ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1442 correspondant au 15 décembre 2020 portant nomination, à titre additif, d’un assesseur militaire auprès des juridictions militaires, pour l’année judiciaire 2019-2020…………………………………………………………………. 25

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 18 août 2020 fixant la composition de la comission de recours des personnels du ministère de la justice………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 25

Arrêté du 21 Rabie Ethani 1442 correspondant au 7 décembre 2020 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’école nationale des personnels des greffes………………………………………………………………………………………………………………….. 26

MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS

Arrêté du 20 Rabie Ethani 1442 correspondant au 6 décembre 2020 fixant la liste nominative des membres de la commission de réforme des équipements sensibles de télécommunications……………………………………………………………………………………………. 26

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 12 novembre 2020 complétant l’arrêté du 28 Safar 1429 correspondant au 6 mars 2008 fixant la liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale………………………………………………………………. 27

Arrêté du 16 Rabie Ethani 1442 correspondant au 2 décembre 2020 portant retrait d’agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 28

Arrêté du 24 Rabie Ethani 1442 correspondant au 10 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 29 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 1er août 2019 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de l’emploi…………………. 28

MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT

Arrêté du 9 Rabie Ethani 1442 correspondant au 25 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 2 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 23 juillet 2020 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale des déchets……………………… 28

28 décembre 2020

DECRETS

Décret exécutif n° 20-393 du 8 Joumada El Oula 1442 correspondant au 23 décembre 2020 fixant les

attributions du ministre de l’industrie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’industrie,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinea 2);

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 14-241 du Aouel Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 27 août 2014, modifié, fixant les attributions du ministre de l’industrie et des mines;

Décrète :

Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement, le ministre de l’industrie propose les éléments de la politique nationale dans les domaines du développement industriel, de la compétitivité industrielle, et le suivi de la gestion des participations de l’Etat dans le secteur public industriel, de la promotion de l’investissement, de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie. Il suit et contrôle leur mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.

A ce titre, il propose, en conformité avec le programme du Gouvernement, les éléments de definition de la politique de croissance et de développement industriel.

Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre et au Conseil des ministres, selon les formes, les modalites et échéances établies.

Art. 2. — Le ministre de l’industrie exerce ses attributions, en relation avec les institutions, organes de l’Etat et ministères concernés et en concertation avec les partenaires économiques et sociaux.

A ce titre, il a notamment pour attributions :

— d’élaborer et de proposer les politiques de promotion et de développement de l’entreprise économique industrielle, de la production industrielle nationale, des filières industrielles et de les mettre en œuvre, de veiller à leur application et d’en assurer le suivi;

— de développer et de consolider le tissu industriel national;

— de favoriser la compétitivité industrielle par la mise en place, en relation avec les secteurs et organismes concernés, d’un système national d’innovation, d’un programme national de développement et de modernisation des entreprises visant la qualification des ressources humaines et de l’accès à la technologie et au savoir-faire;

— de favoriser le développement de la normalisation, de la proprieté industrielle, de la métrologie, de l’accréditation et de la sécurité industrielle;

— d’élaborer et de proposer, en relation avec les parties concernées, la politique de suivi de la gestion des participations de l’Etat dans le secteur public industriel et de veiller à sa mise en œuvre;

— de prendre toutes mesures de nature à promouvoir l’investissement productif, le déploiement spatial industriel et de veiller à leur application;

— d’encourager et d’assurer la liberté et la facilitation dans la réalisation des investissements;

— de promouvoir le partenariat industriel, financier et commercial et de contribuer à toute action en vue d’améliorer l’efficience économique et la croissance;

— d’organiser le cadre de la prospective et de la promotion de la veille technologique dans le domaine de l’industrie;

— d’encourager l’émergence d’un environnement économique, technique, scientifique et juridique favorable au développement de l’entreprise économique industrielle;

— de mettre en place les conditions nécessaires à l’émergence de nouvelles petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries et de faciliter leur adaptation aux nouvelles technologies;

— d’améliorer et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries à des financements adaptés;

— de veiller à la gestion des fonds et mécanismes financiers d’appui et de soutien accordés en vue du développement du secteur de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise, la petite et moyenne industrie et de l’investissement;

— de soutenir et d’encourager les programmes destinés à assurer la promotion de la production nationale et son développement.

Art. 3. — Au titre des politiques industrielles, le ministre :

— élabore et met en œuvre, en relation avec les parties concernées, la politique industrielle par filière, en évalue les impacts et propose les ajustements nécessaires;

— veille au renforcement des capacités productives des entreprises industrielles;

— encourage les programmes d’intégration intra et intersectoriels;

— favorise le partenariat industriel et encourage l’émergence des activités de la sous-traitance;

— prend toute mesure permettant la réalisation des objectifs fixés dans la politique industrielle par filière.

Art. 4. — Au titre du développement industriel, le ministre :

— veille à la mise en œuvre des programmes de développement des filières et des produits industriels;

28 décembre 2020

— œuvre à la mise en place de tout dispositif de nature à développer et promouvoir les activités industrielles;

— veille à la promotion des centres techniques industriels et à la consolidation de leurs capacités de recherche et de développement;

— propose toute mesure et action destinées à assurer le développement de l’intégration et de la sous-traitance;

— encourage le développement, la promotion des industries naissantes et émergeantes et les nouvelles technologies industrielles.

Art. 5. — Au titre de la compétitivité industrielle, le ministre :

— propose, élabore et veille à la mise en œuvre de la politique nationale de normalisation, de proprieté industrielle et de métrologie;

— propose et suit l’application de la législation et de la réglementation relatives à la normalisation, à la proprieté industrielle et à la métrologie;

— veille à l’organisation, au plan national, de l’accréditation et soutient les actions de promotion de l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité;

— veille à la promotion de la certification de conformité, de la qualité et de toute action concourant à l’amélioration de la productivité et de la compétitivité industrielle;

— arrête les règlements techniques de la qualité des produits, en relation avec les secteurs concernés;

— definit les mécanismes nécessaires à la promotion de l’innovation dans le secteur industriel et encourage l’accès et l’utilisation des nouvelles technologies;

— contribue aux actions visant la protection de l’environnement et participe à l’élaboration des normes environnementales avec les secteurs et organismes concernés;

— propose toutes actions visant le développement des capacités de formation et de management, notamment dans le domaine des métiers de l’industrie et veille à leur mise en œuvre.

Art. 6. — Au titre de la sécurité industrielle, le ministre :

— veille à la definition et à l’application des règlements de la sécurité industrielle et du contrôle technique des installations et équipements industriels;

— participe à l’élaboration des normes de sécurité industrielle;

— évalue et veille à l’actualisation des normes de sécurité industrielle en vigueur;

— propose, en relation avec les secteurs concernés, toute mesure destinée à prevenir les risques industriels.

Art. 7. — Au titre du suivi des participations de l’Etat dans le secteur public industriel, le ministre :

— veille au développement des entreprises publiques économiques industrielles et à l’optimisation des participations de l’Etat dans le secteur public industriel;

— supervise les entreprises publiques économiques industrielles et veille à la préservation des interêts de l’Etat conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

— favorise et consolide le partenariat entre les entreprises publiques économiques industrielles et les entreprises privées nationales ou etrangères et veille à sa promotion;

— propose le programme de partenariat des entreprises publiques industrielles et veille à sa mise en œuvre;

— propose le programme de redéploiement, d’ouverture du capital et de privatisation des entreprises publiques économiques industrielles et d’en assurer le suivi de la mise en œuvre;

— assure le secretariat du conseil des participations de l’Etat et le suivi de l’application de ses résolutions en relation avec les secteurs concernés;

— organise, coordonne et participe, en relation avec les parties concerenées, au traitement des dossiers d’assainissement financier des entreprises publiques économiques industrielles;

— assure le suivi des litiges issus des opérations de partenariat et de privatisation;

— assure la représentation de l’Etat actionnaire dans les organes sociaux des entreprises publiques économiques du secteur industriel.

Art. 8. — Au titre de la promotion de l’investissement, le ministre :

— propose la politique nationale de la promotion de l’investissement et l’amélioration du climat des affaires;

— veille à la cohérence de l’ensemble des mesures et des dispositifs incitatifs en matière de promotion de l’investissement et propose les améliorations nécessaires;

— propose toute action ou mesure visant la mise en place des instruments de financement adaptés à l’investissement et leur développement;

— assure le suivi des grands projets d’investissement;

— veille à la mise en place et au bon fonctionnement des institutions et organismes d’intermediation et de régulation du marché foncier;

— élabore le programme relatif à la création de nouvelles zones industrielles et zones d’activités pour favoriser, notamment, le développement de l’industrie et des petites et moyennes entreprises;

— participe à l’amélioration des conditions d’accès au foncier destiné à l’investissement et à l’activité industrielle et veille à la rationalisation de sa gestion;

— met en œuvre un programme d’assainissement, de réhabilitation, de promotion et de gestion des zones industrielles et zones d’activités;

— facilite et améliore l’environnement de l’investissement, de l’entreprenariat et de la création d’entreprises;

— assure le secretariat du conseil national de l’investissement et le suivi de l’application de ses résolutions, en relation avec les parties concernées.

Art. 9. — Au titre de la promotion et du développement de la petite et moyenne entreprise et la petite et moyenne industrie, le ministre :

— encourage la création de nouvelles petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries et œuvre à leur pérennité et leur rentabilite;

— élabore, en relation avec les parties concernées, la politique d’appui à l’innovation et facilite l’accès des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries aux résultats de la recherche;

— veille à la mise en place du cadre et des dispositifs règlementaires relatifs à l’accompagnement du développement de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie;

— encourage les petites et moyennes entreprises et les petites et moyennes industries à s’organiser en réseaux à travers les systèmes productifs locaux;

— élabore le programme d’appui et de modernisation des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries et s’assure de sa mise en œuvre;

— veille à la bonne affectation des fonds d’appui, de soutien et de garantie en vue de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries à des financements adaptés;

— propose toute mesure de nature à favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises et à des petites et moyennes industries aux marchés publics;

— met en place un cadre de concertation avec le mouvement associatif et les organisations patronales des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries.

Art. 10. — Au titre de la veille stratégique, le ministre :

— veille au suivi de l’évolution des tendances du marché industriel national, regional et mondial et prend les mesures appropriées pour assurer l’équilibre et le développement du marché national;

— veille à la constitution d’une banque de données et à l’élaboration de rapports sur l’évolution du secteur industriel;

— assure l’établissement de situations périodiques et conjoncturelles et veille à la promotion et la diffusion de l’information relative au secteur;

— assure la mise en place de tout dispositif de veille technologique dans le domaine des activités industrielles;

— veille, en relation avec les organismes concernés, à l’élaboration d’un système d’information industriel;

— veille au renforcement et au développement des capacités nationales dans le domaine des études économiques et des recherches liées au secteur industriel.

28 décembre 2020

Art. 11. — En matière de coopération bilatérale et multilatérale et en conformité avec les règles et procédures en matière de relations internationales, le ministre :

— représente l’Algerie, auprès des organisations internationales et regionales dont les activités sont liées à celles du secteur et veille, dans le cadre de ses attributions, au respect des engagements, accords et conventions internationaux, conclus;

— participe à l’élaboration des accords bilatéraux en rapport avec ses missions, notamment les accords relatifs à la protection et à la garantie reciproques des investissements;

— contribue à l’élaboration et au suivi de l’exécution de tout accord de coopération internationale et œuvre à mobiliser le soutien des organisations internationales aux actions visant l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement du secteur industriel national;

— assure l’organisation des activités et événements relatifs au secteur à l’echelle nationale et internationale.

Art. 12. — En matière des affaires juridiques, le ministre de l’industrie :

— initie tout texte à caractère législatif et réglementaire régissant le secteur;

— assure le suivi des affaires contentieuses;

— veille au suivi et à la prise en charge du contentieux international et des affaires arbitrales devant les juridictions specialisées.

