Décret exécutif n° 22-78 du 18 Rajab 1443 correspondant au 19 février 2022 portant création de la direction de wilaya de l’industrie, ses missions et son organisation

Le présent décret a pour objet la création de la direction de wilaya de l’industrie et de fixer ses missions et son organisation.

La direction de wilaya de l’industrie a pour missions :

— d’appuyer la compétitivité industrielle par le suivi des mesures légales et réglementaires liées à la normalisation, la métrologie et la sécurité industrielle ;

— d’accompagner les entreprises du secteur à l’atteinte de leurs objectifs dans le domaine de la compétitivité industrielle à travers la promotion de l’innovation et la valorisation des compétences ;

— de proposer toute mesure visant à préserver et à développer le tissu industriel et à promouvoir l’investissement ;

— de mettre en œuvre des stratégies et programmes d’action liés à l’appui et à la promotion des petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries ;

— de contribuer à l’exercice des missions de puissance publique et de service public, en matière de contrôle réglementaire ;

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation liées aux activités du secteur, en coordination avec les parties concernées ; 1er mars 2022

— de veiller à la collecte et à la diffusion des informations relatives aux activités du secteur ;

— de soutenir les activités liées aux statistiques, aux systèmes d’information et à la numérisation ;

— de renforcer et de développer la banque de données du secteur industriel et de contribuer à la réalisation de la vision de développement du secteur ;

— de veiller à l’atteinte des objectifs de la politique industrielle et de la promotion de l’investissement ;

— de veiller à la mise en œuvre et le suivi des procédures liées au règlement des litiges devant les différentes instances judiciaires et de contribuer à leur prévention.

En matière de normalisation, de métrologie et de sécurité industrielle, la direction de wilaya de l’industrie est chargée :

— de veiller à la mise en œuvre de la politique nationale de normalisation, de métrologie et de sécurité industrielle ;

— de contribuer, avec les organismes relevant de l’infrastructure qualité, à l’application des dispositions législatives et réglementaires dans le domaine de la normalisation, de la métrologie et de la sécurité industrielle et à la promotion de ces activités ;

— de veiller à l’application des dispositions réglementaires, dans le domaine de l’évaluation de la conformité ;

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives à la gestion des produits soumis à une réglementation particulière ;

— de veiller à l’application des dispositions réglementaires régissant la conformité des installations industrielles avant leur mise en service ;

— de contribuer à toute opération visant la réduction des risques de pollution industrielle et la protection de l’environnement ;

— d’évaluer, périodiquement, l’état de mise en œuvre des programmes et des activités de contrôle réglementaire et soumettre des rapports à l’administration centrale.

En matière de promotion de l’innovation et de la valorisation des compétences, la direction de wilaya de l’industrie est chargée :

— de contribuer à la mise en œuvre des politiques et des actions relatives à la promotion de l’innovation ;

— de contribuer au renforcement des services d’appui à l’industrie ;

— de contribuer au développement des métiers de l’industrie ;

— de contribuer au développement et à la modernisation des industries naissantes et émergentes et des nouvelles technologies ;

— de veiller à l’amélioration et au développement des capacités de formation et de management dans le secteur industriel ;

— de contribuer, avec les organismes concernés, à la promotion et au développement de la formation et du perfectionnement dans les métiers de l’industrie ; 28 Rajab 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 1er mars 2022

— d’assurer la coordination entre les entreprises industrielles et les établissements en charge de l’emploi et de la formation.

En matière de développement du tissu industriel et de la promotion de l’investissement, la direction de wilaya de l’industrie est chargée :

— de contribuer à la promotion et au développement de l’attractivité économique ;

— de contribuer au développement des espaces régionaux de développement industriel ;

— d’évaluer, périodiquement, l’application des dispositions de promotion de l’investissement ;

— de contribuer à l’amélioration de l’environnement de l’investissement ;

— de participer à la mise en place d’une banque de données relative au foncier industriel au niveau de la wilaya.

En matière de suivi des participations de l’Etat, des privatisations et des partenariats, la direction de wilaya de l’industrie est chargée :

— d’assurer le recensement du patrimoine relevant des entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie au niveau de la wilaya ;

— de contribuer au suivi des engagements de l’acquéreur, dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de privatisation et de partenariat ;

— de veiller au suivi des participations de l’Etat dans les entreprises publiques économiques relevant du secteur industriel.

En matière de petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries (PME/PMI), la direction de wilaya de l’industrie est chargée :

— de contribuer à la mise en œuvre des stratégies et programmes d’action du secteur, évaluer leur impact et établir les bilans d’activités ;

— d’étudier et de proposer toute mesure d’appui et d’encouragement à la création des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries ;

— de soutenir les activités du mouvement associatif professionnel, des espaces intermédiaires et des entreprises, à travers sa relation avec les petites et moyennes entreprises et les petites et moyennes industries ;

— de contribuer à la réalisation et à l’actualisation de la carte d’implantation des petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries ;

— de contribuer à la promotion du partenariat national et étranger, notamment dans le domaine de la sous-traitance.

En matière de numérisation, de systèmes d’information et de statistiques, la direction de wilaya de l’industrie est chargée :

— de faciliter les démarches administratives et leur numérisation ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 7

— de réaliser les enquêtes économiques auprès des entreprises du secteur ;

— d’utiliser les technologies de l’information et de la communication dans l’exécution de ses missions ;

— de mettre en place une banque de données permettant aux investisseurs de s’enquérir des différentes opportunités et capacités disponibles au niveau local ;

— de mettre en place un système d’information et d’assurer la collecte et la diffusion périodique, de l’information technique et/ou statistique, par tout moyen de communication approprié ;

— de participer à la mise en place d’un système de veille informationnelle en appui aux structures centrales chargées de la veille stratégique ;

— d’interagir avec les organisations, les acteurs économiques, les réseaux d’échange d’informations et promouvoir l’information économique.

En matière de contentieux, la direction de wilaya de l’industrie est chargée :

— de veiller au respect des procédures en matière de règlement des différends ;

— de proposer toute mesure qui contribuerait au règlement amiable des différends ;

— de participer à la prise en charge des dossiers de litiges liés à la direction devant les instances judiciaires et d’assurer leur suivi ;

— d’étudier les plaintes et requêtes déposées par les opérateurs économiques ;

— de préparer une évaluation périodique de tous les cas de litige.

En matière d’administration et de formation, la direction de wilaya de l’industrie est chargée :

— de veiller à l’application de la réglementation dans le domaine de la gestion de la carrière professionnelle des fonctionnaires ;

— d’élaborer, de concrétiser et d’évaluer le plan de formation ;

— d’assurer la gestion et l’exécution budgétaire ;

— de gérer et d’entretenir les biens meubles et immeubles.

La direction de wilaya de l’industrie comprend quatre (4) services :

— le service de la promotion de l’investissement, du développement industriel et du suivi des participations de l’Etat ;

— le service des petites et moyennes entreprises et industries, de la numérisation et des statistiques ;

— le service de la normalisation et de la métrologie ;

— le service des ressources et du contentieux.

Chaque service est composé de deux (2) à trois (3) bureaux, au maximum.

L’organisation des services est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’industrie, du ministre des finances, du ministre chargé des collectivités locales et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 15-15 du Aouel Rabie Ethani 1436 correspondant au 22 janvier 2015 portant création, missions et organisation de la direction de wilaya de l’industrie et des mines.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rajab 1443 correspondant au 19 février 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————