Décret exécutif n° 16-121 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie EI Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »

En application des dispositions de l'article 87 de la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération » .

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art .3. — Ce compte retrace :

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 7 En recettes :

Ligne 1 : « Energies renouvelables et la cogénération » :

— 1 % de la redevance pétrolière et toutes autres taxes fixées par la législation ;

— toutes autres ressources ou contributions.

Ligne 2 : « Maîtrise de l'énergie » :

— les subventions de l'Etat ;

— le produit de la taxe sur la consommation nationale de l'énergie ;

— le produit des taxes sur les appareils énergivores ;

— le produit des amendes prévues dans le cadre de la loi relative à la maîtrise de l'énergie ;

— le produit de remboursement de prêts non rémunérés consentis dans le cadre de la maîtrise de l’énergie ;

— toutes autres ressources ou contributions.

En dépenses :

Ligne 1 : « Energies renouvelables et la cogénération » :

— les dotations destinées au financement des actions et projets inscrits dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables et de la cogénération ;

— les dotations destinées au préfinancement des actions inscrites dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables et de la cogénération.

Ligne 2 : « Maîtrise de l'énergie » :

— le financement des actions et projets inscrits dans le programme pour la maîtrise de l'énergie ;

— l'octroi de prêts non rémunérés consentis aux investissements porteurs d'efficacité énergétique et non-inscrits dans le programme pour la maîtrise de l'énergie ;

— l'octroi de garanties pour les emprunts effectués auprès des banques ou établissements financiers ;

— les dotations destinées au préfinancement de l'acquisition des appareils et équipements liés à l'efficacité énergétique.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'énergie déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016.

Abdelmalek SELLAL.