Décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 108 de la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération ».
Article 2
فتح المادةLe compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération» est ouvert dans les écritures du Trésor.
L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de l'énergie. 15 Rabie El Aouel 1437
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-348 (ج.ر عدد 70 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. — ............................. (sans changement jusqu'à) L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de la transition énergétique et des énergies renouvelables ».
Article 3
فتح المادةCe compte retrace :
En recettes :
— 1 % de la redevance pétrolière ;
— le solde du compte d'affectation spéciale n° 302-101, intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie » ;
— les subventions de l'Etat ;
— le produit de la taxe sur la consommation nationale de l'énergie ;
— le produit des taxes sur les appareils énergivores ;
— le produit des amendes prévues dans le cadre de la loi relative à la maîtrise de l'énergie ;
— le produit des remboursements de prêts non rémunérés consentis dans le cadre de la maîtrise de l'énergie ;
— toutes autres ressources ou contributions.
En dépenses :
— la contribution au financement des actions et projets inscrits dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables et de la cogénération ;
— le financement des actions et projets inscrits dans le programme pour la maîtrise de l'énergie ;
— l'octroi de prêts non rémunérés consentis aux investissements porteurs d'efficacité énergétique et non inscrits dans le programme national pour la maîtrise de l'énergie ;
— l'octroi de garanties pour les emprunts effectués auprès des banques ou aux établissements financiers ;
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'énergie déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 16-121 (ج.ر عدد 22 لسنة 2016)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-168 (ج.ر عدد 31 لسنة 2017)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-285 (ج.ر عدد 61 لسنة 2020)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-348 (ج.ر عدد 70 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — Ce compte retrace :
En recettes :
Ligne 1 : « Energies renouvelables et la cogénération » :
— ............................ (sans changement) ........................ ;
— ............................ (sans changement) ........................ ;
— ............................ (sans changement) ........................ ;
— le solde de la ligne 2 : « Energies renouvelables non raccordées au réseau électrique national » du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral », arrêté au 31 décembre 2020.
Ligne 2 : « Maîtrise de l'énergie » :
— ...................................... (sans changement jusqu'à) ;
— 10 % du produit de la taxe d'efficacité énergétique et de la taxe de consommation énergétique ;
— le produit de la taxe sur les ventes des produits énergétiques aux établissements du tertiaire, aux industriels ainsi que sur les autoconsommations du secteur énergétique.
En dépenses :
Ligne 1 : « Energies renouvelables et la cogénération » :
— ............................ (sans changement) ........................ ; 16 septembre 2021
— les dotations destinées au financement des actions et projets inscrits dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique national.
Ligne 2 : « Maîtrise de l'énergie » :
— ............................ (sans changement jusqu'à) Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la transition énergétique et des énergies renouvelables déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte ».
Article 4
فتح المادةLes modalités de suivi et d'évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération » sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'énergie.
Un programme d'action sera établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-348 (ج.ر عدد 70 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération » sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la transition énergétique et des énergies renouvelables.
Un programme d'action sera établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation ».
Article 5
فتح المادةLes dispositions du décret exécutif n° 2000-116 du 25 Safar 1421 correspondant au 29 mai 2000 et du décret exécutif n°11-423 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 susvisés, sont abrogées.
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015.
Abdelmalek SELLAL.
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- Loi n° 84-17
- Loi n° 90-21
- Loi n° 99-09
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- Loi n° 03-10
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يستشهد به · في التأشيرات
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-348
« Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 2. — ............................. (sans »
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 20-285
« décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 20 »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-285
« Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art . 3. — Ce compte retrace : E »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-168
« Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 3. — Ce compte retrace : En »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 16-121
« Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art .3. — Ce compte retrace : RE »
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نصوص تستند إليه في تأشيراتها (10)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 22 Rajab 1443 correspondant au 23 février 2022 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 23 Rajab 1443 correspondant au 24 février 2022 précisant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »
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Décret exécutif n° 21-348
Décret exécutif n° 21-348 du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du Aouel Rajab 1441 correspondant au 25 février 2020 précisant les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »
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Décret exécutif n° 20-285
Décret exécutif n° 20-285 du 22 Safar 1442 correspondant au 10 octobre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du Aouel Rajab 1441 correspondant au 25 février 2020 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 22 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 22 décembre 2016 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »
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Décret exécutif n° 17-168
Décret exécutif n° 17-168 du 25 Chaâbane 1438 correspondant au 22 mai 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 22 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 22 décembre 2016 précisant les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »
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Décret exécutif n° 16-121
Décret exécutif n° 16-121 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie EI Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »
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