ج.ر عدد 22 لسنة 2016

نصوص هذا العدد (41)

Arrêté Arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 8 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 4 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 10 septembre 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale des retraites
Décret exécutif n° 16-122 Décret exécutif n° 16-122 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités d'application de l'exonération et la bonification des taux d'intérêts bancaires octroyés aux activités relevant de certaines filières industrielles
Décret exécutif n° 16-120 Décret exécutif n° 16-120 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-130 intitulé « Fonds de garantie des collectivités locales »
Arrêté Arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 8 septembre 2015 portant retrait d’agrément d’agents de contrôle de la sécurité sociale
Décision Décision du 24 Joumada Ethania 1437 correspondant au 2 avril 2016 relative au délai d’acquittement de la vignette automobile 2016
Arrêté Arrêté du 22 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 6 octobre 2015 fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Décret exécutif n° 16-121 Décret exécutif n° 16-121 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie EI Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »
Décret exécutif n° 16-123 Décret exécutif n° 16-123 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation des postes de sectionnement de la canalisation multi-produits et ses ouvrages annexes, pour le transport de produits pétroliers, reliant la raffinerie de Skikda aux dépôts de carburants d'EI Khroub (wilaya de Constantine) et El Eulma (wilaya de Sétif)
Arrêté Arrêté du 29 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 13 octobre 2015 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration du centre de recherche en astronomie, astrophysique et géophysique
Arrêté Arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 8 septembre 2015 portant agrément d’agents de contrôle de la sécurité sociale
Décret exécutif n° 16-119 Décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales »
Arrêté Arrêté du 4 Safar 1437 correspondant au 16 novembre 2015 fixant le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps des psychologues de santé publique
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du Aouel Joumada Ethania 1437 correspondant au 10 mars 2016 fixant la liste des titres et diplômes requis pour le recrutement et la promotion dans certains grades spécifiques de l'éducation nationale
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 23 Rabie Ethani 1437 correspondant au 2 février 2016 portant placement en position d'activité auprès de la Présidence de la République le corps des médecins vétérinaires relevant de l'administration chargée de l’agriculture
Arrêté Arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 8 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 4 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 10 septembre 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 portant nomination au ministère de l’éducation nationale
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 mettant fin aux fonctions d’inspecteurs au ministère de l’éducation nationale
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’éducation nationale
Décret présidentiel Décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 portant nomination du directeur de l’office national d’enseignement et de formation à distance
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 portant nomination de directeurs régionaux du budget
Décret présidentiel Décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’agence de l’informatique des finances publiques
Décret présidentiel Décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 mettant fin aux fonctions du directeur des études juridiques et de la coopération au ministère de l’éducation nationale
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 mettant fin aux fonctions de directeurs de la programmation et suivi budgetaires de wilayas
Décret présidentiel Décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 portant nomination à la direction générale du Trésor au ministère des finances
Décret présidentiel Décret présidentiel du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016 mettant fin aux fonctions du directeur de l’éducation à l’Est d’Alger
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 portant nomination à la direction générale du budget au ministère des finances
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016 mettant fin à des fonctions au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels
Décret présidentiel Décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 portant nomination d’une inspectrice à l’inspection des services du budget au ministère des finances
Décret présidentiel Décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 mettant fin aux fonctions d’une chef d’études à l’inspection générale des finances au ministère des finances
Décret présidentiel Décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de l’office national d’enseignement et de formation à distance
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 22 Joumada El Oula 1437 correspondant au 2 mars 2016 portant désignation d'inspecteurs de la sûreté nationale en qualité d'officiers de police judiciaire
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016 portant nomination au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels
Décret présidentiel Décret présidentiel du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016 portant nomination du directeur général du centre national de l’enseignement professionnel à distance
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à la direction générale du budget au ministère des finances
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016 mettant fin aux fonctions de directeurs de la formation professionnelle de wilayas
Décret présidentiel Décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 mettant fin aux fonctions du directeur de l’éducation à la wilaya de Béchar
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016 portant nomination de directeurs de la formation professionnelle de wilayas
Décret présidentiel Décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à la direction générale du Trésor au ministère des finances
Décret présidentiel Décret présidentiel du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016 portant nomination de directeurs des instituts de formation et d’enseignement professionnels
Décret présidentiel Décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 mettant fin aux fonctions du directeur des recherches et vérifications à la direction générale des impôts au ministère des finances
Décret présidentiel Décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’inspection à l’inspection des services comptables au ministère des finances

CONVENTIONS ET ACCORDS N N E D E M O C R A T I Q U E E T POPULAIRE INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale……………………….. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction….. 2140,00 D.A ETRANGER DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 2675,00 D.A 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER (Frais d’expédition en sus) TELEX : 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

2 Rajab 1437 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 10 avril 2016 SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales »…………………………….. 5 Décret exécutif n° 16-120 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-130 intitulé « Fonds de garantie des collectivités locales »………………………………. 6 Décret exécutif n° 16-121 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie EI Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »……………………………………………………………………………………………. 7 Décret exécutif n° 16-122 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités d’application de l’exonération et la bonification des taux d’intérêts bancaires octroyés aux activités relevant de certaines filières industrielles………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 8 Décret exécutif n° 16-123 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation des postes de sectionnement de la canalisation multi-produits et ses ouvrages annexes, pour le transport de produits pétroliers, reliant la raffinerie de Skikda aux dépôts de carburants d’EI Khroub (wilaya de Constantine) et El Eulma (wilaya de Sétif)……………………………………………………………………………………………………………… 8 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 mettant fin aux fonctions du directeur des recherches et vérifications à la direction générale des impôts au ministère des finances……………………………………………….. 10 Décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à la direction générale du Trésor au ministère des finances…………………………………………………………………………………………. 10 Décrets présidentiels du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à la direction générale du budget au ministère des finances…………………………………………………………………………………………. 10 Décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’inspection à l’inspection des services comptables au ministère des finances…………………………………………………………….. 11 Décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 mettant fin aux fonctions d’une chef d’études à l’inspection générale des finances au ministère des finances…………………………………………………………………………………….. 11 Décrets présidentiels du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 mettant fin aux fonctions de directeurs de la programmation et suivi budgetaires de wilayas……………………………………………………………………………………………………….. 11 Décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’agence de l’informatique des finances publiques………………………………………………………………………………………………. 11 Décrets présidentiels du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 mettant fin aux fonctions d’inspecteurs au ministère de l’éducation nationale…………………………………………………………………………………………………………………………. 11 Décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 mettant fin aux fonctions du directeur des études juridiques et de la coopération au ministère de l’éducation nationale……………………………………………………………….. 11 Décrets présidentiels du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’éducation nationale……………………………………………………………………………………………………………………… 11 Décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de l’office national d’enseignement et de formation à distance………………………………………………………………………………….. 12

2 Rajab 1437 3 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 3 10 avril 2016 SOMMAIRE (Suite) Décret présidentiel du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016 mettant fin aux fonctions du directeur de l’éducation à l’Est d’Alger…………………………………………………………………………………………………………………………………….. 12 Décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 mettant fin aux fonctions du directeur de l’éducation à la wilaya de Béchar……………………………………………………………………………………………………………………………. 12 Décrets présidentiels du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016 mettant fin à des fonctions au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels……………………………………………………………………………………………………… 12 Décrets présidentiels du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016 mettant fin aux fonctions de directeurs de la formation professionnelle de wilayas…………………………………………………………………………………………………………………… 12 Décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 portant nomination à la direction générale du Trésor au ministère des finances…………………………………………………………………………………………………………………………….. 13 Décrets présidentiels du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 portant nomination à la direction générale du budget au ministère des finances…………………………………………………………………………………………………………………………….. 13 Décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 portant nomination d’une inspectrice à l’inspection des services du budget au ministère des finances…………………………………………………………………………………….. 13 Décrets présidentiels du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 portant nomination de directeurs régionaux du budget…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 13 Décrets présidentiels du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 portant nomination au ministère de l’éducation nationale…………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 13 Décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 portant nomination du directeur de l’office national d’enseignement et de formation à distance…………………………………………………………………………………………………… 13 Décrets présidentiels du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016 portant nomination au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels…………………………………………………………………………………………………………. 14 Décret présidentiel du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016 portant nomination du directeur général du centre national de l’enseignement professionnel à distance………………………………………………………………………………………… 14 Décret présidentiel du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016 portant nomination de directeurs des instituts de formation et d’enseignement professionnels………………………………………………………………………………………………………… 14 Décrets présidentiels du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016 portant nomination de directeurs de la formation professionnelle de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………. 14 ARRETES, DECISIONS ET AVIS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêté interministériel du 23 Rabie Ethani 1437 correspondant au 2 février 2016 portant placement en position d’activité auprès de la Présidence de la République le corps des médecins vétérinaires relevant de l’administration chargée de l’agriculture…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 15 MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 22 Joumada El Oula 1437 correspondant au 2 mars 2016 portant désignation d’inspecteurs de la sûreté nationale en qualité d’officiers de police judiciaire……………………………………………………………………………………………………. 16

