Décret exécutif n° 21-200 du 29 Ramadhan 1442 correspondant au 11 mai 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 20-312 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 portant conditions et modalités d’octroi de l’autorisation de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés, dans le cadre d’activités de production de biens et services

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 20-312 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 portant conditions et modalités d’octroi de l’autorisation de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés, dans le cadre d’activités de production de biens et services.

Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 20-312 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Au sens du présent décret, il est entendu par :

Chaîne de production : un ensemble homogène d’équipements servant à l’extraction, à la fabrication ou au conditionnement de produits. 8 Chaoual 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 20 mai 2021 Equipement de production : tout élément permettant, à lui seul, de produire un bien et/ou un service ou pouvant être intégré à une chaîne de production.

Chaîne et équipement de production rénovés : toute chaine ou équipement de production ayant fait l’objet d’une rénovation certifiée et en état de fonctionnement.

Opérateur économique : toute société/exploitant agricole de droit algérien ayant pour activité la production de biens et/ou services ».

Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 20-312 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — Sont éligibles à l’autorisation de dédouanement, les opérateurs économiques dûment immatriculés au registre du commerce, le cas échéant, dont l’activité est directement liée à celle pour laquelle est destinée la chaîne ou l’équipement de production rénové.

Les opérateurs économiques dont les investissements consistent en la création, le renouvellement de la chaîne ou de l’équipement de production et/ou de l’extension des capacités de production de biens et services doivent disposer et justifier, le cas échéant, d’une infrastructure appropriée à la mise en exploitation de la chaîne ou de l’équipement importé.

Les équipements de transport de personnes et de marchandises sont exclus du bénéfice des dispositions du présent décret ».

Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 20-312 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 susvisé, les articles 4 bis, 4 ter et 4 quater, rédigés comme suit :

« Art. 4 bis. — Sont autorisés au dédouanement les chaînes et équipements de production non couverts par la production nationale et à fort impact sur le développement économique et territorial, contribuant :

— à la substitution aux importations ;

— à l’exportation ;

— à l’intégration des chaînes de valeur locale ;

— au développement des filières stratégiques.

Les modalités de mise en œuvre du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé de l’industrie ».

« Art. 4 ter. — Les opérateurs économiques doivent justifier d’une capacité d’autofinancement d’au moins 30% du coût de l’opération d’importation de la chaîne ou de l’équipement de production rénové ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 15

« Art. 4 quater. — Les chaînes et équipements agricoles rénovés sont autorisés au dédouanement, à l’exception des chaînes et équipements équivalents à ceux produits en Algérie, et dont la production nationale couvre les besoins du marché local ».

Les dispositions des articles 5, 6, 7, 9, 10, 12, 14, 17 et 18 du décret exécutif n° 20-312 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — Les chaînes de production rénovées, objet de la demande d’autorisation de dédouanement, doivent avoir une durée de vie minimale, après rénovation, de dix (10) années.

Toutefois, la durée de vie minimale, après rénovation, requise pour les chaînes, destinées à l’industrie pharmaceutique et parapharmaceutique et agroalimentaire, ne doit pas être inférieure à douze (12) années.

L’âge des équipements de production éligibles à l’autorisation de dédouanement ne doit pas dépasser dix (10) ans, à partir de la date de leur fabrication.

La technologie et la maintenabilité des chaînes de production rénovées doivent être prises en considération dans l’évaluation de leur durée de vie minimale, après rénovation.

La rénovation des chaînes et équipements de production doit faire l’objet d’une évaluation de conformité par un organisme accrédité par l’organisme algérien d’accréditation (ALGERAC) ou, le cas échéant, un organisme d’accréditation signataire d’un accord multilatéral ou bilatéral de reconnaissance d’accréditation mutuelle avec ALGERAC ».

« Art. 6. — L’octroi de l’autorisation de dédouanement est assujetti à la présentation d’un dossier comportant les pièces suivantes :

• un (1) formulaire de demande d’autorisation de dédouanement dûment renseigné, selon le modèle joint en annexe 1 du présent décret ;

• une (1) attestation établie par un notaire exerçant en Algérie certifiant l’existence, la validité et la conformité des documents dont la liste est fixée dans l’annexe 1 du présent décret ;

• une (1) fiche technique détaillée de la chaîne ou de l’équipement de production rénové ;

• un (1) certificat de rénovation établi, avant l’importation, par un organisme accrédité par ALGERAC ou, le cas échéant, un organisme d’accréditation signataire d’un accord multilatéral ou bilatéral de reconnaissance d’accréditation mutuelle avec ALGERAC, faisant ressortir :

— la durée de vie minimale, après rénovation, dans le cas des chaînes de production rénovées ;

— l’âge des équipements de production visé à l’article 5 ci-dessus.

