Décret exécutif n° 2000-116 du 25 Safar 1421 correspondant au 29 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-101 intitulé "Fonds national pour la maîtrise de l'énergie". 3 3

En application des dispositions des articles 89 et 91 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-101 intitulé "Fonds national pour la maîtrise de l'énergie".

Le compte n° 302-101 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'énergie.

Ce compte retrace: 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE En recettes : les subventions de l'Etat ; le produit de la taxe sur la consommation nationale de l'énergie; le produit des taxes sur les appareils énergivores ; le produit des amendes prévues dans le cadre de la loi relative à la maîtrise de l'énergie; le produit des remboursements de prêts non rémunérés consentis dans le cadre de la maîtrise de l'énergie; toutes autres ressources ou contributions.

En dépenses : le financement des actions et projets inscrits dans le programme pour la maîtrise de l'énergie ; l'octroi de prêts non rémunérés consentis aux investissements porteurs d'efficacité énergétique et non inscrits dans le programme pour la maîtrise de l'énergie; l'octroi de garanties pour les emprunts effectués auprès des banques ou aux établissements financiers.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'énergie déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

Les modalités du suivi et de l'évaluation du compte n° 302-101 intitulé "Fonds national pour la maîtrise de l'énergie" seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'énergie.

Un programme d'action sera établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Safar 1421 correspondant au 29 mai 2000.

Ahmed BENBITOUR.