Art. 13. — Le ministre de l’industrie s’assure du bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que de tout établissement ou institution placé sous sa tutelle.

Art. 14. — Le ministre de l’industrie propose la création de toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Art. 15. — Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 14-241 du Aouel Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 27 août 2014 fixant les attributions du ministre de l’industrie et des mines.

Art. 16. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada El Oula 1442 correspondant au 23 décembre 2020.

Abdelaziz DJERAD.

28 décembre 2020

Décret exécutif n° 20-394 du 8 Joumada El Oula 1442 correspondant au 23 décembre 2020 portant

organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinea 2); Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 determinant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères; Vu le décret exécutif n° 14-242 du Aouel Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 27 août 2014, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et des mines; Vu le décret exécutif n° 20-393 du 8 Joumada El Oula 1442 correspondant au 23 décembre 2020 fixant les attributions du ministre de l’industrie;

Décrète :

Article 1er. — Sous l’autorité du ministre, l’administration centrale du ministère de l’industrie comprend :

1. le secrétaire général assisté de trois (3) directeurs d’études, auquel sont rattachés le bureau du courrier et le bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement.

2. le chef de cabinet assisté de huit (8) chargés d’études et de synthèse, chargés :

— de l’organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales;

— de la communication et des relations avec la presse;

— des relations avec les institutions nationales;

— de la coopération et de la préparation des visites des délégations économiques étrangères;

— du suivi de la mise en œuvre des réformes;

— du suivi de la situation économique;

— de l’établissement des programmes et bilans d’activités;

— des questions sociales et des relations avec les associations et les organisations socio-professionnelles.

3. l’inspection générale, dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif.

4. les structures suivantes :

— la direction générale du développement et de la compétitivité industriels;

— la direction générale de la promotion de l’investissement;

— la direction générale du développement et du suivi du secteur public marchand;

— la direction générale des ressources, des affaires juridiques et de la coopération.

Art. 2. — La direction générale du développement et de la compétitivité industriels, chargée, notamment :

— de proposer et d’assurer la mise en œuvre des stratégies et des politiques industrielles et technologiques;

— d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes de développement des filières et des produits industriels;

— de mettre en place les conditions nécessaires à la densification du tissu industriel;

— de promouvoir les activités industrielles émergeantes et naissantes et les technologies industrielles;

— de mettre en place les conditions nécessaires en vue de la création de réseaux inter-entreprises;

— de promouvoir les institutions d’appui technique au secteur industriel et les supports du développement technologique;

— d’appuyer toute action visant l’amélioration de la qualité et la compétitivité dans l’entreprise industrielle;

— d’élaborer et de suivre l’application de la législation et de la réglementation relatives à la normalisation, la proprieté industrielle, la métrologie et la sécurité industrielle;

— de proposer toute mesure de nature à faciliter et à permettre aux opérateurs l’accès aux innovations;

— de veiller au développement des capacités de formation dans le secteur industriel;

— d’évaluer périodiquement le niveau de développement des filières industrielles et d’en élaborer les bilans et les rapports d’activités.

Elle est dirigée par un directeur général et comprend six (6) directions :

1- La direction des industries sidérurgiques, mécaniques, électriques et électroniques, aéronautiques

et navales, chargée en ce qui concerne les filières relevant de ces industries, notamment :

— d’élaborer et de mettre en œuvre les stratégies et les politiques industrielles;

— d’établir et de mettre en œuvre les programmes de développement des filières industrielles et de modernisation des capacités productives des entreprises industrielles;

— d’établir et de mettre en œuvre les programmes visant l’amélioration de la productivité et de la compétitivité des entreprises industrielles et de la qualité de leurs produits;

— d’assurer la promotion des organismes d’appui technique au secteur de l’industrie et de suivre leurs activités;

— de proposer toute action destinée à assurer la sauvegarde et la valorisation du potentiel industriel existant et en suivre la mise en œuvre;

— de promouvoir l’innovation, le développement et l’utilisation des technologies par les entreprises industrielles;

28 décembre 2020

— d’assurer le suivi des activités liées aux filières industrielles et en établir les bilans.

Elle est dirigée par un directeur et comprend quatre (4) sous-directions :

a. la sous-direction des industries sidérurgiques, métallurgiques et métalliques;

b. la sous-direction des industries mécaniques; c. la sous-direction des industries navales et aéronautiques;

d. la sous-direction des industries électriques et électroniques.

Elles sont notamment chargées, chacune dans son champ de compétence, des missions communes suivantes :

— de mettre en œuvre les politiques industrielles de développement des filières industrielles;

— d’assurer le suivi des activités liées aux filières industrielles et en établir les bilans;

— de mettre en œuvre et de suivre les programmes de développement des filières industrielles et de modernisation des capacités productives des entreprises industrielles;

— de proposer toute action destinée à assurer la sauvegarde et la valorisation du potentiel industriel existant et en suivre la mise en œuvre;

— d’assurer la promotion des organismes d’appui technique et de suivre leurs activités;

— de promouvoir l’innovation, le développement et l’utilisation des technologies par les entreprises industrielles.

2- La direction des industries chimiques, des matériaux

de construction et des matériaux locaux, chargée, en ce qui concerne les filières relevant de ces industries, notamment :

— d’élaborer et de mettre en œuvre les stratégies et les politiques industrielles;

— d’établir et de mettre en œuvre les programmes de développement des filières industrielles et de modernisation des capacités productives des entreprises industrielles;

— d’établir et de mettre en œuvre les programmes visant l’amélioration de la productivité et de la compétitivité des entreprises industrielles et de la qualité de leurs produits;

— de promouvoir les organismes d’appui technique au secteur de l’industrie et de suivre leurs activités;

— de proposer toute action destinée à assurer la sauvegarde et la valorisation du potentiel industriel existant et en suivre la mise en œuvre;

— de promouvoir l’innovation, le développement et l’utilisation des technologies par les entreprises industrielles;

— d’assurer le suivi des activités liées aux filières industrielles et en établir les bilans.

Elle est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous-directions :

a. la sous-direction des industries chimiques; b. la sous-direction des industries plastiques et papetières; c. la sous-direction des matériaux de construction et des matériaux locaux.

Elles sont notamment chargées, chacune dans son champ de compétence, des missions communes suivantes :

— de mettre en œuvre les politiques industrielles de développement des filières industrielles;

— d’assurer le suivi des activités liées aux filières industrielles et en établir les bilans;

— de mettre en œuvre et de suivre les programmes de développement des filières industrielles et de modernisation des capacités productives des entreprises industrielles;

— de proposer toute action destinée à assurer la sauvegarde et la valorisation du potentiel industriel existant et en suivre la mise en œuvre;

— d’assurer la promotion des organismes d’appui technique au secteur de l’industrie et de suivre leurs activités;

— de promouvoir l’innovation, le développement et l’utilisation des technologies par les entreprises industrielles.

3- La direction des industries agroalimentaires et

manufacturières, chargée, en ce qui concerne les filières relevant de ces industries, notamment :

— d’élaborer et de mettre en œuvre les stratégies et les politiques industrielles;

— d’établir et de mettre en œuvre les programmes de développement des filières industrielles et de modernisation des capacités productives des entreprises industrielles;

— d’établir et de mettre en œuvre les programmes visant l’amélioration de la productivité et de la compétitivité des entreprises industrielles et de la qualité de leurs produits;

— de promouvoir les organismes d’appui technique au secteur de l’industrie et de suivre leurs activités;

— de proposer toute action destinée à assurer la sauvegarde et la valorisation du potentiel industriel existant et en suivre la mise en œuvre;

— de promouvoir l’innovation, le développement et l’utilisation des technologies par les entreprises industrielles;

— d’assurer le suivi des activités liées aux filières industrielles et en établir les bilans.

Elle est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous-directions :

a. la sous-direction des industries agroalimentaires; b. la sous-direction des industries du cuir et du textile; c. la sous-direction des industries manufacturières. Elles sont notamment chargées, chacune dans son champ de compéténce, des missions communes suivantes :

— de mettre en œuvre les politiques industrielles de développement des filières industrielles;

— d’assurer le suivi des activités liées aux filières industrielles et en établir les bilans;

28 décembre 2020

— de mettre en œuvre et de suivre les programmes de développement des filières industrielles et de modernisation des capacités productives des entreprises industrielles; — de proposer toute action destinée à assurer la sauvegarde et la valorisation du potentiel industriel existant et en suivre la mise en œuvre; — de promouvoir les organismes d’appui technique au secteur de l’industrie et de suivre leurs activités; — de promouvoir l’innovation, le développement et l’utilisation des technologies par les entreprises industrielles.

4- La direction de développement de l’intégration et de

la sous-traitance, est chargée notamment : — d’élaborer les stratégies et politiques de développement de l’intégration et de la sous-traitance; — de proposer et de mettre en œuvre les programmes et les actions destinées à assurer le développement de l’intégration et de la sous-traitance; — de préparer les éléments d’informations liés à l’intégration et à la sous-traitance; — d’évaluer périodiquement les activités se rapportant à l’intégration et à la sous-traitance; — d’assurer les actions de coordination intra et inter-sectorielles pour le développement de l’intégration et de la sous-traitance.

Elle est dirigée par un directeur et comprend deux (2) sous-directions :

a. La sous-direction du développement de l’intégration

nationale, est chargée notamment : — de mettre en œuvre les stratégies et politiques de développement de l’intégration; — de proposer et de mettre en œuvre les programmes et les actions destinées à assurer le développement de l’intégration industrielle nationale; — de préparer les éléments d’informations liés à l’intégration industrielle nationale; — d’évaluer périodiquement les activités se rapportant à l’intégration industrielle nationale.

b. La sous-direction de la sous-traitance, est chargée, notamment :

— de mettre en œuvre les stratégies et politiques de développement de la sous-traitance;

— de proposer de mettre en œuvre les programmes et les actions destinées à assurer le développement de la sous-traitance.

— de préparer les éléments d’informations liés à la sous-traitance;

— d’évaluer périodiquement les activités se rapportant à la sous-traitance.

5- La direction de l’innovation, de la proprieté

industrielle et des technologies industrielles, est chargée, notamment : — de proposer, en relation avec les parties concernées, les politiques et les programmes de développement des capacités nationales en matière d’innovation, de la proprieté industrielle et des technologies industrielles et de suivre leur mise en œuvre;

— de contribuer à la mise en place du système national de l’innovation dans le domaine industriel;

— de diffuser, en relation avec les parties concernées, les résultats de recherche en direction des entreprises industrielles;

— de veiller à la mise en place des centres techniques industriels et tout autre organisme d’appui technique et à la consolidation de leurs capacités de recherche et de développement :

— d’identifier les filières industrielles à fort potentiel d’innovation et d’organiser leur valorisation;

— de veiller à la protection et à la valorisation des droits de proprieté industrielle;

— de veiller à la mise en œuvre des dispositions legislatives et réglementaires et des accords internationaux régissant la proprieté industrielle;

— de proposer les actions destinées à assurer le développement et la valorisation du potentiel national dans le domaine des technologies industrielles.

