Arrêté du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021 portant désignation des membres du comité technique chargé de l’examen et du suivi des dossiers relatifs à l’exemption de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, des composants et matières premières, importés ou acquis localement par les sous-traitants, dans le cadre de leurs activités

Sont désignés membres du comité, Mmes. et MM. dont les noms suivent :

— Azzedine Sabba, représentant du ministre de l’industrie, président ;

— Djamel Brahimi, représentant du ministre de l’industrie, membre ;

— Assia Zarour, représentante du ministre de l’industrie, membre ;

— Mouna Bali, représentante du ministre de l’industrie, membre ;

— Khaled Salmi, représentant de l’agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation, membre.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 23

Dès son installation, le comité élabore et adopte son règlement intérieur et le manuel des procédures d’examen et de suivi des dossiers relatifs à l’exemption de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, des composants et matières premières, importés ou acquis localement par les sous-traitants, dans le cadre de leurs activités.

Les membres du comité sont nommés, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour un mandat de trois (3) années renouvelable une (1) seule fois.

En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé à son remplacement dans un délai de huit (8) jours dans les mêmes formes, jusqu'à expiration du mandat.

Les convocations sont adressées aux membres huit (8) jours, au moins, avant la date de la réunion, accompagnées de l'ordre du jour et des dossiers à examiner.

Ce délai peut être réduit, exceptionnellement pour permettre au comité d’examiner les dossiers de demandes qui lui sont soumis dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.

L’avis du comité est pris à la majorité absolue des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les travaux du comité, et les avis émis sur les demandes examinées sont consignés dans des procès-verbaux signés séance tenante et transcrits sur un registre coté et paraphé par le président du comité.

Les procès-verbaux des réunions du comité, signés et paraphés, par l’ensemble des membres présents du comité, accompagnés des dossiers complets objet d’examen, sont adressés par le président du comité au ministre chargé de l’industrie.

Le comité est assisté dans ses travaux par un secrétariat technique assuré par les services de l’administration centrale du ministère chargé de l’industrie.

Le secrétariat technique est chargé, notamment des missions suivantes :

— l’enregistrement des dossiers de demande du bénéfice du dispositif relatif à l’exemption de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée des composants et matières premières, importés ou acquis localement par des sous-traitants ;

— la préparation et la vérification administrative des dossiers de souscription ;

— la prise en charge de l’ensemble des tâches matérielles nécessaires à la préparation des réunions du comité, notamment celles relatives à l’établissement de l’ordre du jour et la transmission des convocations aux membres du comité ;

— la transmission des réserves éventuelles émises par le comité aux demandeurs concernés ;

— la notification, aux opérateurs et administrations concernées, des décisions de bénéfice d'exemption signées par le ministre chargé de l’industrie ;

— le classement, l’organisation et l’archivage des dossiers déposés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021.

Farhat Aït Ali BRAHAM. ————H————