Arrêté interministériel du 22 Moharram 1438 correspondant au 24 octobre 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales »

En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales ».

Le compte d’affectation spéciale, cité à l’article 1er ci-dessus, retrace :

En recettes :

— les produits des quotes-parts des impôts, taxes et droits revenant au fonds de solidarité des collectivités locales ;

— toutes les ressources mises à sa disposition par la loi ;

— la dotation pour la prise en charge des augmentations des salaires et régimes indemnitaires des fonctionnaires des collectivités locales ;

— les compensations octroyées par le budget de l’Etat pour la couverture des moins-values fiscales résultantes de la baisse de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) et de la suppression du versement forfaitaire ;

— le remboursement des concours temporaires consentis pour le financement de projet productif de revenus ;

— les reliquats des montants des subventions et des dotations reversées ;

— les soldes créditeurs résultant des liquidations des impôts et taxes revenant au fonds de garantie des collectivités locales ;

— les dons et legs.

En dépenses :

— dotation globale de fonctionnement : * attributions de péréquation ; * dotation de service public ; * subventions exceptionnelles ; * subventions pour les formations, les études et la recherche.

— dotation globale d’équipement et d’investissement : * les subventions d’équipement ; * des concours temporaires consentis pour le financement de projets productifs de revenus octroyés aux wilayas, communes et aux établissements publics locaux pour la réalisation de projets d’équipement et d’investissement dans le cadre local ou dans le cadre de l’intercommunalité.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 13

— des dotations à allouer au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales : * la dotation pour la prise en charge des augmentations des salaires et régimes indemnitaires des fonctionnaires des collectivités locales ; * les compensations octroyées par le budget de l’Etat pour la couverture des moins-values fiscales résultantes de la baisse de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) et de la suppression du versement forfaitaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Moharram 1438 correspondant au 24 octobre 2016.

Le ministre de l’intérieur Le ministre et des collectivités locales des finances Nour-Eddine BEDOUI Hadji BABA AMMI ————★————