Décret exécutif n° 18-130 du 16 Chaâbane 1439 correspondant au 2 mai 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales »
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 127 de la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales ».
Article 2
فتح المادةLes dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016, susvisé, sont modifiées et complétées, comme suit :
« Art. 3. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-020 retrace :
En recettes : .............................. (sans changement) ...........................
En dépenses :
— ........................ (sans changement jusqu'à)
— les dotations à allouer au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales : * la dotation pour la prise en charge de l’incidence financière résultant des augmentations des salaires des fonctionnaires des collectivités locales ; * la dotation pour l'entretien des écoles primaires ; * la dotation pour les cantines scolaires ; * la dotation pour la garde communale ; * les compensations octroyées par le budget de l'Etat pour la couverture des moins values fiscales résultantes de la baisse de la TAP et de la suppression du versement forfaitaire.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des collectivités locales fixe la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Chaâbane 1439 correspondant au 2 mai 2018.
Ahmed OUYAHIA. 20 Chaâbane 1439 6 mai 2018 JOURNAL OFFICIEL DE
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