Elle est dirigée par un directeur et comprend quatre (4) sous-directions :

a. La sous-direction de la promotion de l’innovation et

de la proprieté industrielle, chargée, notamment :

— de proposer, en relation avec les parties concernées, les politiques et les programmes de développement des capacités d’innovation et de suivre leur mise en œuvre;

— de contribuer à la mise en place du système national de l’innovation dans le domaine industriel;

— de promouvoir l’innovation en tant que facteur de développement des entreprises;

— de veiller à la protection et à la valorisation des droits de proprieté industrielle;

— de veiller à la mise en œuvre des dispositions legislatives et réglementaires et des accords internationaux régissant la proprieté industrielle.

b. La sous-direction d’appui technique à la recherche,

chargée, notamment :

— d’encourager et d’appuyer les activités de recherche et de recherche appliquee dans le secteur;

— de contribuer à la mise en œuvre du programme de développement de la recherche, notamment dans le secteur industriel;

— de diffuser les résultats de recherche en direction des entreprises;

— de veiller à la mise en place des centres techniques industriels ou tout autre organisme d’appui technique et à la consolidation de leurs capacités de recherche et de développement.

c. La sous-direction du développement des technologies

industrielles, chargée, notamment :

— de mettre en œuvre les politiques et programmes de développement et d’intégration des technologies industrielles;

28 décembre 2020

— de proposer les actions destinées à assurer le développement et la valorisation du potentiel national dans le domaine des technologies industrielles;

— de proposer toute mesure de nature à faciliter et à permettre aux opérateurs l’accès aux technologies industrielles;

— d’identifier et de valoriser les filières industrielles à fort potentiel de développement technologique.

d. La sous-direction de la valorisation des compétences

et du management, chargée, notamment :

— de veiller à l’amélioration et au développement des capacités de formation et de management dans le secteur industriel;

— de contribuer au développement des programmes d’enseignement des sciences techniques et économiques;

— de promouvoir, de développer et de soutenir, en relation avec les organismes concernés, la formation et le perfectionnement dans les métiers de l’industrie;

— de suivre les activités des établissements publics sous tutelle chargés de la formation;

— de promouvoir et de renforcer les relations entreprise-université et organismes de recherche.

6- La direction de la qualité, de la métrologie et de la

sécurité industrielle, est chargée notamment :

— d’élaborer les stratégies et politiques publiques en matière de normalisation, de métrologie et de sécurité industrielle;

— de contribuer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires régissant la normalisation, la métrologie et la sécurité industrielle et d’en assurer l’application;

— de favoriser la promotion de la certification de conformité et de la qualité des produits industriels;

— de veiller à la mise en œuvre des dispositions réglementaires dans le domaine de l’évaluation de la conformité, la métrologie, l’accréditation, la qualité, la sécurité en entreprise et la protection du consommateur;

— de participer aux travaux des comités techniques de normalisation et d’en proposer les règlements techniques y afférents;

— de proposer, en relation avec les organismes concernés, les éléments techniques nécessaires à l’élaboration des textes réglementaires relatifs à la normalisation et à la régulation des activités industrielles, ainsi qu’à la promotion de la qualité des produits industriels et la sécurité industrielle;

— de suivre les activités des établissements sous tutelle chargés de la normalisation, de la métrologie et de l’accréditation;

— d’assurer le suivi et la coordination des programmes de coopération technique avec les organismes internationaux, en matière de normalisation, de métrologie et d’accréditation;

— de contribuer aux actions visant la protection de l’environnement et de participer à l’élaboration des normes environnementales liées à l’industrie;

— de veiller à la mise en œuvre du programme de métrologie et évaluer son impact;

— de promouvoir la qualité dans le secteur de l’industrie et de soutenir les entreprises œuvrant à améliorer la qualité des produits industriels nationaux;

— de contribuer au développement des relations et des réseaux avec les institutions et les organisations nationales et internationales dans le domaine de l’infrastructure qualité;

— de veiller à la mise en œuvre des dispositions réglementaires liées à l’introduction des plans internes d’intervention et de veiller à leur adoption;

— de contribuer à la définition des plans de formation pour les secteurs utilisateurs.

Elle est dirigée par un directeur et comprend quatre (4) sous-directions.

a. La sous-direction de la qualité et de la normalisation,

chargée, notamment :

— de mettre en œuvre les stratégies et les programmes publics en matière de normalisation;

— de promouvoir la qualité dans le secteur de l’industrie et soutenir les entreprises œuvrant à améliorer la qualité des produits industriels;

— de favoriser la promotion de la certification, de la qualité des produits industriels et d’en proposer les règlements techniques y afferents;

— de contribuer au développement des relations et des réseaux avec les institutions et les organisations nationales et internationales dans le domaine de l’infrastructure qualité;

— de contribuer aux actions visant la protection de l’environnement et de participer à l’élaboration des normes environnementales liées à l’industrie;

— de proposer, en relation avec les organismes concernés, les éléments techniques nécessaires à l’élaboration de textes réglementaires relatifs à la normalisation;

— de participer aux travaux des comités techniques de normalisation;

— de coordonner et de mettre en œuvre les programmes de coopération dans le domaine de l’infrastructure qualité;

— de suivre les activités des établissements sous tutelle chargés de la normalisation.

b. La sous-direction de la métrologie, chargée, notamment : — de mettre en œuvre les stratégies et programmes publics en matière de métrologie;

— de veiller à la mise en œuvre du programme de métrologie et d’évaluer son impact;

— de veiller à la mise en œuvre des dispositions réglementaires dans le domaine de la métrologie;

— de contribuer au développement des relations et des réseaux avec les institutions et les organisations nationales et internationales dans le domaine de la métrologie;

— de proposer, en relation avec les organismes concernés, les éléments techniques nécessaires à l’élaboration de textes réglementaires relatifs à la métrologie;

28 décembre 2020

— de coordonner et de mettre en œuvre les programmes de coopération dans le domaine de la métrologie;

— de suivre les activités des établissements sous tutelle chargés de la métrologie.

c. La sous-direction de l’accréditation et de l’évaluation

de la conformité, chargée, notamment :

— de mettre en œuvre les stratégies et programmes publics en matière d’accréditation;

— de veiller à la mise en œuvre des dispositions réglementaires dans le domaine de l’évaluation de la conformité et de l’accréditation;

— d’assurer le suivi des activités des organismes sous-tutelle en charge de l’accréditation;

— d’assurer le suivi des activités d’évaluation de la conformité;

— d’assurer la mise en œuvre des programmes d’appui à l’accréditation;

— de coordonner et de mettre en œuvre les programmes de coopération dans le domaine de l’accréditation et d’évaluation de la conformité;

— de proposer toute mesure visant la création et la densification des organismes de contrôle de conformité.

d. La sous-direction de la sécurité industrielle, chargée, notamment :

— de mettre en œuvre les stratégies et programmes publics en matière de sécurité industrielle;

— de proposer, en relation avec les organismes concernés, les éléments techniques nécessaires à l’élaboration de textes réglementaires relatifs à la sécurité industrielle;

— de participer à l’élaboration des règles de sécurité industrielle;

— de participer à l’élaboration des normes liées à la sécurité industrielle et à l’environnement et en évaluer la mise en œuvre;

— de proposer et de soutenir les actions et mesures visant à assurer la réduction de pollution industrielle et la protection de l’environnement;

— de promouvoir la sécurité dans le secteur de l’industrie et de soutenir les entreprises œuvrant à améliorer la sécurité des produits industriels nationaux;

— de contribuer au développement des relations et des réseaux avec les institutions et les organisations nationales et internationales dans le domaine de la sécurité industrielle;

— de coordonner et de mettre en œuvre les programmes de coopération dans le domaine de la sécurité industrielle.

Art. 3. — La direction générale de la promotion de l’investissement est chargée, notamment :

— d’élaborer et de proposer les éléments de la politique nationale de l’investissement et de veiller à sa mise en œuvre;

— de mener toute demarché en vue de mobiliser et d’encourager la concrétisation des projets d’investissement, notamment ceux présentant un interêt particulier pour l’économie nationale et ceux orientés vers l’exportation;

— de veiller à la cohérence des mesures et des dispositifs incitatifs en matière de développement de l’investissement et de proposer les améliorations nécessaires;

— d’initier toute mesure de nature à améliorer le climat de l’investissement;

— d’assurer le suivi et le bon fonctionnement des établissements sous tutelle chargés du foncier et de la promotion de l’investissement, et de développement de la PME/PMI;

— d’élaborer et de proposer la politique nationale en matière de foncier industriel et de veiller à sa mise en œuvre;

— d’élaborer les stratégies et politiques de développement des infrastructures industrielles et logistiques et des pôles industriels;

— d’organiser et de promouvoir les relations avec les milieux d’affaires nationaux et étrangers en vue de dynamiser l’investissement et de développer les activités prioritaires;

— d’accompagner les entreprises pour le déploiement de leurs activités à l’international et aux marchés à fort potentiel commercial;

— de participer aux travaux des comités intersectoriels chargés de la promotion et la protection de la production nationale;

— d’encourager l’émergence d’un environnement assurant aux PME/PMI le soutien et l’impulsion nécessaires à leur promotion et à leur développement;

— d’élaborer le programme d’appui et de modernisation des PME /PMI et d’en suivre la mise en œuvre;

— de veiller à la bonne affectation des fonds d’appui, de soutien et de garantie en vue de faciliter l’accès des PME/PMI à des financements adaptés;

— de veiller, en relation avec les organisations concernées, à l’élaboration d’un système d’information économique adapté aux PME/PMI;

— d’initier toute étude prospective liée aux activités industrielles;

— d’assurer le suivi et l’évolution des tendances des marchés concernant les différentes activités du secteur aux niveaux national, régional et international;

— de veiller à la constitution d’une banque de données relative au développement du secteur et le suivi de son évolution;

— de s’assurer de la mise en place de tout dispositif de veille stratégique dans le domaine des activités du secteur.

Elle est dirigée par un directeur général et comprend six (6) directions :

1- La direction de l’attractivité de l’investissement,

chargée, notamment :

— d’élaborer et de proposer les éléments de la politique nationale de l’investissement et de veiller à sa mise en œuvre;

— de contribuer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires régissant l’investissement et de suivre leur application;

28 décembre 2020

— d’assurer la cohérence de la législation et de la réglementation relatives à l’investissement et de proposer toute mesure corrective ou d’amélioration;

— de proposer et de mettre en œuvre toute action relative à l’investissement national et étranger en vue d’assurer son accroissement, son attractivité et sa cohérence avec la politique économique;

— de contribuer à l’évaluation des indicateurs d’appréciation du climat des affaires;

— de mener toute action favorisant la création d’entreprise et la concrétisation des projets d’investissement;

— d’évaluer, périodiquement, le volume et la structure de l’investissement national et étranger.

Elle est dirigée par un directeur et comprend deux (2) sous-directions :

a. La sous-direction de la réglementation relative à la

promotion de l’investissement, chargée, notamment :

— de contribuer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires régissant l’investissement et de suivre leur application;

— de proposer toute disposition législative ou réglementaire visant la promotion et l’attractivité de l’investissement national et étranger en vue d’assurer son accroissement;

— de contribuer à l’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale de l’investissement;

— d’assurer la cohérence de la législation et de la réglementation relatives à l’investissement et de proposer toute mesure corrective ou d’amélioration.

b. La sous-direction de l’évaluation et de l’amélioration

du climat des affaires, chargée, notamment :

— de proposer toute mesure de nature à améliorer le climat des affaires;

— de mener toute action favorisant la création d’entreprise et le développement de l’investissement;

— d’évaluer, périodiquement, le volume et la structure de l’investissement national et étranger;

— de contribuer à l’évaluation des indicateurs d’appréciation du climat des affaires et de proposer les correctives nécessaires.

2- La direction d’assistance et de suivi des projets

d’investissement, chargée, notamment :

— de mener toute action en vue de mobiliser et de favoriser la concrétisation des projets d’investissement, notamment ceux présentant un interêt particulier pour l’économie nationale et ceux orientés vers l’exportation;

— de veiller, en relation avec les secteurs et organismes concernés, à la prise en charge des porteurs de projets;

— d’organiser le suivi des grands projets d’investissement et de veiller à leur réalisation, en relation avec les secteurs et organismes concernés;

— de collecter, de traiter et de diffuser l’information spécifique aux grands projets d’investissement et des investissements directs étrangers (IDE);

— de traiter les dossiers de cessions d’actions ou de parts sociales dans les secteurs stratégiques;

— d’organiser et de promouvoir les relations avec les milieux d’affaires nationaux et étrangers en vue de mobiliser l’investissement;

— d’assurer le suivi de la mise en œuvre des résolutions du conseil national de l’investissement;

— de proposer toute mesure relative à la promotion de l’investissement national et étranger en vue d’assurer son accroissement, son attractivité et sa cohérence avec les politiques économiques.

