Décret exécutif n° 14-241 du Aouel Dhou El Kaada 1435 correspondant au 27 août 2014 fixant les attributions du ministre de l'industrie et des mines

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement, le ministre de l'industrie et des mines propose les éléments de la politique nationale dans les domaines de la politique industrielle, de la compétitivité industrielle, de la promotion des services d'appui, de la gestion des participations de l'Etat dans le secteur public industriel, de l'infrastructure géologique, de la recherche géologique et minière, du développement, de l'exploitation et de la valorisation des ressources minières, de la promotion de l'investissement et de la petite et moyenne entreprise. Il suit et contrôle leur mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.

A ce titre, il propose, en conformité avec le programme du Gouvernement, les éléments de définition de la politique de croissance et de développement industriel et minier.

Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre et au Conseil des ministres, selon les formes, les modalités et échéances établies.

Le ministre de l'industrie et des mines exerce ses attributions en relation avec les institutions, organes de l'État et ministères concernés et en concertation avec les partenaires économiques et sociaux.

A ce titre, il a notamment pour attributions :

— d'élaborer et de proposer les politiques de promotion et de développement de l'entreprise économique industrielle, de la production industrielle nationale, des filières industrielles et de les mettre en œuvre, de veiller à leur application et d'en assurer le suivi ;

— de développer et de consolider le tissus industriel national ;

— de favoriser la compétitivité industrielle par la mise en place, en relation avec les secteurs et organismes concernés, d'un système national d'innovation, d'un programme national de mise à niveau des entreprises visant la qualification des ressources humaines et la promotion de l'accès à la technologie et du savoir-faire ;

— de favoriser le développement de la normalisation, de la propriété industrielle, de la métrologie, de l'accréditation et de la sécurité industrielle ;

— d'élaborer et de proposer la politique de gestion des participations de l'Etat dans le secteur public industriel et de veiller à sa mise en œuvre ;

— de prendre toutes mesures de nature à promouvoir l'investissement productif, le déploiement spatial du développement industriel et de veiller à leur application ;

— d'encourager et d'assurer la liberté et la facilitation dans la réalisation des investissements ;

— de promouvoir et/ou de participer aux programmes de partenariat industriel, financier, commercial et de service en vue d'améliorer l'efficience économique et la croissance ;

— d'organiser le cadre de la prospective et de la promotion de la veille technologique dans les domaines de l'industrie et des mines ;

— d'encourager l'émergence d'un environnement économique, technique, scientifique et juridique favorable au développement de l'entreprise économique ;

— de mettre en place les conditions nécessaires à l'émergence de nouvelles petites et moyennes entreprises et de faciliter leur adaptation aux nouvelles technologies ;

— d'améliorer et de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à des financements adaptés ;

— de veiller à la gestion des fonds et mécanismes financiers d'appui et de soutien accordés en vue du développement du secteur de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de l'investissement ;

— de soutenir et d'encourager les programmes destinés à assurer la promotion de la production nationale et son développement ;

— de veiller au développement de l'infrastructure géologique, de la recherche géologique et minière et de l'exploitation et de la valorisation des ressources minières.

Au titre des politiques industrielles, le ministre :

— élabore et met en œuvre, en relation avec les parties concernées, les politiques industrielles par filière, en évalue les impacts et propose les ajustements nécessaires ;

— veille au renforcement des capacités productives des entreprises industrielles ;

— encourage les programmes d'intégration intra et intersectoriels ;

— favorise le partenariat industriel et encourage l'émergence d'activités de la sous-traitance ;

— prend toute mesure de nature à permettre la réalisation des objectifs fixés par les politiques industrielles par filière.

Au titre de la promotion des activités industrielles, le ministre :

— veille à la mise en place de toute entité à même de développer et de promouvoir de nouvelles activités industrielles et les nouvelles technologies ;

— encourage les programmes de développement des filières et des produits industriels ;

— veille à la promotion des centres techniques industriels et à la consolidation de leurs capacités de recherche et de développement.

