Décret exécutif n° 21-348 du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »

En application des dispositions de l'article 108 de la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014, modifiée et complétée, portant loi de finances pour 2015 et l'article 80 de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération ».

Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — ............................. (sans changement jusqu'à) L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de la transition énergétique et des énergies renouvelables ».

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Ce compte retrace :

En recettes :

Ligne 1 : « Energies renouvelables et la cogénération » :

— ............................ (sans changement) ........................ ;

— ............................ (sans changement) ........................ ;

— ............................ (sans changement) ........................ ;

— le solde de la ligne 2 : « Energies renouvelables non raccordées au réseau électrique national » du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral », arrêté au 31 décembre 2020.

Ligne 2 : « Maîtrise de l'énergie » :

— ...................................... (sans changement jusqu'à) ;

— 10 % du produit de la taxe d'efficacité énergétique et de la taxe de consommation énergétique ;

— le produit de la taxe sur les ventes des produits énergétiques aux établissements du tertiaire, aux industriels ainsi que sur les autoconsommations du secteur énergétique.

En dépenses :

Ligne 1 : « Energies renouvelables et la cogénération » :

— ............................ (sans changement) ........................ ; 16 septembre 2021

— les dotations destinées au financement des actions et projets inscrits dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique national.

Ligne 2 : « Maîtrise de l'énergie » :

— ............................ (sans changement jusqu'à) Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la transition énergétique et des énergies renouvelables déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte ».

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération » sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la transition énergétique et des énergies renouvelables.

Un programme d'action sera établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————