Elle est dirigée par un directeur et comprend deux (2) sous-directions :

a. La sous-direction d’assistance des investissements et

des investissements directs étrangers, chargée, notamment :

— d’organiser et de promouvoir les relations avec les milieux d’affaires nationaux et étrangers en vue de dynamiser l’investissement et de développer les activités industrielles;

— d’assurer la promotion de l’investissement en direction des opérateurs économiques et des porteurs de projets nationaux et étrangers;

— de mettre en œuvre et de suivre les mesures relatives à la promotion de l’investissement national et étranger en vue d’assurer son accroissement, son attractivité et sa cohérence avec la politique économique du Gouvernement;

— de veiller à la prise en charge des porteurs de projets par les secteurs ou organismes concernés;

— d’assister les investissements directs étrangers.

b. La sous-direction du suivi des projets d’investissement et des investissements directs étrangers,

chargée, notamment :

— de mener toute action en vue de mobiliser et de favoriser la concrétisation des projets d’investissement, notamment ceux présentant un interêt particulier pour l’économie nationale et ceux orientés vers l’exportation;

— d’organiser le suivi des grands projets d’investissement et de veiller à leur réalisation, en relation avec les secteurs et organismes concernés;

— de collecter, de traiter et de diffuser l’information spécifique aux grands projets d’investissement et des investissements directs étrangers;

— d’examiner les dossiers de cessions d’actions ou de parts sociales dans les secteurs stratégiques;

— d’assurer le suivi de la mise en œuvre des résolutions du conseil national de l’investissement.

3- La direction de la valorisation et de la protection du

produit national, chargée, notamment :

— de mettre en œuvre la stratégie de l’Etat pour le développement du produit national dans le cadre de la diversification de l’économie nationale et de l’export;

— d’organiser et de promouvoir les relations avec les milieux d’affaires nationaux et étrangers en vue de la promotion du produit national;

28 décembre 2020

— d’accompagner les entreprises pour le déploiement et le placement de leurs produits à l’international;

— de participer aux travaux au niveau national et international pour la protection et la promotion du produit national;

— d’identifier les marchés à fort potentiel commercial, en vue du placement du produit national;

— d’identifier les produits à développer et à promouvoir en vue de susciter des investissements en la matière;

— de participer aux travaux des comités intersectoriels chargés de la promotion et la protection de la production nationale;

— de constituer et de gérer la banque de données relative à la production nationale;

— d’élaborer des rapports périodiques sur l’état de mise en œuvre des mesures de la protection et valorisation de la production nationale.

Elle est dirigée par un directeur et comprend deux (2) sous-directions :

a. La sous-direction de la valorisation du produit

national, chargée, notamment :

— de constituer et de gérer la banque de données relative au produit national;

— d’accompagner les entreprises pour le déploiement et le placement de leurs produits à l’international;

— d’identifier les marchés à fort potentiel commercial, en vue du placement du produit national;

— d’identifier les produits à développer et à promouvoir en vue de susciter des investissements en la matière;

— de participer aux travaux des comités intersectoriels chargés de la promotion et la protection de la production nationale.

b. La sous-direction de la protection du produit

national, chargée, notamment :

— de mettre en œuvre la stratégie de l’Etat pour le développement du produit national dans le cadre de la diversification de l’économie nationale et de l’export;

— de participer aux travaux au niveau national et international pour la protection et la promotion du produit national;

— d’organiser et de promouvoir les relations avec les milieux d’affaires nationaux et étrangers en vue de la promotion du produit national;

— d’élaborer des rapports périodiques sur l’état de mise en œuvre des mesures de la protection du produit national;

— de proposer toute mesure en vue de la protection du produit national.

4- La direction du foncier industriel, chargée, notamment :

— d’élaborer et de proposer la politique nationale en matière de foncier industriel et de veiller à sa mise en œuvre;

— de participer à l’amélioration des conditions d’accès au foncier industriel et économique, aux actifs résiduels et excédentaires et à la rationalisation de leur gestion;

— d’assurer le suivi des activités des organismes qui interviennent dans le marché du foncier destiné à l’investissement;

— de veiller à la cohérence de l’ensemble des mesures et des dispositifs incitatifs en matière de foncier industriel et de proposer les améliorations nécessaires;

— d’assurer le suivi de l’octroi du foncier industriel;

— de veiller à la mise en place et au bon fonctionnement des institutions et organismes d’intermédiation et de régulation du marché du foncier industriel;

— de favoriser la création de nouvelles zones industrielles et zones d’activités en liaison avec le développement de l’industrie et des petites et moyennes entreprises;

— de suivre la mise en œuvre du programme d’assainissement, de réhabilitation, de promotion et de gestion des zones industrielles et zones d’activités;

— de participer à l’augmentation de l’offre foncière par la mise sur le marché des biens et terrains non exploités;

— de proposer toute action et mesure visant le développement du marché du foncier industriel.

Elle est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous-directions :

a. La sous-direction du suivi du foncier industriel,

chargée, notamment :

— de participer à l’amélioration des conditions d’accès au foncier industriel, économique, aux actifs résiduels et excédentaires et à la rationalisation de sa gestion;

— d’assurer le suivi des activités des organismes qui interviennent dans le marché du foncier destiné à l’investissement;

— d’assurer le suivi de l’octroi du foncier industriel;

— de proposer toute action et mesure visant le développement du marché du foncier industriel;

— de participer à l’augmentation de l’offre foncière par la mise sur le marché de biens immobilière et de terrains non exploités;

— de veiller à la mise en place, au bon fonctionnement et au suivi des organismes d’intermédiation et de régulation du marché foncier économique;

— de suivre la mise en œuvre des programmes de création des zones industrielles et des zones d’activités;

— de mettre en place les mécanismes adéquats pour améliorer les conditions de gestion et de fonctionnement des zones industrielles et zones d’activités;

— de faciliter aux opérateurs économiques et aux PME/PMI l’accès au foncier et en améliorer les conditions y afférentes.

28 décembre 2020

b. La sous-direction de la réhabilitation des zones et des

pôles industriels, chargée, notamment :

— de proposer et d’assurer la mise en œuvre des stratégies et politiques publiques de développement et de valorisation des infrastructures à l’intérieur des zones industrielles et zones d’activités;

— de planifier et de mettre en place, en relation avec les services concernés, les programmes de réhabilitations des zones et pôles industriels;

— de suivre la mise en œuvre du programme de réhabilitation des zones industrielles et zones d’activités;

— de contribuer à l’amélioration des conditions de fonctionnement des zones industrielles et des zones d’activités;

— d’assurer le suivi des conditions de fonctionnement des zones industrielles et des zones d’activités et d’initier, en relation avec les parties concernées, toute action en vue de leur assainissement, réhabilitation et développement.

c. La sous-direction de la réglementation du dispositif

lié au foncier industriel, chargée, notamment :

— de contribuer à l’élaboration des éléments de la politique nationale en matière du foncier industriel et de veiller à sa mise en œuvre;

— de contribuer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires régissant le foncier industriel, à l’amélioration du marché du foncier industriel destiné à l’investissement, et de suivre leur application;

— d’assurer la cohérence de la législation et de la réglementation relatives au foncier industriel et de proposer toute mesure corrective ou d’amélioration;

— de proposer toute mesure relative au foncier industriel en vue d’assurer son attractivité et sa cohérence avec les politiques publiques en la matière.

5. La direction de la petite et moyenne entreprise et de

la petite et moyenne industrie, chargée, notamment :

— d’établir, en relation avec les organismes concernés, le programme d’appui et de modernisation des PME/PMI et d’en suivre la mise en œuvre;

— d’encourager la création de nouvelles PME/PMI et l’élargissement de leur champ d’activité;

— de mettre en place un cadre de concertation avec le mouvement associatif et les organisations patronales des PME/PMI;

— d’initier et de mettre en œuvre toute mesure de nature à instaurer un cadre de coordination avec les collectivités locales en vue de faciliter la création, la promotion et le développement des PME/PMI;

— de mettre en place les conditions en vue de la promotion de nouvelles PME/PMI;

— de participer aux travaux et actions de promotion initiés par les instances de concertation et de coordination avec les collectivités locales, le mouvement associatif et les organisations patronales des PME/PMI;

— de proposer toute mesure visant à encourager l’amélioration et le développement de la compétitivité des PME/PMI;

— d’encourager la créativité, l’innovation et la modernisation des PME/PMI;

— de veiller, en relation avec les organisations concernées, à l’élaboration d’un système d’information économique adapté aux PME/PMI;

— de contribuer à la promotion, l’amélioration et le développement de la compétitivité des produits des PME/PMI;

— d’assurer le suivi de l’affectation des fonds d’appui, de soutien et de garantie destinés aux PME/PMI;

— de veiller à réunir les conditions nécessaires, en relation avec les secteurs et organismes concernés, pour faciliter l’accès des PME/PMI aux commandes publiques, en conformité avec la réglementation en vigueur;

— d’assurer l’assistance des PME/PMI en matière de management et de formation.

Elle est dirigée par un directeur et comprend deux (2) sous-directions :

a. La sous-direction de la promotion de la PME/PMI, chargée, notamment :

— de mettre en œuvre et de suivre les actions permettant d’encourager la création de nouvelles PME/PMI et l’élargissement de leur champ d’activité;

— de mettre en place un cadre de concertation avec le mouvement associatif et les organisations patronales des PME/PMI;

— d’initier et de mettre en œuvre toute mesure de nature à instaurer un cadre de coordination avec les collectivités locales en vue de faciliter la création, la promotion et le développement des PME/PMI;

— de mettre en place les conditions en vue de la promotion de nouvelles PME/PMI;

— de participer aux travaux et actions de promotion initiés par les instances de concertation et de coordination avec les collectivités locales, le mouvement associatif et les organisations patronales des PME/PMI.

b. La sous-direction d’appui à la PME/PMI, chargée, notamment :

— d’établir, en relation avec les organismes concernés, le programme d’appui et de modernisation des PME/PMI et d’en suivre la mise en œuvre;

— de proposer toute mesure visant à encourager l’amélioration et le développement de la compétitivité des PME/PMI;

— de participer à l’élaboration des politiques de formation et de gestion des ressources humaines du secteur, qui favorisent et encouragent la créativité, l’innovation et la modernisation des PME/PMI;

— de veiller, en relation avec les organisations concernées, à la mise en place d’un système d’information économique adapté aux PME/PMI;

28 décembre 2020

— de contribuer au développement et à l’amélioration de la compétitivité des produits des PME/PMI;

— de suivre l’affectation des fonds d’appui, de soutien et de garantie destinés aux PME/PMI;

— de réunir des conditions nécessaires, en relation avec les secteurs et organismes concernés, pour faciliter l’accès des PME/PMI à la commande publique;

— d’assister les PME/PMI en matière de management et de formation.

6- La direction de la veille stratégique et des études

économiques et statistiques, est chargée, notamment :

— d’initier, en relation avec les institutions et organes concernés, la conception et la mise en place d’un dispositif de veille stratégique et d’intelligence économique dans le domaine des activités industrielles;

— de veiller à la collecte, l’analyse, l’édition et la diffusion de l’information utile à la prise de décision par les structures du ministère, les administrations et les opérateurs économiques;

— de créer et de développer, en relation avec les organismes, les organisations et les acteurs économiques, des réseaux de promotion de l’intelligence économique;

— d’inciter les entreprises à développer des capacités en matière de veille stratégique et d’intelligence économique;

— d’initier toute étude sur le marché national et international, en relation avec le développement des activités du secteur, notamment sur les différentes filières et branches d’activité industrielles;

— de constituer des banques de données et établir des cartes et des bulletins relatives à l’information dans les domaines économique, industriel, technologique et des marchés;

— d’initier et de mener, en relation avec les institutions et organismes concernés, des enquêtes statistiques périodiques sur le secteur industriel;

— d’élaborer, d’analyser, de recenser et d’exploiter toute étude, rapports, notes périodiques et enquêtes de conjoncture portant sur la situation économique et l’évolution du secteur industriel et de veiller à leur actualisation;

— de mener les travaux et études d’identification des changements et mutations pouvant affecter le secteur industriel national et international et d’en élaborer les projections d’évolution;

— d’élaborer, en relation avec les structures concernées, les études sur les stratégies de développement à moyen et long termes du secteur, en suivre la mise en œuvre et établir les bilans d’exécution y afférents;

— de realiser, en relation avec les structures concernées du ministère, les organismes sous tutelle et les institutions nationales concernées, des rapports d’évaluation des différents programmes liés au secteur.

