Arrêté du 4 Rabie Ethani 1444 correspondant au 30 octobre 2022 habilitant les directeurs de l'industrie de wilayas à représenter le ministre de l'industrie dans les actions en justice

Les directeurs de l'industrie de wilayas sont habilités à représenter le ministre de l'industrie auprès de toutes les instances judiciaires.

La représentation, prévue à l'article 1er ci-dessus, s'effectue dans le cadre de l'exercice des fonctions des directeurs de l'industrie de wilayas et dans la limite de leurs missions et de leurs attributions. 17 janvier 2023 3 (suite) wilaya Chef-lieu de daïra Autres 1,28 1,17 0,89 0,78 0,61 0,56 wilaya Chef-lieu de daïra Autres 1,53 1,40 1,15 0,90 0,53 0,28

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rabie Ethani 1444 correspondant au 30 octobre 2022.

Ahmed ZAGHDAR.

MINISTERE DES TRANSPORTS