Ce certificat doit être accompagné du rapport d’expertise et du justificatif d’un essai à vide concluant.

• un (1) document certifiant l’acquisition des chaînes ou équipements aux enchères ou auprès de l’entité ayant cédé les actifs ou auprès d’une entreprise cédante ;

• une (1) facture proforma accompagnée de la facture d’achat initial de la chaîne ou de l’équipement faisant ressortir les numéros de séries de tous les éléments composant la chaîne ou l’équipement, ou d’une facture proforma de la chaîne ou de l’équipement équivalent à l’état neuf ;

• un (1) document attestant, lorsque l’activité le justifie, l’existence d’infrastructures appropriées à la mise en exploitation de la chaine ou de l’équipement de production rénovés.

Dans le cadre d’une cession .... (sans changement jusqu’à) récépissé de dépôt ».

« Art. 7. — La décision d’autorisation de dédouanement est établie par le ministre chargé de l’industrie ... (le reste sans changement) ».

« Art. 9. — Dans le cadre de l’examen du dossier de demande d’autorisation de dédouanement, par le comité technique, dans le respect des délais prévus à l’article 7 ci-dessus, une visite d’inspection diligentée par le secrétariat technique du comité visé à l’article 14 ci-après, est effectuée par les services de la direction de l’industrie et des services territorialement compétents des secteurs concernés par les activités auxquelles sont destinés les chaînes ou les équipements objet de l’autorisation de dédouanement, afin de vérifier, lorsque l’activité le justifie, l’existence et la conformité des infrastructures susceptibles d’accueillir ces chaînes ou équipements.

Les visites sont sanctionnées ............. (le reste sans changement) ».

« Art. 10. — La chaîne ou l’équipement de production rénové doit être mis à la consommation par l’opérateur pour les besoins propres de son activité et dans les stricts délais nécessaires à sa mise en exploitation effective ».

« Art. 12. — Une attestation de mise en exploitation de la chaîne ou de l’équipement de production rénové doit être établie par un expert assermenté ou agréé résidant en Algérie, engagé par le bénéficiaire, et déposée auprès du comité technique cité à l’article 14 ci-dessous, dans un délai, maximum, de six (6) mois, à partir de la date de dédouanement de la chaîne ou de l’équipement de production rénové, importé. 20 mai 2021 Ce délai peut être prorogé pour une durée n’excédant pas six (6) mois, sur demande dûment justifiée de l’opérateur.

Le comité technique peut engager toute vérification sur site portant sur la destination et la mise en exploitation effective de la chaîne ou de l’équipement rénové, importé ».

« Art. 14. — Il est institué auprès du ministre chargé de l’industrie, un comité technique dénommé le « comité ».

Le comité est présidé par le ministre chargé de l’industrie ou son représentant, et composé des représentants suivants :

— un (1) représentant du ministre chargé de l’industrie ;

— deux (2) représentants du ministre chargé des finances ;

— un (1) représentant de l’organisme algérien d’accréditation.

Le secrétariat technique du comité ............................ (sans changement jusqu’à) dans ses missions.

Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’industrie sur proposition des ministres des secteurs et des responsables des organismes concernés, pour une durée de trois (3) ans renouvelable ».

« Art. 17. — Toute cession, à une tierce partie, de la chaîne ou de l’équipement de production rénové, importé, avant sa mise en exploitation, dans le cadre du présent décret, entraîne l’interdiction de bénéficier d’une nouvelle autorisation pour une durée de dix (10) ans. Cette interdiction est fixée à trois

(3) ans, en cas de cession durant la première année d’exploitation ».

« Art. 18. — Les administrations concernées par les dispositions du présent décret, sont chargées, dans le cadre de leurs attributions et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, de veiller au respect des engagements souscrits par l’opérateur économique émargeant au présent décret.

Tout manquement aux dispositions ... (sans changement jusqu’à) la réglementation en vigueur ».

Les annexes 1 et 2 du présent décret, remplacent les annexes 1 et 2 du décret exécutif n° 20-312 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 susvisé.