2 Rajab 1437 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 10 avril 2016 SOMMAIRE (Suite) Arrêté du 22 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 6 octobre 2015 fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique du ministère de l’intérieur et des collectivités locales…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 16 Arrêté du 29 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 13 octobre 2015 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration du centre de recherche en astronomie, astrophysique et géophysique………………………………………………….. 17 MINISTERE DES FINANCES Décision du 24 Joumada Ethania 1437 correspondant au 2 avril 2016 relative au délai d’acquittement de la vignette automobile 2016……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 17 MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté interministériel du Aouel Joumada Ethania 1437 correspondant au 10 mars 2016 fixant la liste des titres et diplômes requis pour le recrutement et la promotion dans certains grades spécifiques de l’éducation nationale………………………………. 17 MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 8 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 4 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 10 septembre 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale des retraites………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 24 Arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 8 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 4 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 10 septembre 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés………………………………………………………………………………………………………… 24 Arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 8 septembre 2015 portant retrait d’agrément d’agents de contrôle de la sécurité sociale……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 24 Arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 8 septembre 2015 portant agrément d’agents de contrôle de la sécurité sociale…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 24 MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA RÉFORME HOSPITALIERE Arrêté du 4 Safar 1437 correspondant au 16 novembre 2015 fixant le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps des psychologues de santé publique………………………………… 25

2 Rajab 1437 JOURNAL OFFICIEL DE LA 10 avril 2016 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 5 DECRETS Décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales ».

Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre de l’intérieur et des collectivités locales et du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 89 ; Vu l’ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015, notamment son article 83 ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 83 de l’ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales ». Art. 2. — Le compte d’affectation spéciale n° 302-020 est ouvert dans les écritures du Trésor. Le ministre chargé des collectivités locales est l’ordonnateur principal de ce compte. La gestion de ce compte est confiée à la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales. Art. 3. — Le compte d’affectation spéciale n° 302-020 retrace : En recettes : — les impôts et quotes-parts affectés par la législation en vigueur ; — toutes les ressources mises à leur disposition par la loi ; — le remboursement des concours temporaires consentis pour le financement de projets productifs de revenus ; — les reliquats des montants des subventions et des dotations reversées ; — les soldes créditeurs résultant des liquidations des impôts et taxes revenant au fonds de garantie des collectivités locales ; — les dons et legs. En dépenses : — les attributions de péréquation ; — la dotation de service public ; — les subventions exceptionnelles ; — les subventions d’équipement ; — les subventions pour la formation, les études et la recherche ; — les concours temporaires consentis pour le financement de projets productifs de revenus octroyés aux wilayas, communes et aux établissements publics locaux pour la réalisation de projets d’équipement et d’investissement dans le cadre local ou dans le cadre de l’intercommunalité ; — les dotations à allouer au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales ; — les compensations octroyées par le budget de l’Etat pour la couverture des moins-values fiscales résultantes de la baisse de la TAP et de la suppression du versement forfaitaire. Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des collectivités locales fixe la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 2 Rajab 1437 Art. 4. — Le compte d’affection spéciale n° 302-020 fonctionne dans les écritures comptables du trésorier principal. Art. 5. — Les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-020 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des collectivités locales. Un programme d’actions est établi par l’ordonnateur précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation. Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016. Abdelmalek SELLAL.

Décret exécutif n° 16-120 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-130 intitulé « Fonds de garantie des collectivités locales ».

Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre de l’intérieur et des collectivités locales et du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 89 ; Vu l’ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015, notamment son article 84 ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales ; 10 avril 2016 Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 84 de l’ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-130 intitulé « Fonds de garantie des collectivités locales ». Art. 2. — Le compte d’affectation spéciale n° 302-130 est ouvert dans les écritures du Trésor. Le ministre chargé des collectivités locales est l’ordonnateur principal de ce compte. La gestion de ce compte est confiée à la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales. Art. 3. — Le compte d’affectation spéciale n° 302-130 retrace : En recettes : — les participations annuelles des communes et des wilayas. En dépenses : — les moins-values sur les recouvrements des impôts et taxes revenant aux communes et aux wilayas ; — le versement au fonds de solidarité des collectivités locales du solde créditeur du fonds de garantie des collectivités locales. Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des collectivités locales fixe la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte. Art. 4. — Le compte d’affection spéciale n° 302-130 fonctionne dans les écritures comptables du trésorier principal. Art. 5. — Les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-130 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des collectivités locales. Un programme d’actions est établi par l’ordonnateur précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation. Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016. Abdelmalek SELLAL.

2 Rajab 1437 JOURNAL OFFICIEL DE LA 10 avril 2016 Décret exécutif n° 16-121 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération ».

Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l’énergie, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014, modifiée et complétée, portant loi de finances pour 2015, notamment son article 108 ; Vu la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016, notamment son article 87 ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération » ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 87 de la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération » . Art. 2. — Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art .3. — Ce compte retrace : REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 7 En recettes : Ligne 1 : « Energies renouvelables et la cogénération » : — 1 % de la redevance pétrolière et toutes autres taxes fixées par la législation ; — toutes autres ressources ou contributions. Ligne 2 : « Maîtrise de l’énergie » : — les subventions de l’Etat ; — le produit de la taxe sur la consommation nationale de l’énergie ; — le produit des taxes sur les appareils énergivores ; — le produit des amendes prévues dans le cadre de la loi relative à la maîtrise de l’énergie ; — le produit de remboursement de prêts non rémunérés consentis dans le cadre de la maîtrise de l’énergie ; — toutes autres ressources ou contributions. En dépenses : Ligne 1 : « Energies renouvelables et la cogénération » : — les dotations destinées au financement des actions et projets inscrits dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables et de la cogénération ; — les dotations destinées au préfinancement des actions inscrites dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables et de la cogénération. Ligne 2 : « Maîtrise de l’énergie » : — le financement des actions et projets inscrits dans le programme pour la maîtrise de l’énergie ; — l’octroi de prêts non rémunérés consentis aux investissements porteurs d’efficacité énergétique et non-inscrits dans le programme pour la maîtrise de l’énergie ; — l’octroi de garanties pour les emprunts effectués auprès des banques ou établissements financiers ; — les dotations destinées au préfinancement de l’acquisition des appareils et équipements liés à l’efficacité énergétique. Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’énergie déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte ». Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016. Abdelmalek SELLAL.

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 2 Rajab 1437 Décret exécutif n° 16-122 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités d’application de l’exonération et la bonification des taux d’intérêts bancaires octroyés aux activités relevant de certaines filières industrielles.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015, notamment son article 75 ; Vu la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016, notamment son article 94 ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié, relatif à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre de commerce ; Vu le décret exécutif n° 06-355 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 relatif aux attributions, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil national de l’investissement ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application de l’exonération et la bonification des taux d’intérêts bancaires octroyés aux activités relevant des filières industrielles prévues par l’article 75 de la loi de finances pour 2015. Art. 2. — Les investissements réalisés dans certaines activités relevant des filières industrielles énoncées à l’article 75 de la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014, susvisée, bénéficient d’une : — exonération temporaire, pour une durée de cinq (5) ans, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (lBS) ou de l’impôt sur le revenu global (IRG) et de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) ; — bonification de 3% du taux d’intérêt applicable aux prêts bancaires conformément à la législation en vigueur. Art. 3. — Le droit au bénéfice des avantages cités à l’article 2 ci-dessus est ouvert au profit des investissements dûment enregistrés auprès des organes en charge du dispositif de promotion et de soutien dont ils relèvent. 10 avril 2016 Les bénéficiaires sont éligibles aux avantages dès lors que la condition prévue à l’alinéa précédent est remplie et que l’investissement initié porte sur une ou plusieurs activités relevant des filières industrielles prévues par l’article 75 de la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014, susvisée. Art. 4. — Les bénéficiaires des avantages visés à l’article 2, ci-dessus, doivent relever du régime réel d’imposition conformément à la législation en vigueur. Art. 5. — La liste des activités relevant des filières industrielles concernées, définies par le conseil national de l’investissement, est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’industrie et des finances ; Art. 6. — En cas de l’exercice d’une activité mixte ou de plusieurs activités par l’entreprise, l’exonération prévue à l’article 2 ci-dessus est calculée selon le prorata du chiffre d’affaires issu des activités prévues à l’article 5 ci-dessus sans possibilité d’extension de ladite exonération aux chiffres d’affaires relevant d’autres activités non éligibles. Le bénéficiaire desdits avantages doit, conformément à la législation en vigueur, tenir une comptabilité séparée, permettant d’identifier la partie du chiffre d’affaires ouvrant droit à ces avantages. Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016. Abdelmalek SELLAL.

