Arrêté interministériel du 22 Moharram 1438 correspondant au 24 octobre 2016 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales »

En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales ».

Le directeur général de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, arrête, annuellement, le rapport de suivi, d’exécution et d’évaluation des actions financées par le fonds.

Le rapport retrace la situation, les actions financées par les ressources propres du fonds de solidarité des collectivités locales, et celles financées par les dotations de l’Etat au profit des collectivités locales.

Ce rapport est soumis au ministre chargé de l’intérieur.

Un bilan annuel reprenant l’ensemble des montants des recettes réalisées et des dépenses effectuées, est transmis par le ministre chargé de l’intérieur au ministre chargé des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.

Un état détaillé faisant ressortir le montant et la provenance des différentes recettes du compte est transmis, mensuellement, par les services du ministère des finances chargés du recouvrement, à l’ordonnateur du fonds.

Le trésorier principal transmettra, trimestriellement, à la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, un état détaillé des opérations effectuées par ses soins.

Les dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales » sont soumises aux organes de contrôle de l’Etat, conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Moharram 1438 correspondant au 24 octobre 2016.

Le ministre de l’intérieur Le ministre et des collectivités locales des finances Nour-Eddine BEDOUI Hadji BABA AMMI MINISTERE DU COMMERCE