Sont abrogées les dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 20-312 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 portant conditions et modalités d’octroi de l’autorisation de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés, dans le cadre d’activités de production de biens et services.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Ramadhan 1442 correspondant au 11 mai 2021.

Abdelaziz DJERAD.

ANNEXE 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’INDUSTRIE (Article 57 de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020) Demande d’autorisation de dédouanement de chaînes et équipements de production rénovés dans le cadre d’activités de production de biens et services I. Identification de l’investisseur :

1. Opérateur économique : * Raison sociale : ....................................................................................................................................................... * Forme juridique : SARL SPA EXPLOITANT AGRICOLE EURL SNC AUTRES * Principaux associés / Actionnaires :

• Nom, prénom ou raison sociale : ............................................................................................................................................

• Nationalité : ............................................................................................................................................................................

• Adresse : .................................................................................................................................................................................

• Nom, prénom ou raison sociale : ............................................................................................................................................

• Nationalité : ............................................................................................................................................................................

• Adresse : .................................................................................................................................................................................

• Nom, prénom ou raison sociale : ...........................................................................................................................................

• Nationalité : ............................................................................................................................................................................

• Adresse : .................................................................................................................................................................................

2. Origine des capitaux : RESIDENTS NON RESIDENTS MIXTES

3. Secteur juridique : PRIVE PUBLIC MIXTE

4. Capital social : .....................................................................................................................................................................

5. Adresse du siège social/personne physique : .................................................................................................................... ....................................................., Commune : ........................................ , Wilaya : ...........................................................

II. Identification du représentant légal/du dépositaire :

1. Nom et prénom : ...................................................................................................................................................................

2. Date et lieu de naissance : .....................................................................................................................................................

3. CNI : N° .................., établie le ............, par ..............................................................................................................

4. Qualité : .................................................................................................................................................................................

5. Adresse personnelle : ............................................................................................................................................................

6. Tél. : .................................................................. Fax : ..........................................................................................................

7. Email : .............................................................. Site web : ...................................................................................................

8. Nom et prénom et qualité du dépositaire de la demande d’autorisation de dédouanement (1) (En cas de dépôt du dossier par une autre personne) * Nom : ...................................................................................................................................................................................... * Prénom : ................................................................................................................................................................................. * Qualité : ..................................................................................................................................................................................

(1) joindre copie de la carte nationale d’identité ainsi que la procuration légalisée. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE III. Liste des documents devant faire l’objet d’une attestation présent décret :

• Société :

Registre du commerce :

N° d’identification fiscale :

Statut : ................................................................

• Exploitant agricole :

Registre du commerce :

Carte professionnelle d’agriculteur :

N° d’identification fiscale :

Statut : ..........................................................................

IV. Nature et consistance du projet ALGERIENNE N° 38 8 Chaoual 1442 20 mai 2021 établie par un notaire, conformément à l’article 6 du N° .................... Code d’activité : ................................

N° .................................................................................

(à préciser) ..................................................................

N° .................... Code d’activité : ................................

N° .................................................................................

N° .................................................................................

(à préciser) ................................................................... .......................................................................................

1. Consistance du projet : ..................................................................................................................................

2. Lieu (x) d’implantation du projet : ...................................................................................................................

3. Superficie : ................................................. dont bâtie : ............................................................................................

4. Nature de l’assiette foncière : .................................................................................. (propriété, location, concession).

V. Information sur l’activité de l’opérateur économique :

1- Domaine(s) et code(s) d’activité(s) : ......................................................................................................................................

2- Date prévue d’entrée en production : ....................................................................................................................................

3- Principaux produits : .............................................................................................................................................................

4- Evolution des principaux agrégats socio-économiques (opérations visées à l’article 4 quater non concernées) :

Année Année (n-3) Indicateur Chiffre d’affaires Valeur ajoutée Emploi

5- Evolution des principaux agrégats de production :

Année (n-3) Produits Capacité Effective Produits 1 Produits 2 Etc.

Année (n-2) Année (n-1) Année (n-2) Année (n-1) Capacité Effective Capacité Effective VI. Informations sur la chaîne ou l’équipement de production rénové, objet de la demande d’autorisation de dédouanement :

• Dénomination exacte de la chaîne ou de l’équipement rénové, objet de la demande : ........................................... ...................................................................................................................

• Domaine d’utilisation : ...........................................................................................................................................................