Décret exécutif n° 16-123 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation des postes de sectionnement de la canalisation multi-produits et ses ouvrages annexes, pour le transport de produits pétroliers, reliant la raffinerie de Skikda aux dépôts de carburants d’EI Khroub (wilaya de Constantine) et El Eulma (wilaya de Sétif).

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’énergie, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale ;

2 Rajab 1437 JOURNAL OFFICIEL DE LA 10 avril 2016 Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée, relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable ; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d’application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée, et conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d’utilité publique l’opération relative à la réalisation des postes de sectionnement de la canalisation multi-produits et ses ouvrages annexes, pour le transport de produits pétroliers, reliant la raffinerie de Skikda aux dépôts de carburants d’El Khroub (wilaya de Constantine) et El Eulma (wilaya de Sétif), traversant les territoires des wilayas de Skikda, Guelma, Constantine, Mila et Sétif, en raison du caractère d’infrastructure d’intérêt général, d’envergure nationale et stratégique de cette opération. Art. 2. — Le caractère d’utilité publique concerne les biens immeubles et/ou droits réels immobiliers servant d’emprise à la réalisation de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus. Art. 3. — Les terrains visés à l’article 2 ci-dessus, qui représentent une superficie totale de 18.935 m2 sont situés sur les territoires des wilayas suivantes : • Canalisations multi-produits 16” Skikda - El Khroub :

Wilaya de Skikda : — terrains servant d’assiette et de voie d’accès au poste de sectionnement n° 1, situé dans la commune de Beni Bechir, d’une superficie de 890 m2, relevant du domaine privé de l’Etat ; — terrains servant d’assiette et de voie d’accès au poste de sectionnement n° 2, situé dans la commune d’Azzaba, d’une superficie de 990 m2, relevant de la propriété privée ; REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 9 — terrains servant d’assiette et de voie d’accès au poste de sectionnement n° 3, situé dans la commune d’Ouled Hebaba, d’une superficie de 1525 m2, relevant de la propriété privée ; — terrain servant de voie d’accès à la station de pompage intermédiaire, située dans la commune d’Es-Sebt, d’une superficie totale de 8840 m2, relevant de deux propriétés privées (3985 m2) et du domaine privé de l’Etat (4855 m2).
Wilaya de Guelma : — terrains servant d’assiettes et de voies d’accès aux postes de sectionnement n° 4 et n° 5, situés dans la commune de Bordj Sabat d’une superficie totale de 1455 m2, relevant des exploitations agricoles individuelles Heddad Ahmed (300 m2) et Hadji Amara (1155 m2).
Wilaya de Constantine : — terrains servant d’assiettes et de voies d’accès aux postes de sectionnement n° 6 et n° 7, situés dans la commune d’Ain Abid, d’une superficie totale de 1390 m2, relevant de deux propriétés privées (780 m2 et 610 m2). • Canalisations multi-produits 16” El Khroub - El Eulma :
Wilaya de Constantine : — terrains servant d’assiette et de voie d’accès au poste de sectionnement n° 1, situé dans la commune d’El Khroub, d’une superficie de 365 m2, relevant de l’exploitation agricole collective n° 7 Chihani Bachir.
Wilaya de Mila : — Terrains servant d’assiettes et de voies d’accès aux postes de sectionnement n° 2 et n° 3, situés dans la commune d’Oued Seguen, d’une superficie totale de 965 m2, relevant d’une propriété privée (725 m2) et de l’exploitation agricole collective n° 2 Guenifa Youcef (240 m2) ; — terrains servant d’assiette et de voie d’accès au poste de sectionnement n° 4, situé dans la commune de Teleghma, d’une superficie de 730 m2, relevant d’une exploitation agricole individuelle Behtane Said ; — terrains servant d’assiette et de voie d’accès au poste de sectionnement n° 5, situé dans la commune de Chelghoum El Aid, d’une superficie de 465 m2, relevant de l’exploitation agricole collective n° 7 Chaib Salah ; — terrains servant d’assiette et de voie d’accès au poste de sectionnement n° 6, situé dans la commune de Tadjenanet, d’une superficie de 475 m2, relevant d’une propriété privée.
Wilaya de Sétif : — terrains servant d’assiette et de voie d’accès au poste de sectionnement n° 7, situé dans la commune de Bir El Arch, d’une superficie de 400 m2, relevant de l’exploitation agricole individuelle Laifa Azzedine et du domaine privé de l’Etat ;

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 2 Rajab 1437 — terrains servant d’assiette et de voie d’accès au poste de sectionnement n° 8, situé dans la commune de Bazer Sakhra, d’une superficie de 445 m2, relevant d’une propriété privée. Art. 4. — La consistance des travaux à engager concerne la réalisation des postes de sectionnement de la canalisation multi-produits et ses ouvrages annexes, pour le transport de produits pétroliers reliant la raffinerie de Skikda aux dépôts de carburants d’El Khroub (Wilaya de Constantine) et El Eulma (Wilaya de Sétif), d’une longueur de 206 km, avec les ouvrages concentrés, traversant les territoires des Wilayas de Skikda, Guelma, Constantine, Mila et Sétif, d’une capacité de transport de cinq (5) millions de m3/An de multi-produits (gasoil et essences). 10 avril 2016 Art. 5. — Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés, pour l’opération d’expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération citée à l’article 1er ci-dessus, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public. Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016. Abdelmalek SELLAL. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 mettant fin aux fonctions du directeur des recherches et vérifications à la direction générale des impôts au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de directeur des recherches et vérifications à la direction générale des impôts au ministère des finances, exercées par M. Djilali Kouider Benhamed, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à la direction générale du Trésor au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de sous-directeurs à la direction générale du Trésor au ministère des finances, exercées par MM. : — Abdelkrim Mahtali, sous-directeur des participations à caractère industriel ; — Hassen Boudali, sous-directeur des institutions bancaires ; appelés à exercer d’autres fonctions. Décrets présidentiels du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à la direction générale du budget au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de sous-directeurs à la direction générale du budget au ministère des finances, exercées par MM. : — Nadjib Djouama, sous-directeur des pensions et de la solidarité ; — Mohamed Attouche, sous-directeur de la formation et de l’enseignement professionnels ; appelés à exercer d’autres fonctions.

Par décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de sous-directeurs à la direction générale du budget au ministère des finances, exercées par MM. : — Mustapha Chaib-Eddra, sous-directeur des statistiques régionales ; — Mourad Allouane, sous-directeur de l’agriculture et du développement rural ; appelés à exercer d’autres fonctions.

2 Rajab 1437 JOURNAL OFFICIEL DE LA 10 avril 2016 Décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’inspection à l’inspection des services comptables au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de chargé d’inspection à l’inspection des services comptables au ministère des finances, exercées par M. Lalmi Derradji, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 mettant fin aux fonctions d’une chef d’études à l’inspection générale des finances au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de chef d’études chargée du programme et de la synthèse à l’inspection générale des finances au ministère des finances, exercées par Mlle. Nassima Bouchouata, appelée à exercer une autre fonction.

Décrets présidentiels du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 mettant fin aux fonctions de directeurs de la programmation et suivi budgétaires de wilayas.

Par décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de directeur de la programmation et suivi budgetaires à la wilaya de Jijel, exercées par M. Rabah Azaizia, appelé à exercer une autre fonction.

Par décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de directeur de la programmation et suivi budgetaires à la wilaya de Skikda, exercées par M. Abdelmadjid Abdessemed, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’agence de l’informatique des finances publiques.

Par décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’agence de l’informatique des finances publiques, exercées par M. Abid Noui, sur sa demande. REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 11 Décrets présidentiels du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 mettant fin aux fonctions d’inspecteurs au ministère de l’éducation nationale.

Par décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur au ministère de l’éducation nationale, exercées par M. Mohamed Benlaouar, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 mettant fin aux fonctions du directeur des études juridiques et de la coopération au ministère de l’éducation nationale.

Par décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de directeur des études juridiques et de la coopération au ministère de l’éducation nationale, exercées par M. Bey Benhamadi, sur sa demande.

Décrets présidentiels du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’éducation nationale.

Par décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des programmes d’enseignement à la direction de l’enseignement secondaire général et technologique au ministère de l’éducation nationale, exercées par M. Sid Ahmed Toumi.

Par décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des activités sociales et sanitaires au ministère de l’éducation nationale, exercées par Mme. Faouzia Boukharouba, appelée à exercer une autre fonction.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 2 Rajab 1437 Décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de l’office national d’enseignement et de formation à distance.

Par décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de l’office national d’enseignement et de formation à distance, exercées par M. Abdelaziz Kara, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016 mettant fin aux fonctions du directeur de l’éducation à l’Est d’Alger.