Au titre de la compétitivité et des services d'appui à l'entreprise, le ministre :

— propose, élabore et veille à la mise en œuvre de la politique nationale de normalisation, de propriété industrielle et de métrologie ;

— propose et suit l'application de la législation et de la réglementation relatives à la normalisation, à la propriété industrielle et à la métrologie ;

— veille à l'organisation, au plan national, de l'accréditation et soutient les actions de promotion de l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité ;

— prend, en relation avec les institutions, organes de l'Etat et ministères concernés, toute mesure de nature à conforter les entreprises relevant des filières industrielles que le Gouvernement veut encourager ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 11

— veille à la promotion de la certification, de la qualité et de toutes actions concourant à l'amélioration de la productivité et de la compétitivité industrielle et minière ;

— arrête les normes de qualité des produits, en relation avec les secteurs concernés ;

— définit les mécanismes nécessaires à la promotion de l'innovation et du développement technologique dans le secteur industriel et minier et l'accès des entreprises à la technologie ;

— développe les programmes de mise à niveau des entreprises industrielles ;

— contribue aux actions visant la protection de l'environnement et participe à l'élaboration des normes environnementales avec les secteurs et organismes concemés ;

— encourage l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par les entreprises industrielles et minières ;

— propose toutes actions visant le développement des capacités de formation et de management, notamment celles liées à la qualification dans les métiers de l'industrie et des mines et veille à leur mise en œuvre.

Au titre de la sécurité industrielle, le ministre :

— propose, en relation avec les secteurs concemés, toute mesure destinée à prévenir les risques industriels et miniers ;

— participe à l'élaboration des règles de sécurité industrielle et minière ;

— évalue et veille à l'actualisation des normes de sécurité industrielle et minière en vigueur ;

— contribue à la définition des règles de sécurité industrielle et de contrôle technique des installations, équipements et matériels et veille à leur application.

Au titre de la veille stratégique, le ministre :

— veille au suivi de l'évolution des tendances du marché industriel et minier national, régional et mondial et prend les mesures appropriées pour en assurer l'équilibre et un développement harmonieux ;

— veille à la constitution d'une banque de données et à l'élaboration de rapports sur l'évolution du secteur industriel et minier ;

— assure l'établissement de situations périodiques et conjoncturelles et veille à la promotion et la diffusion de l'information à caractère industriel, minier, économique, professionnel et technologique, relative au secteur ;

— assure la mise en place de tout dispositif de veille technologique dans le domaine des activités industrielles et minières ;

— propose toute mesure de nature à faciliter et à permettre aux opérateurs l'accès aux nouvelles technologies ;

— veille, en relation avec les organismes concernés, à l'élaboration d'un système d'information industriel et minier ;

— veille au renforcement et au développement des capacités nationales de formation et d'études du secteur industriel et minier.

Au titre de la gestion des participations de l'Etat dans le secteur public industriel, le ministre :

— veille au développement des entreprises publiques industrielles et à l'optimisation des participations de l'Etat dans le secteur public industriel ;

— assure la supervision des entreprises publiques industrielles et veille à la préservation des intérêts de l'Etat conformément à la législation et la réglementation en vigueur ;

— favorise le partenariat entre les entreprises publiques industrielles et les entreprises privées ;

— propose le programme de partenariat des entreprises publiques industrielles et veille à sa mise en œuvre ;

— procède au suivi et à l'évaluation de la mise en œuvre des actions de partenariat des entreprises publiques et s'assure du respect des engagements souscrits par les parties ;

— assure le suivi de l'application des résolutions du Conseil des participations de l'Etat ;

— organise, coordonne et participe, en relation avec les organismes concemés, au traitement des dossiers d'assainissement financier des entreprises publiques économiques ;

— veille à promouvoir et à consolider le partenariat public-privé national et étranger ;

- assure la représentation de l'Etat actionnaire dans les organes sociaux des entreprises publiques économiques du secteur industriel.

Au titre des activités minières, le ministre :

— élabore et veille à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'infrastructure géologique, de la recherche et d'exploitation minières et des activités paraminières ;

— veille à l'exploitation rationnelle et à la valorisation optimale des ressources minières dans le cadre du développement industriel ;

— initie et veille à la mise en œuvre du programme national d'infrastructure géologique, des études et recherches minières, et de reconstitution des réserves minières ;

— veille au développement et l'impulsion du secteur minier.

Au titre de la promotion et de l'attractivité de l'investissement, le ministre :

— propose la politique nationale liée à la promotion de l'investissement et l'amélioration du climat des affaires ;

— veille à la cohérence d'ensemble des mesures et des dispositifs incitatifs en matière de promotion de l'investissement et propose les améliorations nécessaires ;

— propose toute action et mesure visant la mise en place des instruments de financement adaptés à l'investissement et leur développement ;

— assure le suivi des grands projets d'investissement ;

— participe à l'amélioration des conditions d'accès au foncier industriel et veille à la rationalisation de sa gestion ;

— veille à la mise en place et au bon fonctionnement des institutions et organismes d'intermédiation et de régulation du marché foncier économique ;

— élabore le programme relatif à la création de nouvelles zones industrielles et zones d'activités en liaison avec le développement de l'industrie et des petites et moyennes entreprises ;

— met en œuvre un programme d'assainissement, de réhabilitation, de promotion et de gestion des zones industrielles et zones d'activités ;

— facilite et améliore l'environnement de l'investissement, de l'entreprenariat et de la création d'entreprises.

Au titre de la promotion et du développement de la petite et moyenne entreprise, le ministre :

— encourage la création de nouvelles petites et moyennes entreprises et l'élargissement de leur champ d'activité ;

— modernise l'environnement et les dispositifs d'appui aux petites et moyennes entreprises ;

— propose toute mesure visant à soutenir le développement, la pérennité des petites et moyennes entreprises, leur compétitivité et leur rentabilité;

— élabore, en relation avec les parties concernées, la politique d'appui à l'innovation et facilite l'accès des petites et moyennes entreprises aux résultats de la recherche ;

— veille à la mise en place des dispositifs et des cadres règlementaires relatifs à l'accompagnement du développement de la petite et moyenne entreprise ;

— encourage les petites et moyennes entreprises à s'organiser en réseaux à travers les systèmes productifs locaux ;

— élabore le programme de mise à niveau des petites et moyennes entreprises et s'assure de sa mise en œuvre ;

— veille à la bonne affectation des fonds d'appui, de soutien et de garantie en vue de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à des financements adaptés ;

— met en place un cadre de concertation avec le mouvement associatif et les organisations patronales des petites et moyennes entreprises.

En matière de coopération bilatérale et multilatérale et en conformité avec les règles et procédures en matière de relations internationales, le ministre :

— représente l'Algérie, auprès des organisations intemationales et régionales dont les activités sont liées à celles du secteur et veille, dans le cadre de ses attributions, au respect des engagements, accords et conventions internationaux, conclus ;

— participe à l'élaboration des accords bilatéraux en rapport avec ses missions, notamment les accords relatifs à la protection et à la garantie réciproque des investissements ;

— contribue à l'élaboration et au suivi de l'exécution de tout accord gouvernemental ou de coopération avec les organismes et les institutions financières régionales et internationales en vue de mobiliser les ressources financières et les capacités d'appui nécessaires à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de l'économie nationale ;

— organise et assure les activités et événements à l'échelle nationale et internationale à même de promouvoir le partenariat industriel et minier.

Dans le domaine de ses attributions, le ministre de l'industrie et des mines peut initier tout texte à caractère législatif et réglementaire.

Le ministre de l'industrie et des mines s'assure du bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que de tout établissement ou institution placé sous sa tutelle.

Le ministre de l'industrie et des mines propose la création de toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Le présent décret sera publié au Joumal officiel de la République algérienne démocratique et populaire .

Fait à Alger, le Aouel Dhou El Kaada 1435 correspondant au 27 août 2014.

Abdelmalek SELLAL. ————★————