Elle est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous-directions :

a. La sous-direction de la veille stratégique et de

l’intelligence économique, chargée, notamment :

— de contribuer, en relation avec les institutions et organismes concernés, à la conception et à la mise en place d’un dispositif de veille stratégique et d’intelligence économique, et d’en assurer le suivi;

— d’inciter les entreprises à développer leurs capacités en matière de veille stratégique et d’intelligence économique;

— de veiller à la diffusion de l’information utile à la prise de décision par les structures du ministère, par les administrations et les opérateurs économiques;

— de créer et de développer, en relation avec les organismes, les organisations et les acteurs économiques, des réseaux d’échange d’information et de promotion de l’intelligence économique;

— d’assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation des plans de développement du secteur, en relation avec les organismes et institutions concernés;

— de coordonner, avec les structures concernées, les opérations de réalisation des enquêtes économiques auprès des entreprises du secteur.

b. La sous-direction des études et des analyses

économiques, chargée, notamment :

— de procéder à toute étude sur le marché national et international, en relation avec le développement des activités du secteur;

— d’initier toute étude spécifique au secteur et les perspectives de son développement;

— d’initier, en relation avec les organismes nationaux concernés, toute étude prospective liée aux activités des différentes filières et branches industrielles;

— de réaliser des évaluations périodiques des politiques publiques et stratégies mises en œuvre par le secteur;

— d’analyser et d’exploiter tous rapports, études et notes périodiques portant sur la situation économique et sociale;

— d’élaborer, en relation avec les structures concernées, les études sur les stratégies de développement à moyen et long termes du secteur, en suivre la mise en œuvre et établir les bilans d’exécution y afférents;

— de réaliser et d’actualiser la carte d’implantation des activités des entreprises à caractère industriel;

— de recenser les études liées aux domaines d’activités du secteur et de procéder à leur exploitation, actualisation et diffusion.

c. La sous-direction des statistiques, chargée, notamment :

— de collecter, d’exploiter et de diffuser les données statistiques relatives au secteur;

— d’assurer le développement des procédures d’élaboration des données statistiques relatives au secteur;

28 décembre 2020

— de créer, en relation avec les organismes concernés, des banques de données propres au secteurs industriel; — d’analyser et de traiter les données économiques et technologiques, ayant un impact sur le secteur et d’en assurer la diffusion et la protection; — d’élaborer des notes statistiques de conjoncture portant sur la situation et l’évolution du secteur industriel, de la PME/PMI et de l’investissement.

Art. 4. — La direction générale du développement et du suivi du secteur public marchand, est chargée, notamment : — d’appuyer et de soutenir le développement des entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie; — d’assurer le suivi des participations de l’Etat dans les entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie et de veiller à leurs préservation et optimisation; — de représenter l’Etat au niveau des organes d’administration et de gestion des entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie; — de proposer et de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la restructuration et au redéploiement des entreprises publiques économiques industrielles; — de préparer, en relation avec les parties concernées, le programme de redéploiement, d’ouverture du capital et de privatisation des entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie et d’en assurer le suivi de mise en œuvre; — d’examiner les projets et propositions émanant des entreprises publiques économiques industrielles en matière de partenariat, de redéploiement, d’ouverture du capital et de privatisation; — d’évaluer les activités relatives au secteur public industriel et en élaborer le rapport annuel; — d’accompagner les entreprises publiques industrielles dans les projets de partenariat, d’ouverture de capital et de privatisation, et élaborer les bilans économiques et financiers y afférents; — de veiller à la mise en œuvre des orientations et décisions des pouvoirs publics en matière de partenariat, d’ouverture de capital et de privatisation des entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie; — de promouvoir le partenariat entre les entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie; — d’examiner les dossiers de partenariat, de redéploiement, d’ouverture de capital et de privatisation soumis par les entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie en vue de leur programmation au conseil des participations de l’Etat; — d’assurer la mission de secrétariat du conseil des participations de l’Etat.

Elle est dirigée par un directeur général et comprend trois (3) directions.

1- La direction des participations de l’Etat, est chargée, notamment : — d’assurer le suivi des participations de l’Etat dans les entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie et de veiller à leur optimisation;

— de représenter, en tant que de besoin, l’Etat au niveau des organes d’administration et de gestion des entreprises publiques économiques;

— de veiller à la préservation des intérêts de l’Etat actionnaire dans les entreprises économiques industrielles;

— d’évaluer les activités relatives au secteur public industriel et d’en élaborer le rapport annuel;

— de proposer toutes mesures visant à développer les entreprises publiques économiques industrielles et améliorer leur performance;

— d’initier, en relation avec les structures et organismes concernés, un programme d’audit et d’évaluation des entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie;

— d’assurer les travaux liés aux missions du secretariat technique du conseil des participations de l’Etat;

— de suivre la mise en œuvre de résolutions du conseil des participations de l’Etat concernant les entreprises publiques économiques industrielles, et d’en élaborer les bilans.

Elle est dirigée par un directeur et comprend quatre (4) sous directions :

a. La sous-direction du suivi des participations de

l’Etat, chargée, notamment : — d’assurer le suivi des participations de l’Etat dans les entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie; — de veiller à l’optimisation des participations de l’Etat dans les entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie; — d’assurer le suivi de l’activité des entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie et d’élaborer un rapport périodique sur son évolution; — d’établir et de tenir les bases de données du secteur public économique industriel.

b. La sous-direction audit, chargée, notamment : — de mettre en œuvre et de suivre, en relation avec les structures et organismes concernés, le programme d’audit et d’évaluation des entreprises publiques relevant du secteur de l’industrie;

— d’examiner les rapports de contrôle et d’audits, établis par les organes de contrôle ou par les auditeurs externes et d’assurer le suivi de mise en œuvre de leurs recommandations par les entreprises publiques économiques industrielles;

— de contribuer, en tant que de besoin, aux missions de contrôles au niveau des entreprises publiques économiques industrielles.

c. La sous-direction de la gouvernance des entreprises

publiques économiques, chargée, notamment :

— de préparer et d’organiser les réunions des assemblées générales des groupes publics industriels;

— d’assurer le suivi de la mise en œuvre des résolutions des assemblées générales des entreprises publiques économiques industrielles;

— d’assurer les travaux liés aux missions du secrétariat technique du conseil des participations de l’Etat;

28 décembre 2020

— de suivre la mise en œuvre de résolutions du conseil des participations de l’Etat concernant les entreprises publiques économiques industrielles;

— de tenir et d’actualiser l’état des organes de gestion et de contrôle des entreprises publiques économiques industrielles.

d. La sous-direction du règlement et du suivi des litiges

des entreprises publiques, chargée, notamment :

— de contribuer au règlement des différends au sein des entreprises publiques économiques industrielles;

— de traiter et de prendre en charge les requêtes, les plaintes administratives relatives aux différends impliquant les groupes et les entreprises publiques économiques industrielles, et de proposer toute mesure de règlement appropriée;

— de prendre en charge et répondre aux préoccupations soulevées par les institutions nationales relatives à la situation des entreprises publiques économiques industrielles;

— d’établir un état périodique sur la nature des contentieux recensés.

2- la direction du partenariat, est chargée, notamment :

— d’accompagner les entreprises publiques économiques industrielles dans la mise en œuvre de leurs programmes de partenariat;

— de veiller à mettre en œuvre les orientations et décisions des pouvoirs publics en matière de partenariat concernant les entreprises publiques économiques et industrielles;

— d’encourager et d’encadrer les partenariats entre entreprises, notamment publiques et privées et de suivre leur mise en œuvre;

— d’examiner les dossiers de partenariat en vue de leur programmation au conseil des participations de l’Etat;

— de suivre les engagements des parties dans les societés en, partenariats et de proposer toute mesure visant à préserver les intérêts de l’Etat en la matière;

— d’élaborer le bilan économique et financier périodique des opérations de partenariat.

Elle est dirigée par un directeur et comprend deux (2) sous-directions :

a. La sous-direction de la promotion du partenariat,

chargée, notamment :

— d’accompagner les entreprises publiques économiques industrielles dans la mise en œuvre de leurs programmes de partenariat;

— de veiller à mettre en œuvre les orientations et décisions des pouvoirs publics en matière de partenariat concernant les entreprises publiques économiques industrielles;

— de participer à l’identification des entreprises à potentiel pour un éventuel partenariat;

— de promouvoir le partenariat entre les entreprises publiques économiques industrielles et les opérateurs privés nationaux et étrangers;

— d’identifier, en coordination avec les parties concernées, les opportunités de partenariat entre les entreprises publiques économiques industrielles et les opérateurs privés nationaux et étrangers;

— de proposer toute mesure d’amélioration du dispositif legislatif et réglementaire des opérations de partenariat.

b. La sous-direction du suivi des partenariats, chargée, notamment :

— d’examiner les dossiers de partenariat en vue de leur programmation au conseil des participations de l’Etat;

— d’assurer le suivi, de la mise en œuvre des opérations de partenariat validées par le conseil des participations de l’Etat;

— de suivre les engagements des parties dans les entreprises en partenariats et de proposer toutes mesures visant à préserver les interêts de l’Etat en la matière;

— d’analyser les données économiques et financières des entreprises publiques économiques industrielles en partenariat;

— de veiller à mettre en œuvre les orientations et décisions des pouvoirs publics en matière de partenariat.

3- La direction du redéploiement, est chargée, notamment :

— de contribuer à l’élaboration du programme de développement et de restructuration du secteur public industriel et de suivre sa mise en œuvre;

— de proposer et de mettre en œuvre toute réorganisation de nature à renforcer la compétitivité et l’efficience des entreprises publiques économique relevant du secteur de l’industrie;

— de préparer, en relation avec les parties concernées, le programme d’ouverture du capital et de privatisation des entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie;

— d’examiner les propositions émanant des entreprises publiques économiques industrielles en matière de redéploiement, d’ouverture du capital et de privatisation;

— d’examiner, en relation avec les parties concernées, les dossiers d’assainissement financier des entreprises publiques économiques industrielles;

— de proposer toute mesure d’amélioration du dispositif législatif et réglementaire relatifs à la privatisation et à l’ouverture du capital des entreprises publiques économiques industrielles;

— d’initier toute action liée à la préparation des entreprises publiques économiques industrielles à privatiser;

— d’accompagner les entreprises publiques économiques industrielles dans le processus de privatisation et d’ouverture de capital;

— d’examiner et de consolider les dossiers de redéploiement, de privatisation et d’ouverture de capital en vue de leur programmation au conseil des participations de l’Etat;

— de veiller à la mise en œuvre des décisions du conseil des participations de l’Etat en matière de redéploiement, de privatisation et d’ouverture de capital;

— d’assurer le suivi de la mise en œuvre des opérations de privatisation et d’en établir un bilan économique et financier périodique;

— de suivre la gestion des actions spécifiques et des participations minoritaires et/ou majoritaires de l’Etat dans le capital des entreprises privatisées.

