Décret exécutif n° 20-285 du 22 Safar 1442 correspondant au 10 octobre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions des articles 64 et 129 de la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération ».
Article 2
فتح المادةLes dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art . 3. — Ce compte retrace :
En recettes :
Ligne 1 : « énergies renouvelables et la cogénération » :
— ....................... (sans changement) .......................
Ligne 2 : « maîtrise de l'énergie » :
— ....................... (sans changement) ....................... ;
— ....................... (sans changement) ....................... ;
— ....................... (sans changement) ....................... ;
— ....................... (sans changement) ....................... ;
— ....................... (sans changement) ....................... ;
— ....................... (sans changement) ....................... ;
— ....................... (sans changement) ....................... ;
— ....................... (sans changement) ....................... ;
— 10 % du produit de la taxe d'efficacité énergétique et de la taxe de consommation énergétique.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 9 En dépenses :
Ligne 1 : « énergies renouvelables et la cogénération » :
— Les dotations destinées au financement des actions et projets inscrits dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables et de la cogénération raccordées au réseau électrique national.
Ligne 2 : « maîtrise de l'énergie » :
— .................. (le reste sans changement) ............... ».
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Safar 1442 correspondant au 10 octobre 2020.
Abdelaziz DJERAD. ————H————
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