Par décret présidentiel du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’éducation à l’Est d’Alger, exercées par M. Rachid Boulakroune, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 mettant fin aux fonctions du directeur de l’éducation à la wilaya de Béchar.

Par décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’éducation à la wilaya de Béchar, exercées par M. Chikh Mimene, admis à la retraite.

Décrets présidentiels du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016 mettant fin à des fonctions au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels.

Par décret présidentiel du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016, il est mis fin à des fonctions au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, exercées par MM. : — Karim Tahar-Bellar, sous-directeur des personnels ; — Yazid Boudjelida, chef d’études au bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement ; appelés à exercer d’autres fonctions. 10 avril 2016 Par décret présidentiel du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016, il est mis fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, exercées par MM. : — Noureddine Djefel, sous-directeur du budget ; — Mohammed Batache, sous-directeur de la réglementation et du contentieux ; appelés à exercer d’autres fonctions.

Par décret présidentiel du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016, il est mis fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, exercées par MM. : — Noureddine Baouchi, sous-directeur des études, de la recherche et de la documentation ; — Mahfoud Chaïb Draa, sous-directeur des relations intersectorielles ; admis à la retraite.

Décrets présidentiels du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016 mettant fin aux fonctions de directeurs de la formation professionnelle de wilayas.

Par décret présidentiel du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016, il est mis fin aux fonctions de directeurs de la formation professionnelle aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Abed Becheikh, à la wilaya de Chlef, admis à la retraite ; — Benyoucef Bedrani, à la wilaya de Saïda, admis à la retraite ; — Noureddine Gouzzah, à la wilaya de Skikda ; — Abderrazak Zekkour Mohamed, à la wilaya de Ouargla, admis à la retraite.

Par décret présidentiel du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016, il est mis fin aux fonctions de directeur de la formation professionnelle à la wilaya de Tissemsilt, exercées par M. Noureddine Belalia Douma, admis à la retraite.

Par décret présidentiel du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016, il est mis fin aux fonctions de directeur de la formation professionnelle à la wilaya de Aïn Defla, exercées par M. Amar Khadroun, appelé à exercer une autre fonction.

2 Rajab 1437 JOURNAL OFFICIEL DE LA 10 avril 2016 Décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 portant nomination à la direction générale du Trésor au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016, sont nommés à la direction générale du Trésor au ministère des finances, MM. : — Abdelkrim Mahtali, directeur des participations ; — Hassen Boudali, directeur des banques publiques et du marché financier.

Décrets présidentiels du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 portant nomination à la direction générale du budget au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016, sont nommés à la direction générale du budget au ministère des finances, MM. : — Nadjib Djouama, directeur de l’aménagement du territoire, de l’environnement et des programmes déconcentrés ; — Mohamed Attouche, directeur des secteurs des transports, de télécommunications et des travaux publics.

Par décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016, sont nommés directeurs à la direction générale du budget au ministère des finances, MM : — Mustapha Chaib-Eddra, directeur des statistiques et de l’équilibre régional ; — Mourad Allouane, directeur de l’action économique.

Décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 portant nomination d’une inspectrice à l’inspection des services du budget au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016, Mlle. Nassima Bouchouata, est nommée inspectrice à l’inspection des services du budget au ministère des finances. REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 13 Décrets présidentiels du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 portant nomination de directeurs régionaux du budget.

Par décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016, M. Rabah Azaizia est nommé directeur régional du budget à Sétif.

Par décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016, M. Abdelmadjid Abdessemed est nommé directeur régional du budget à Ouargla.

Décrets présidentiels du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 portant nomination au ministère de l’éducation nationale.

Par décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016, sont nommées au ministère de l’éducation nationale, Mme. et Mlle. : — Nadia Ali Arous, chargée d’études et de synthèse ; — Houria Khelifi, inspectrice.

Par décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016, sont nommées sous-directrices au ministère de l’éducation nationale, Mmes. : — Faouzia Boukharouba, sous-directrice de l’évaluation pédagogique et de la guidance scolaire ; — Anissa Assad, sous-directrice des activités sociales et sanitaires.

Par décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016, M. Abdelmalek Tebboub est nommé sous-directeur de la formation en cours d’emploi au ministère de l’éducation nationale.

Décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 portant nomination du directeur de l’office national d’enseignement et de formation à distance.

Par décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016, M. Abdelaziz Kara est nommé directeur de l’office national d’enseignement et de formation à distance.

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 2 Rajab 1437 Décrets présidentiels du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016 portant nomination au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels.

Par décret présidentiel du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016, sont nommés au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, Mlle. et MM. : — Yazid Boudjelida, chargé d’études et de synthèse ; — Rachid Boulakroune, chargé d’études et de synthèse ; — Karim Tahar-Bellar, directeur des ressources humaines ; — Souhila Benabas, sous-directrice de la réglementation et du contentieux.

Par décret présidentiel du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016, sont nommés au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, MM. : — Noureddine Djefel, inspecteur ; — Seddik Koudil, sous-directeur de l’organisation pédagogique et de la normalisation ; — Mohammed Batache, sous-directeur de l’apprentissage ; — Mohamed Bersali, sous-directeur du budget.

Par décret présidentiel du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016, M. Ahmed Bafou est nommé sous-directeur des moyens généraux au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels.

Décret présidentiel du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016 portant nomination du directeur général du centre national de l’enseignement professionnel à distance.

Par décret présidentiel du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016, M. Saïd Brahmi est nommé directeur général du centre national de l’enseignement professionnel à distance. 10 avril 2016 Décret présidentiel du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016 portant nomination de directeurs des instituts de formation et d’enseignement professionnels.

Par décret présidentiel du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016, sont nommés directeurs des instituts de formation et d’enseignement professionnels, MM. : — Abdelkader Zebar, à Sétif ; — Djamel Eddine Bensidi Ahmed, à Sidi Bel Abbès.

Décrets présidentiels du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016 portant nomination de directeurs de la formation professionnelle de wilayas.

Par décret présidentiel du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016, M. Mohamed Boudjelida est nommé directeur de la formation professionnelle à la wilaya d’Adrar.

Par décret présidentiel du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016, sont nommés directeurs de la formation professionnelle aux wilayas suivantes, Mme., Mlle. et MM. : — Kamel Goudjil, à la wilaya d’Oum El Bouaghi ; — Taïeb-Ziane Berroudja, à la wilaya de Tiaret ; — Fayçal Meghezzi, à la wilaya de Skikda ; — Samira Benelmadjat, à la wilaya de Constantine ; — Amar Khadroun, à la wilaya de Médéa ; — Hafida Zeddour Mohamed Brahim, à la wilaya de Mostaganem ; — Khaled Belkharroubi, à la wilaya de Tissemsilt.

Par décret présidentiel du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016, sont nommés directeurs de la formation professionnelle aux wilayas suivantes, MM. : — Tahar Berberi, à la wilaya de Laghouat ; — Ali Houassi, à la wilaya de Ouargla.

2 Rajab 1437 JOURNAL OFFICIEL DE LA 10 avril 2016 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 15 ARRETES, DECISIONS ET AVIS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêté interministériel du 23 Rabie Ethani 1437 correspondant au 2 février 2016 portant placement en position d’activité auprès de la Présidence de la République le corps des médecins vétérinaires relevant de l’administration chargée de l’agriculture.

Le Premier ministre, Le secrétaire général de la Présidence de la République, Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’agriculture ; Vu le décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes ; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative ; Vu le décret présidentiel du 23 Safar 1429 correspondant au 1er mars 2008 portant nomination du secrétaire général de la Présidence de la République ; Vu l’arrêté interministériel du 10 Ramadhan 1417 correspondant au 19 janvier 1997 portant placement en position d’activité auprès de la Présidence de la République de certains personnels appartenant au corps de médecins vétérinaires, spécifique au ministère de l’agriculture et de la pêche ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010, susvisé, sont mis en position d’activité auprès de la Présidence de la République et dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant au corps suivant : CORPS EFFECTIFS Médecins vétérinaires 7 Art. 2. — Le recrutement et la gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant au corps cité à l’article 1er ci-dessus, sont assurés par les services de la Présidence de la République, conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010, susvisé. Art. 3. — Les fonctionnaires mis en position d’activité bénéficient du droit à la promotion conformément aux dispositions du décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010, susvisé. Art. 4. — Le grade occupé par les fonctionnaires ayant bénéficié d’une promotion fait l’objet d’une translation sur le nouveau grade. Art. 5. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 10 Ramadhan 1417 correspondant au 19 janvier 1997, susvisé, sont abrogées. Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Rabie Ethani 1437 correspondant au 2 février 2016. Le secrétaire général Le ministre de l’agriculture, de la Présidence de la du développement rural République et de la pêche Logbi HABBA Sid Ahmed FERROUKHI Pour le Premier ministre et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 2 Rajab 1437 MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 22 Joumada El Oula 1437 correspondant au 2 mars 2016 portant désignation d’inspecteurs de la sûreté nationale en qualité d’officiers de police judiciaire.

Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale, notamment son article 15 (alinéa 5) ; Vu le décret n° 66-167 du 8 juin 1966 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de l’examen des candidatures aux fonctions d’officier de police judiciaire ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ; Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux ; Vu l’arrêté interministériel du 8 juin 1966, modifié, relatif à l’examen probatoire d’officiers de police judiciaire ; Vu le procès-verbal du 2 juin 2015 de la commission chargée de l’examen des candidatures aux fonctions d’officier de police judiciaire pour les inspecteurs de la sûreté nationale ; Arrêtent : Article 1er. — Sont désignés en qualité d’officiers de police judiciaire les inspecteurs de la sûreté nationale dont la liste nominative est annexée à l’original du présent arrêté. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Joumada El Oula 1437 correspondant au 2 mars 2016. Le ministre de l’intérieur Le ministre de la justice, et des collectivités locales garde des sceaux Nour-Eddine BEDOUI Tayeb LOUH 10 avril 2016 Arrêté du 22 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 6 octobre 2015 fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique du ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

Par arrêté du 22 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 6 octobre 2015, la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, présidé par le ministre de l’intérieur et des collectivités locales ou son représentant, est fixée, en application des dispositions du décret exécutif n° 99-243 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant l’organisation et le fonctionnement des comités sectoriels permanents de recherche scientifique et de développement technologique, comme suit :

Au titre de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales : — Henni Abderrazak, directeur général ; — Haddoum Radia, directrice à la direction générale des transmissions nationales ; — Sedini Abderrahmane, directeur d’études ; — Dahmani Mohamed, chargé d’études et de synthèse ; — Zerguerras Abdelkader, chargé d’études et de synthèse ; — Mahiedine Lyes, chargé d’études et de synthèse à la direction générale de la modernisation, de la documentation et des archives ; — Benaidja Noureddine, sous-directeur à la direction générale des ressources humaines, de la formation et des statuts ; — Kheddache Nahla, chef de bureau à la direction générale des collectivités locales.
Au titre des établissements publics et organismes relevant du ministère de l’intérieur et des collectivités locales : • Au titre de la direction générale de la sûreté nationale : — Brahiti Hamza, commissaire principal de police ; — Nacef Abdelhakim, commissaire de police ; — Mehada Issam, lieutenant de police. • Au titre de la direction générale de la protection civile : — colonel Guerrache Doudah, sous-directeur de la formation ; — Bradai Kheira, sous-directrice des risques majeurs ; • Au titre du centre de recherche en astronomie, astrophysique et géophysique : — Yelles Chaouche Abdelkrim, directeur du centre. • Au titre de l’école nationale d’administration : — Belmihoub Mohamed Chérif, professeur permanent.

2 Rajab 1437 JOURNAL OFFICIEL DE LA 10 avril 2016 Le secrétariat du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique du ministère de l’intérieur et des collectivités locales est assuré par la représentante de la direction générale des collectivités locales.

Arrêté du 29 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 13 octobre 2015 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration du centre de recherche en astronomie, astrophysique et géophysique.

Par arrêté du 29 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 13 octobre 2015, la liste nominative des membres du conseil d’administration du centre de recherche en astronomie, astrophysique et géophysique est fixée, en application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 06-56 du 30 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 30 janvier 2006 portant réaménagement du statut du centre de recherche en astronomie, astrophysique et géophysique (C.R.A.A.G) et de l’article 13 du décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant le statut-type de l’établissement public à caractère scientifique et technologique, comme suit : — Melizi Tahar, représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, président ; — Chennoufi Cherifa, représentante du ministre des finances, membre ; — Kesraoui Arezki, représentant du ministre de la défense nationale, membre ; — Hamouli Djamil, représentant du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, membre ; — Hadjouti Djamel, représentant du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, membre ; — Abboub Ratiba Fatma Zohra, représentante du ministre de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat, membre ; — Louahdi Abdelbaki, représentant du ministre des travaux publics, membre ; — Azirou Akila, représentante du ministre de l’énergie, membre ; — Benzadi Farida, représentante du ministre de l’industrie et des mines, membre ; — Salhi Mohamed Brahim, représentant de la ministre de l’éducation nationale, membre ; — Dhahbi Toumi, représentant de la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique, membre ; — Yelles Chaouche Abdelkrim, directeur du centre de recherche en astronomie, astrophysique et géophysique, membre ; — Abdelatif Toufik El Hak, président du conseil scientifique du centre de recherche en astronomie, astrophysique et géophysique, membre ; — Bourouis Seid et Sadsaoud Hamid, représentants des personnels chercheurs du centre, membres ; — Ferkoul Abdelmadjid, représentant des personnels de soutien de recherche du centre, membre. REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 17 La composition du conseil d’administration du centre de recherche en astronomie, astrophysique et géophysique sera complétée ultérieurement par les directeurs des unités de recherche relevant du centre. MINISTERE DES FINANCES Décision du 24 Joumada Ethania 1437 correspondant au 2 avril 2016 relative au délai d’acquittement de la vignette automobile 2016.

Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code du timbre, notamment son article 303 ; Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, notamment son article 46 ; Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, notamment son article 29 ; Vu la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016, notamment son article 9 ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Décide : Article 1er. — La période légale de la débite de la vignette automobile pour 2016 est fixée du 2 mai 2016 au 2 juin 2016 à seize (16) heures. Art. 2. — Le directeur général des impôts est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1437 correspondant au 2 avril 2016. Abderrahmane BENKHALFA. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté interministériel du Aouel Joumada Ethania 1437 correspondant au 10 mars 2016 fixant la liste des titres et diplômes requis pour le recrutement et la promotion dans certains grades spécifiques de l’éducation nationale.

Le Premier ministre, La ministre de l’éducation nationale, Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

2 Rajab 1437 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 10 avril 2016 Vu le décret exécutif n° 94-265 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l’éducation nationale ; Vu le décret exécutif n° 08-315 du 11 Chaoual 1429 correspondant au 11 octobre 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale, notamment son article 15 ; Vu le décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités d’organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative ; Vu l’arrêté interministériel du 7 Joumada Ethania 1435 correspondant au 7 avril 2014, modifié et complété, fixant la liste des titres et diplômes requis pour le recrutement et la promotion dans certains grades spécifiques de l’éducation nationale ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 08-315 du 11 Chaoual 1429 correspondant au 11 octobre 2008, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des titres et diplômes requis pour le recrutement et la promotion dans certains grades spécifiques de l’éducation nationale. Art. 2. — La liste des titres et diplômes prévus à l’article 1er ci-dessus, est fixée conformément au tableau ci-après : CORPS ET GRADES MATIERES TITRES ET DIPLOMES FILIERES ET/OU SPECIALITES Professeur Langue arabe Licence en de l’école primaire Licence en Licence en Licence en Licence en Licence en Licence en REQUISES langue et littérature arabes Toutes les filières et spécialités philosophie Philosophie sciences islamiques Toutes spécialités sciences de l’éducation Sciences de l’éducation toutes spécialités sociologie Sociologie toutes spécialités psychologie Psychologie toutes spécialités mathématiques ; Mathématiques toutes spécialités Diplôme des études supérieures en mathématiques Licence en mathématiques-informatique Toutes les filières et spécialités Licence en physique ; Physique toutes spécialités Diplôme des études supérieures en physique Licence en chimie ; Chimie toutes spécialités Diplôme des études supérieures en chimie

2 Rajab 1437 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 19 10 avril 2016 TABLEAU (suite) CORPS MATIERES TITRES ET DIPLOMES ET GRADES Professeur Langue arabe Licence en sciences naturelles ; de l’école primaire Diplôme des études supérieures sciences naturelles ; Licence en sciences de la nature et la vie ; Diplôme des études supérieures sciences de la nature et de la vie Licence en biologie ; Diplôme des études supérieures biologie Licence en sciences commerciales Licence en sciences économiques Licence en sciences financières Licence en sciences de gestion Licence en histoire ; Licence en géographie Licence en informatique Licence en droit Licence en sciences juridiques administratives FILIERES ET/OU SPECIALITES REQUISES Toutes les filières et spécialités en de en Toutes les filières et spécialités en Sciences commerciales toutes spécialités Sciences économiques toutes spécialités Sciences financières toutes spécialités Sciences de gestion toutes spécialités Histoire toutes spécialités ; Géographie toutes spécialités Informatique toutes spécialités Droit toutes spécialités et Sciences juridiques et administratives Licence en sciences de l’information Sciences de l’information et de la et de la communication Licence en sciences politiques relations internationales Licence en sciences politiques communication toutes spécialités et Sciences politiques et relations internationales toutes spécialités Sciences politiques toutes spécialités Langue amazighe Licence en langue et culture Toutes les filières et spécialités amazighes Langue française Licence en langue française ; Licences en traduction (du et vers le français) Langue française ; Traduction (du et vers le français) Professeur Langue arabe Licence en langue et littérature arabes Toutes les filières et spécialités de l’enseignement moyen Langue amazighe Licence en langue et culture Toutes les filières et spécialités amazighes Histoire Licence en histoire ; et géographie Licence en géographie Histoire toutes spécialités ; Géographie toutes spécialités