28 décembre 2020

Elle est dirigée par un directeur et comprend deux (2) sous-directions :

a. La sous-direction d’ouverture du capital de

l’entreprise publique économique, chargée, notamment :

— de préparer, en relation avec les parties concernées, le programme d’ouverture du capital et de privatisation des entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie;

— d’examiner les propositions émanant des entreprises publiques économiques industrielles en matière de redéploiement, d’ouverture du capital et de privatisation;

— de proposer toute mesure d’amélioration du dispositif législatif et réglementaire relatifs à la privatisation et à l’ouverture du capital des entreprises publiques économiques industrielles;

— d’accompagner les entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie dans le processus d’ouverture de capital ou de privatisation;

— d’examiner et de consolider les dossiers d’ouverture de capital et de privatisation à soumettre à l’examen du conseil des participations de l’Etat;

— de veiller à la mise en œuvre des décisions du conseil des participations de l’Etat en matière d’ouverture de capital et de privatisation;

— d’assurer le suivi de la mise en œuvre des opérations de privatisation et d’en établir un bilan périodique;

— d’assurer le suivi et l’évaluation périodique des engagements réciproques de l’Etat et des acquéreurs.

b. La sous-direction de la valorisation du potentiel économique des entreprises publiques économiques,

chargée, notamment :

— de proposer et de mettre en œuvre toute réorganisation de nature à renforcer la compétitivité et l’efficience des entreprises publiques économiques industrielles;

— de contribuer à l’élaboration du programme de développement et de restructuration du secteur public industriel et de suivre sa mise en œuvre;

— de suivre les indicateurs d’efficience des entreprises publiques économiques industrielles et de proposer toute mesure d’amélioration;

— d’examiner, en relation avec les parties concernées, les dossiers d’assainissement financier des entreprises publiques économiques industrielles.

Art. 5. — La direction générale des ressources, des affaires juridiques et de la coopération, est chargée, notamment :

— de definir et de mettre en œuvre la politique de valorisation des ressources humaines du secteur;

— d’assurer la gestion des carrières du personnel du secteur;

— de veiller au respect de la législation et de la réglementation en matière de gestion, de formation et de perfectionnement des personnels de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements sous tutelle;

— d’élaborer le plan annuel de formation et d’en assurer l’exécution;

— d’assurer la préparation, l’exécution et le suivi des opérations financières ayant trait aux budgets de fonctionnement et d’équipement de l’administration centrale;

— d’assurer le suivi de l’exécution du budget au niveau des services déconcentrés et des établissements sous tutelle;

— d’assurer la gestion, la protection et la maintenance des biens meubles et immeubles du ministère;

— de coordonner les travaux liés à l’élaboration et à l’initiation des projets de textes législatifs et réglementaires initiés par le ministère;

— de représenter le ministère au titre des travaux de mise en cohérence des projets de textes législatifs et réglementaires, dans le cadre de l’action gouvernementale;

— de contribuer à l’amélioration et l’actualisation du cadre législatif et réglementaire du secteur;

— de suivre les affaires contentieuses du ministère auprès des juridictions et instances arbitrales;

— de mettre en place un réseau d’échange d’informations avec les institutions et organismes chargés de l’information économique et industrielle;

— de veiller à la mise en place et au développement des systèmes d’information du secteur;

— de mettre en place et de développer les systèmes et réseaux d’information, de messagerie électronique, les outils de gestion et d’aide à la décision;

— d’apporter l’appui informatique aux structures centrales du ministère et aux services déconcentrés;

— de développer et de déployer les services en ligne en direction des opérateurs économiques et du public.

— de mettre en place et de gérer les supports de diffusion numérique des publications et de communication du ministère;

— d’assurer la maintenance du matériel et outil informatique de l’administration centrale;

— d’assurer le traitement, l’exploitation et la conservation des archives du ministère;

— de gérer et de conserver le fonds documentaire numérique du ministère;

— de veiller au respect des normes en vigueur en matière d’archivage;

— de gérer d’animer et de coordonner les activités de coopération bilatérale et multilatérale concernant le secteur;

— de promouvoir et d’organiser, en relation avec le secteur concerné, la participation aux manifestations économiques internationales concernant le secteur industriel.

Elle est dirigée par un directeur général et comprend cinq (5) directions :

1- La direction des ressources humaines, est chargée, notamment :

— de définir et de mettre en œuvre la politique de valorisation des ressources humaines du secteur;

28 décembre 2020

— d’assurer la gestion des carrières du personnel du secteur;

— de veiller au respect de la législation et de la réglementation en matière de gestion de formation et de perfectionnement des personnels de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements sous-tutelle;

— d’élaborer le plan annuel de formation et d’en assurer l’exécution;

— de contribuer à l’élaboration des statuts et réglements spécifiques des personnels du secteur.

Elle est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous-directions :

a. La sous-direction de la gestion du personnel, chargée, notamment :

— de gérer les opérations relatives au recrutement et à la gestion des carrières des personnels;

— de participer, en relation avec les structures concernées, à l’élaboration des projets de textes régissant la carrière des personnels du secteur;

— de veiller à l’application de la réglementation relative aux emplois, aux professions et aux métiers relevant du secteur;

— d’élaborer les plans de gestion et les plans prévisionnels de l’administration centrale et des services déconcentrés.

b. La sous-direction de la gestion des carrières des

cadres supérieurs, chargée, notamment :

— d’élaborer et de proposer des mesures relatives aux fonctions supérieures de l’Etat et d’en suivre l’application;

— de mettre en œuvre les dispositions et les procédures relatives à la promotion et à l’accès aux fonctions supérieures;

— de suivre, en relation avec les autorités concernées, la situation administrative des cadres titulaires de fonctions superieures de l’Etat.

c. La sous-direction de la formation, chargée, notamment :

— de mettre en œuvre, de suivre et d’évaluer la politique sectorielle en matière de formation et de perfectionnement;

— de contribuer à l’organisation des concours, des examens et tests professionnels;

— de veiller à la formation, au perfectionnement et au recyclage des personnels de l’administration centrale du ministère;

— d’arrêter les programmes de formation, en relation avec les secteurs concernés.

2- La direction de l’administration des moyens, chargée, notamment :

— de préparer et d’exécuter les opérations financières ayant trait aux budgets de fonctionnement et d’équipement de l’administration centrale;

— d’assurer le suivi de l’exécution du budget au niveau des services déconcentrés et des établissements sous tutelle;

— d’assurer la préparation, l’exécution et le suivi des marchés publics relevant de l’administration centrale;

— d’assurer l’exploitation et le suivi des rapports émanant des institutions et organes de contrôle;

— d’assurer la gestion, la protection et la maintenance des biens meubles et immeubles du ministère.

Elle est dirigée par un directeur et comprend deux (2) sous- directions :

a. La sous-direction du budget et de la comptabilité,

chargée, notamment :

— de préparer les projets de budget et d’en assurer le suivi;

— de préparer et d’exécuter l’ensemble des opérations budgetaires, financières et comptables relatives à l’équipement et au fonctionnement des services de l’administration centrale et de procéder aux évaluations budgetaires;

— de préparer et de présenter les dossiers des marchés publics relevant de l’administration centrale et d’en assurer l’exécution et le suivi;

— d’assurer l’exploitation et le suivi des rapports émanant des institutions et organes de contrôle.

b. La sous-direction des moyens généraux et

préservation du patrimoine, chargée, notamment :

— d’évaluer les besoins du ministère en moyens matériels et en fournitures nécessaires au bon fonctionnement des services et de procéder à leur acquisition et leur administration;

— de veiller à l’entretien et la préservation des biens immobiliers et du mobilier appartenant au ministère;

— d’assurer l’organisation des manifestations et des déplacements des personnels du ministère induits par les nécessités de service;

— d’acquérir et de gérer le parc automobile;

— de veiller à la maintenance des équipements, installation et réseaux techniques du ministère;

— d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de maintenance et de sauvegarde de l’environnement du site du ministère;

— de prendre en charge les opérations relatives aux gros travaux de rénovation et de réhabilitation des structures du ministère;

— d’établir et de suivre un inventaire des biens meubles et immeubles relevant du secteur.

3- la direction des systèmes d’information, des réseaux, de la maintenance, de la documentation et des archives,

est chargée, notamment :

— de veiller à la mise en place et au développement des systèmes d’information du secteur;

28 décembre 2020

— de mettre en place un réseau d’échange d’informations avec les institutions et organismes chargés de l’information économique et industrielle;

— de mettre en place et de développer les systèmes et réseaux d’information, de messagerie électronique, les outils de gestion et d’aide à la décision;

— de concevoir et de développer des applications informatiques dédiées au secteur;

— d’assurer la mise en place des réseaux électroniques et d’informations reliant les structures centrales du ministère, les services déconcentrés et les organismes sous tutelle et leur sécurisation;

— de développer et de déployer les services en ligne en direction des entreprises, des investisseurs, des opérateurs et du public;

— d’assurer la maintenance du matériel et outil informatique de l’administration centrale;

— de préserver, de développer et de numériser le fonds documentaire du ministère;

— de mettre en place et de gérer les supports de diffusion numérique des publications et de communication du ministère;

— d’assurer le traitement, l’exploitation et la conservation des archives du ministère;

— de veiller au respect des normes en vigueur en matière d’archivage.

Elle est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous-directions :

a. la sous-direction des systèmes d’information,

chargée, notamment :

— de veiller à la mise en place et au développement des systèmes d’information du secteur;

— de mettre en place un réseau d’échange d’informations avec les institutions et organismes chargés de l’information économique et industrielle;

— de mettre en place et de développer les systèmes et réseaux d’information, de messagerie électronique, les outils de gestion et d’aide à la décision;

— de concevoir et de développer des applications informatiques dédiées au secteur;

— de mettre en place et de gérer les supports de diffusion numérique des publications et de communication du ministère.

b. La sous-direction des réseaux et de la maintenance,

chargée, notamment :

— d’assurer la mise en place des réseaux électroniques et d’information reliant les structures centrales du ministère, ses services déconcentrés et les établissements sous-tutelle et leur sécurisation;

— de développer et de déployer les services en ligne en direction des entreprises, des investisseurs et du public;

— de procéder au suivi et à la mise à jour des programmes informatiques;

— d’assurer la maintenance du matériel et outil informatique de l’administration centrale.

c. La sous-direction de la documentation et des

archives, chargée, notamment :

— d’assurer la préservation des archives du ministère;

— de préserver, de développer et de numériser le fonds documentaire du ministère;

— d’assurer le traitement, l’exploitation et la conservation des archives du ministère;

— de veiller au respect des normes en vigueur en matière d’archivage.

4- la direction des études juridiques et du contentieux,

chargée, notamment :

— de coordonner les travaux liés à l’élaboration et à l’initiation des projets de textes législatifs et réglementaires initiés par le ministère;

— de représenter le ministère au titre des travaux de mise en cohérence des projets de textes législatifs et réglementaires, dans le cadre de l’action gouvernementale;

— de contribuer à l’amélioration et l’actualisation du cadre législatif et réglementaire du secteur;

— de suivre les affaires contentieuses du ministère auprès des juridictions et instances arbitrales.