• Informations sur la société vendeuse de la chaîne ou de l’équipement de production :

— Dénomination : ...............................................................................................................................................

— Montant d’achat de la chaîne rénovée ou de l’équipement rénové (DA) : .........................................................................

— Pays : .....................................................................................................................................................

— Année d’acquisition : ..................................................................................................................................

— Montant de l’acquisition initiale : ......................................................................................................................

VII. Emplois directs prévus (en sus de ceux existants éventuellement) : ...........................................................................

— Exécution : ...........................................................................................................................................................................

— Maîtrise : ..............................................................................................................................................................................

— Encadrement : ......................................................................................................................................................................

(Opérations visées à l’article 4 quater non concernées) VIII . Sanctions administratives :

1. Changement d’éléments d’autorisation de dédouanement : tout changement ultérieur d’éléments de la présente demande doit être, sous peine de retrait de l’autorisation de dédouanement, porté à la connaissance des services habilités du ministère de l’industrie.

2. En cas de fausse déclaration : toute fausse déclaration entraîne l’annulation de l’autorisation de dédouanement, outre les sanctions prévues par la législation en la matière.

3. Non-respect des engagements : outre les dispositions prévues en la matière, en cas de non-respect des engagements souscrits, les services habilités du ministère de l’industrie peuvent procéder au retrait de l’autorisation de dédouanement.

4. Etat d’exécution des engagements : la société ayant bénéficié de l’autorisation de dédouanement est tenue de déposer auprès des services habilités du ministère de l’industrie, une situation physique et comptable faisant ressortir l’acquisition de la chaîne ou de l’équipement de production et sa mise en exploitation.

Le défaut de dépôt de cette situation physique et comptable est susceptible d’entraîner l’annulation de l’autorisation de dédouanement.

Je soussigné(e) M./Mme................................................................... agissant pour le compte de................................. en qualité de ................................................., atteste avoir pris connaissance des différentes dispositions ci-dessus, et déclare, sous peine de droit, que les renseignements figurant sur la présente demande sont exacts et sincères.

Signature et cachet de l’opérateur économique ANNEXE 2 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’INDUSTRIE Décision n° .............. du .................... portant autorisation de dédouanement de chaîne ou équipements de production rénové dans le cadre d’activités de production de biens et services Le ministre de l’industrie, Vu loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, notamment son article 57 ;

Vu le décret exécutif n° 20-312 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020, modifié et complété, portant conditions et modalités d’octroi de l’autorisation de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés dans le cadre d’activités de production de biens et services ;

Vu le décret exécutif n° 20-393 du 8 Joumada El Oula 1442 correspondant au 23 décembre 2020 fixant les attributions du ministre de l’industrie ;

Vu la demande d’autorisation de dédouanement de chaîne ou équipements de production rénovés, introduite le.................... par ............, inscrite selon statut au :

N° RC : ............................... et/ou n° d’exploitant agricole : .................................................................................

Nif : ..........................................................................................................................................................

Vu l’avis conforme du comité technique en date du ....................................................................................................

Décide :

Il est accordé à .................................l’autorisation de dédouanement d’une chaîne de production ou d’équipements de production rénovés et dont les composants sont énumérés ci-après, dans le tableau n° 1 ou n° 2.

Les composants de la chaîne de production rénovée figurant au tableau ci-après, ainsi que l'équipement de production rénové, sont destinés, aux besoins propres de l’opérateur économique, suscité.

Le bénéficiaire de l’autorisation de dédouanement est tenu de présenter une attestation de mise en exploitation, établie par un expert assermenté ou agréé constatant la mise en exploitation de la chaîne ou de l’équipement de production rénové.

La présente décision d’autorisation est valable pour une durée d’une (1) année, à compter de la date de sa signature.

La décision d’autorisation est établie en trois (3) exemplaires originaux, destinés :

— au bénéficiaire ;

— à la direction générale des douanes ;

— au service concerné du ministère chargé de l’industrie.

Tableau n° 1 Dénomination exacte des parties de la chaîne de production N° Désignation des composants et accessoires d’ordre de la chaîne de production rénovée. 1 2 3 4 5 Etc.

Tableau n° 2 Dénomination exacte de l’équipement de production rénové N° Désignation de l’équipement de production d’ordre rénové, des composants et des accessoires 1 2 3 4 5 Etc. rénovée :

N° Quantité de série En unités En volume ou poids :

N° Quantité de série En unités En volume ou poids