ouest", chargé : * de suivre, périodiquement, la situation des entreprises publiques à caractère local; * de proposer les modalités d'ouverture du capital et de privatisation totale de ces entreprises.

La direction d'études des entreprises publiques à caractère local "zone Est", chargée des missions dévolues à la division, en ce qui concerne la zone Est.

Elle est dirigée par un directeur d'études assisté de deux

(2) chefs d'études :

Le chef d'études des actions d'appui "zone Est", chargé : * du suivi et de la mise en œuvre des actions d'appui en direction des entreprises publiques à caractère local, de sa zone de compétence.

Le chef d'études de l'ouverture du capital des entreprises publiques à caractère local "zone Est", chargé : * de suivre, périodiquement, la situation des entreprises publiques à caractère local; * de proposer les modalités d'ouverture du capital et de privatisation totale de ces entreprises.

La division de la promotion de l'investissement et de la coopération économique est chargée, en relation avec les départements ministériels, les institutions et les opérateurs concernés :

En matière d'investissement : d'assurer la diffusion de l'information relative aux avantages économiques des différents secteurs, régions et ressources du pays; de concevoir et de proposer les mécanismes d'assistance aux investisseurs.

En matière de coopération : de participer au programme de conversion et d'optimisation de la dette publique extérieure dans le cadre de la politique définie en la matière par le ministre des finances et arrêtée par le Gouvernement; de collaborer à la préparation et au suivi des accords économiques associant l'Algérie à des pays, groupes de pays ou organisations internationales.

Elle est dirigée par un chef de division assisté de deux

(2) chefs d'études.

Elle comprend deux (2) directions d'études :

La direction d'études de la promotion et du suivi de l'investissement, chargée : d'œuvrer à la promotion des projets d'investissement; de contribuer à assurer leur concrétisation.

Elle est dirigée par un directeur d'études assisté de deux

(2) chefs d'études :

Le chef d'études de la promotion de l'investissement, chargé : * de proposer et d'assurer les conditions de mise en œuvre de la politique de promotion des investissements ; * de collaborer à l'émergence et au développement, à l'extérieur du pays, d'unités d'information orientées vers les investisseurs.

Le chef d'études du suivi des investissements, chargé : * de veiller à exploiter les opportunités recensées ; * de contribuer à la mise en place des conditions de leur aboutissement; * de participer à la mise en œuvre et au suivi des opérations d'investissement. 25 octobre 2000 La direction d'études de la coopération économique, chargée : de participer, en étroite relation avec le ministère des finances et en matière de mobilisation de ressources financières: * à la préparation, au suivi et à l'évaluation de la mise en œuvre des actes, conventions et accords passés avec des gouvernements étrangers, des organismes de coopération, des institutions financières ou des organisations internationales.

Elle est dirigée par un directeur d'études assisté de deux

(2) chefs d'études:

Le chef d'études de la coopération, chargé, dans le cadre de la politique définie par le ministre des finances et arrêtée par le Gouvernement, en matière de conversion de la dette publique extérieure en fonds de participation ou en fonds d'investissement : * de contribuer à l'élaboration d'accords internationaux et conventions de partenariat industriel, commercial et financier, au suivi de leur exécution et à l'évaluation de leur mise en œuvre.

Le chef d'études du suivi des organisations, chargé : * de contribuer à la préparation des accords d'adhésion à l'organisation mondiale du commerce; * de contribuer à la concrétisation des accords d'association avec l'Union européenne et autres organisations.

La direction de l'administration générale est chargée : de la gestion des personnels dépendant du ministère ; de la préparation et de l'exécution des opérations financières ayant trait aux budgets de fonctionnement et d'équipement de l'administration centrale; de la gestion et de la protection des biens meubles et immeubles; de la gestion et de la conservation des archives du ministère.

Elle comprend trois (3) sous-directions:

La sous-direction du personnel et de la formation, chargée : des opérations relatives au recrutement et à l'organisation des carrières, à la formation, au perfectionnement et au recyclage des personnels de l'administration centrale; de participer, en relation avec les structures concernées, à l'élaboration des projets de textes statutaires concernant les personnels de l'administration centrale.

La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée : d'élaborer et d'exécuter les budgets de fonctionnement et d'équipement du ministère ; de traiter et d'exécuter l'ensemble des opérations budgétaires, financières et comptables relatives au fonctionnement des services de l'administration centrale; de dresser des évaluations budgétaires en vue d'apporter les correctifs nécessaires.

La sous-direction des moyens généraux, chargée : de l'évaluation des besoins du ministère en moyens matériels et en équipements; de la gestion et de la protection des biens meubles et immeubles de l'administration centrale; de l'organisation matérielle des manifestations et des déplacements en relation avec les missions du ministère.

L'organisation de l'administration centrale en bureaux et/ou en chargés d'études est fixée par arrêté conjoint du ministre de la participation et de la coordination des réformes, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux ou chargés d'études par sous-direction ou par chef d'études.

Les structures du ministère de la participation et de la coordination des réformes exercent, chacune en ce qui la concerne, les prérogatives et missions qui leur sont confiées, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000.

Ali BENFLIS.