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 2 Rajab 1437 TABLEAU (suite) CORPS MATIERES TITRES ET DIPLOMES ET GRADES Professeur Langue française Licence en langue française ; de l’enseignement Licence en traduction (du et vers moyen français) Langue anglaise Licence en langue anglaise ; 10 avril 2016 FILIERES ET/OU SPECIALITES REQUISES Langue française ; le Traduction (du et vers le français) Langue anglaise ; Licence en traduction (du et vers Traduction (du et vers l’anglais). l’anglais) Mathématiques Diplôme des études supérieures mathématiques ; Licence en mathématiques. Licence en mathématiques informatique Licence en génie civil ; Licence en génie mécanique ; Licence en génie électrique ; Licence en électronique ; Licence en électrotechnique Sciences Diplôme des études supérieures physiques sciences physiques ; et technologie Licence en physique Diplôme des études supérieures chimie ; Licence en chimie Licence en électronique ; Licence en électrotechnique ; Licence en mécanique ; Licence en électricité ; Licence en sciences de la matière ; Licence en génie des procédés Sciences Diplôme des études supérieures naturelles sciences naturelles ; Licence en sciences naturelles ; Diplôme des études supérieures sciences de la nature et de la vie ; Licence en sciences de la nature et la vie ; Diplôme des études supérieures biologie ; Licence en biologie Informatique Licence en informatique Musique Diplôme des études supérieures en Mathématiques toutes spécialités

Toutes les filières et spécialités Génie civil toutes spécialités ; Génie mécanique toutes spécialités ; Génie électrique toutes spécialités ; Electronique toutes spécialités ; Electrotechnique toutes spécialités en Physique toutes spécialités en Chimie toutes spécialités Electronique toutes spécialités ; Electrotechnique toutes spécialités ; Mécanique toutes spécialités ; Electricité toutes spécialités ; Chimie ; Génie des procédés toutes spécialités ; en Toutes les filières et spécialités en de en Informatique toutes spécialités en Toutes les filières et spécialités musique délivré par l’institut national supérieur de musique ; Licence en musique Dessin Diplômes des études supérieures Arts graphiques, arts plastiques, artistiques ; Licence en arts plastiques arts visuels

2 Rajab 1437 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 21 10 avril 2016 TABLEAU (suite) CORPS MATIERES TITRES ET DIPLOMES ET GRADES Education Licence en éducation physique ; physique Licence en sciences et techniques et sportive activités physiques et sportives ; Licence en éducation physique sportive Professeur Mathématiques Master en mathématiques de l’enseignement secondaire Master en mathématiques informatiques FILIERES ET/OU SPECIALITES REQUISES Toutes les filières et spécialités des et Mathématiques toutes spécialités

Toutes les filières et spécialités Ingéniorat d’Etat en recherches Recherches opérationnelles opérationnelles Ingéniorat d’Etat en probabilités et Probabilités et statistiques statistiques ; Master en probabilités et statistiques Sciences Master en physique ; physiques Master en chimie ; Master en génie des procédés ; Ingéniorat d’Etat en physique ; Ingéniorat d’Etat en chimie ; Ingéniorat d’Etat en génie procédés Sciences de la Master en sciences naturelles ; Toutes les filières et spécialités des Toutes les filières et spécialités nature et de la vie Master en sciences de la nature et de la vie ; Master en biologie ; Ingéniorat d’Etat en biologie ; Ingéniorat d’Etat en sciences agronomiques ; Master en sciences agronomiques ; Ingéniorat d’Etat en nutrition ; Master en nutrition Informatique Master en informatique ; Ingéniorat d’Etat en informatique Sciences Master en sciences économiques ; économiques Master en sciences commerciales ; Master en sciences financières ; Master en sciences de gestion ; Master en management industriel Informatique toutes spécialités Sciences économiques toutes spécialités ; Sciences commerciales toutes spécialités ; Sciences financières toutes spécialités ; Sciences de gestion toutes spécialités ; Management industriel Littérature arabe Master en langue et littérature arabes Toutes les filières et spécialités Sciences Master en sciences islamiques islamiques Toutes spécialités Langue amazighe Master en langue et culture amazighes Toutes les filières et spécialités Histoire Master en histoire et géographie Master en géographie ; Ingéniorat d’Etat en géographie Histoire toutes spécialités Géographie toutes spécialités

2 Rajab 1437 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 10 avril 2016 TABLEAU (suite) CORPS MATIERES TITRES ET DIPLOMES ET GRADES Professeur Philosophie Master en philosophie de l’enseignement secondaire Langue française Master en langue française ; Master en traduction (du et français) Langue anglaise Master en langue anglaise ; FILIERES ET/OU SPECIALITES REQUISES Philosophie Langue française ; vers le Traduction (du et vers le français) Langue anglaise ; Master en traduction (du et vers l’anglais) Traduction (du et vers l’anglais) Langue allemande Master en langue allemande ; Master en traduction (du l’allemand) Langue espagnole Master en langue espagnole ; Master en traduction (du l’espagnol) Langue italienne Master en langue italienne ; Master en traduction (du l’italien) Langue russe Master en langue russe ; Langue allemande ; et vers Traduction (de et vers l’allemand) Langue espagnole ; et vers Traduction (du et vers l’espagnol) Langue italienne ; et vers Traduction (du et vers l’italien) Langue russe ; Master en traduction (du et vers le russe) Traduction (du et vers le russe) Langue chinoise Master en langue chinoise ; Master en traduction (du et chinois) Langue turque Master en langue turque ; Langue chinoise ; vers le Traduction (du et vers le chinois) Langue turque ; Master en traduction (du et vers le turque) Traduction (du et vers le turque) Musique Master en musique ; Toutes les filières et spécialités Diplôme des études supérieures en musique délivré par l’institut supérieur de musique national Dessin Diplôme des études supérieures artistiques ; Arts graphiques, arts plastiques, Master en arts plastiques Education Master en éducation physique ; arts visuels Toutes les filières et spécialités physique et Master en sciences et techniques des sportive activités physiques et sportives ; Master en éducation physiques et sportives Génie Master en chimie ; des procédés Ingéniorat d’Etat en chimie Master en génie des procédés Chimie toutes spécialités ; Génie des procédés toutes Ingéniorat d’Etat en génie des procédés spécialités Génie électrique Master en génie électrique ; Ingéniorat d’Etat en électricité Master en électronique ; Génie électrique toutes spécialités ; électricité toutes spécialités Electronique toutes spécialités Ingéniorat d’Etat en électronique Master en électrotechnique ; Electrotechnique toutes spécialités Ingéniorat d’Etat en électrotechnique Génie civil Master en génie civil ; Ingéniorat d’Etat en génie civil Génie mécanique Master en génie mécanique ; Ingéniorat d’Etat en mécanique Génie civil toutes spécialités Génie mécanique toutes spécialités ; Mécanique toutes spécialités

2 Rajab 1437 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 23 10 avril 2016 CORPS TITRES ET DIPLOMES ET GRADES Conseiller Licence en sciences de l’éducation ; de l’orientation Licence en psychologie ; et de la guidance Licence en sociologie scolaire et professionnelle Sous-intendant Quatre (4) semestres accomplis, au moins, de l’enseignement supérieur en : Comptabilité ; Sciences économiques ; Sciences commerciales ; Sciences financières ; Sciences de gestion ; Sciences juridiques et administratives ; Droit Intendant Licence en comptabilité ; Licence en sciences économiques ; Licence en sciences commerciales ; Licence en sciences financières ; Licence en sciences de gestion ; Licence en sciences juridiques et administratives ; Licence en droit Superviseur Diplôme d’études universitaires appliquées ou un titre de l’éducation reconnu équivalent Attaché Diplôme de technicien en biologie ; de laboratoire Diplôme de technicien en biochimie ; Diplôme de technicien en chimie ; Diplôme de technicien en électronique ; Diplôme de technicien en électrotechnique ; Diplôme de technicien en électricité ; Diplôme de technicien en mécanique ; Diplôme de technicien en électromécanique Attaché Diplôme de technicien supérieur ou DEUA en biologie ; principal Diplôme de technicien supérieur ou DEUA en biochimie ; de laboratoire Diplôme de technicien supérieur ou DEUA chimie ; Diplôme de technicien supérieur ou DEUA en électronique ; Diplôme de technicien supérieur ou DEUA en électrotechnique Diplôme de technicien supérieur ou DEUA en électricité ; Diplôme de technicien supérieur ou DEUA en mécanique ; Diplôme de technicien supérieur ou DEUA en électromécanique ; Diplôme de technicien supérieur en contrôle de qualité FILIERES ET/OU SPECIALITES REQUISES Sciences de l’éducation toutes spécialités ; Psychologie toutes spécialités ; Sociologie toutes spécialités Comptabilité ; Sciences économiques ; Sciences commerciales ; Sciences financières ; Sciences de gestion ; Sciences juridiques et administratives ; Droit Comptabilité ; Sciences économiques ; Sciences commerciales ; Sciences financières ; Sciences de gestion ; Sciences juridiques et administratives ; Droit Toutes les filières et spécialités Biologie ; Biochimie ; Chimie ; Electronique ; Electrotechnique ; Electricité ; Mécanique ; Electromécanique Biologie ; Biochimie ; Chimie ; Electronique ; Electrotechnique ; Electricité ; Mécanique ; Electromécanique ; Industries agroalimentaires Art. 3. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 7 Joumada Ethania 1435 correspondant au 7 avril 2014, modifié et complété, susvisé, sont abrogées. Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Joumada Ethania 1437 correspondant au 10 mars 2016. La ministre Pour le Premier ministre, et par délégation de l’éducation nationale Le directeur général de la fonction publique et Nouria BENGHABRIT de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL

