Décret exécutif n° 17-168 du 25 Chaâbane 1438 correspondant au 22 mai 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »

En application des dispositions des articles 73 et 124 de la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015, susvisé.

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Ce compte retrace :

En recettes :

Ligne 1 : « Energies renouvelables et la cogénération » :

— .......................... (sans changement)......................... ;

— .......................... (sans changement)......................... ;

— le solde du compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé : « Fonds national pour les énergies renouvelables et de la cogénération », arrêté au 31 décembre 2015.

Ligne 2 : « Maîtrise de l'énergie » :

— .......................... (sans changement)......................... ;

— .......................... (sans changement)......................... ;

— .......................... (sans changement)......................... ;

— .......................... (sans changement)......................... ;

— .......................... (sans changement)......................... ;

— .......................... (sans changement)......................... ;

— le solde du compte d'affectation spéciale n° 302-101 intitulé : « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie », arrêté au 31 décembre 2015 ;

— le produit du remboursement de dotations destinées au préfinancement de l'acquisition des appareils et équipements liés à l'efficacité énergétique ;

— 10% du produit de la taxe d'efficacité énergétique.

En dépenses :

Ligne 1 : « Energies renouvelables et la cogénération » :

— les dotations destinées au financement des actions et projets inscrits dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables et de la cogénération.

Ligne 2 : « Maîtrise de l'énergie » :

— .................... (le reste sans changement)................. ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Chaâbane 1438 correspondant au 22 mai 2017.

Abdelmalek SELLAL. 2 Ramadhan 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 28 mai 2017