Décret exécutif n° 11-423 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour les énergies renouvelables et la cogénération »

En application des dispositions de l’article 63 de la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009, modifiée, portant loi de finances pour 2010, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour les énergies renouvelables et la cogénération ».

Le compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour les énergies renouvelables et la cogénération » est ouvert dans les écritures du Trésor.

L’ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de l’énergie.

Ce compte retrace :

En recettes :

— 1 % de la redevance pétrolière ;

— toutes autres ressources ou contributions.

En dépenses :

— la contribution au financement des actions et projets inscrits dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables et de la cogénération.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’énergie déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

Les modalités de suivi et d’évaluation de ce compte sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’énergie.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011.

Ahmed OUYAHIA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 19