2 Rajab 1437 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 10 avril 2016 MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 8 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 4 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 10 septembre 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale des retraites.

Par arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 8 septembre 2015, l’arrêté du 4 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 10 septembre 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale des retraites, est modifié comme suit : « ………………. (sans changement jusqu’à) Au titre des représentants des employeurs ressortissants de la caisse désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives à l’échelle nationale : MM : ……………………. (sans changement) ……………………….. ; — Tayeb Sahtouri, représentant de la confédération générale des entreprises algériennes (CGEA) ; ………………… (Le reste sans changement) ……………… ».

Arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 8 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 4 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 10 septembre 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés.

Par arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 8 septembre 2015, l’arrêté du 4 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 10 septembre 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés est modifié comme suit : « …………………. (sans changement jusqu’à) Au titre des représentants des travailleurs ressortissants de la caisse désignés par les organisations les plus représentatives à l’échelle nationale : Mme et MM : ………………… (sans changement jusqu’à) — Amar Takjout ; — Mohamed Zoubiri ; ………………… (Le reste sans changement) ……………… ». Arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 8 septembre 2015 portant retrait d’agrément d’agents de contrôle de la sécurité sociale.

Par arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 8 septembre 2015, sont retirés les agréments des agents de contrôle de la sécurité sociale, cités à la liste ci-après : NOMS ET PRENOMS ORGANISME WILAYA EMPLOYEUR Lemouchi Benyamina Caisse nationale Chlef des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) Mansouri Oum Caisse nationale Souk Ahras El Khier des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) Arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 8 septembre 2015 portant agrément d’agents de contrôle de la sécurité sociale.

Par arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 8 septembre 2015, sont agréés les agents de contrôle de la sécurité sociale cités à la liste ci-après : NOMS ET PRENOMS ORGANISME WILAYA EMPLOYEUR Mellakh Mohamed Caisse nationale Illizi des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) Mendjel Meraoune ‘’ Tipaza Zair Mohamed ‘’ Naâma Mahdjoub Zair Elhachemi ‘’ Naâma Merabti Mohamed Caisse nationale Saïda de sécurité sociale des non salariés (CASNOS) Guettar Noureddine ‘’ Skikda

2 Rajab 1437 JOURNAL OFFICIEL DE LA 10 avril 2016 NOMS ET PRENOMS ORGANISME WILAYA EMPLOYEUR Iguenad Farid Caisse nationale Tipaza d’assurance chômage (CNAC) Moulebhar Khaled ‘’ Aïn Témouchent Ouarab Lyes ‘’ Béjaïa Yemmoun Ouarda ‘’ Béjaïa Bakhmouri Abdelhalim ‘’ Blida Chehih Abdelghani ‘’ Blida Kadri Abderrezak ‘’ Jijel Sioual Abdelkader ‘’ Jijel Benabid El Hadi ‘’ Sétif Berahal Abdelghani ‘’ Sétif Bensaïd Hamza ‘’ Bordj Bou Arréridj Chikhi Nadia ‘’ Boumerdès Bouhadj Abdelkarim ‘’ Tissemsilt Chami Bachir ‘’ Tissemsilt Taïbi Leïla ‘’ Tipaza Leghrib Amine ‘’ Mila Mekired Naâmane ‘’ Mila Aniki Salah ‘’ Mila Les agents de contrôle, cités ci-dessus, ne peuvent accomplir leur mission qu’après avoir prêté le serment prévu à l’article 12 du décret exécutif n° 05-130 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 fixant les conditions d’exercice et les modalités d’agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale. MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE Arrêté du 4 Safar 1437 correspondant au 16 novembre 2015 fixant le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps des psychologues de santé publique.

Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ; REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 25 Vu le décret présidentiel n° 15-l25 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif, en relevant ; Vu le décret exécutif n° 09-240 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des psychologues de santé publique ; Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ; Vu le décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités d’organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques ; Et après avis conforme de l’autorité chargée de la fonction publique ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps des psychologues de santé publique. Art. 2. — Les concours sur épreuves et examens professionnels comportent les épreuves suivantes : 1- Grade de psychologue clinicien de santé publique : ( concours sur épreuves) — une épreuve de culture générale : durée 2 heures, coefficient 2 ; — une épreuve en rapport avec la spécialité du candidat : durée 3 heures, coefficient 3 ; — une épreuve d’étude de cas : durée 2 heures, coefficient 2. 2- Grade de psychologue clinicien principal de santé publique : 2.1- concours sur épreuves : — une épreuve de culture générale : durée 2 heures, coefficient 2 ; — une épreuve en rapport avec la spécialité du candidat : durée 3 heures, coefficient 3 ; — une épreuve d’étude de cas : durée 2 heures, coefficient 2.

2 Rajab 1437 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 10 avril 2016 2.2- examen professionnel : — une épreuve d’ordre professionnel : durée 3 heures, coefficient 3 ; — une épreuve d’étude de cas : durée 2 heures, coefficient 2. 3- Grade de psychologue clinicien major de santé publique : (examen professionnel) — une épreuve portant sur la méthodologie d’élaboration d’un projet de recherche ou d’une enquête dans le domaine de la psychologie clinique : durée 3 heures, coefficient 3 ; — une épreuve d’étude de cas : durée 2 heures, coefficient 2. 4- Grade de Psychologue orthophoniste de santé publique : (concours sur épreuves) 4-1. épreuves écrites d’admissibilité : — une épreuve de culture générale : durée 2 heures, coefficient 2 ; — une épreuve en rapport avec la spécialité du candidat : durée 3 heures, coefficient 3. 4-2. épreuve orale d’admission définitive : — Elle consiste en un entretien avec les membres du jury portant sur un sujet prévu au programme : durée maximum 20 minutes, coefficient 1. 5- Grade de psychologue orthophoniste principal de santé publique : 5.1- concours sur épreuves : 5.1.1- Epreuves écrites d’admissibilité : — une épreuve de culture générale : durée 2 heures, coefficient 2 ; — une épreuve en rapport avec la spécialité du candidat : durée 3 heures, coefficient 3. 5.1.2-Epreuve orale d’admission définitive : — Elle consiste en un entretien avec les membres du jury portant sur un sujet prévu au programme : durée maximum 20 minutes, coefficient 1. 5.2- examen professionnel : — une épreuve d’ordre professionnel : durée 3 heures, coefficient 3 ; — une épreuve d’étude de cas ; durée 2 heures, coefficient 2. 6- Grade de psychologue orthophoniste major de santé publique : (examen professionnel) — une épreuve portant sur la méthodologie d’élaboration d’un projet de recherche ou d’une enquête dans le domaine de la psycho-orthophonie : durée 3 heures ; coefficient 3 ; — une épreuve d’étude de cas : durée 2 heures, coefficient 2. Art. 3. — Toute note inférieure à 5/20 dans l’une des épreuves citées ci-dessus, est éliminatoire. Art. 4. — L’absence d’un candidat à l’entretien ou à une épreuve d’admissibilité entraîne son élimination du concours ou de l’examen professionnel. Art. 5. — Les programmes des concours sur épreuves et examens professionnels pour chaque grade sont annexés à l’original du présent arrêté. Art. 6. — Le concours sur titre pour l’accès à certains grades appartenant aux corps des psychologues de santé publique porte sur les critères de sélection ainsi que la notation affectée à chacun d’eux, selon l’ordre de priorité suivant : 1-Adéquation du profil de la formation du candidat avec les exigences du corps ou grade ouvert au concours (0 à 13 points) : 1-1 - Conformité de la spécialité du diplôme avec les exigences du grade (0 à 6 points) : Les spécialités des candidats sont classées selon l’ordre de priorité arrêté par l’autorité ayant pouvoir de nomination et mentionnées dans l’arrêté ou la décision portant ouverture du concours sur titre. Elles sont notées comme suit : — spécialité (s) 1 : 6 points ; — spécialité (s) 2 : 4 points ; — spécialité (s) 3 : 3 points ; — spécialité (s) 4 : 2 points ; — spécialité (s) 5 : 1 point. 1-2- Cursus d’études ou de formation (0 à 7 points) : La notation du cursus d’études ou de formation s’effectue, sur la base de la moyenne générale du cursus d’études ou de formation sanctionnée par le titre ou le diplôme, comme suit : — 1 point pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 10,50/20 et 10,99/20 ; — 2 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 11/20 et 11,99/20 ; — 3 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 12/20 et 12,99/20 ; — 4 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 13/20 et 13,99/20 ; — 5 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 14/20 et 14,99/20 ;