Elle est dirigée par un directeur et comprend quatre (4) sous-directions :

a. La sous-direction des études juridiques, chargée, notamment :

— de veiller à la conformité des projets initiés par le ministère avec la législation et la réglementation en vigueur;

— d’analyser les projets de textes initiés par les autres départements ministériels et leur impacts sur le secteur;

— de participer aux travaux de mise en cohérence des projets de textes législatifs et réglementaires, dans le cadre de l’action gouvernementale;

— d’effectuer toute étude juridique liée aux activités du secteur;

— de proposer dans le cadre de l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires, toute mesure relevant des activités du ministère.

b. La sous-direction de l’étude des conventions et

traités internationaux, chargée, notamment :

— d’étudier et d’analyser les conventions et traités bilatéraux et multilatéraux en relation avec le secteur;

— de proposer des recommandations ainsi que des réserves relatives aux conventions et traités internationaux, en relation avec le secteur;

— de suivre l’évolution et les perspectives du domaine conventionnel international.

c. La sous-direction du contentieux, chargée, notamment : — de veiller au respect des procédures en matière de règlement des contentieux;

— d’étudier les affaires contentieuses impliquant le ministère et d’en assurer le suivi;

28 décembre 2020

— de dresser une situation périodique sur l’ensemble des dossiers de nature contentieuse et engageant le ministère;

— de proposer toute mesure susceptible de contribuer à la prévention et au règlement des contentieux.

d. La sous-direction du contentieux international et de

l’arbitrage, chargée, notamment :

— de veiller au respect des procédures en matière de règlement des contentieux internationaux en relation avec le secteur;

— d’étudier les affaires contentieuses impliquant le ministère devant les instances arbitrales internationales et les juridictions nationales et étangères et d’en assurer le suivi;

— de dresser une situation périodique sur l’ensemble des dossiers de nature contentieuse au niveau international et engageant le ministère;

— de proposer toute mesure susceptible de contribuer à la prévention et au règlement des contentieux internationaux.

5- La direction de la coopération, est chargée, notamment :

— de gérer, d’animer et de coordonner les activités de coopération bilatérale et multilatérale concernant le secteur, et d’en établir des rapports d’évaluation périodiques;

— de participer, en relation avec les secteurs et structures concernés, à l’élaboration de tout document régissant les relations de coopération bilatérale et multilatérale, notamment les accords relatifs à la protection et à la garantie mutuelles des investissements;

— d’identifier les besoins en assistance technique et d’évaluer les ressources financières mobilisables auprès des institutions et organismes internationaux;

— de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l’organisation de la participation aux manifestations économiques internationales;

— de suivre des accords de partenariat et l’adhésion aux organisations régionales et internationales;

— d’établir une évaluation périodique concernant la coopération bilatérale et multilatérale relative au secteur.

Elle est dirigée par un directeur et comprend deux (2) sous- directions :

a. la sous-direction de la coopération bilatérale, chargé, notamment :

— de gérer, d’animer et de coordonner les activités de coopération bilatérale concernant le secteur, et d’en établir des rapports d’évaluation périodiques;

— de participer, en relation avec les secteurs et structures concernés, à l’élaboration de tout document régissant les relations de coopération bilatérale, notamment les accords relatifs à la protection et à la garantie mutuelles des investissements;

— de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l’organisation de la participation aux manifestations économiques internationales dans le cadre des échanges bilatéraux;

— d’établir une évaluation périodique concernant la coopération bilatérale relative au secteur.

b. la sous-direction de la coopération multilatérale,

chargée, notamment :

— de gérer, d’animer et de coordonner les activités de coopération multilatérale concernant le secteur, et d’en établir des rapports d’évaluation périodiques;

— de participer, en relation avec les secteurs et structures concernés, à l’élaboration de tout document régissant les relations de coopération multilatérale, notamment les accords relatifs à la protection et à la garantie mutuelles des investissements;

— de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l’organisation de la participation aux manifestations économiques internationales dans le cadre des échanges multilatéraux;

— d’établir une évaluation périodique concernant la coopération multilatérale relative au secteur.

Art. 6. — L’organisation de l’administration centrale en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.

Art. 7. — Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 14-242 du Aouel Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 27 août 2014 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et des mines.

Art. 8. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada El Oula 1442 correspondant au 23 décembre 2020.

Abdelaziz DJERAD. ————H————

Décret exécutif n° n° 20-395 du 8 Joumada El Oula 1442 correspondant au 23 décembre 2020 portant

organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’industrie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’industrie,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinea 2);

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kâada 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères;

28 décembre 2020

Vu le décret exécutif n° 15-07 du 21 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 12 janvier 2015, modifié, portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’industrie et des mines;

Vu le décret exécutif n° 20-393 du 8 Joumada El Oula 1442 correspondant au 23 décembre 2020 fixant les attributions du ministre de l’industrie;

Vu le décret exécutif n° 20-394 du 8 Joumada El Oula 1442 correspondant au 23 décembre 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de définir l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’industrie.

Art. 2. — Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, l’inspection générale est chargée, sous l’autorité du ministre, de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour l’évaluation et le contrôle des activités du secteur de l’industrie.

Art. 3. — L’inspection générale a pour missions :

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relevant des attributions du ministre de l’industrie;

— de s’assurer de l’exécution et du suivi des décisions et des orientations du ministre de l’industrie;

— de s’assurer du bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées et établissements et organismes sous tutelle;

— de veiller à la préservation et à l’utilisation rationnelle des moyens et ressources mis à la disposition des structures de l’administration centrale et déconcentrée et établissements et organismes sous tutelle;

— de procéder à des évaluations permanentes des structures de l’administration centrale et déconcentrée et établissements et organismes sous tutelle et de proposer les ajustements nécessaires;

— de s’assurer du respect des clauses contenues dans le cahier des charges par les établissements et organismes sous tutelle, notamment en matière de sujétions de service public;

— de concourir à la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires, notamment ceux relatifs à la sécurité industrielle et à la protection de l’environnement;

— de suivre l’évolution de la situation sociale du secteur;

— d’alimenter, à travers les inspections effectuées pour le compte de l’administration centrale, la banque de données en information en relation avec ses missions;

— d’animer et de coordonner, en relation avec les structures concernées, les programmes d’inspection.

Art. 4. — L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection, d’évaluation et de contrôle qu’elle établit et soumet à l’approbation du ministre.

Elle peut, en outre, être appelée à effectuer tout travail de réflexion ou toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis et intervenir de manière inopinée à la demande du ministre pour effectuer toute mission d’enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Art. 5. — Toute mission d’inspection, d’évaluation et de contrôle est sanctionnée par un rapport de l’inspecteur général adressé au ministre.

L’inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi et la connaissance.

Art. 6. — L’inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de huit (8) inspecteurs, chargés des missions d’inspection, de contrôle et d’évaluation des structures centrales et déconcentrées et des établissements sous tutelle.

Art. 7. — L’inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l’inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.

Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit une délégation de signature du ministre et établit un rapport annuel d’activités.

Art. 8. — Les inspecteurs sont habilités à accéder et à demander toutes informations et documents jugés utiles pour l’exécution de leurs missions et doivent être munis, pour cela, d’un ordre de mission.

Art. 9. — Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 15-07 du 21 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 12 janvier 2015 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’industrie et des mines.

Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada El Oula 1442 correspondant au 23 décembre 2020.

Abdelaziz DJERAD. ————H————

Décret exécutif n° 20-396 du 9 Joumada El Oula 1442 correspondant au 24 décembre 2020 modifiant la

répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 19-14 du 19 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020;

Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020;

28 décembre 2020

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie EI Aouel 1419 correspondant au 13 Juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2020 un crédit de paiement de vingt milliards de dinars (20.000.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020 un crédit de paiement de vingt milliards de dinars (20.000.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020), conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Joumada El Oula 1442 correspondant au 24 décembre 2020. Abdelaziz DJERAD. ————————

ANNEXE

Tableau « A » concours définitif

(En milliers de DA)

SECTEUR C.P ANNULES

Soutien à l’accès à l’habitat 20.000.000

Total 20.000.000

Tableau « B » concours définitif

(En milliers de DA)

SECTEUR C.P OUVERTS

Plans communaux de développement 20.000.000

Total 20.000.000

Décret exécutif n° 20-397 du 9 Joumada El Oula 1442 correspondant au 24 décembre 2020 portant

virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la poste et des

télécommunications. ————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020;

Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 20-21 du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2020 à la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de un million cinq cent mille dinars (1.500. 000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des télécommunications et au chapitre n° 34-01 « Administration centrale — Remboursement de frais ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de un million cinq cent mille dinars (1.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des télécommunications et au chapitre n° 34-03 « Administration centrale — Fourniture ».

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent dècret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Joumada El Oula 1442 correspondant au 24 décembre 2020. Abdelaziz DJERAD. ————H————

Projet de révision de la Constitution annexé au décret présidentiel n° 20-251 du 27 Moharram 1442

correspondant au 15 septembre 2020 (rectificatif). ————

J.O n° 54 du 28 Moharram 1442 correspondant au 16 septembre 2020

Au lieu de : « six (6) élus au suffrage universel parmi les professeurs …….. »

Lire : « six (6) élus au suffrage parmi les professeurs …. »

……….. (le reste sans changement) ……….

28 décembre 2020

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret exécutif du 7 Joumada El Oula 1442 Décret exécutif du 7 Joumada El Oula 1442

correspondant au 22 décembre 2020 mettant fin aux correspondant au 22 décembre 2020 mettant fin à fonctions du secrétaire général de l’université de des fonctions à l’université de Ghardaïa. Laghouat. ———— Par décret exécutif du 7 Joumada El Oula 1442 ———— Par décret exécutif du 7 Joumada El Oula 1442 correspondant au 22 décembre 2020, il est mis fin aux correspondant au 22 décembre 2020, il est mis fin aux fonctions à l’université de Ghardaïa, exercées par MM. : fonctions de secrétaire général de l’université de Laghouat — Abderrahmane bensania, vice-recteur chargé du exercées par M. Khelifa Megoussi, admis à la retraite. ————H———— développement, de la prospective et l’orientation; — Slimane Bellaouar, doyen de la faculté des sciences Décret exécutif du 7 Joumada El Oula 1442 économiques, commerciales et des sciences de gestion; correspondant au 22 décembre 2020 mettant fin à sur leur demande. des fonctions à l’université de Bouira. ———— Décret exécutif du 7 Joumada El Oula 1442 ————H———— Par décret exécutif du 7 Joumada El Oula 1442 correspondant au 22 décembre 2020 mettant fin aux correspondant au 22 décembre 2020, il est mis fin aux fonctions de doyens à l’université de Tlemcen. fonctions à l’université de Bouira, exercées par MM. : — Youggarthen Chibane, secrétaire général; ———— — Ahcene Arbaoui, vice-recteur chargé de la Par décret exécutif du 7 Joumada El Oula 1442 formation supérieure de troisième cycle, l’habilitation correspondant au 22 décembre 2020, il est mis fin aux universitaire, la recherche scientifique et la formation fonctions de doyens à l’université de Tlemcen, exercées par supérieure de post-graduation; MM. : — Salem Saadoun, doyen de la faculté des lettres et — Boucif Farid Lahfa, doyen de la faculté des sciences de langues, sur sa demande. ————H———— la nature et de la vie et des sciences de la terre et de l’univers; — Mohammed Benbouziane, doyen de la faculté des Décret exécutif du 7 Joumada El Oula 1442 sciences économiques, commerciales et des sciences de correspondant au 22 décembre 2020 mettant fin à gestion; des fonctions à l’université de Mascara. ———— — Belkacem Benguella, doyen de la faculté des sciences; Par décret exécutif du 7 Joumada El Oula 1442 — Benali Bensahla Tani, doyen de la faculté de droit et correspondant au 22 décembre 2020, il est mis fin aux des sciences politiques, sur sa demande. fonctions à l’université de Mascara, exercées par, MM. : ————H———— — Benaoumeur Bettoumi, secrétaire général, sur sa Décret exécutif du 7 Joumada El Oula 1442 demande; correspondant au 22 décembre 2020 mettant fin aux — Abderrahmane Chenini, vice-recteur chargé des fonctions du doyen de la faculté de technologie à relations extérieures, de la coopération, de l’animation, de la l’université de Saïda. communication et des manifestations scientifiques; ———— — Rachid Messaoudi, doyen de la faculté de droit et des Par décret exécutif du 7 Joumada El Oula 1442 sciences politiques, sur sa demande; correspondant au 22 décembre 2020, il est mis fin aux — Noureddine Seddar, doyen de la faculté des lettres et fonctions de doyen de la faculté de technologie à l’université des langues, sur sa demande. de Saïda, exercées par M. Larbi Boumediene.

28 décembre 2020

Décret exécutif du 7 Joumada El Oula 1442 correspondant au 22 décembre 2020 mettant fin aux

fonctions du doyen de la faculté de droit et des sciences politiques à l’université de Skikda.

Par décret exécutif du 7 Joumada El Oula 1442 correspondant au 22 décembre 2020, il est mis fin aux fonctions de doyen de la faculté de droit et des sciences politiques à l’université de Skikda, exercées par M. Nourddine Bouselsal, sur sa demande. ————H————

Décret exécutif du 7 Joumada El Oula 1442 correspondant au 22 décembre 2020 mettant fin aux

fonctions du doyen de la faculté des sciences économiques et des sciences de gestion à l’université

de Annaba. ————

Par décret exécutif du 7 Joumada El Oula 1442 correspondant au 22 décembre 2020, il est mis fin aux fonctions de doyen de la faculté des sciences économiques et des sciences de gestion à l’université de Annaba, exercées par M. Belkacem Madi, sur sa demande. ————H————

Décret exécutif du 7 Joumada El Oula 1442 correspondant au 22 décembre 2020 mettant fin aux

fonctions du directeur de l’institut des sciences et techniques des activités physiques et sportives à

l’université de Biskra.

Par décret exécutif du 7 Joumada El Oula 1442 correspondant au 22 décembre 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut des sciences et techniques des activités physiques et sportives à l’université de Biskra, exercées par M. Djaafar Bouarouri, sur sa demande.

Décret exécutif du 7 Joumada El Oula 1442 correspondant au 22 décembre 2020 mettant fin à

des fonctions au ministère des ressources en eau.

Par décret exécutif du 7 Joumada El Oula 1442 correspondant au 22 décembre 2020, il est mis fin aux fonctions au ministère des ressources en eau, exercées par Mmes. :

— Zohra Ouzzani, sous-directrice des ressources humaines;

— Hamida Benstaali, sous-directrice de la réglementation et des affaires juridiques;

— Karima Makhlouf, sous-directrice du budget et de la comptabilité;

appelées à exercer d’autres fonctions. ————H————

Décret exécutif du 7 Joumada El Oula 1442 correspondant au 22 décembre 2020 portant

nomination au ministère des ressources en eau.

Par décret exécutif du 7 Joumada El Oula 1442 correspondant au 22 décembre 2020, sont nommées au ministère des ressources en eau, Mmes. :

— Zohra Ouzzani, directrice d’études;

— Hamida Benstaali, inspectrice;

— Karima Makhlouf, sous-directrice des ressources humaines.

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1442 correspondant au 15 décembre 2020 portant

nomination, à titre additif, d’un assesseur militaire auprès des juridictions militaires, pour l’année

judiciaire 2019-2020. ————

Par arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1442 correspondant au 15 décembre 2020, M. Ismail Seddiki est nommé, à titre additif, en qualité d’assesseur militaire auprès des juridictions militaires pour l’année judiciaire 2019-2020.

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 18 août 2020 fixant la composition de la comission de

recours des personnels du ministère de la justice.

Par arrêté du 28 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 18 août 2020, la composition de la comission de recours des personnels du ministère de la justice est fixée selon le tableau ci-après :

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

28 décembre 2020

Représentants Représentants MINISTERE DE LA POSTE de l’administration du personnel ET DES TELECOMMUNICATIONS

• Omar Toubache- Badreddine Redjati

• Smail Kouah- Fares Ben Aissa

• Smail Bousbaa- Fouad Smaoun

• Said Habri- Oualid Boubetra

• Nadjat Letreche- Djamal Choayb Benhammou

• Nacera Chehboub- Mohamed Moussaoui

• Nawel Harizi- Sebti Bendjama — M. Toubache Omar préside la commission de recours, en cas d’empêchement, il est remplacé par Smail Kouah. ————H————

Arrêté du 21 Rabie Ethani 1442 correspondant au 7 décembre 2020 portant nomination des membres

du conseil d’administration de l’école nationale des personnels des greffes.

Par arrêté du 21 Rabie Ethani 1442 correspondant au 7 décembre 2020, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en application des dispositions des articles 5 et 6 du décret exécutif n° 11-240 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant réorganisation et fonctionnement de l’école nationale des greffes, au conseil d’administration de l’école nattonale des personnels des greffes, pour une durée de trois (3) ans renouvelable :

— Abdelmadjid Bitam, directeur général des ressources humaines du ministère de la justice, membre;

— Mohamed Amine Belmihoub, représentant du ministre des finances, membre;

— Souhila Benabas, représentante du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels, membre;

— Mokhtar Boucherit, président de la Cour d’Alger, membre;

— Mourad Sidahmed, procureur général près la Cour d’Alger, membre;

— Nacef Elhocine, conseiller à la Cour suprême, membre;

— Hadda Zamoum, conseiller d’Etat au Conseil d’Etat, membre;

— Mebrouk Kaci et Djamila Benkhettou, représentants élus du corps enseignant, membres;

— Aissa Ihamouine, premier greffier divisionnaire en chef à la Cour de Blida, membre;

— Ammar Chaddouli, secrétaire greffier, représentant élu des élèves de l’école, membre.

Arrêté du 20 Rabie Ethani 1442 correspondant au 6 décembre 2020 fixant la liste nominative des

membres de la commission de réforme des équipements sensibles de télécommunications.

Par arrêté du 20 Rabie Ethani 1442 correspondant au 6 décembre 2020, la liste nominative des membres de la commission de réforme des équipements sensibles de télécommunications est fixée, en application des dispositions de l’article 3 du l’arrêté interministériel du 29 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 29 décembre 2016 fixant la procédure et les conditions de réforme des équipements sensibles de télécommunications, pour un mandat d’une durée de trois (3) ans renouvelable une seule fois, à partir de la date d’entrée en vigeur du présent arrêté, comme suit :

— M. El Allia Mourad, représentant du ministère chargé des télécommunications, président;

— M. Kortaa Salah Eddine, représentant du ministère de la défense nationale, membre;

— M. Boudra Hychem, représentant du ministère de la défense nationale, membre;

— M. Djabbour Halim, représentant du ministère de la défense nationale, membre;

— M. Hachichi Abdelkrim, représentant du ministère chargé de l’intérieur, membre;

— M. Moussa Fouaz, représentant du ministère chargé de l’intérieur, membre;

— M. Hamani Abdelghani, représentant du ministère chargé des transports, membre;

— M. Soukeur Abdaldjbar, représentant du ministère des finances, membre;

— Mme. Ferrani Assia, représentante du ministère chargé de l’environnement, membre;

— Mme. Boutana Fouzia, représentante de l’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques, membre;

— M. Halimi Mohamed Abedrraouf, représentant de l’agence nationale des fréquences, membre.

Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du 8 Chaoual 1438 correspondant au 2 juillet 2017 fixant la liste nominative des membres de la commission de réforme des équipements sensibles de télécommunications.

28 décembre 2020

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI

Vu le décret exécutif n° 20-325 du 6 Rabie Ethani 1442 ET DE LA SECURITE SOCIALE correspondant au 22 novembre 2020 relatif aux modalités d’enregistrement des produits pharmaceutiques; Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 12 Vu l’arrêté interministériel du 15 Ramadhan 1416 novembre 2020 complétant l’arrêté du 28 Safar correspondant au 4 février 1996 fixant les conditions et les 1429 correspondant au 6 mars 2008 fixant la liste modalités de présentation et d’apposition des vignettes sur des médicaments remboursables par la sécurité les produits pharmaceutiques; sociale. ———— Vu l’arrêté interministériel du 17 Joumada Ethania 1424 correspondant au 16 août 2003 portant création et fixant les Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité social, missions, l’organisation et le fonctionnement du comité de remboursement du médicament, notamment son article 15; Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales, notamment son article 59; Vu l’arrêté du 28 Safar 1429 correspondant au 6 mars 2008, modifié et complété, fixant la liste des médicaments Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 remboursables par la sécurité sociale; juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé; Vu l’arrêté du 28 Safar 1429 correspondant au 6 mars Vu le décret n° 84-27 du 11 février 1984, modifié et 2008, modifié et complété, fixant les tarifs de référence complété, fixant les modalités d’application du titre II de la servant de base au remboursement des médicaments et les loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales; modalités de leur mise en œuvre; Vu le décret présidntiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et Arrête : complété, portant nomination des membres du

complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de compléter

la liste des médicaments remboursables par les organismes Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 de sécurité sociale, annexée à l’arrêté du 28 Safar 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du correspondant au 6 mars 2008 fixant la liste des médicaments ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale; remboursables par la sécurité sociale, comme suit : CODE DENOMINATION COMMUNE CONDITIONS PARTICULIERES DCI INTERNATIONALE DOSAGE DE RENBOURSEMENT

FORME

…………………………… (sans changement) ……………………………

13 Infectiologie

…………………………… (sans changement) ……………………………

13 U Vaccin

…………………………… (sans changement) ……………………………

Vaccin SUSP. Deux souches du virus de Remboursable seulement pour les

inactivé à virion fragmenté INJ la grippe A : 15 ug d’hemagglutinine/ 15 ug d’hemagglutinine Deux souches du virus de la grippe B : 15 ug d’hemagglutinine/ 15 ug d’hemagglutinine pour une dose de 0.5 ml assurés sociaux et ayants droit à risque élevé de complication de la grippe : — Personnes âgées de 65 ans et plus; — Adultes et enfants atteints de pathologies chroniques pulmonaires, cardiaques, rénales, métaboliques, neuromusculaires et ceux souffrant

13 U 503 grippal quadrivalent,

d’accident vasculaire cérébral invalidant.

…………………………… (sans changement) ……………………………

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 12 novembre 2020.

Lachemi DJAABOUBE.

28 décembre 2020

Arrêté du 16 Rabie Ethani 1442 correspondant au 2 Arrêté du 24 Rabie Ethani 1442 correspondant au 10 décembre 2020 portant retrait d’agrément des décembre 2020 modifiant l’arrêté du 29 Dhou agents de contrôle de la sécurité sociale. El Kaâda 1440 correspondant au 1er août 2019 ———— portant nomination des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de l’emploi. Par arrêté du 16 Rabie Ethani 1442 correspondant au 2 ———— décembre 2020, sont retirés les agréments des agents de contrôle de la sécurité sociale, cités au tableau ci-après : Par arrêté du 24 Rabie Ethani 1442 correspondant au 10 décembre 2020, l’arrêté du 29 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 1er août 2019 portant nomination des

Nom et Prénom (s) Organismes Employeurs WILAYAS

Talbi Mohamed Abdesmad Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) El Bayadh Elhalli Mohamed Yacine // Ouargla Ferhati Imed Caisse nationale d’assurance chômage (CNAC) Tébessa Talbi Abdelkader // Médéa Bensmaili Moussa // Ain Defla Hachemi Toufik // Ain Defla Mahmoudi Abdelkader // Ain Defla Aouadi Merouane // Alger Ouabed Mourad // Tiaret Yekhlef Abdelhak // Mila

membres du conseil d’administration de l’agence nationale de l’emploi, est modifié comme suit :

« ………………. (sans changement jusqu’à)

— M. Mohammed Benyoucef Benbouali, représentant du ministre chargé de la PME/PMI;

— M. Nadjib Nour El Islam Bougueroua, représentant du ministre chargé de la planification;

— ………………. (le reste sans changement) ………………. ».

MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT

Arrêté du 9 Rabie Ethani 1442 correspondant au 25 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 2 Dhou

El Hidja 1441 correspondant au 23 juillet 2020 portant désignation des membres du conseil

d’administration de l’agence nationale des déchets.

Par arrêté du 9 Rabie Ethani 1442 correspondant au 25 novembre 2020, l’arrêté du 2 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 23 juillet 2020 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale des déchets, est modifié comme suit :

« — Mme. Hadj Ali Nacéra, représentante du ministre chargé de l’environnement, présidente, en remplacement de Mme. Chenouf Nadia; Belmedaghri // Béchar El Habib — ………………. (le reste sans changement) ………………. ».

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE