Arrêté du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021 portant désignation des membres du comité technique chargé de l’examen et du suivi des dossiers relatifs à la demande d’octroi des autorisations de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés dans le cadre d’activités de production de biens et services

Sont désignés membres du comité, Mmes. et MM. dont les noms suivent :

— Sabrina Boutarfa, représentante du ministre de l’industrie, présidente ;

— Mohammed Lotfi Belabdelouahab, représentant du ministre de l’industrie, membre ; 17 mars 2021

— Farida Benzadi, représentante du ministre de l’industrie, membre ;

— Samir Azouaou, représentant du ministre des finances, membre ;

— Salim Reggad, représentant du ministre du commerce, membre ;

— Naziha Kaci, représentante de la Banque d’Algérie, membre.

Dès son installation, le comité établit et adopte son règlement intérieur et le manuel des procédures d’examen et de suivi des dossiers relatifs à la demande d’octroi des autorisations de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés dans le cadre d’activités de production des biens et services.

Les membres du comité sont nommés, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour un mandat de trois (3) années renouvelable une (1) seule fois.

En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé à son remplacement dans un délai de quinze (15) jours dans les mêmes formes, jusqu'à expiration du mandat.

Le comité se réunit, autant de fois que de besoin, sur convocation de son président.

Les convocations sont adressées aux membres huit (8) jours, au moins, avant la date de la réunion, accompagnées de l'ordre du jour et des dossiers à examiner.

Ce délai peut être réduit, exceptionnellement, pour permettre au comité d’examiner les dossiers de demandes qui lui sont soumis dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.

Le comité ne peut siéger valablement qu’en présence de la majorité absolue de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, le comité se réunit dans les quatre (4) jours qui suivent et ne peut se prononcer valablement sur les dossiers de demandes qui lui sont soumis qu’en présence d’au moins quatre (4) de ses membres.

L’avis du comité est pris à la majorité absolue des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les travaux du comité et les avis émis sur les demandes examinées, sont consignés dans des procès-verbaux transcrits sur un registre coté et paraphé par le président du comité. 3 Chaâbane 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 17 mars 2021

Les procès-verbaux des réunions du comité, signés et paraphés par l’ensemble des membres présents du comité, accompagnés des dossiers complets objet d’examen, sont adressés par le président du comité au ministre chargé de l’industrie.

Le comité est assisté dans ses travaux par un secrétariat technique assuré par les services de l’administration centrale du ministère chargé de l’industrie.

Le secrétariat technique est chargé, notamment des missions suivantes :

— l’enregistrement des dossiers de demande d’octroi des autorisations de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés dans le cadre d’activités de production de biens et services ;

— la préparation et la vérification administrative des dossiers de demande ;

— la prise en charge de l’ensemble des tâches matérielles nécessaires à la préparation des réunions du comité, notamment celles relatives à l’établissement de l’ordre du jour et à la transmission des convocations aux membres du comité ;

— la transmission des réserves éventuelles émises par le comité aux opérateurs concernés ;

— la notification, aux opérateurs et administrations concernés, des autorisations de dédouanement signées par le ministre chargé de l’industrie ;

— le classement, l’organisation et l’archivage des dossiers déposés.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 27

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021.

Farhat Aït Ali BRAHAM. ————H————