2 Rajab 1437 JOURNAL OFFICIEL DE LA 10 avril 2016 — 6 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 15/20 et 15,99/20 ; — 7 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 16/20 ;

les diplômés des grandes écoles (Ecoles nationales de formation supérieure) bénéficient d’une bonification de deux (2) points ;
les majors de promotion issus des établissements publics de formation supérieure bénéficient d’une bonification d’un (1) point. — concernant les candidats titulaires du diplôme de magistère, la notation s’effectue comme suit ; — 3 points pour la mention « très bien » ou « très honorable » ; — 2.5 points pour la mention « bien » ou « honorable » ; — 2 points pour la mention « assez bien » ; — 1,5 point pour la mention « passable ». 2- Formation complémentaire au titre ou diplôme exigé pour la participation au concours dans la même spécialité, le cas échéant (0 à 2 points) : Toute formation complémentaire supérieure au titre ou diplôme exigé, dans la même spécialité en rapport avec les missions inhérentes au grade postulé, est notée dans la limite de deux (2) points, à raison de 0,25 point par semestre d’études ou de formation complémentaire. 3- Travaux ou études réalisées par le candidat dans la même spécialité, le cas échéant (0 à 1 point) : La publication de travaux de recherche ou d’études dans une revue spécialisée nationale ou étrangère est notée à raison de (0,5) point par publication dans la limite d’un (1) point. 4- Expérience professionnelle acquise par le candidat (0 à 6 points) : La notation de l’expérience professionnelle acquise par le candidat, notamment dans le cadre :
des contrats de préemploi ;
d’insertion sociale des jeunes diplômés ;
d’insertion professionnelle ;
en qualité de contractuel. — un (1) point par année d’exercice dans la limite de six (6) points pour l’expérience professionnelle acquise dans les institutions et administrations publiques organisant le concours ; — un (1) point par année d’exercice dans la limite de quatre (4) points pour l’expérience professionnelle acquise dans une autre institution ou administration publique ; REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 27 — 0,5 point par année d’exercice dans la limite de trois (3) points pour l’expérience professionnelle acquise dans les institutions et administrations publiques dans un emploi immédiatement inférieur à celui de l’emploi postulé ; — 0,5 point par année d’exercice dans la limite de deux (2) points pour l’expérience professionnelle acquise hors secteur de la fonction publique, justifiée par une attestation de travail, accompagnée d’une attestation d’affiliation délivrée par l’organisme de sécurité sociale. 5- Date d’obtention du diplôme (0 à 5 points) : L’antériorité de la date d’obtention du diplôme est déterminée par rapport à la date d’ouverture du concours. Elle est notée à raison de 0,50 point par année dans la limite de cinq (5) points. 6- Entretien avec le jury de sélection (0 à 3 points) : — esprit d’analyse et de synthèse : 1 point ; — capacité à communiquer : 1 point ; — aptitudes et/ou qualifications particulières : 1 point. Art. 7. — Le départage des candidats déclarés ex-aequo aux concours sur épreuves, s’effectue selon les critères suivants : — les ayants droit de chahid (fils ou fille de chahid) ; — les catégories de personnes handicapées pouvant exercer les tâches inhérentes au grade postulé ; — la moyenne des épreuves écrites ; — la note obtenue dans l’épreuve ayant le coefficient le plus élevé. Dans le cas où le départage des candidats déclarés ex-aequo ne peut s’effectuer malgré l’application des critères susmentionnés, des sous-critères seront appliqués selon l’ordre de priorité suivant : — la moyenne générale du cursus d’études ou de formation ; — l’ancienneté du titre ou du diplôme ; — l’âge du candidat (priorité au plus âgé). Art. 8. — Le départage des candidats déclarés ex-aequo aux concours sur titre, s’effectue selon les critères suivants : — les ayants droit de chahid (fils ou fille de chahid) ; — les catégories de personnes handicapées pouvant exercer les tâches inhérentes au grade postulé ; — l’âge du candidat (priorité au plus âgé) ; — la situation familiale du candidat (marié avec enfant, marié sans enfants, soutien de famille, célibataire). Art. 9. — Le départage des candidats déclarés ex-aequo aux examens professionnels, s’effectue selon le critère suivant : — la note obtenue dans l’épreuve ayant le coefficient le plus élevé.

2 Rajab 1437 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 10 avril 2016 Dans le cas où le départage des candidats déclarés ex-aequo ne peut s’effectuer malgré l’application du critère susmentionné, des sous-critères seront appliqués selon l’ordre de priorité suivant : — l’ancienneté dans le grade ; — l’ancienneté générale ; — l’âge du candidat (priorité au plus âgé). Art. 10. — Les dossiers de candidatures aux concours de recrutement doivent comporter les pièces suivantes : — une demande manuscrite ; — une copie (1) de la carte d’identité nationale ; — une copie (1) du titre, ou du diplôme exigé, auquel sera joint le relevé de notes du cursus d’études ou de formation ; — une fiche de renseignement, dûment remplie par le candidat. Art. 11. — Les candidats définitivement admis aux concours de recrutement doivent, préalablement, à leur nomination dans les grades postulés, compléter leurs dossiers administratifs par l’ensemble des documents ci-après : — une copie du document justifiant la situation du candidat vis-à-vis du service national ; — un extrait du casier judiciaire, en cours de validité ; — un certificat de résidence pour les concours de recrutement dans les emplois localisés dans les wilayas ou les communes éloignées ; — un extrait de l’acte de naissance ; — deux certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie délivrés par un médecin spécialiste) attestant de l’aptitude du candidat à occuper l’emploi postulé ; — deux (2) photos d’identité ; — une attestation justifiant la qualité de veuve ou de fils (fille) de chahid, le cas échéant ; Outre les pièces énumérées ci-dessus, les dossiers des candidats admis aux concours sur titre doivent comporter, notamment : — les attestations de travail justifiant l’expérience professionnelle acquise par le candidat dans la spécialité, accompagnées d’une attestation d’affiliation délivrée par l’organisme de sécurité sociale, pour l’expérience acquise dans le secteur privé, le cas échéant ; Imprimerie Officielle - Les Vergers, — une attestation justifiant la période de travail effectuée par le candidat dans le cadre du dispositif d’insertion professionnelle ou sociale des diplômés en qualité de contractuel, le cas échéant ; — un document justifiant le suivi par le candidat d’une formation complémentaire supérieure au titre ou diplôme requis dans la même spécialité, le cas échéant ; — un document relatif aux travaux ou études réalisés par le candidat dans la spécialité, le cas échéant ; — une fiche familiale pour les candidats mariés ; — une attestation justifiant que le candidat est major de promotion, le cas échéant ; — une attestation justifiant de l’handicap du candidat, le cas échéant. Art. 12. — Les dossiers de candidatures aux examens professionnels comportent une demande manuscrite de participation formulée par le candidat. Le complément du dossier de candidature des fonctionnaires, remplissant les conditions statutaires de participation aux examens professionnels est constitué par l’administration employeur, et doit comporter les pièces suivantes : — une copie de l’arrêté ou de la décision de nomination ou de titularisation ; — une copie de l’attestation justifiant la qualité de membre de l’ALN, OCFLN ou de veuve ou de fils (fille) de chahid, le cas échéant. Art. 13. — Des bonifications sont accordées aux candidats membres de l’Armée de libération nationale, de l’organisation civile du Front de libération nationale et aux veuves et enfants de chouhada, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Art. 14. — Les candidats aux concours et examens professionnels prévus par le présent arrêté, doivent réunir au préalable l’ensemble des conditions statutaires exigées pour l’accès aux grades appartenant aux corps des psychologues de santé publique, telles que fixées par les dispositions du décret exécutif n° 09-240 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisé. Art. 15. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Safar 1437 correspondant au 16 novembre 2015. Abdelmalek BOUDIAF. Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE