Décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales »
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 83 de l'ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales ».
Article 2
فتح المادةLe compte d'affectation spéciale n° 302-020 est ouvert dans les écritures du Trésor.
Le ministre chargé des collectivités locales est l'ordonnateur principal de ce compte.
La gestion de ce compte est confiée à la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.
Article 3
فتح المادةLe compte d'affectation spéciale n° 302-020 retrace :
En recettes :
— les impôts et quotes-parts affectés par la législation en vigueur ;
— toutes les ressources mises à leur disposition par la loi ;
— le remboursement des concours temporaires consentis pour le financement de projets productifs de revenus ;
— les reliquats des montants des subventions et des dotations reversées ;
— les soldes créditeurs résultant des liquidations des impôts et taxes revenant au fonds de garantie des collectivités locales ;
— les dons et legs.
En dépenses :
— les attributions de péréquation ;
— la dotation de service public ;
— les subventions exceptionnelles ;
— les subventions d'équipement ;
— les subventions pour la formation, les études et la recherche ;
— les concours temporaires consentis pour le financement de projets productifs de revenus octroyés aux wilayas, communes et aux établissements publics locaux pour la réalisation de projets d'équipement et d'investissement dans le cadre local ou dans le cadre de l'intercommunalité ;
— les dotations à allouer au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales ;
— les compensations octroyées par le budget de l'Etat pour la couverture des moins-values fiscales résultantes de la baisse de la TAP et de la suppression du versement forfaitaire.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des collectivités locales fixe la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-130 (ج.ر عدد 26 لسنة 2018)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 22-01 (ج.ر عدد 2 لسنة 2022)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-96 (ج.ر عدد 18 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-020, retrace :
En recettes : .............................. (sans changement) ..........................
En dépenses :
— les attributions de péréquation ;
— la dotation de service public ;
— les subventions exceptionnelles ;
— les subventions d'équipement ;
— les subventions pour la formation, les études et la recherche ;
— les concours temporaires consentis pour le financement de projets productifs de revenus ;
— les dotations à allouer au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales : * dotation pour la prise en charge de l'incidence financière résultant des augmentations des salaires des fonctionnaires des collectivités locales ; * dotation allouée à la gestion et à la maintenance des écoles primaires ; * dotation pour les cantines scolaires ; * dotation allouée à la gestion du corps de la garde communale ; * compensations octroyées par le budget de l'Etat pour la couverture des moins-values fiscales résultantes de la baisse de la TAP et de la suppression du versement forfaitaire ; * dotation exceptionnelle de l'Etat.
— la valeur manquante sur la perception des impôts et de la taxe allouée aux communes et aux wilayas. .............. (le reste sans changement) ...................... ».
Article 4
فتح المادةLe compte d'affection spéciale n° 302-020 fonctionne dans les écritures comptables du trésorier principal.
Article 5
فتح المادةLes modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-020 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des collectivités locales.
Un programme d'actions est établi par l'ordonnateur précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016.
Abdelmalek SELLAL. ————★————
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
-
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 25-167
« Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment celles du décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016, modifié et complété, fixant les modalités de fonctio »
-
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 22-96
« Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'af »
-
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-96
« Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania l437 correspondant au 6 avril 2016 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : « Art. 3. — Le compte d'affectation spéciale n° 302 »
-
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 22-01
« Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° »
-
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-130
« Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016, susvisé, sont modifiées et complétées, comme suit : « Art. 3. — Le compte d'affectation spéciale n° 3 »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (15)
-
Décret exécutif n° 25-167
Décret exécutif n° 25-167 du 26 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 22 juin 2025 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales »
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 4 Rajab 1444 correspondant au 26 janvier 2023 fixant le taux de participation des communes au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 4 Rajab 1444 correspondant au 26 janvier 2023 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 13 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 13 juin 2022 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 22 Moharram 1438 correspondant au 24 octobre 2016 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales »
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 13 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 13 juin 2022 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales »
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 13 Rajab 1443 correspondant au 14 février 2022 fixant le taux de participation des communes au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 13 Rajab 1443 correspondant au 14 février 2022 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales
-
Décret exécutif n° 22-96
Décret exécutif n° 22-96 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales »
-
Décret exécutif n° 22-01
Décret exécutif n° 22-01 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 2 janvier 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-020 « Fonds de solidarité des collectivités locales »
-
Arrêté
Arrêté du 25 Rajab 1440 correspondant au 1er avril 2019 portant délégation de signature au directeur des ressources et de la solidarité financière locale
-
Arrêté
Arrêté du 3 Rajab 1440 correspondant au 10 mars 2019 portant délégation de signature au directeur des ressources et de la solidarité financière locale
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 22 Moharram 1438 correspondant au 24 octobre 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales »
-
Décret exécutif n° 18-130
Décret exécutif n° 18-130 du 16 Chaâbane 1439 correspondant au 2 mai 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales »
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 22 Moharram 1438 correspondant au 24 octobre 2016 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales »
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 22 Moharram 1438 correspondant au 24 octobre 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales »
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.